Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP IEJ août 2018

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP IEJ août 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP IEJ août 2018)Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Éducation, APPEL A PROJET

DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL

POUR LA MISE EN OEUVRE DE L’INIATIVE POUR L’EMPLOI DES JEUNES

EN METROPOLE ET OUTRE-MER 2014-2020

AAP PON IEJ 973-03

Date de lancement de l’appel à projets : 20 août 2018

Date limite de dépôt des candidatures : 20 septembre 2018 - 18h59 (heure de Guyane)

Compte tenu de l’obligation de dématérialisation de la gestion du FSE, aucun dossier de demande de subvention en

version papier ne peut être déposé. La demande est obligatoirement remplie et enregistrée sur le site :

Ma Démarche FSE

https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) Guyane| 1

SOMMAIRE

Sommaire .......................................................................................................................................................................... 1

Preambule ......................................................................................................................................................................... 2

I Diagnostic des jeunes NEET en Guyane .......................................................................................................................... 2

Les jeunes en Guyane, une entrée sur le marché du travail très difficile ..................................................................... 2

Les jeunes, entre décrochage scolaire et difficultés d’insertion................................................................................... 3

II L’IEJ: Accompagner les jeunes vers et dans l’emploi : leur proposer des modalités d’accompagnement innovantes,

facilitant les immersions professionnelles ........................................................................................................................ 4

Le changement attendu (programme national IEJ) ...................................................................................................... 5

Un parcours d’accompagnement innovant .................................................................................................................. 5

III Opérations ciblées par l’appel à projets ....................................................................................................................... 6

IV Informations et dépôt des dossiers en réponse à l’appel à projet : ............................................................................. 7

V Mise en œuvre des projets ............................................................................................................................................ 7

VI REGLES ET OBLIGATIONS LIEES A UN COFINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ............................................ 8

Annexe 1 ......................................................................................................................................................................... 10

Règles et obligations liées à un cofinancement du Fonds Social Européen ............................................................... 10| 2

PREAMBULE

Traduction de l’engagement de l’Union européenne à s’engager en faveur de l’emploi des jeunes, l’initiative européenne pour la jeunesse (IEJ) vise à offrir un parcours d’insertion professionnelle et sociale à la partie des jeunes Européens les plus en difficultés. Elle doit concourir à la mise en œuvre de la Garantie européenne pour la jeunesse, selon la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 avril 2013.

Il s’agit de proposer à ces jeunes un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou de leur sortie de l’enseignement formel.

L’IEJ vise ainsi tous les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation (dénommés NEET1), résidant dans les régions éligibles, et qui sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu’ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d’emploi.

La Guyane est éligible à l’intervention de l’IEJ pour la période 2014-2020, au regard du diagnostic territorial suivant réalisé au début de la programmation.

I DIAGNOSTIC DES JEUNES NEET EN GUYANE

Les jeunes en Guyane, une entrée sur le marché du travail très

difficile

Près d’un habitant sur deux en Guyane a moins de 20 ans. On compte environ 35 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans. Dans un contexte démographique en très forte croissance, leur part est stable depuis 30 ans. Les moins de 15 ans représentent 35% de la population en 2008. Un jeune sur trois est de nationalité étrangère.

Compte tenu de l’économie guyanaise, le tissu économique n’est pas en mesure d’absorber le nombre de jeunes qui sortent chaque année du système de formation initiale. Les jeunes NEET sont les plus durement touchés par les difficultés d’accès au marché du travail.

Ainsi, en dépit de sa forte croissance économique, la Guyane connaît un chômage structurellement élevé.

 Les demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi sont au nombre de 21 722 en mars 2014, parmi lesquels 3 142 ont moins de 25 ans.

 Selon l’INSEE, au deuxième trimestre 2013, le taux de chômage au sens du BIT touche 21,3% de la population active. Les moins de 25 ans subissent un taux de chômage de 44,8%.

S’agissant plus particulièrement des jeunes, la situation au regard du marché du travail est la suivante :

 La part des NEET dans la population Guyanaise était de 30,10% en 2012.

1 NEET : Neither in Employment nor in Education or Training)| 3

 En 2007, 39,9% des 15-24 ans guyanais étaient au chômage, pour atteindre la part de 49,5% en 2012. Ainsi, les moins de 25 ans subissent un taux de chômage de 44,8 % quand les 25-49 ans et les 50-64 ans connaissent des taux de respectivement 20,5 % et 15,3%.  Le diplôme reste la meilleure protection contre le chômage des jeunes. Le niveau de qualification est un élément déterminant dans la mesure où 86% et 91% des titulaires respectivement d’un diplôme du premier et du deuxième cycle universitaire, occupent un emploi alors que seulement 27% des non diplômés intègrent le marché du travail.  Lorsqu’ils sont en emploi, les jeunes sont davantage concernés par les emplois dits «précaires », dans le sens où ils sont moins en CDI que les actifs plus âgés.  Le nombre de contrats d’apprentissage en Guyane est plus faible qu’en métropole, ce qui ne favorise pas l’entrée des jeunes sur le marché du travail. En effet, sur la période 2011-2012, la Guyane compte, tout niveau de qualification confondu, 465 apprentis, contre 1 465 en Guadeloupe, 1 523 en Martinique ou encore 4 177 à la Réunion.

Les jeunes, entre décrochage scolaire et difficultés d’insertion

La situation de la jeunesse en Guyane est problématique compte tenu de son poids démographique dans la société et de l’importance du diplôme et des compétences pour accéder à l’emploi. Ainsi :

 En 2011, 28,7 % des jeunes sont repérés en situation d’illettrisme, soit 915 jeunes, la moyenne nationale étant de 4,8 % ;

 La part des 15-24 ans sans diplôme ou brevet des collèges en 2010 est de 51,3% sur le bassin de Cayenne, de 57,4% dans la région de Kourou et de 78,5% dans la région de Saint-Laurent ;

 En 2009, quatre à six ans après l’arrêt de leurs études, seulement 54% des jeunes exercent une activité professionnelle, 21% sont au chômage et les autres sont inactifs ;  Conséquemment, l’accès à l’emploi est très retardé : il intervient en moyenne 8 ans plus tard que pour les jeunes de l’hexagone.

Du point de vue du décrochage scolaire, la Guyane est marquée par un arrêt précoce des études (i.e. 2 ans plus tôt que les jeunes de métropole) :

 32 144 jeunes de moins de 16 ans sur 41 150 sont scolarisés sur la région de Cayenne ;  9 013 sur 11 521 sur la région de Kourou ;

 23 296 sur 32 264 sur la région Saint-Laurent.

Contrairement à la situation en France métropolitaine, la non-scolarisation est plus marquée à partir du niveau collège. Ce sont les 12-16 ans qui sont le plus concernés, avec 5,4% de jeunes non-scolarisés, quand les tranches d’âge 6-11 ans et 6-16 ans sont respectivement composées de 3,2 et de 4,1% de jeunes non-scolarisés. Globalement, plus l’âge des enfants augmente, plus les risques de décrochage sont importants.

Le phénomène de décrochage scolaire s’inscrit en Guyane en lien avec celui de l’inclusion sociale. Les jeunes NEET sortants du système scolaire sans qualification éprouveront davantage de difficultés à s’insérer dans la société, notamment faute d’emploi, dans une économie qui ne peut pourvoir assez de postes compte tenu du dynamisme démographique. Le décrochage scolaire sans diplôme reste fréquent, surtout dans les milieux défavorisés : 21 % des enfants d’ouvriers ou d’employés ayant quitté l’école en 2008-2010, sortent sans diplôme contre 7 % des enfants de cadres ou professions intermédiaires.

Le diplôme est particulièrement important sur le territoire en vue de l’obtention d’un emploi.| 4

Le taux de chômage est très fortement lié au niveau de formation : il est de 35,1% pour les actifs sans diplôme, un niveau cinq fois plus élevé que celui des bac+2 (6,2%).

En 2011, près de 70% des chômeurs guyanais sont peu ou pas diplômés. Alors qu’en France métropolitaine, 16 % des personnes en âge de travailler n’ont aucun diplôme en 2005, leur part atteint 54 % en Guyane.

II L’IEJ: ACCOMPAGNER LES JEUNES VERS

ET DANS L’EMPLOI, LEUR PROPOSER DES

MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

INNOVANTES FACILITANT LES IMMERSIONS

PROFESSIONNELLES

Le programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (en métropole et en outre-mer) s’inscrit dans le cadre d’intervention du règlement FSE n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (du 17 décembre 2013), et plus particulièrement dans :

 L’objectif thématique 8 : « promouvoir l’emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d’œuvre

 La priorité d’investissement 8.2 : « l’intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l’exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant en œuvre la garantie jeunesse »

L’axe 1 du programme vise l’accompagnement des jeunes NEET vers et dans l’emploi, en leur proposant une solution d’emploi, de stage, de formation ou d’apprentissage à travers trois types d’actions :

 Un repérage précoce, en particulier des jeunes les plus éloignés du marché du travail ;

 Un accompagnement personnalisé ;

 Des opportunités d’insertion professionnelle, grâce à l’acquisition de compétences par la formation, l’apprentissage ou l’immersion en milieu professionnel.

Pour la période 2014-2020, l’IEJ constitue un levier en appui de la stratégie nationale en faveur de l’emploi des jeunes NEET, structurée autour d’un objectif spécifique unique, qui identifie quatre types de solution structurée autour d’un parcours : « Proposer une solution d’emploi, de stage, de formation, d’apprentissage par un repérage précoce, un accompagnement personnalisé ou des opportunités d’insertion professionnelle aux jeunes NEET », en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les savoirs de base et ceux qui se trouvent confrontés à des difficultés d’insertion sociale| 5

Le repérage est une étape déterminante dans la proposition d’un parcours d’accompagnement ; cette étape doit permettre d’identifier les jeunes NEET les plus éloignés de l’emploi, notamment ceux qui sont en situation de décrochage scolaire, les jeunes sans qualification qui ne sont plus en lien direct avec un des services publics de l’Education ou de l’emploi susceptibles de les accompagner vers l’emploi. Différents dispositifs de repérage existent déjà (les « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » et la mission de lutte contre le décrochage, la journée défense et citoyenneté, le Service Militaire Adapté…), permettent

de détecter des jeunes en situation de décrochage scolaire et de les réorienter vers des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle (Pôle Emploi, missions locales, associations ou services d’action sociale…).

Le changement attendu (programme national IEJ)

 Repérer et offrir un accompagnement personnalisé aux jeunes décrocheurs, aux jeunes qui quittent le système éducatif sans diplôme ou aux diplômés qui rencontrent des difficultés d’insertion sur le marché du travail

 Inscrire les jeunes NEET dans des parcours d’accompagnement qui les mettent en situation en milieu professionnel et en immersion

 former les jeunes NEET engagés en mission de Service Civique en leur fournissant une première expérience professionnelle ;

 Augmenter le nombre de jeunes volontaires qui reprennent leurs études à l’issue du service civique ;  Permettre aux jeunes NEET de créer leur propre emploi en augmentant le nombre d’entreprises créées par des jeunes NEET ;

 Augmenter le nombre de jeunes apprentis par l’accompagnement des développeurs de l’apprentissage ;

 Délivrer une formation qualifiante et/ou professionnalisante aux jeunes en emploi d’avenir  Former plus de jeunes NEET ultra marins au sein du SMA et/ou augmenter leur niveau de qualification ;

 Former les jeunes ultramarins en développant leur mobilité

Un parcours d’accompagnement innovant

L’accompagnement fait l’objet d’un engagement formalisé par un écrit entre le jeune et la structure accompagnante et peut s’inscrire, notamment, dans le cadre existant du PACEA.

Il est demandé, dans ce cadre, d’avoir une approche renouvelée de l’accompagnement inspirée des techniques de médiation pour l’emploi avec la logique de « priorité donnée à l’emploi ». Son objectif est de créer des liens directs, immédiats et privilégiés entre les jeunes et les employeurs, comme vecteur du développement de l’autonomie sociale et professionnelle du jeune accompagné et facteur de développement économique du territoire. A cette fin, la mobilisation de l’ensemble des acteurs du monde éducatif et les acteurs sociaux est nécessaire, ainsi que l’appui sur les référents des partenaires ayant orienté le jeune.

Cette modalité d’intervention permet de révéler les qualités et les capacités de l’individu en situation sans imposer, a priori, la nécessité d’être formé. Faire du travail et de la mise en situation professionnelle une modalité de qualification et d’autonomie pour les NEET qui rentrent sur le marché du travail. Cet accompagnement doit maintenir le jeune dans une dynamique permanente.| 6

L’accompagnement peut inclure du parrainage : afin de faciliter l’accès et/ou le maintien dans l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, il est possible de les faire accompagner par des bénévoles assurant un rôle de parrains et disposant d’un réseau professionnel actif. Le parrainage s’adresse aux jeunes NEET rencontrant des difficultés dans l’accès ou le retour à l’emploi en raison de leur situation sociale, de leur origine ethnique, de leur lieu d’habitat, de leur faible niveau de formation, d’absence de réseau de relations pour une introduction auprès des employeurs. Ce parcours adapté doit apporter une solution d’emploi, de stage, de formation ou d’apprentissage aux jeunes NEET.

III OPERATIONS CIBLEES PAR L’APPEL A

PROJETS

Dans le cadre du présent appel à projet, les actions ciblées sont visent à favoriser l’autonomie et l’accès à l’emploi des jeunes NEET.

Nature des actions :

 Les actions de repérage des jeunes NEET, en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les savoirs de base et ceux qui se trouvent confrontés à des difficultés d’insertion sociale ;  Les actions d’accompagnement vers l’emploi des jeunes décrocheurs, y compris à destination des étudiants décrocheurs du 1er cycle de l’enseignement supérieur ;

 Les actions d’accompagnement global individualisé des jeunes NEET (permettant la prise en compte des freins périphériques à l’emploi) ;

 Les actions d’accompagnement personnalisé des jeunes via des actions de parrainage ;  Les actions permettant aux jeunes NEET d’acquérir une qualification ou d’augmenter leur niveau de qualification ;

 Les actions visant à favoriser la mobilité géographique (régionale, nationale européenne) ;  Les actions visant à développer les opportunités d’immersion et de mise en situation professionnelle des jeunes NEET (notamment insertion par l’activité économique, formation-insertion de préférence qualifiante)

 Les actions favoriser l’utilisation par les jeunes NEET des technologies numériques, en particulier pour les moins qualifiés ;

 Les actions d’accompagnement à l’entreprenariat, à la création ou à la reprise d’entreprise des jeunes NEET;

 Les actions et dispositifs pédagogiques permettant d’offrir aux jeunes NEET des formations pré qualifiantes et/ou qualifiantes en particulier adaptées aux problématiques des décrocheurs ;  Les actions de soutien et de préparation à l’apprentissage.

Attention

 Les allocations éventuellement versées aux jeunes dans le cadre de ces actions sont éligibles, dès lors qu’il est clairement démontré qu’elles sont versées dans le cadre des mesures actives d’accompagnement.

 Afin de favoriser les opérations proposant un parcours innovant à l’attention des NEET les plus éloignés de l’emploi, l’autorité de gestion déléguée ne retiendra pas au titre du présent appel à projet, une opération constituant une simple reconduction d’une opération financée sur le programme opérationnel FSE Etat Guyane.| 7

IV INFORMATIONS ET DEPOT DES DOSSIERS

EN REPONSE A L’APPEL A PROJET :

Pièces à fournir à minima :

- identification du porteur de projet :

 Attestation d’engagement signée, datée cachetée

 Document attestant la capacité du représentant légal

 RIB

 Délégation éventuelle de signature

 Attestation fiscale de non assujettissement à la TVA

 Pour une association, PV d’AG approuvant les comptes de l’exercice 2017

 Compte de résultat des 3 derniers exercices clos

 Dernier bilan approuvé et rapport éventuel du commissaire aux comptes

 Copie le cas échéant de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive

 Délibération le cas échéant de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement

prévisionnel

 Convention constitutive le cas échéant

- identification du projet :

 Fiche synthèse décrivant le projet

 Nombre prévisionnel de jeunes - public cible - concernés

 Plan de financement détaillé, avec justificatif prévisionnel de chaque financement externe national,

régional ou local mobilisé ou lettre d’intention du cofinanceur public apportant la contrepartie des

fonds de l’IEJ

 Présentation de la structure (plaquette ou dernier rapport annuel d’exécution, description des

moyens administratifs

V MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

La réglementation 2014-2020 renforce les exigences en matière de suivi des performances du programme, en particulier en ce qui concerne les fonds alloués à l’IEJ.

Un socle de douze indicateurs communs de résultat spécifiques à l’IEJ, qui s’ajoutent aux indicateurs communs du FSE (soit quarante-quatre indicateurs au total), feront l’objet d’un rendu compte dans le rapport annuel d’exécution de l'autorité de gestion. Une partie de ces indicateurs concerne les effets sur les participants à six mois, ce qui nécessite un suivi particulier et des investigations spécifiques.| 8

Les objectifs de l’évaluation sont recentrés autour de la mesure de l’efficacité et de l’impact du programme, afin de déterminer ce qui se serait passé en l’absence d’intervention des fonds communautaires. Le suivi des participants est intégré à la vie du dossier et les données de base doivent obligatoirement être saisies par le porteur de projet sur l'extranet «ma-demarche-fse.fr », pour chaque participant, à l’entrée et à la sortie de l’action.

Un porteur de projet qui ne serait pas en mesure de renseigner de façon complète les indicateurs et cela pour chaque participant, s’expose à une inéligibilité de son dossier.

VI REGLES ET OBLIGATIONS LIEES A UN

COFINANCEMENT DU FONDS SOCIAL

EUROPEEN

Voir Annexe 1| 9

ANNEXE| 10

ANNEXE 1

Règles et obligations liées à un cofinancement du Fonds social européen

1| Textes de référence

Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil

Recommandation du Conseil sur l’établissement d’une « garantie pour la jeunesse », présentée par la Commission européenne le 5 décembre 2012 dans le cadre de son « Paquet emploi jeunes »; adoptée par le Conseil EPSCO du 28 février 2013

Recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01);

Plan français de mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse, transmis à la Commission européenne le 20 décembre 2013;

Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en métropole et en outre-mer, approuvé par la Commission européenne le 3 juin 2014

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014- 2020

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Enveloppe notifiée à la France : 471,5 M€ dont 11,5 M€ attribués à la Guyane.| 11

2| Architecture de gestion

Conformément au souhait du partenariat régional et en cohérence avec les lignes de partages qui ont été définies entre les programmes, l’intégralité de la dotation IEJ est portée par le PO national IEJ. La part déconcentrée de cette dotation est mise en œuvre sous la responsabilité du Préfet de région, autorité de gestion déléguée.

Les programmes sont respectivement consultables sur www.europe-guyane.eu; www.cr- guyane.fr/programmes-operationnels; www.guyane.dieccte.gouv.fr...

Le dossier de candidature, après instruction, est soumis par le service instructeur, à l’approbation du comité régional de programmation composé des représentants de l’Etat, de la Collectivité Territoriale (ou autre instance décisionnelle du nouveau programme).

3| Règles communes de sélection des opérations

L’instruction du dossier se fait au regard du PON IEJ, des critères du présent appel à projets, des règles d’éligibilité européennes, nationales et locales.

Les critères de sélection spécifiques présentés dans la présente annexe visent les crédits du volet déconcentré du programme opérationnel IEJ dont l’autorité de gestion déléguée a la responsabilité sur le périmètre de la Guyane, sans possibilité de délégation.

- sélection des opérations

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets. Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin ;

L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants:

 Temporalité des projets qui doivent être appréciés au vu de la cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ;

 Vérification de l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelles et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l’opération ;

 Capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FSE (3 à 6 mois après la remise du bilan) ;

 Capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE ;

 Capacité d’anticipation de l’opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité.

Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales assignées au FSE :

 l’égalité entre les femmes et les hommes ;

 l’égalité des chances et de la non-discrimination ;| 12

 le développement durable.

- Respect des critères de sélection

Comme le fixe le programme opérationnel national IEJ, lors de la sélection des projets pouvant bénéficier prioritairement des crédits IEJ, seront notamment pris en compte les critères suivants :

 le nombre de jeunes concernés ;

 le degré d’éloignement du marché du travail des jeunes concernés.

Public cible

Les jeunes NEET éligibles aux actions du programme opérationnel national IEJ répondent aux caractéristiques suivantes :

 sont âgés de moins de 26 ans au moment de l’entrée dans un dispositif/action/programme cofinancé

 ne sont pas en emploi, c'est-à-dire répondent aux conditions des demandeurs d’emploi de catégorie A sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à Pole Emploi ;

 ne sont pas en éducation, ne sont donc pas inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou universitaire, ou sont repérés comme décrocheurs par l’éducation nationale,

 ne sont pas en formation : ne suivent aucune formation au moment de la prise en charge.

Dans le cadre d'une opération financée par plusieurs conventions de subvention FSE successives (notamment si la réalisation est pluriannuelle), ces caractéristiques s'apprécient eu égard à la situation du participant à l'entrée dans l'opération.

Structures bénéficiaires visées par ces actions :

Toute structure œuvrant dans le champ de l’accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion dans le marché du travail

 Association

 Organisme de formation

 Collectivité territoriale

 Etablissement public

 Autre institution…

Le porteur de projet justifiera de sa capacité à :

- mettre en œuvre et à produire des résultats dans le périmètre temporel défini - d’être à même de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables.

Typologie d’opérations

Les opérations innovantes et les opérations collectives sont privilégiées. Les études ou opérations de sensibilisation sont à éviter. Les expérimentations devront être conduites à la bonne échelle et mises en œuvre dans des conditions qui permettent d’en évaluer les effets dans l’optique, potentiellement, d’une généralisation.

Ainsi, seules les opérations d’appui aux personnes sont éligibles au présent appel à projets.| 13

4| Règles communes d’éligibilité et de justification

Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

 Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;

 Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;  Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ;

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI, chapitre III, article 65, et pour cet appel à projets :

- une dépense est éligible si elle a été engagée à compter du 1er janvier 2014 et acquittée au plus tard le 31 décembre 2023.

- une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire.

Le cofinancement par l’IEJ et par le FSE des opérations de type forum et des opérations de sensibilisation est exclu, compte tenu de la difficulté de mesurer précisément l’impact de telles opérations sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et de justifier de l’effet levier de l’intervention de l’IEJ.

Conditions particulières de justification des dépenses

Les dépenses réalisées pour les projets répondant à cet appel à projet doivent cibler les participants NEET.

Dans ce cadre, toutes les pièces justificatives permettant d’établir la corrélation directe entre l’accompagnement mis en œuvre et le participant devront être produites.

Ainsi, il devra être prévu :

- Une lettre de mission du référent dédié au sein de la structure bénéficiaire - Livré d’accompagnement nominatif pour chaque bénéficiaire reprenant l’ensemble des actions mises en œuvre ou tout document de suivi relatif à chaque participant.

Justification de la qualité de NEET

 Condition d’âge :

Copie d’une pièce d’identité ou tout autre document probant (ex : carte vitale, récépissé de demande de carte de séjour, permis de conduire)| 14

 Condition de domiciliation :

Neet inscrit à la mission locale ou à pôle emploi : inscription au service public de l’emploi de la région géographique éligible ;

Neet non inscrit dans un service public de l’emploi :

- si le jeune vit dans son propre domicile : facture ;

- si le jeune est en situation d’hébergement : facture + copie attestation de l’hébergeant + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant (si le jeune et l’hébergeant porte le même nom, la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant n’est pas nécessaire ;

- si le jeune est SDF : domiciliation au CCAS ou tout autre organisme agréé par la préfecture - à défaut le service gestionnaire examinera la pertinence des indices sur lesquels s’est fondé l’organisme bénéficiaire.

 Condition du statut de NEET :

Une attestation du caractère NEET cosignée par le jeune et le bénéficiaire ou l’organisme mandaté par le bénéficiaire (Si le participant est entré dans le parcours avant le 1er juillet 2017, l’attestation signée par le seul bénéficiaire permet la justification, à défaut le questionnaire de recueil des données du participant signé par le bénéficiaire)

5| Durée de conventionnement des opérations

La période de réalisation peut être pluriannuelle, sans pour autant dépasser 36 mois.

Les actions d’accompagnement, qui s’inscrivent dans les opérations sélectionnées et conventionnées, peuvent être engagées jusqu’au 31 décembre 2020, au plus tard.

6| Cofinancement du Fonds social européen

Le FSE interviendra en complément des crédits IEJ et de contreparties nationales.

Le taux d’intervention cumulé du FSE et de l’IEJ s’élève à hauteur maximale de 92 % maximum du coût total du projet.| 15

7| Publicité et information

La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne.

Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (en métropole et en outre-mer) doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée.

Le règlement FSE n° 1304/13 précise à l’article 20 que :

 les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du soutien de l’IEJ assuré par des fonds du FSE et la dotation spéciale pour l’IEJ ;  tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu’il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l’opération a bénéficié de l’IEJ.

C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE.

Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé.| 16