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Arrêté - 3991bdccfd792c9d0f17b405dc56b821
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 3991bdccfd792c9d0f17b405dc56b821)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Assurance,
Département du Gers
Commune de MIRADOUX
ARRETE TEMPORAIRE ARR-20258-T-41 prolongeant l’ARR-2024-T-38 Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Autorisant le stationnement d’une grue sur la voie communale 3- Route du Moulin
Monsieur le Maire de Miradoux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.1 à L 2213.1 et L 22136, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 225, R.411-8 et R.411-25, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie sur la signalisation de prescription et huitième partie sur la signalisation temporaire),
Vu l'arrêté initial portant le numéro 2024-T-38 autorisant le stationnement de la grue sur la voie communale du 15 septembre 2024 pour 180 jours pour la réalisation de travaux post-tempête sur la toiture du Moulin de Sainte Rose.
Considérant la demande en date du 23 avril 2025, faite par Mr GEOFFROY Christophe représentant de la SCI Moulin de Sainte Rose pour la prolongation de la demande d'installation de la grue les travaux n'ayant pas pu être terminé dans les temps. À partir du 30 avril 2025 et pour 100 jours.
ARRETE
Article T : Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à stationner la grue de type GP Matic sur la voie communale n°3- route du Moulin pour la durée des travaux à proximité du moulin. L'autorisation est strictement limitée aux travaux qu'elle vise. Toute modification de projet doit faire l'objet d'une nouvelle instruction. L'entreprise est autorisée à accéder à la voie communale 3- route du moulin fermée à la circulation par arrêté. (Voir la demande en pièce jointe).
Article 2 : durée de l'autorisation : La présente permission est délivrée à partir du 7 mai 2025 et pour 100 jours.
Article 3 : Le bénéficiaire doit avertir le signataire de changements intervenus dans l'organisation de ses services. L'entreprise devra veiller à protéger la route aux points d'appui de la grue.
Article 4- Remise en l’état des lieux : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres et réparer immédiatement tous dommages qui auraient été causés sur le domaine public et enlever la signalisation de chantier. À la fin des travaux, tous les équipements de la voie ainsi que la signalisation horizontale et verticale doivent être rétablis à l'identique. Ces travaux de remise en l'état sont effectués aux frais du bénéficiaire.
Article 5- Sécurité et signalisation: La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise, le bénéficiaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue tout au long du chantier.
Article 6- contrôle de l'exécution: Le Maire de MIRADOUX, les Commandants du Groupement de Gendarmerie de Fleurance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Clauses générales
Article 7- Responsabilité : Les présentes autorisations ne sont délivrées que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Dans le cas où l'exécution des travaux objets de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques ici définies, le bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons. Le bénéficiaire sera responsable des accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages.
Article 8- Informatique et libertés Le gestion des arrêtés de voirie fait l'objet d'un traitement informatique par la commune. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification à vos données que vous pouvez exercer en adressant un courrier à la mairie.
Article 9- Voies et recours La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos -50 cours Lyautey- 64010 Pau Cedex) dans les deux mois à compter de sa notification.
Publié le : 12/05/2025 15:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/29765 Ve
NT
Habitation
Fig.1 : Implantation de la grue.
Canal d’amené
F19. 2 : Encombrement de la grue.
Fait à MIRADOUX,
le / Mai 2025
le Maire,
Jérémy LAGARDE
Publié le : 12/05/2025 15:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/29765