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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 7 juillet 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 7 juillet 2014)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 7 JUILLET 2014 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 7 JUILLET 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/6128 04/07/2014 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SIEM de Saint Maur en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
1
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE POUR
L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
Créteil, le 4 juillet 2014 AFFAIRE SUIVIE PAR : Agnès Poilbout
Tél : 01 49 80 22 31
ARRETE N° 2014/6128
Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SIEM de Saint Maur en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2011/1996 du 17 juin 2011 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2008-2010 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 maintenant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 9 mai 2014 relative à la cession d’un pavillon situé au 95 quai de Bonneuil (section EK 10) ;
VU le contrat de mixité sociale conclu entre la ville de Saint Maur et l’Etat le 15 février 2012 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par le bailleur social la SIEM de Saint Maur, du pavillon situé au 95 quai de Bonneuil (section EK 10) participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social fixés dans le contrat de mixité sociale conclu entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’État le 15 février 2012.
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
.../... A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
A R R E T E
Article 1 er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du pavillon défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SIEM de Saint Maur, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de SAINT-MAUR-DES- FOSSES un pavillon situé 95 quai de Bonneuil (section EK 10)
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-préfet à la ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD