Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 janvier 2021

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 21 janvier 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 21 janvier 2021

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/164 21/01/2021 Portant organisation de l’inspection des installations classées dans le département du Val-de-Marne

4

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DU VAL-MARNE

Unité départementale de la

DRIEE

Arrêté préfectoral n° 2021 / 164

portant organisation de l’inspection des installations classées dans le département du Val-

de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son livre V, plus précisément le titre 1er

« installations classées pour la protection de l’environnement »,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation des missions des services

de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-2780 du 2août 2005 portant organisation de l’inspection

des installations classées dans le département du Val-de-Marne,

Vu la convention de délégation de gestion de 2014 concernant l’instruction technique et

l’inspection relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) dans les domaines agricoles et agroalimentaires,

Vu l’avis favorable émis par le CAR du 23 janvier 2019, relatif à la proposition d’évolution

de l’organisation de la mission d’inspection des installations classées agricoles et

agroalimentaires en Ile-de-France,

Considérant que le nombre limité d’installations classées agricoles et agroalimentaires en

Ile-de-France avait conduit les directions départementales de la protection des

populations compétentes de la région à mutualiser les ressources humaines pour

maintenir le niveau d’expertise requis à l’exercice de cette mission,

Considérant que cette organisation ne permet pas de garantir la stabilité et la continuité

de cette mission de service public nécessitant des compétences spécifiques,

Considérant que les réflexions menées par les directions départementales de la

protection des populations et les directions régionales concernées ont conduit à une

proposition de réorganisation de la mission, en l’espèce le transfert et l’intégration de

l’inspection des installations classées agricoles et agroalimentaires au sein de l’inspectiondes installations classées de la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, proposition qui a été approuvée par le

CAR et le préfet de la région Ile-de-France,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne

ARRÊTE

Article 1er : Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie

est chargé, sous l’autorité du préfet, de l’organisation et de la coordination de l’inspection

des installations classées dans le département.

Les agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie commissionnés à cet effet assurent l’inspection de l’ensemble des installations classées du département.

Article 2 : Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie

coordonne l’action de son service d’inspection des installations classées avec la direction

départementale de la protection des populations, lorsque ce dernier intervient au sein

d’installations classées renfermant des animaux ou ayant pour activité l’abattage

d’animaux de boucherie.

Article 3 : Un bilan annuel global de l’activité de l’inspection des installations classées sera

dressé et présentera les données spécifiques aux installations classées relevant de l’article

3 du présent arrêté.

Ce bilan fera l’objet d’une présentation en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. A cette occasion, les priorités et les effectifs de l’inspection pour l’année à venir seront précisés.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2005-2780 du 2 août 2005 susvisé ainsi que la convention de délégation de gestion concernant l’instruction technique et l’inspection relatives aux ICPE dans les domaines agricoles et agroalimentaires de 2014 sont abrogés.

Article 5 : Le présent arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunal administratif de

Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours Citoyens » www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le directeur

départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

A Créteil, le 21 janvier 2021

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD