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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C58 02 2026 1
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C58 02 2026 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
V4
Dem,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 L
Publié le UV IN + A70 9ANN41247.20260202-C_ 58 02 2026-DE D'IN
cr
CpINQ lissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine niortagglo Agglomération du Niortais
Avenant n° 3 convention n°79-17-019 – Beauvoir-sur-Niort / CAN / EPFNA
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023-2027
AVENANT N°3 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N°79-17-019
D’ACTION FONCIERE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-BOURG
ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-NIORT (79)
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Entre
La Commune de Beauvoir-sur-Niort, dont le siège est situé 29 place de l’Hôtel de Ville - 79360 Beauvoir-sur- Niort, représentée par son Maire, Madame Séverine VACHON, dûment habilitée par une délibération du Conseil municipal en date du ………………………………………..
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité »
d'une part, et
La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort cedex, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 2 février 2026……………………………………………… Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération » ou « l’EPCI »
d'une part,
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé – 107 boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 Poitiers Cedex, représenté par son Directeur général, Monsieur Sylvain BRILLET, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019, renouvelé par arrêté ministériel du 28 mars 2024 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°….. du 19 décembre 2025 ;
Ci-après dénommé « l’EPFNA »
d'autre part Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Avenant n° 3 convention n°79-17-019 – Beauvoir-sur-Niort / CAN / EPFNA
PRÉAMBULE
La Commune de Beauvoir-sur-Niort, la Communauté d’agglomération du Niortais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ont signé le 11 décembre 2017 une convention opérationnelle d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg (annexe 1) suivie d’un avenant n°1 signé le 2 décembre 2019 (annexe 2) et d’un avenant n°2 signé le 24 novembre 2023 (annexe 3).
Dans le cadre de son projet de revitalisation et de réaménagement de son centre-bourg, la Commune a ciblé une emprise délaissée de 2 946 m² (projet 1 de la convention) permettant d’améliorer l’espace de circulation publique autour de l’EHPAD ainsi que la construction de nouveaux logements. L’EPFNA s’est porté acquéreur de deux parcelles d’une surface totale de 670 m² pour un montant de 2 680 €. Ces parcelles ont ensuite été cédées à la Commune le 30 novembre 2021 pour un montant de 3 015 € HT.
De plus, le 25 février 2019, la Commune a été mise en demeure d’acquérir une vaste parcelle constituant une dent creuse grevée par un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme, dont l’objet est de créer des logements pour personnes âgées. Cette parcelle cadastrée A 61, d'une surface de 6 905 m², correspond au projet 2 de la convention. La Commune a souhaité confier à l'EPFNA l'acquisition de cette parcelle en lui donnant la possibilité de se substituer à elle dans le cadre de la procédure de délaissement engagée par les propriétaires.
Suite à un désaccord de ces derniers sur le prix proposé, l’EPFNA est entré dans une phase de fixation judiciaire du prix entre 2020 et 2022. Le jugement a été rendu 5 août 2022 valant transfert de propriété et fixant la valeur de cette parcelle à 164 871 € (correspondant à l'indemnité principale), soit 23,8 €/m², ainsi que 17 487 € d'indemnité de remploi et 3 000 € de frais irrépétibles pour les propriétaires sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Juge de l’expropriation a également mis à la charge de l'EPFNA les frais de procédure, soit 99,68 €. L'acte valant transfert de propriété a été signé le 12 janvier 2023.
En parallèle de cette procédure, la Commune a engagé des discussions avec un opérateur (Ages & Vie) qui a proposé, sur une partie du foncier, de réaliser un projet de 4 logements à destination des séniors en lien avec l'EHPAD situé à proximité.
La parcelle a été divisée. La parcelle cadastrée A 1538 d’une surface de 2 776 m² ainsi cédée à Ages & Vie le 25/07/2024 au prix de 63 848 € HT.
L'autre partie du foncier, cadastré A 1539, constituera une réserve foncière pour la Commune en vue de réaliser une opération de logements en densification.
La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2026, la Commune doit ainsi procéder au rachat de cette parcelle sur l’année 2026.
Au 20/10/2025, le prix de revient sur cette opération était de 126 854,23 € HT comprenant une TVA sur marge d’un montant de 1 023,98 €, soit 127 878,21 € TTC.
La Commune a souhaité pouvoir différer le paiement de ce rachat de la parcelle A 1539 compte tenu du montant représenté par celui-ci.
Le présent avenant a pour objet de :
- Mettre en place le paiement différé ;
- Proroger la durée de la convention au 31 décembre 2027 afin de prendre en compte ce paiement différé sur deux ans. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Avenant n° 3 convention n°79-17-019 – Beauvoir-sur-Niort / CAN / EPFNA
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS FINANCIERES – PAIEMENT DIFFERE
Dans le cadre du rachat de la parcelle cadastrée A n°1539 sise Le Bourg, maîtrisée par l’EPFNA et objet de la convention opérationnelle, par la Commune de Beauvoir-sur-Niort, il est convenu de mettre en place un paiement différé.
Il est ainsi nécessaire d’intégrer un article relatif aux dispositions financières pour la mise en place du paiement différé.
1.1 Disposition et contexte
A titre liminaire, il est rappelé que la collectivité est tenue, avant le terme de la durée conventionnelle de portage, de solder l’engagement de l’EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, au prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage, avec TVA selon le régime et la réglementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.
Dans le cadre de la convention opérationnelle n°79-17-019, l’EPFNA est propriétaire de la parcelle cadastrée A n°1539 sise Le Bourg à Beauvoir-sur-Niort.
Il est convenu entre les parties de prévoir le paiement différé par annuités, par la Commune de Beauvoir-sur-Niort, suivant le principe du différé de paiement. Ce différé de paiement engage la Commune de Beauvoir-sur-Niort à payer en plusieurs fois dès que l’acte de vente du foncier porté par l’EPFNA sera signé par la collectivité.
1.2 Calcul du prix de cession
Au 20/10/2025, le prix de revient de cette opération s’élève à 126 854,23 € HT comprenant une TVA sur marge d’un montant de 1 023,98 €, soit 127 878,21 € TTC.
La Commune délibérera au 1er trimestre 2026 sur le rachat de la propriété du foncier auprès de l’EPFNA pour un montant de 127 878,21 € TTC. Cette cession doit intervenir avant le 31/10/2026.
1.3 Différé de paiement
Le différé de paiement interviendra selon l’échéancier suivant sous réserve de la signature de l’acte authentique de vente à juste date :
- 2026 : signature de l’acte authentique avant le 31/10/2026 : paiement comptant de 63 940 € TTC au jour de la signature de l’acte ;
- 2027 : paiement du solde du prix de vente de 63 938,21 € TTC avant le 31/10/2027.
Le présent différé de paiement engage la Commune de Beauvoir-sur-Niort à verser chaque année à l’EPFNA les montants précédemment indiqués et selon l’échéancier prédéfini.
1.4 Règlement des échéances
Le premier versement devra se faire comptant au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Avenant n° 3 convention n°79-17-019 – Beauvoir-sur-Niort / CAN / EPFNA
Etant indiqué que l’ensemble de la cession ne fera l’objet que d’un seul titre de recette, la collectivité devra régler les échéances suivantes conformément aux clauses définies dans l’acte authentique de vente et veillera à inscrire ces dépenses dans son budget chaque année.
Le non-paiement des échéances constituera un défaut du respect des engagements pris par la collectivité, dès lors les clauses de sauvegardes définies dans l’acte authentique de vente trouveraient à s’appliquer.
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de ce présent avenant et de la convention auquel il se rattache, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
1.5 Apurement des comptes
Pour le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus au moment de la validation du prix de cession (ex : les dernières factures qui seraient arrivées entre l’arrêt des comptes le 20/10/2025 et la signature de l’acte notarié avant le 31/10/2026, comme la taxe foncière au titre de l’année 2026), l’EPFNA sollicitera le règlement du solde du compte de gestion, dans les trois ans à compter de la date de signature de la présente vente, auprès de la collectivité, via une facture d’apurement, une fois que tous les engagements auront été soldés comptablement.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION
Il est nécessaire de modifier l’article correspondant pour repousser l’échéance de la convention. L’article 4 « Durée de la convention » est modifié comme suit :
L’exécution de la convention prendra fin le 31 décembre 2027 et ce afin de prendre en compte le différé de paiement mentionné plus avant.
Les autres dispositions de la convention n° 79-17-019 demeurent inchangées.
Fait à Poitiers, le ………………………………… en 4 exemplaires originaux.
La commune de
Beauvoir-sur-Niort
Représentée par son
Maire,
La communauté d’agglomération du
Niortais
Représentée par son Président,
L’Etablissement public foncier de
Nouvelle Aquitaine
Représenté par son Directeur
général,
Séverine VACHON Jérôme BALOGE Sylvain BRILLET Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Avenant n° 3 convention n°79-17-019 – Beauvoir-sur-Niort / CAN / EPFNA
Avis préalable de la contrôleuse générale économique et financier, n° 2025/.............................. en date du .....................
Annexe n° 1 : Convention opérationnelle n°79-17-019 signée le 11/12/2017 Annexe n° 2 : Avenant n°1 à la convention opérationnelle signé le 02/12/2019 Annexe n° 2 : Avenant n°2 à la convention opérationnelle signé le 24/11/2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Reçu en préfecture le 09/02/2026
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2014-2018
Communauté /d'Agstoméra lion du Niortals
Territoires de vie ee
établissement public foncier
A Nouvelle-Aquitaine
CONVENTION OPERATIONNELLE N° 79-17-019
D'ACTION FONCIERE POUR LA REVITALISATION
DU CENTRE-BOURG
RELATIVE A LA CONVENTION CADRE N° 79-16-055
ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-NIORT
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La Commune de Beauvoir-sur-Niort, dont le siège est situé 29 place de l'Hôtel de Ville - 79360
BEAUVOIR-SUR-NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jean BOULAIS, dûment habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2017,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité »
d'une part, et
La Communauté d’agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts — CS 28770 —
79027 Niort cedex, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par une
délibération du Conseil communautaire EG ak. {5.en date du. 20.1 04e ..2017 Ci-après dénommée « la Communauté d’agglomération » ou « l'EPCI »
d'autre part, et
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel
et commercial, dont le siège est à 107 bd du Grand Cerf, — CS 70432 — 86011 POITIERS Cedex — représenté
par Monsieur Philippe GRALL, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 04 novembre 2013 et
agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B-2017-37 du 30 mai 2017,
Ci-après dénommé « ’EPF »
d'autre part.
PG Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Commune de Beauvoir sur Niort
Périmètre d'intervention de l'EPF
x°| CL] Périmètre de veille (19,4 ha)
! C1 Périmètre de réalisation (2 963 m2)
; Biens appartenant à la commune
[__] Biens appartenant au SIVOM (EHPAD)
‘ Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 6
Publié le S L
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Commune de Beauvoir sur Niort SL
Périmètre d'intervention de l'EPF - de
zoom
040061
OAOIDSr
M0
#a, [2] Périmètre de veille (19,4 ha)
CO Périmètre de réalisation (2 963 m2)
| Biens appartenant à la commune
[_] Biens appartenant au SIVOM (EHPAD) Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-
Publié le SLG
DE
PRÉAMBULE
La commune de Beauvoir-sur-Niort fait partie de la Communauté d’agglomération du Niortais (45
communes, environ 118 000 habitants au recensement de 2013) qui a conclu une convention-cadre
annexée à la présente (annexe 1), afin d’assister, à leur demande, la Communauté d’agglomération et
ses communes membres, dans la conduite sur le long terme d’une politique foncière active sur le
territoire communautaire. Il s’agit de répondre aux objectifs de développement de ce dernier dans le
cadre du développement durable ambitieux et de l’optimisation de la consommation de l’espace. Elle
décline les principes directeurs et les axes d’interventions de l’EPF tels que définis dans le Programme
Pluriannuel d’Intervention 2014-2018 au regard notamment de l’habitat, de l’habitat social et de la
reconquête des centres-bourgs.
La commune de Beauvoir-sur-Niort
Située au Sud-Ouest du département des Deux-Sèvres à 16 km au sud de Niort et à 27 km au nord de
Saint-Jean-d’ Angély, la commune de Beauvoir-sur-Niort compte 1 800 habitants (au 1° janvier 2015).
Son territoire communal s’étend sur 2 348 hectares, encadrés par la forêt de Chizé et celle de la Foye,
respectivement à l’est et à l’ouest du territoire communal. Elle est traversée par la RD 650 (axe
Niort/Bordeaux) et par la RD1 (axe Epannes/Chizé). Le territoire est également desservi par la ligne
ferroviaire Niort/Saintes.
La commune de Beauvoir-sur-Niort est composée de plusieurs villages présentant un bâti ancien
préservé : Le Fenestreau, Rimbault, le Cormenier et La Revêtizon.
La commune compte deux monuments remarquables : une église romane du XIIe située au Cormenier,
classée monument historique, et le Moulin de Rimbault, propriété de la Commune, dont le site est
inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
En matière d’équipements, de commerces et services, la commune est particulièrement bien dotée
avec : un groupe scolaire, un EHPAD, 2 terrains de sports nouvellement créés à proximité du Moulin
de Rimbault, un gymnase, un supermarché, une pharmacie, un cabinet médical, un magasin de
jardinage, un fleuriste, 2 salons de coiffure, un magasin de meuble, un tabac-presse, 3 bar-restaurants,
2 boulangeries, une agence immobilière, un assureur, une auto-école, un garage, un contrôle technique
et un institut de beauté.
En matière de logements, la Commune a souhaité lancer un projet de lotissement en accession sociale
comprenant 12 à 15 logements sur le terrain anciennement occupé par le stade et à proximité
immédiate des commerces et services.
Le projet de la Collectivité :
En parallèle de ce projet, la Commune souhaite, de manière générale, intervenir en centre-bourg afin de
le revitaliser. À ce titre, la Commune a notamment ciblé une emprise délaissée permettant d’améliorer
l’espace de circulation publique autour de l'EHPAD ainsi que permettre la construction de nouveaux
logements.
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a été créé en tant qu'EPF de Poitou-Charentes
par décret du 30 juin 2008. Il est devenu EPF de Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2017-837 du 5 mai
fc Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement publie
foncier de Poitou-Charentes.
C'est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes
collectivités, dont la mission est d'acquérir de d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur le
territoire régional.
L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations
immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités
ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et
travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Au titre de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2014-2018 (PPT), les interventions de l’EPF, au
service de l’égalité des territoires, sont guidées par les objectifs généraux suivants :
favoriser l’accès au logement abordable, en particulier dans les centres bourgs, les centres
villes ;
renforcer la cohésion sociale des territoires en favorisant la mixité sociale, le désenclavement
social, le développement de l’emploi et de l’activité économique (en proximité des centres
bourgs et des centres villes), la reconversion de friches vers des projets poursuivant des
objectifs d’habitat, de développement agricole local (développement du maraîchage, par
exemple) ou de création de « zones de biodiversité » ;
accroître la performance environnementale des territoires et contribuer à la transition
énergétique ;
maîtriser l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels et agricoles : les éventuelles
extensions de bourgs accompagnées d’interventions en centre bourg ancien seront privilégiées
au regard des critères d’intervention en matière de minoration foncière ;
favoriser les restructurations de cœur de bourg ou centre-ville ;
accompagner les collectivités confrontées aux risques technologiques ou naturels et tout
particulièrement aux risques de submersion marine.
Au service de chacun des territoires et dans le respect de ses principes directeurs et de l'article L. 300-1
du Code de l'urbanisme, l’EPF :
soutient le développement des agglomérations, en contribuant à la diversité de l’habitat, à la
maîtrise des développements urbains périphériques, à la reconversion des friches en nouveaux
quartiers de ville, à l’accueil de grands pôles d’activité, d’équipements et de recherche ;
favorise l’amélioration du maillage urbain régional, en contribuant au renforcement des
fonctions urbaines des villes, petites ou moyennes, et des EPCI qui les regroupent, ainsi qu’à la
mise en œuvre de leurs politiques locales de l’habitat et de développement économique ; dans
ces domaines, l'EPF interviendra en appui des collectivités qui le souhaitent ;
conforte la structuration des espaces ruraux, en contribuant notamment à la réalisation des
projets d'habitat et de développement portés par les collectivités et au maintien des commerces
et des services ; l'intervention foncière de l'EPF pourra débuter par la mise à disposition de la
collectivité de son ingénierie foncière pour l'aider, dans un contexte règlementaire parfois
complexe, à analyser sur le plan foncier ses projets et à bâtir une stratégie foncière pour les
mettre en œuvre ;
participe à la protection et à la valorisation des espaces agricoles, forestiers et des espaces
naturels remarquables, notamment des zones humides, à la protection de la ressource en eau,
ainsi qu’à la protection contre les risques naturels, technologiques ou liés aux changements
climatiques, en complémentarité avec les autres acteurs
Fc Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-
Publié le SLG-
DE
Enfin, de nouveaux leviers d’intervention financière et technique de l’EPF en faveur d’une mise en
œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été adoptés dans
le cadre du présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier
pour les collectivités.
L’EPF, par la présente convention, accompagnera la Collectivité afin d’enrichir les projets qui
lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux
enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition
particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs
généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de
recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou
de densification sont prioritairement accompagnées.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
© définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’EPF ;
© définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l’'EPF dans la mise en
œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise
foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la
convention ;
© préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et de la Collectivité,
et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par
l’EPF seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
A ce titre, la Collectivité confie à l’Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions
foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission
pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
Réalisation d’études foncières
Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit
de priorité, expropriation....) ;
Portage foncier et éventuellement gestion des biens
Recouvrement/perception de charges diverses ;
Participation aux études menées par la Collectivité ;
Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;
Revente des biens acquis
Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix
de revente des biens ou remboursement des études.
++
AAA,
Article1.1. - RAPPEL DE LA CONVENTION CADRE
fG Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le SPPRE SG L 6
Publié le
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
La Communauté d’agglomération rappelle que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de
la convention cadre n°79-16-055 signée le 5 mai 2017, conformément aux délibérations du conseil
communautaire du 8 décembre 2016 et du conseil d’administration du 25 novembre 2016.
Au vu des enjeux particuliers de la CAN, des objectifs poursuivis, des priorités et des compétences
respectives de l’EPF et de la CAN, il est convenu que le partenariat, conformément à sa convention
cadre avec l’EPF, doit permettre à la CAN d’accompagner le rééquilibrage de la population en faveur
des polarités locales et la reconquête des bourgs ruraux marqués par un nombre croissant de logements
vacants et la disparition des commerces de proximité au profit des grandes surfaces commerciales de
périphéries et des lotissements pavillonnaires en extension urbaine.
La CAN et l’EPF identifient plusieurs enjeux fonciers importants :
e Favoriser le renouvellement urbain et conduire une politique de revitalisation des
centres-villes et des centres-bourgs ;
+ Rénover les espaces publics des quartiers dégradés ou en forte déprise afin d’engager un
effet levier à leur rénovation et redynamisation ;
e Renforcer significativement l’attractivité du parc immobilier existant des cœurs de
bourg et de ville avec une production de logements de qualité à des coûts abordables
par le plus grand nombre ;
e_Stimuler une offre de logements enrichie et diversifiée à même de répondre aux besoins
successifs des parcours résidentiels ;
e Favoriser le développement économique et la création d’emplois commerciaux,
tertiaires. par la création et la mise à disposition d’espaces d’activités en zone
urbaine ;
e Optimiser le foncier des tissus urbains et limiter l’étalement urbain à l’appui d’une
politique foncière offensive.
ARTICLE 2. —- PERIMETRES D’INTERVENTION
Les modalités d'intervention de l'EPF sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la
présente convention.
2.1 Un périmètre d’études sur lequel la collectivité et l'EPCI s’engageront dans des études
foncières ou pré-opérationnelles, avec l’assistance de PEPF.
Ce périmètre n’a pas d’objet dans le cadre de la présente convention.
Le périmètre d’études a vocation uniquement à permettre la réalisation d’études par la collectivité
avec l’assistance de l’EPF. L’EPF n’engagera pas de négociations amiables, cependant, si un bien
nécessite une acquisition dans le périmètre d’études mais hors du périmètre de veille ou du périmètre
de réalisation, l’'EPF pourra néanmoins se porter acquéreur sur accord écrit et dans la mesure où un
projet aura été étudié. Cette acquisition nécessitera un avenant ultérieur.
Le droit de préemption sera délégué à l’EPF préférentiellement au cas par cas.
2.2 Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagée
Ce périmètre correspond au secteur en vert sur la carte (page 2) et correspondant au cœur de bourg. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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Sur ce périmètre, la démarche d'acquisition amiable ne sera engagée que sur des fonciers identifiés en
commun le cas échéant. Cependant, une action de définition ayant été mise en place et la faisabilité
potentielle d’une opération étant avérée, l'EPF peut dans une démarche de veille foncière se porter
acquéreur de biens stratégiques sur l'ensemble du périmètre, avec accord de la collectivité, sur
préemption de manière amiable.
L’acquisition ne se fera que dans la mesure où le prix permet la réalisation future d’une opération, le
cas échéant, la préemption pourra être réalisée en révision de prix.
Une adaptation du périmètre de réalisation sera effectuée ultérieurement pour prendre en compte les
acquisitions menées et pour préciser le projet sur ces biens.
Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre.
2.3 Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée
Ce périmètre correspond au secteur en rouge sur la carte (page 2 et 3).
Le périmètre correspond au projet suivant :
e Projet 1 : Amélioration de la desserte piétonne et automobile de EHPAD et requalification
d’espaces délaissés
Site : Situé en cœur de bourg, entre l’'EHPAD, le square de la Bibliothèque, la rue du Plantis et
l’impasse des Palmiers, ce site représente une surface totale de 2 946 m°? comprenant les parcelles
cadastrées À n°78, 84, 85, 864 et 876. Ce site fait l’objet d’un emplacement réservé dans le PLU et
correspond à des terrains enherbés et en friche.
Projet : Le projet de la Commune, sur ce site, consiste à améliorer la circulation aux abords de
l’'EHPAD en créant une nouvelle voirie dans le but de faciliter l’accès aux véhicules. Il s’agit
également de créer un parking destiné au personnel et visiteurs de l'EHPAD.
Cet aménagement de voirie se cumule avec l’opportunité de raccordement piétonnier de la liaison
existante entre l’'EHPAD et la place de l’Hôtel de Ville et de création d’un cheminement sécurisé pour
les scolaires qui se dirigent à partir de l’école vers le centre-bourg pour se rendre à la bibliothèque
localisée à proximité immédiate de la maison de retraite et la salle communale des mariages.
La Commune souhaite également créer des logements sociaux pour personnes âgées sur la parcelle A
n°864.
Le projet de la Commune se résume donc en une réorganisation des voies de circulation tout en
renforçant le caractère urbain de ce lieu de transit, de travail et de résidence des personnes âgées.
Sur ce périmètre, l’'EPF engagera une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des
parcelles du périmètre. Il préemptera avec l’accord de la collectivité de manière systématique sur ce
périmètre sauf si la vente projetée correspond à un projet répondant aux objectifs de la convention.
Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre.
ARTICLE 3. - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est
de CINQ CENTS MILLE EUROS HORS TAXES (500 000 € HT).
fG Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l’engagement de
PEPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais
subis lors du portage et des études.
L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de pré-
faisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la
commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.
ARTICLE 4. - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est de 5 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés
ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation
des indemnités d’expropriation.
Toutefois en l’absence d’acquisition, la convention sera immédiatement échue au plus tard 3 ans après
sa signature.
En cas d’inclusion dans l’acte de cession d’une clause résolutoire, l'engagement de rachat de la
collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession la vente est résolue
et l’EPF redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.
Fait à Poitiers, le .........................7.......
La Commune de Beauvoir-sur-Niort
Représentée par son Maire,
Jean BOULAIS
L’EPF de Nexsselle - Aqu:keune
Représenté par son Directeur général,
Phili LL
Avis préalable favorable du Contrôleur Général Économique et Financier, Hubert BLAISON n° 2017/128 en
date du 30/05/2017.
Annexe n°1 : Convention cadre relative à l’action en centres-villes et en centres-bourgs
©
PC. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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Annexe 1 : règlement d'intervention
CHAPITRE 1. — Les études
La démarche d’études doit permettre de cibler de façon adéquate l’action foncière. Elle permet aussi
potentiellement d’alimenter les documents de planification existants et d’avancer vers l’élaboration
d’une stratégie foncière pour la collectivité. Tout ou partie des études pourront être menées selon les
besoins, elles peuvent être menées en interne par la collectivité ou par l’EPF, ou par un ou plusieurs
prestataires.
Les études correspondant aux spécifications des articles 1 à 3 pourront être menées par l’EPF en
maîtrise d’ouvrage propre et financées par celui-ci. Le montant est alors comptabilisé dans les
dépenses engagées pour la mise en œuvre de la convention. En conséquence, ce montant est répercuté
dans le prix de cession ou si aucune acquisition n’a eu lieu, est remboursé par la collectivité au titre des
dépenses engagées. Certaines études pourront néanmoins être prises en charge en partie ou
intégralement par l’EPF en application du PPI. La collectivité pourra aussi être maître d’ouvrage de
l'étude et assistée par l’EPF.
ARTICLE 1. - L’ETUDE DES BESOINS FONCIERS DU TERRITOIRE
Une étude sur les besoins fonciers peut correspondre à l’élaboration d’une stratégie sur une échelle
longue ou à une échelle intercommunale. Elle peut servir, avant une démarche de recherche de
gisements fonciers ou d’études pré-opérationnelles, à déterminer l’état du marché, les surfaces
nécessaires et les unités de projet possibles (collectifs, lotissements denses, .....). Il s’agit d’une analyse
centrée autour de la question foncière, qui doit permettre d’affiner les besoins en termes de foncier,
quel que soit son usage : habitat, commerce, artisanat, activités médicales, sportives... et de donner
une cohérence à une échelle large.
Méthodologiquement cette étude peut comporter une phase d’entretiens permettant la qualification de
la demande (experts des marchés, bailleurs, promoteurs, élus, agents immobiliers/notaires) croisée
avec une analyse des documents d’urbanisme (PLU, PLH, SCOT...) et des études déjà réalisées
(Agenda 21...) afin d’affiner les éléments exprimés dans les documents de planification en centrant
l'analyse sur la question foncière.
Dans le cas d’un centre-bourg ou d’un centre-ville dégradé, une étude plus précise sur l'attractivité du
bourg et des conditions de revitalisation, ou de revalorisation du foncier économique et commercial,
pourra être menée.
La Collectivité et l’'EPCI signataire le cas échéant transmettront pour la réalisation d’une telle étude à
PEPF l’ensemble des données nécessaires (documents d'urbanisme, DIA, analyse des permis de
construire.....). Cette étude pourra pour des raisons de simplicité être intégrée à une étude de gisement
ou pré-opérationnelle.
Dans le cas où les documents d’urbanisme et de planification recèlent une analyse suffisante,
notamment en termes d’analyse de marché et de définition des typologies de produits susceptibles
d’être réalisés, de simples compléments pourront être réalisés. Dans ce cas, l’'EPF pourra être associé à
l'élaboration de ces documents réglementaires et aux études afférentes.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° septembre 2016 1
8 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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ARTICLE 2. - L'ETUDE DE GISEMENT FONCIER
L’étude de gisement foncier doit permettre d'identifier au sein de l’enveloppe urbanisée de la
commune les sites mutables pouvant accueillir une opération d’aménagement en densification ou en
renouvellement de l’existant. Elle doit servir à cibler au terme d’une démarche rigoureuse les types de
biens suivants :
e Biens vacants, en vente, à l’abandon, pollués
e Dents creuses, Cœur d’ilot, parcelle densifiable, fond de jardin
A la suite de ce repérage une classification des biens en fonction notamment du coût d’acquisition et
de la difficulté à acquérir pourra aboutir à une hiérarchisation des secteurs prioritaires d’intervention et
une inscription de sites dans les différents périmètres d'intervention de l’EPF.
Dans le cas où une telle étude est prévue pour le PLH ou d’autres documents réglementaires, l’'EPF
pourra être associé à celle-ci et des études complémentaires pourront être menées en tant que de
besoin.
ARTICLE 3. — LES ETUDES PREALABLES A L’OPERATION
L’étude préalable doit permettre, sur des sites déterminés et compris dans les périmètres de la
convention, de préciser un projet. Elle peut être menée postérieurement à l’acquisition pour encadrer le
choix d’un opérateur ou permettre à la collectivité de déterminer un mode de portage et un phasage
adéquats, ou antérieurement pour préciser les conditions d’acquisition et l’assiette d’un éventuel projet.
Elle doit servir pour la collectivité à limiter les risques financiers et à optimiser la rentabilité foncière
de l’opération.
Elle doit permettre de déterminer :
e Un plan de composition du site
e Un pré-chiffrage à travers un budget prévisionnel des coûts (aménagement, réhabilitation) et
des recettes
+ Un mode de portage technique et réglementaire, et une définition des éventuels opérateurs
susceptibles de porter un projet, ainsi que des financements mobilisables
e Un phasage du projet et des cessions
Elle pourra aussi poser les bases de travail pour l’évolution du document d’urbanisme si cela s’avère
réalisable et nécessaire pour la faisabilité de l’opération.
CHAPITRE 2. - Modalités d'intervention de l'EPF au service du projet
de la collectivité
ARTICLE 4. - L’ACQUISITION FONCIERE
Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par la présente convention, l'EPF
s'engage à procéder, avec l'accord de la Collectivité, à l’acquisition par acte notarié des biens inscrits
dans les périmètres de réalisation, de façon systématique ou au cas par cas selon les dispositions de
Particle 2.
EPF - règlement d'intervention - version àjour du 1% septembre 2016 2
(ne Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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A titre exceptionnel et dérogatoire, l’'EPF pourra se porter acquéreur, tout en limitant la durée de
portage au maximum, pour l’achat de foncier à la collectivité visant à composer une unité foncière en
vue d’une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d’une consultation.
Les acquisitions se déroulent selon les conditions évoquées ci-après dans la présente convention, en
précisant qu'en application des dispositions figurant dans le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les acquisitions effectuées par l’EPF seront réalisées à un prix inférieur ou égal à
l'estimation faite par France-Domaine ou le cas échéant, par le juge de l’expropriation.
Dans le cadre de la présente convention, l’EPF s’engage à transmettre à la Collectivité les attestations
notariées des biens dont il s'est porté acquéreur, au fur et à mesure de leur signature.
Quelle que soit la forme d’acquisition, lorsque les études techniques ou les analyses de sols font
apparaître des niveaux de pollution, des risques techniques ou géologiques susceptibles de remettre en
cause l’économie du projet d’aménagement au regard du programme envisagé, l’EPF et la Collectivité
conviennent de réexaminer conjointement l’opportunité de l’acquisition.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque d’occupation
illégale ou d’accident. Parfois, il peut être opportun de préserver des bâtiments. La Collectivité
précisera donc, avant la signature de l’acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y
a lieu de préserver ou non les bâtiments. Par ailleurs, des études complémentaires (diagnostics
techniques, sondages, constat d’huissier.....) peuvent être nécessaires.
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre le cas échéant, tous les moyens pour la réinstallation ou
réimplantation des occupants et/ou locataires d’activités ou de logement présentant des titres ou droits
des biens à acquérir ou acquis, dès lors que ce relogement est nécessaire pour permettre la réalisation
du projet, et ce dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la présente convention ;
ARTICLE 5. - LES MODALITES D’ACQUISITION
L’EPF est seul habilité à négocier avec les propriétaires et à demander l’avis de France Domaine. En
particulier, la Collectivité ne devra pas communiquer l’avis des Domaines aux propriétaires.
L’EPF engagera une acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit
par négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s’il existe, soit par
substitution à la Collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par
toutes autres procédures ou moyens légaux.
Le cas échéant, la collectivité s’engage à faire prendre par l’autorité compétente la décision nécessaire
à la délégation par la Collectivité à l’EPF, sur les périmètres définis à l’article 2 ou au cas par cas,
selon les modalités définies à cet article, des droits de préemption ou de priorité dont elle serait
titulaire. Il en sera de même pour la réponse à un droit de délaissement.
Si une autre personne morale est titulaire d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit
de délaissement, la Collectivité s’engage à solliciter de cette personne la délégation à l’'EPF dans les
mêmes conditions.
La Collectivité transmettra l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l’EPF :
décision instaurant le droit de préemption, décision déléguant l’exercice du droit de préemption à
l'EPF et éléments de projets sur les secteurs d’intervention.
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Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l’expropriation. S’il est
décidé que l’'EPF sera bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de
propriété de biens à son profit à l’issue de la procédure, l’'EPF et la Collectivité constitueront
conjointement le dossier de DUP.
ARTICLE 6. —- LA GESTION ET LA MISE EN SECURITE DES BIENS ACQUIS
Les biens acquis par l’EPF et qui ne doivent pas être rapidement démolis et qui ne sont pas occupés au
moment de l’acquisition ont vocation à être mis à disposition de la collectivité. Pour toute acquisition,
PEPF proposera donc la mise à disposition à la collectivité sauf disposition particulière justifiée par la
nature ou l’état particulier du bien. Sur accord de la collectivité, le bien sera donc mis à disposition de
celle-ci. Les dispositions du présent article s’entendent en cas de mise à disposition de la collectivité,
sauf mention contraire.
6.1 — Jouissance et gestion des biens acquis
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF informerait
la Collectivité, les biens sont remis en l’état à la Collectivité qui en a la jouissance dès que l’EPF en
devient propriétaire. Cette remise en gestion autorise la Collectivité à utiliser le bien dès lors que son
état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise
en œuvre du projet.
La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cela soit exhaustif) sur :
e La gestion courante qui comprend notamment la surveillance, l’entretien des biens, les mesures
conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture des sites, déclaration auprès
des autorités de police en cas d’occupation illégale, gestion des réseaux...
La Collectivité désignera auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera
l'EPF. La Collectivité visitera périodiquement les biens, au moins une fois par trimestre pour les biens
non occupés, une fois par an pour les biens occupés et après chaque événement particulier comme les
atteintes aux biens, occupations illégales, contentieux, intervention sur le bien.
L’EPF acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire de l’immeuble
ainsi que les éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix de revente.
La commune gérera les relations avec d’éventuels locataires ou occupants, perception des loyers et
redevances, récupérations des charges.
6.1.a. — Biens occupés au moment de l'acquisition
Gestion des locations et occupations
Sauf accord contraire, l’'EPF assure directement la gestion des biens occupés lors de l’acquisition.
L’EPF perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement
afférentes au bien dont il est propriétaire. Il assure les relations avec les locataires et les occupants.
Cessation des locations et occupations
Sauf accord contraire, l’EPF se charge de la libération des biens. L’EPF appliquera les dispositions en
vigueur (légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d’occupation en place,
pour donner congés aux locataires ou occupants. L’EPF mettra tout en œuvre, dans la limite des
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° septembre 2016 4
CG Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation
définitive pour le projet de la Collectivité.
En particulier, la Collectivité et l’'EPF se concerteront afin d’engager les libérations en tenant compte
des droits des locataires et du calendrier de réalisation de l’opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des
lieux et permettre l’engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité. Elles seront prises en
charge par l’EPF et intégrées dans le prix de revient du bien.
6.1.b Mises en locations
L’EPF pourra accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Il devra alors s’assurer que les
biens qu’il souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes :
e Pour les immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l’égide de l’article
40 V de la loi du 6 juillet 1989 (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui dispose que
«les dispositions de l’article 10 de cette même loi, de l’article 15 à l’exception neuvième et
dix-neuvième du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre
exceptionnel et transitoire par les collectivités locales ».
e Pour les autres immeubles, y compris les terres agricoles : les biens ne pourront faire l’objet
que de « concessions temporaires » au sens de l’article L 221-2 du Code l'Urbanisme (ou tout
autre disposition qui s’y substituerait) qui indique que les immeubles acquis pour la
constitution de réserves foncières. ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui
ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les
lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
e Pour les immeubles ruraux libres de construction : la mise à disposition est placée sous l’égide
de l’article 142-6 du code rural et de la pêche maritime.
La durée d’occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la
mise en œuvre du projet.
Dans cette hypothèse, l’'EPF fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz,
entretien des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs.....).
Si l’'EPF décide de louer ou de mettre à disposition des biens, il encaissera les loyers correspondant qui
viendront en déduction du prix de revente, sauf à retenir 5% de leur montant en frais de gestion en cas
de difficultés particulières de gestion.
6.1.c. — Dispositions spécifiques aux biens non bâtis
La Collectivité est tenue à la surveillance et à l’entretien du bien. Il s’agit notamment de :
e S’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisants les accès ;
e Vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
° Débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés ; à cet égard, la
Collectivité s’engage à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de
l’environnement ;
e Elaguer ou couper des arbres morts ;
e Conserver le bien en état de propreté ;
6.1.4. — Disposition spécifiques aux biens bâtis à démolir
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La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute
dégradation, pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de
bâtiments voisins ou de tiers ou retarder les travaux.
Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle
prendra après accord de l’EPF, les mesures conservatoires appropriées quand celle-ci revêtiront un
caractère d'urgence. Dans le cas de travaux plus importants, elle informera immédiatement P'EPF qui
fera exécuter les travaux à sa charge. Le coût des travaux sera pris en charge par l’EPF et intégré dans
le prix de revient du bien.
6.1.e. — Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Si l’état du bien l’exige, l’'EPF en tant que propriétaire procédera aux travaux dits de grosses
réparations définies par l’article 606 du Code Civil afin de préserver l’immeuble dans l’attente de sa
réhabilitation. La Collectivité visitant le bien s’engage à prévenir rapidement l’EPF de toute réparation
entrant dans ce cadre.
Dans la mesure où les biens ne sont pas occupés, ils sont mis à disposition de la Collectivité. Dans ce
cas, la Collectivité assure toutes les obligations du propriétaire, informe l’EPF des différents travaux à
effectuer, et les réalise après accord de l’EPF.
Il est précisé que dans les situations, où malgré les interventions de mise en sécurité d’un bien, ce
dernier venait à se trouver occupé illégalement, l'EPF engagera immédiatement toute procédure
contentieuse d’expulsion au plus vite, dans la perspective où une démarche amiable afin de libérer les
lieux n’aboutirait pas. À ce titre, l'EPF pourra solliciter l'intervention de la police municipale sur ce bien afin d’engager une démarche amiable avec les occupants.
6.2. — Assurance
L’EPF n’assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non mis à
disposition de la Collectivité ou d’un tiers. Dans le cas de biens mis à disposition de la Collectivité,
celle-ci prend toutes les obligations du propriétaire et doit par la même assurer le bien.
L’EPF, ou dans le cadre d’une mise à disposition la Collectivité, assure également la garantie
dommages aux biens pour les biens bâtis destinés à la réhabilitation ou dont la destination n’est pas
déterminée au moment de l’acquisition. Il appartient à la Collectivité d’informer l’EPF sur la
destination réservée au bien. Par ailleurs, la Collectivité pouvant être gestionnaire du bien, elle
informera l’EPF de toute occupation qu’elle effectuera dans les lieux ou de toute location, gratuite ou
non, qu’elle concèderait à un tiers et vérifiera que son locataire s’assure en conséquence.
6.3. — Déconstruction, dépollution, études propres au site et travaux divers effectués par l'EPF
Sur les emprises qu’il a acquises, l’'EPF pourra réaliser, avec l’accord de la Collectivité, toutes études,
travaux, et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l’emploi », à l’exclusion des travaux
d'aménagement. Il pourra s’agir notamment de travaux de déconstruction, de remise en état des sols et
pré-paysagement, des mesures de remembrement, archéologie préventive, d’opérations de traitement et
de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en
compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs.
Pour l’accomplissement de cette mission de production de foncier, 'EPF pourra solliciter le concours
de toute personne dont l’intervention se révélera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études,
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1“ septembre 2016 6
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études, huissier, avocat. Ils seront retenus dans le cadre de marchés, et conformément au Code des
Marchés Publics et aux règles internes de l’EPF.
Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques des collectivités dans la mesure
de leurs compétences.
La Collectivité sera informée des mesures conservatoires et d’une manière générale, des travaux de
remise en état des sols.
L’EPF sera alors maitre d'ouvrage des travaux ou études décidées et en assumera la charge financière
et la responsabilité juridique. Le coût de ces travaux ou études sera cependant reporté sur le prix de
vente des biens acquis dans le cadre de la présente convention.
Si la collectivité souhaite procéder elle-même à des travaux sur les biens portés par l’'EPF pour son
compte, elle devra contacter l’EPF pour définir les modalités et les conditions d’exécution desdits
travaux.
ARTICLE 7. - LA CESSION DES BIENS ACQUIS
Les biens acquis sont cédés par l’EPF en fin de portage à la collectivité ou à l’opérateur qu’elle a
désigné, seule ou en commun avec l’EPF, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Les conditions dans lesquelles peut intervenir en fin de portage la cession à un opérateur visent à éviter
tout risque de perte de sens à l’action de l’EPF. A cette fin, une procédure de consultation d’opérateurs
pourra être menée, en commun par la collectivité et l’EPF.
Si la collectivité réalise cette consultation, l’EPF assistera la collectivité à chacune des étapes. Il pourra
par exemple s’il s’agit d’un appel à projets structuré participer à la réception des candidatures, à la
présentation des offres et au choix de l’opérateur. L’EPF gardera comme objectif le maintien des
perspectives de cession. Si l’'EPF mène la consultation au titre de la convention, la commune sera
invitée et associée à chaque étape.
Dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à un opérateur pour la réalisation du projet initialement
prévu, la Collectivité rachètera les biens aux conditions fixées par la présente convention et ce, avant la
date d'expiration de la présente convention.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité décide, avant même la réalisation de la première acquisition
par l'EPF, d'abandonner l'opération telle que définie dans la présente convention, elle remboursera les
dépenses engagées par l’EPF au titre de la Convention.
Si, de sa propre initiative, la collectivité ne réalise pas sur un des biens acquis par l’EPF un projet
respectant les engagements définis dans la convention ou fait des biens revendus une utilisation
incompatible avec ces engagements, elle est immédiatement redevable envers l’'EPF, en sus du
remboursement des frais d’actualisation et d’un éventuel remboursement de la minoration foncière
perçue, d’une pénalité fixée forfaitairement à 10% du prix de cession hors taxe pour cette opération.
En cas de cession directe de l’'EPF à un opérateur, ces obligations postérieures à la cession pourront
être transférées en partie à l’opérateur dans l’acte de cession dans la mesure de ses capacités, la
collectivité ne pouvant s’exonérer de ses responsabilités au titre de ses compétences en matière
d’urbanisme notamment.
ARTICLE 8. —- LES CONDITIONS DE LA REVENTE
8.1 - Conditions juridiques de la revente
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La Collectivité rachètera ou fera racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les
immeubles acquis par l'EPF. Ce rachat s'effectuera dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires et des principes, et des engagements prévus dans la présente convention.
La cession à la demande de la Collectivité à toute autre personne physique ou morale, fera l’objet
d’une délibération du conseil municipal qui tirera les conclusions de la consultation préalable conduite
pour la désignation du ou des cessionnaires.
L'acquéreur prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il jouira
des servitudes actives et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront
supportés par lui.
En tant que de besoin, la Collectivité ou l’opérateur désigné se subrogera à l’EPF en demande comme
en défense, dans toutes les instances pendantes concernant des biens cédés et ce, devant toutes
juridictions.
Il est précisé que les modalités et conditions de cession, à tout opérateur autre que la Collectivité,
seront établies conjointement par l'EPF et par la Collectivité sur la base :
> des dispositions de l’article 11 pour préciser les droits et obligations des preneurs ;
> d’un bilan prévisionnel actualisé de l'opération foncière objet de la convention
opérationnelle également approuvé par la Collectivité.
8.2 - Détermination du prix de cession
L'action de l'EPF contribue à garantir la faisabilité économique des projets et donc vise à ne pas grever
les prix fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir.
De manière générale, dans un souci de ne pas contribuer à la hausse artificielle des prix de référence, le
montant de la transaction figurant dans l'acte de revente distinguera :
+ la valeur initiale d'acquisition du bien ;
+ les éléments de majoration du prix liés au portage et à l'intervention de l'EPF.
Les modalités de détermination du prix de cession à la Collectivité ou aux opérateurs présentées ci-
après, sont définies au regard des dispositions du PPI 2014-2018 approuvé par délibérations n° CA-
2014-01, CA-2014-36, CA-2014-37 et CA 2015-35 des Conseils d'Administration du 4 mars 2014, 23
septembre 2014 et 16 juin 2015.
En dehors de tout dispositif de minoration foncière ou de cofinancement d’études et de travaux, le prix
de cession des biens s'établit sur la base du calcul du prix de revient et résulte de la somme des coûts
supportés par l'EPF, duquel les recettes sont déduites, dépenses et recettes faisant l'objet d'une
actualisation :
+ le prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, avocat...)
et le cas échéant, des frais de libération ;
+ dans certains cas particuliers, les frais financiers{) correspondant à des emprunts
spécifiques adossés au projet ;
+ les frais de procédures et de contentieux, lorsqu'ils sont rattachés au dossier ;
+ le montant des études réalisées sur les biens, sur l’amélioration du projet selon les
principes directeurs de l'EPF ou en vue de l’acquisition et de la cession des biens ;
+ les frais de fiscalité liés à la revente éventuellement supportés par l’EPF ;
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+ le montant des travaux éventuels de gardiennage, de mise en sécurité, d’entretien ou
de remise en état des biens pour leur usage futur, .
+ le solde du compte de gestion®) de l'EPF, du bien objet de la revente
- Recettes : loyers perçus, subventions éventuelles,
- Dépenses :
+ impôts et taxes
* assurances, ...
+ le montant de l’actualisation annuelle des dépenses d’action foncière
(Les frais financiers ne sont identifiés que pour les opérations nécessitant un montage
financier particulier. Pour les opérations courantes, il n'est pas fait de différence selon l'origine
de la ressource financière utilisée par l'EPF.
@Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais de gestion engagés par l'EPF pour assurer
la gestion des biens mis en réserve duquel sont déduites toutes les subventions et recettes
perçues par l'EPF pendant la durée du portage. Il ne prend pas en compte les frais et recettes
de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition du bien acquis.
Pour le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus parfaitement au moment de la
validation du prix de cession, ce dernier correspondra au prix de revient prévisionnel. L'établissement
du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des
coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recettes dont on pourra établir un coût
prévisionnel à la date de cession. Le cas échéant, une facture d’apurement des comptes concernant
cette cession sera éventuellement établie dans l’année suivant la signature de l’acte de revente.
La totalité du prix est exigible à compter de la signature de l'acte de vente.
8.3 Modalités de calcul du taux d’actualisation
Le taux annuel d’actualisation des dépenses foncières est fixé comme suit :
1. Ilest nul pour les opérations à vocation de protection de l'environnement, de reconversion de
friches en zones agricoles, naturelles ou espaces verts
2: Il est nul pour les conventions avec des communes de moins de 3500 habitants, pour des
projets de densification significative ou de revitalisation de centre-bourg
3. Ilest nul pendant les quatre premières années de portage, puis est porté à 0,5% par an pour
les années suivantes pour les conventions avec toute commune de plus de 3500 habitants et tout
EPCI, sur des projets de densification significative en renouvellement urbain ou de
revitalisation de centre-bourg
4. Il est nul pendant les quatre premières années de portage, puis est porté à 0,5% par an pour
les années suivantes pour les conventions avec des communes ou des EPCI sur des projets de
traitement de friches (industrielles, commerciales, résidentielles ou hospitalières, ...) polluées
ou avec des coûts importants de déconstruction lorsque tous les engagements relatifs aux
objectifs mentionnés dans la convention sont respectés dans le projet de la collectivité qui
décline les principes directeurs de l’'EPF.
5. Ilest égal au taux principal pour toutes les autres conventions, et les autres projets, dès la
première année de portage, additionné de 0,5% si la convention avec une commune ne découle
pas d’une convention cadre. Ce taux principal est égal à :
e 1% pour en zone U
e 2% en zone AU ou NA
e 3% dans les autres cas
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6. Pour toute convention, la collectivité doit réaliser trois ans après la cession un bilan pour
démontrer a minima
+ L’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager purgé de tous recours
e Le début des travaux du permis (lesquels s’entendent a minima par la déclaration
d’ouverture de chantier et le début des travaux de fondation)
Si les engagements n'ont pas été respectés, la collectivité est immédiatement redevable du
remboursement des éventuelles minoration foncière et cofinancements d’études dont elle a
bénéficié de la part de l’EPF. En sus, elle est immédiatement redevable du paiement de la
différence (hors taxe) entre le montant hors taxe correspondant au calcul des frais du point 5. et
les frais hors taxe effectivement supportés. Si la collectivité indique lors de la cession ne pas
être en mesure d’assurer la réalisation du projet dans les conditions prévues, les montants
susmentionnés sont directement inclus dans le prix de cession, pour solde de tout compte à ce
sujet.
CHAPITRE 3. -Evolution et clôture de la convention
ARTICLE 9 : EVOLUTION DE LA CONVENTION
Les périmètres et en particulier périmètre de réalisation peuvent évoluer par voie d’avenant, en
particulier suite aux résultats d’études.
Le comité de pilotage mis en place dans la présente convention pourra acter ce principe de
modification.
9.1 — Pilotage
Les parties contractantes conviennent de mettre en place, dès la signature de la convention, une
démarche de suivi/évaluation de la convention opérationnelle.
Un comité de pilotage regroupant l’EPCI signataire de la convention cadre le cas échéant, la
Collectivité et l’EPF, et, en tant que de besoin, tous les partenaires associés à la démarche, est mis en
place. Ce comité de pilotage est coprésidé par le Maire ou le Président de la collectivité et le Directeur
Général de l’EPF. Il sera réuni en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre partie.
La réunion du comité de pilotage sera nécessaire, sauf accord des deux parties, pour :
+ __ Evaluer l’état d’avancement de la convention opérationnelle ;
+. Modifier et valider les périmètres suite à la réalisation d’études ou à des acquisitions
+ Evaluer le respect des objectifs et des principes des opérations proposées par la collectivité ;
+ __ Favoriser la coordination des différents acteurs concernés ; |
+ Proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant. Î
La Collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux
projets objets de la présente convention. Elle s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou
aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF.
A l'issue de ce comité de pilotage un relevé de décisions, réalisé par l’EPF sera transmis à l’ensemble
des participants. Il sera considéré comme accepté sans réponse dans un délai de huit jours ouvrés.
Un groupe technique pourra être réuni préalablement au comité de pilotage, pour sa préparation et le
suivi général de la convention, à la demande de l’une ou l’autre partie.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1% septembre 2016 10 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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9.2 - Bilan de l’intervention
Le comité de pilotage réalisera le bilan d'exécution de l'intervention. Ce bilan portera d’une part sur
l’avancement de l’intervention de l’EPF (études, acquisitions et portage) et d’autre part sur
l’avancement du projet de la Collectivité au regard des objectifs prévus dans la présente convention.
Le relevé de décisions du Comité de Pilotage précisera à cette occasion les suites données à la présente
convention.
Dans la mesure où le projet d'aménagement précisé par la Collectivité reste conforme aux objectifs
poursuivis ou au cahier des charges prévu, l'exécution de la convention de projet se poursuit dans les
conditions de durée prévues à l’article 4.1.
Dans le cas contraire, en cas de projet d’aménagement non conforme aux objectifs poursuivis ou aux
engagements prévus, la convention de projet sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 14.
Le bilan d'exécution permettra notamment de justifier la nécessité d’un allongement éventuel de la durée
initialement prévue de l’intervention de l’EPF. Cet allongement sera acté également par avenant.
L’information ainsi constituée à travers ce bilan d’exécution de l’opération sera versée au dispositif
d'observation et d'évaluation de l'intervention de l'EPF au titre de son P.P.I. 2014 - 2018.
9.3 - Transmission d’informations
La Collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettent l’ensemble des données, plans et études à leur
disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF.
La Collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettront à l’EPF toutes informations correspondant au
projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L’EPF maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les
fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations
qu’ils contiennent.
ARTICLE 10. - LE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble
des sommes dues à l'EPF dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le
notaire de la copie de l'acte authentique et de l’attestation notariée établie en application des
dispositions de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales
portant établissement des pièces justificatives des paiements des Collectivités, départements, régions et
établissements publics locaux ou du retour des hypothèques.
Si la Collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables
au jour de la cession de la totalité du prix de revente tel que défini à l’article 8.2 du présent règlement
d'intervention.
Les sommes dues à l’'EPF PC seront versées par le notaire au crédit du compte du Trésor Public :
IBAN n° FR76 1007 1860 0000 0010 0320 177 — BIC : TRPUFRPI ouvert au nom de l'EPF de Poitou
Charentes.
ARTICLE 11. — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et
d’un commun accord.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° septembre 2016 il Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Publié le
Reçu en préfecture le SPPRE SG L 6
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Cependant, si la collectivité renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme, la
revente sera immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L’EPF
pourra dans ce cas demander résiliation de la convention.
L’EPF pourra proposer la résiliation :
. d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont
l’exécution s’avère irréalisable.
. si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et
qu’aucun avenant n’est envisagé
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l’EPF. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le
délai dans lequel l’EPF doit remettre à la commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé
un inventaire.
La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l’EPF dans le cadre de la convention. Elle
devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPF et les acquisitions effectuées,
dans les six mois suivant la décision de résiliation.
ARTICLE 12. — CONTENTIEUX
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Annexes_: exemples de demandes d'accord de la collectivité
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Accord de la Collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion
d’un bien par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté d’Agglomération/Communauté de
Communes de +++ et l’EPF, notamment les articles 8 « Acquisition foncière», qui prévoit un accord de la Commune sur les conditions
techniques et financières d'acquisition des biens par l’EPF, et 10 « La gestion et la mise en sécurité des biens acquis».
1) Coordonnées de la Collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme où M. , (Qualité) , Soussigné(e)
Donne son accord, après en avoir pris connaissance, sur les conditions d'acquisition et de gestion par l’EPF du bien
suivant :
2) Désignation cadastrale du bien acquis
Commune de +++++ (| Propriétaire : +++++
Section | Numéro Lieu-dit ou adresse Surface Nature cadastrale PLU
3) Prix
La vente aura lieu moyennant le prix de ++++ euros pour un bien libre de toute occupation.
4) Conditions et dispositions particulières
Néant.
5) Conditions de gestion du bien acquis
[ | Mise à disposition de la SAFER | [ [ Mise à disposition de la collectivité ]
[ | Mise en sécurité par l’EPF (murage, débroussaillage, etc.) ] [ | Démolition par l'EPF |
[ Ï Maintien du locataire en place ] [ | Location à un tiers |
[ [ Prêt à usage _] [ Ï Autre (Préciser) |
A+++++, le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1* septembre 2016 13 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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Accord de la Collectivité sur l'engagement de travaux
par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté d'Agglomération/Communauté de
Communes de +++ et l'EPF
1) Coordonnées de la Collectivité
Nom:
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. , (Qualité) soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement des travaux sur le bien cadastré ++++ :
2) Objet des travaux
Travaux de désamiantage et déconstruction des superstructures +++
3) Description du marché de travaux
- Montant du marché de travaux, options comprises : +++ € HT
La tranche ferme comprend :
OH
A
Le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1% septembre 2016 Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
SG
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Accord de la Collectivité sur l'engagement d’une étude de pré-faisabilité
par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° ++++#+, relative à +++, conclue le +++ entre
d’Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l’EPF
1) Coordonnées de la Collecti
Nom:
Ayant son siège
Représentée par Mme où M. , (Qualité)
la Commune/Communauté
, Soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement d’une étude de préfaisabilité sur le périmètre de +++
2) Objet de l'étude
Etude de préfaisabilité technique et financière d'une opération immobilière
3) Description du marché d’études
= Montant du marché d'études : +++ € HT
La tranche ferme comprend :
- ... Réalisation de deux scénarios comprenant plan de composition, bilan financier prévisionnel, phasage et
proposition de modes de réalisation, avec étude préalable du marché et contacts pris avec les
opérateurs
A
Le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° septembre 2016
À Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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PC Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 - 2022
a Q
niortagglo epf Établissement Public Foncier Agglomération du Niortais
de Nouvelle-Aquitaine
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE N °79-17-019
D'ACTION FONCIERE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-BOURG
RELATIVE À LA CONVENTION CADRE N° 79-16-055
ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR:-NIORT
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La Commune de Beauvoir-sur-Niort, dont le siège est situé 29 place de l'Hôtel de Ville - 79360
BEAUVOIR-SUR-NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jean BOULAIS, dûment habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du 05 septembre 2019,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité »
d'une part, et
La Communauté d'Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts - CS 28770 -
79027 Niort cedex, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par une
délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019,
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération » ou « l’EPCI »
d'autre part, et
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère
industriel et commercial, dont le siège est situé 107 boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 Poitiers
Cedex, représenté par son Directeur général, Monsieur Sylvain BRILLET, nommé par arrêté ministériel
du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B-2019-119 du 24 septembre 2019,
Ci-après dénommé « l’EPF NA » ;
d'autre part.
Avenant n°1 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort - CAN - EPFNA n° 79-17-019 HE
SG Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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intervention de l'EPF
Avenant n°1
COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-NIORT (79) || [] Périmètres de réalisation (9777 m2) C1 Périmètre de veille (19,43 ha) Périmètres
Avenant n°1 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019
UN[ex Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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SL
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(Hercie)
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Reçu en préfecture le 09/02/2026
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PRÉAMBULE
La commune de Beauvoir-sur-Niort, la Communauté d'agglomération du Niortais et l'Etablissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ont signé le 11 décembre 2017 une convention opérationnelle
d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg, relative à la convention cadre n° CC 79-16-055
signée le 5 mai 2017 entre la CAN et l’EPF.
Dans le cadre de son projet de revitalisation et de réaménagement de son centre-bourg, la Commune a
ciblé une emprise délaissée de 2 946 m? permettant d'améliorer l’espace de circulation publique autour
de l’EHPAD ainsi que permettre la construction de nouveaux logements.
De ce fait, l’EPF s’est porté acquéreur de deux parcelles d’une surface totale de 670 m2 pour un montant
de 2 680 €. Il reste trois parcelles à acquérir afin de parfaire la maîtrise foncière nécessaire au projet de
la Commune. Cependant, les négociations n'ayant pour le moment pas abouti favorablement, la
Commune souhaite confier à l’'EPFNA l’engagement d’une procédure de déclaration d'utilité publique
permettant l’expropriation des biens concernés dans le but de permettre la réalisation du projet
communal.
De plus, la Commune a été récemment mise en demeure d'acquérir une vaste parcelle constituant une
dent creuse grevée par un emplacement réservé au plan local d'urbanisme, dont l’objet est de créer des
logements pour personnes âgées.
Ainsi, le présent avenant a pour objet d'inclure cette parcelle en périmètre de réalisation de la
convention. Cet avenant a également pour objet de mettre en conformité la convention avec le
programme pluriannuel d'intervention 2018-2022 de l’'EPFNA et notamment les nouvelles conditions de
tarification et de cession.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MISE EN CONFORMITE DE LA CONVENTION AVEC LE PROGRAMME PLURIANNUEL
D'INTERVENTION 2018-2022 DE L'EPFNA ET MISE EN CONFORMITE DES CONDITIONS DE TARIFICATION
ET DE CESSION
1.1. Mise en conformité de la convention avec le Programme Pluriannuel d'intervention 2018-2022 de
V'EPFNA
La présentation de l’EPENA figurant dans le préambule de la convention initiale est ainsi réécrite :
En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
portant création de l'Établissement public foncier de Poitou-Charentes, l'EPF anciennement de Poitou-
Charentes est désormais dénommé EPF de Nouvelle-Aquitaine et compétent sur l’ensemble des
départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne hors
agglomération d'Agen et de la Haute-Vienne, en plus des départements historiques de la Charente, de la
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l'État à caractère
industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'assurer le portage
de biens bâtis ou non bâtis sur son territoire de compétence.
Avenant n°1 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019 4
ae Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
L'EPFNA, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations
immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités
ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et
travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de
logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs
et centres-villes, de lutte contre les risques et, subsidiairement, de protection de l’environnement. Il
contribue à la densification acceptable et à l'équilibre des territoires. Il contribue à enrichir les projets
qui lui sont soumis.
Il contribue de manière active à la limitation de l’étalement urbain. Ainsi, il ne pourra intervenir en
extension urbaine, au titre du programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2018-2022, que pour des
projets d'habitat et de développement économique structurant, à l’exclusion de projets comportant
uniquement de l'équipement, et sous la réserve des conditions suivantes :
1. Pour l'intervention au bénéfice de l'habitat, l’EPFNA n'interviendra en extension urbaine que
lorsque les enjeux et la tension des ressources foncières en renouvellement urbain le justifient.
Dans ce cas, l’'EPFNA appliquera un taux d’actualisation annuel à tous les terrains en dehors
d’une zone U dans le cadre de l'opération.
2. Pour l'intervention au bénéfice du développement économique, l’EPFNA n'interviendra en
extension que pour des projets d'importance départementale a minima et dans le cadre d’une
cohérence d'ensemble, notamment de l’impact sur les zones existantes. Dans ce cas, l’'EPFNA
appliquera un taux d'actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le
cadre de l’opération
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l'égalité des territoires,
doivent permettre :
— d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les
gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion
foncière prospective et d’une pédagogie d'utilisation ;
— de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes
les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d'activité) ;
— d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à
l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par
conséquent, en favoriser la réalisation.
En outre, les nouveaux leviers d'intervention financière et technique de l’EPFNA en faveur d’une mise en
œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été conservés
dans le cadre du présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et
financier pour les collectivités.
L'EPFNA, par la présente convention cadre, accompagnera l’EPCI afin d’enrichir les projets qui lui sont
soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du
territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition
particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs
généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de
recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou
de densification sont prioritairement accompagnées.
Avenant n°1 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019 5 L
se Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_:
Publié le S L 6,4
2026-DE
Dans le cadre de la présente convention cadre, l’'EPFNA a vocation à intervenir prioritairement en faveur
de projets de renouvellement urbain et en particulier de reconquête, de reconversion et de
réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, de quartiers dégradés et de centres-bourgs. Il peut
également intervenir pour contribuer à la valorisation et à la protection d'espaces naturels où du
patrimoine bâti et accompagner les collectivités dans le cadre de leurs actions de prévention du risque
d'inondation et de la mise en œuvre concrète et ambitieuse du développement durable, y compris en
termes de développement de la biodiversité. L'EPFNA n’'interviendra en général pas sur des projets en
extension urbaine et en consommation d'espaces naturels et agricoles.
1.2. Mise en conformité des conditions de tarification et de cession
Il est nécessaire de modifier l’article correspondant pour intégrer les dispositions présentes dans le
programme pluriannuel d'intervention et adoptées par le conseil d’administration de l’EPF.
En conséquence, les éléments suivants sont insérés dans la convention initiale, à l’article 12 avec le
numéro 12.4 et avec la mention : « Dispositions s'appliquant à compter du 1°’ janvier 2018, et pour la
période postérieure à cette date ».
Ils ne produisent d’effet qu'à compter cette date. En particulier, le calcul des frais d’actualisation pour
la période antérieure à cette date est régi par le texte de la convention en vigueur pendant cette
période. Toute exonération de frais pour la période postérieure à l’avenant est réalisée selon les
dispositions du présent avenant.
En application de la délibération du conseil d'administration de l’EPF CA-2017-63 du 13 décembre 2017,
une actualisation modérée est appliquée uniquement sur la valeur vénale et les indemnités aux ayants
droits et calculée par l'application d’un taux annuel par année calendaire pleine de portage. Les frais
d'actualisation sont fixés de manière définitive lors de la promesse de vente à l'opérateur ou, en cas de
cession à la collectivité, de l’envoi du prix de cession à celle-ci.
L'application d’un taux d'actualisation est limitée aux cas :
- d'intervention en extension urbaine, pour les terrains en dehors d’une zone U, pour l'habitat comme le
développement économique, avec un taux de 1 %/an pour l’activité économique et de 2 %/an pour
l'habitat
- et/ou de portage en « réserve foncière », c’est-à-dire sans engagement de projet alors que les terrains
nécessaires à l’opération sont maîtrisés à l’exception de difficultés exceptionnelles, où d'acquisition non
nécessaire à la sortie rapide du projet
Dans un cas de terrain acquis dans une démarche d'anticipation foncière, où la maîtrise du foncier
résulte d’une démarche de maîtrise progressive à horizon de l'engagement du projet, avec des prix en
conséquence, l’actualisation n’aura pas vocation à être appliquée sauf si la collectivité demande
l'acquisition à prix supérieur à ces objectifs de prix d'anticipation foncière.
Le taux d'actualisation annuel appliqué sera dans ce cas de 1 %/an dès lors que le caractère de réserve
foncière est constaté, et s'ajoute au taux d'actualisation appliqué en extension urbaine le cas échéant.
En tout état de cause, après l'échéance du PPI, soit à compter du 1° janvier 2023, les conditions en
matière de taux d'actualisation seront revues pour tenir compte des dispositions du nouveau PPI de
V'EPF, ce à quoi les signataires s'engagent expressément. En l'absence d’avenant spécifique, ces
nouvelles dispositions s’appliqueront directement à la convention, avec l’accord de la collectivité. En cas
de refus de celle-ci, la condition pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie et les dispositions
relatives au rachat trouveront à s'appliquer.
Avenant n°1 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort - CAN - EPFNA n° 79-17-019 6
za Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L F4
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
ARTICLE 2. — MODIFICATION DU PERIMETRE D’INTERVENTION
L'article 2.3 de la convention initiale est ainsi réécrit, afin notamment d'inclure une parcelle en
périmètre de réalisation.
2.3 - Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d'intervention foncière sera engagée
— Projet 1 : Amélioration de la desserte piétonne et automobile de l’EHPAD et requalification
d'espaces délaissés
Site : Situé en cœur de bourg, entre l’EHPAD, le square de la Bibliothèque, la rue du Plantis et l'impasse
des Palmiers, ce site représente une surface totale de 2 946 m? comprenant les parcelles cadastrées A
n°78, 84, 85, 864 et 876. Ce site fait l’objet d’un emplacement réservé dans le PLU et correspond à des
terrains enherbés et en friche.
Projet : Le projet de la Commune, sur ce site, consiste à améliorer la circulation aux abords de l’'EHPAD
en créant une nouvelle voirie dans le but de faciliter l’accès aux véhicules. Il s'agit également de créer un
parking destiné au personnel et visiteurs de l'EHPAD.
Cet aménagement de voirie se cumule avec l'opportunité de raccordement piétonnier de la liaison
existante entre l’'EHPAD et la place de l'Hôtel de Ville et de création d’un cheminement sécurisé pour les
scolaires qui se dirigent à partir de l’école vers le centre-bourg pour se rendre à la bibliothèque localisée
à proximité immédiate de la maison de retraite et la salle communale des mariages.
La Commune souhaite également créer 4 logements sociaux pour personnes âgées sur la parcelle A
n°864.
Le projet de la Commune se résume donc en une réorganisation des voies de circulation tout en
renforçant d’une part le caractère urbain de ce lieu de transit, de travail et de résidence des personnes
âgées et d’autre part augmenter l’accessibilité des secours dans un cadre de sécurité améliorée.
— Projet 2 : Création de logements pour personnes âgées
Site : Cadastrée À n° 61, cette parcelle nue de 6 905 m? est située à l'angle de la rue du Commandant
Caud et de la rue Abel Brillault. Elle est classée en zone UAa au Plan Local d'Urbanisme et est grevée par
un emplacement réservée (ER n°3). A ce titre, les propriétaires ont mis la Commune en demeure
d'acquérir le bien par courrier en date du 25 février 2019.
Projet : Le projet de la Commune consiste à créer des logements à destination des personnes âgées en
lien avec l’EHPAD situé à proximité. La Commune souhaite ainsi confier à l’EPF l'acquisition de cette
parcelle en lui donnant la possibilité de se substituer à elle dans le cadre de la procédure de
délaissement.
Sur ce périmètre de réalisation, dans le cadre du projet 1, l'EPFNA engagera une démarche de
négociation amiable avec les propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l'accord de la
collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d'engager
la procédure de déclaration d’utilité publique — expropriation si nécessaire après délibération de
l'organe délibérant de la collectivité. Le droit de préemption a été délégué sur ce périmètre par un
arrêté du Président de la CAN en date du 5 octobre 2017.
Dans le cadre du projet 2, la Commune chargera l’'EPFNA de mener la procédure liée au droit de
délaissement. L'EPFNA engagera ainsi une démarche de négociation amiable avec les propriétaires et
pourra, à défaut d'accord amiable, saisir le juge de l’expropriation pour fixation du prix.
Ê Avenant n°1 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019 7 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L or
ID : 079-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
La Commune de Beauvoir-sur-Niort L'Établissement Public Foncier
représentée par son Maire, de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
ha
Jeäh BOULAIS Sylvain BRILLET
La Communauté d'Agglomération du Niortais
Représentée par son Président,
Avis préalable favorable du Contrôleur Général Économique et Financier, M. François MAGNIEN n°
2019/328 en date du À 6h 2619,
Annexe n° 1 : Convention opérationnelle n°79-17-019
Annexe n° 2 : Convention-cadre n°79-16-055
Avenant n°1 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019 8 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Reçu en préfecture le 09/02/2026 Publié le
S LOS
ID
:073-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 - 2027
V4
|
=
niortagglo
{epfna
say
Agglomération du Niortais
Établissement public foncier
:
de Nouvelle-Aquitaine
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE N °79-17-019 D'ACTION FONCIERE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-BOURG
ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-NIORT
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE La Commune de Beauvoir-sur-Niort, dont le siège est situé 29 place de l'Hôtel de Ville - 79360 Beauvoir- sur-Niort,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Séverine
VACHON,
dûment
habilitée
par
une
délibération du Conseil municipal n°2023/78 en date du 06 juillet 2023 Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité »
d'une
part,
et
La Communauté d'Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort cedex,
représentée
par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par une
délibération du Conseil communautaire n°C-79-09-2023 en date du 25 septembre 2023 Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération » ou « l'EPCI »
d'autre
part,
et
L'établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à
caractère
industriel et commercial, dont le siège est situé 107 boulevard du Grand Cerf
- CS 70432 - 86011 Poitiers
Cedex,
représenté par son
Directeur général, Monsieur Sylvain BRILLET, nommé par arrêté ministériel
du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B-2023-1%# du 12 octobre 2023 Ci-après dénommé « l’EPF NA »
;
d'autre
part,
Avenant n°2 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019
d
)
5 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Reçu en préfecture le 09/02/2026 Publié le
S LOT
ID
:073-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
PRÉAMBULE La
commune
de
Beauvoir-sur-Niort,
la
Communauté
d'agglomération
du
Niortais
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouveile-Aquitaine
ont
signé
le
11
décembre
2017
une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
pour la
revitalisation du
centre-bourg
(annexe
1)
suivie d’un avenant n°1 signé le 2
décembre 2019 (annexe 2). Dans le cadre de son projet de revitalisation et de réaménagement de son centre-bourg, la Commune a ciblé une emprise délaissée de 2 946 m°? (projet 1 de la convention) permettant d'améliorer l'espace de circulation publique autour de l’EHPAD ainsi que la construction de nouveaux logements. L'EPFNA s’est porté acquéreur de deux parcelles d’une surface totale de 670 m? pour un
montant de
2 680 €. Ces parcelles ont ensuite été cédées à la Commune le 30 novembre 2021 pour un montant de 3015€HT. De plus, le 25 février 2019, la Commune a été mise en demeure d'acquérir une vaste parcelle constituant une dent creuse grevée par un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme, dont l’objet est de créer des
logements
pour
personnes
âgées.
Cette
parcelle
cadastrée
A
61,
d'une
surface
de
6
905
m°,
correspond au projet 2 de la convention. La Commune a souhaité confier à l'EPFNA l'acquisition de cette parcelle
en
lui
donnant
la
possibilité
de
se
substituer
à
elle
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délaissement engagée par les propriétaires. Suite à un désaccord de ces derniers sur le prix proposé, l’'EPFNA est entré dans une phase de fixation judiciaire du prix entre 2020 et 2022. Le jugement a été rendu 5 août 2022 valant transfert de propriété et fixant la valeur de cette parcelle à 164 871 € (correspondant à
emnité principale), soit 23,8 €/m?,
ainsi que 17 487 € d'indemnité de remploi et 3 000 € de frais irrépétibles pour les propriétaires sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Juge de l'expropriation a également mis à la charge de l'EPFNA les frais de procédure, soit 99,68 €. L'acte valant transfert de propriété a été signé le 12 janvier 2023. En parallèle de cette procédure, la Commune a engagé des discussions avec un opérateur (Ages & Vie) qui a proposé, sur une partie du foncier, de réaliser un projet de 4 logements à destination des séniors en lien avec l'EHPAD situé à proximité. L'opérateur a indiqué être en capacité de procéder au rachat de cette
emprise
au
plus tard
au
1°
semestre
de
l'année
2024
pour
un
début
de
travaux
envisagé
en
suivant. L'autre partie du foncier, non concernée par le projet d'Ages & Vie, devra être valorisée par la Commune ou par un autre opérateur désigné par elle. La convention arrivant à échéance le 14 janvier 2024, le présent avenant a donc pour objet de proroger la
durée
de
la
convention jusqu’au
31
décembre
2026
afin
de
disposer
du
temps
nécessaire
pour
procéder à la rétrocession du dernier bien porté par l'EPFNA à un opérateur désigné par la Commune ou à la Commune elle-même. Le présent avenant a également pour objet de modifier la présentation de l’EPFNA suite à l'approbation de son nouveau Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) pour la période 2023-2027. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — Mise à jour du Programme
pluriannuel d'intervention
(PPI]
Cet article vise à modifier la présentation de l’'EPFNA dans le préambule de la convention suite à l’approbation de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) pour la période 2023-2027. Avenant n°2 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Reçu en préfecture le 09/02/2026 Publié le
S LOT
ID
:073-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
Les orientations développées à travers la
présente convention sont en cohérence avec les objectifs et
axes définis dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA. Ce dernier établit trois grandes priorités d’action :
+
__
l'aménagement
durable
des
territoires
;
+
la mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social ;
+
la prévention des risques naturels et technologiques.
L'atteinte de ces objectifs passe par des interventions sur quatre axes :
°
L’habitat;
+
Le développement des activités et des services ;
+
La
protection des espaces naturels et agricoles
;
+
La protection contre les risques naturels et technologiques.
Les
centre-bourgs
et
leur
revitalisation
sont
un
fil
conducteur
pour
l'EPFNA qui
se
retrouve
dans
l’ensemble de ses axes d'intervention. Par ailleurs,
la
protection des espaces
naturels et agricoles
passera
nécessairement par une attention
particulière
à
la
localisation
des
interventions
et
une
priorité
donnée
aux
projets
réalisés
en
densification. La présente convention s'inscrit dans l’axe « habitat ». Les parties conviennent que la
présente convention a été rédigée selon les règles du PPI 2023-2027 voté
par
le
conseil
d'administration
de
l’'EPFNA
le
24
novembre
2022
et
par
les
règles
du
Règlement
d'intervention de l’'EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d'action foncière. Les
modalités
d'intervention
de
l'EPFNA
sont
définies
dans
le
règlement
d'intervention
annexé
à
la
présente convention. Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les
modalités
d'intervention
en
acquisition
amiable,
préemption
au
prix
ou
en
révision
de
prix,
expropriation,
la
gestion
des
biens
acquis,
les
modalités
de
cession
et
le
calcul
du
prix
de
cession,
l’évolution
de
la
convention,
ses
modalités de résiliation.
L'ensemble des signataires déclare en
avoir
pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve. ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION Il
est
nécessaire
de
modifier
l’article
correspondant
pour
repousser
l'échéance
de
la
convention.
L'article 4 « Durée de la convention » est modifié comme suit
:
L’exécution de la convention
prendra fin
le 31 décembre 2026, date
à
laquelle l'ensemble des reventes
devra
donc
être
réalisé.
La convention est considérée comme pleinement exécutée lorsque l’EPFNA et la collectivité ont rempli leurs engagements respectifs :
-
acquisition et revente des biens identifiés pour l'EPFNA
;
-
paiement du prix par la collectivité ou par l'opérateur de son choix
;
-
réalisation
du
projet
dans
un
délai
de
3
ans
suivant
la
cession
des
biens
par
l'EPFNA
conformément
aux
engagements
pris
dans
la
présente,
quant
à
la
réalisation
de
l'opération
prévue.
Avenant n°2 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort - CAN - EPFNA n° 79-17-019
3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Reçu en préfecture le 09/02/2026 Publié le
S LO ?
ID
:073-200041317-20260202-C__58_02_2026-DE
2 4
NOV.
2023 ... en 4 exemplaires originaux
Fait
à
Poitiers,
le
La Commune de Beauvoir-sur-Niort
L'Établissement Public Foncier
représentée par son Maire,
de Nouvelle-Aquitaine
représenté
PRSSEMENTERLEBÉNEOAIC
ER
NOUVELLE-AQUITAINE
+07,
Boulevard
du
Grand
Cerf
CS
70432
- 86011
POITIERS
CEDEX
Siret
: 510 194
186
00035
Xe
Séverine
VACHON
Sylvain BRILLET
La Communauté d'Agglomération du Niortais
Représentée par son
Président,
/ |
FA BALOGE
Avis
préalable
favorable
du
Contrôleur
Général
Économique
et
Financier,
M.
Pierre
BRUHNES
n°2023/274 en date du 10 octobre 2023 Annexe n° 1 : Convention opérationnelle n°79-17-019 Annexe n° 2
: Avenant n°1 à la convention opérationnelle
Avenant n°2 à la Convention opérationnelle Beauvoir-sur-Niort — CAN - EPFNA n° 79-17-019
4