Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 janvier 2014

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 janvier 2014 Document publié le Mercredi 22 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 janvier 2014)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 22 janvier 2014PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 22 janvier 2014

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014/3952 22/01/2014 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA

d’HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du

code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier

sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

1

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTLiberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

Créteil, le 22/01/2014 AFFAIRE SUIVIE PAR : Agnès Poilbout

Tél : 01 49 80 22 31

ARRETE N° 2014/3952

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA d’HLM Immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2011/1996 du 17 juin 2011 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 maintenant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 avril 2008 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 26 novembre 2013 relative à la cession d'un ensemble immobilier situé au 5 avenue du Maréchal Lyautey (section DO 71) ;

VU le contrat de mixité sociale conclu entre la ville de Saint Maur et l’Etat le 15 février 2012 ;

CONSIDERANT que l'acquisition par le bailleur social la SA d’HLM Immobilière 3F de 4 appartements situés au 5 avenue du Maréchal Lyautey section DO 71 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social fixés dans le contrat de mixité sociale conclu entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’État le 15 février 2012.

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

.../...AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E

Article 1 er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de l’ensemble immobilier défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA d’HLM Immobilière 3F, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux. Il participera à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de mixité sociale conclu entre la ville de Saint- Maur-des-Fossés et l’État le 15 février 2012.

Article 2 :

Les biens concernés par le présent arrêté sont sur la commune de SAINT-MAUR-DES- FOSSES

 4 appartements situés 5 avenue du Maréchal Lyautey(section DO 71)

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Christian ROCK

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD