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Arrêté - DEL2025 183 du 18 decembre 2025 Anticipation 25 BP 2026
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2025 183 du 18 decembre 2025 Anticipation 25 BP 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DEL2025-183
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 18 décembre 2025 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. DONNET Louis.
Date de la convocation : 06/11/2025
Présents : 8 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme GAFFET Muriel, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale, M. LOUCHE Robin, M. DONNET Louis
Absents excusés : 4 /12 : Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M. FABRE Benoit, Mme COLLOMB Valérie.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. LOUCHE Robin a été nommé secrétaire de séance
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS DE L’INVESTISSEMENT 2026 BUDGET PRINCIPAL
et
BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.
Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d'engagement, le Président peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1° janvier 2026, des crédits d'investissement sur le budget principal et sur l'ensemble des budgets annexes, dans la limite des crédits suivants : DEL2025-183
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Pour le budget principal
Chapitre 20
Compte
Crédits
nouveaux
ouverts 2025
Crédit
autorisés
avant vote BP
2026
Objet de la prévision
Compte 202 23 510.00 5 800.00 Etudes, Recherches et documents d’urbanisme
Chapitre 21
Compte
Crédits
nouveaux
ouverts 2025
Crédit
autorisés
avant vote BP
2026
Objet de la prévision
2116 5 000.00 1 250.00 Cimetière
2131 88 000.00 22 000.00 Construction batiments publics
2132 50 000.00 12 500.00 Constructions batiments privés
2135 105 000.00 26 250.00
Installations générales,
agencement,
aménagement des
constructions
2138 240 000.00 60 000.00 Autres constructions 2151 9 000.00 2 250.00 Réseaux de voiries 2152 363 000.00 90 750.00 Installations de voiries
21538 60 500.00 15 125.00 Autres réseaux
2156 5 000.00 1 250.00
Matériel et outillage
d’incendie et défense
civile
2158 22 500.00 5 625.00
Autres installations,
matériel, outillage
technique
2184 35 500.00 8 875.00 Matériel de bureau et mobilier
2188 6 552.76 1 638.19 Autres immobilisations corporelles DEL2025-183
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Pour le budget assainissement
Crédits nouveaux ouverts 2025 Crédit
autorisés
avant vote BP
2026
Objet
Chapitre 21
Compte 2158 28 034.67 7 008.67 Travaux sur le réseau
Le Conseil après avoir délibérer à l’unanimité :
- APPROUVE l’ouverture des crédits anticipés dans les conditions exposées ci-dessus (ou dans le tableau annexé à la présente délibération) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année 2025.
- PRECISE qu’un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation doit être dressé par l’ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/la secrétaire de séance Le maire, Louis DONNET