Arrêté - ARRETE ST 08 2023 DU 22 MAI 2023

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Arrêté - ARRETE ST 08 2023 DU 22 MAI 2023 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ST 08 2023 DU 22 MAI 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, Ref.

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Berger-Levrault

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Da dent ne 7 2 MAI 223 sur

n EVA N° Arrêté : ST/08/2023

Piele PUY env

ARRÊTÉ MUNICIPAL

——_—_—_— EE RS

| Service : | Objet : ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE

ADMINISTRATION DES SERVICE DE PRESTATIONS MÉDICO-SOCIALES SERVICES TECHNIQUES | ADAPEI 43

2 RUE PENSIONNAT NOTRE DAME DE FRANCE

| 43000 LE PUY EN VELAY

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre If du titre 11 du livre 4%, art. R 123-1 à 123-55,

VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, pour les arrêtés

municipaux de sécurité et d'accessibilité, d'ouverture et/ou de fermeture,

VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2008-33 du 19 novembre 2008 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des

dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

VU l'arrêté préfectoral n° SDIS 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation de la directive départementale de défense extérieure contre l'incendie,

VU l'arrêté du 4 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, colonies de vacances, centres de loisirs Sans hébergement),

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié, relatif aux établissements recevant du public de 5ème catégorie,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale à la sécurité et à l'accessibilité,

VU la circulaire ministérielle n° NOR-INTE 9500199C du 22 juin 1995 relative à la commission consultative départementale à la sécurité et à l'accessibilité,

Considérant que les dossiers relatifs aux établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil n'ont pas, selon la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 1993, à être examinés par une Commission de sécurité,

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

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Berger-Levrault

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ARRÊTE

ARTICLE 1 -— Le responsable de l'établissement dénommé « Service de Prestations Médico-

Sociales — ADAPEI 43 », situé 2 Rue du Pensionnat Notre Dame de France, au Puy en Velay,

classé en type R de la 5*"° catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir

son établissement au public à partir du 19 juin 2023.

ARTICLE 2 -— L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre

l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 3 — Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipernent,

de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent

faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination

des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des

aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de

légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 — Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques de la Mairie, le

Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement

susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 12 mai 2023

Pour Le Maire et par délégation,

Le Directeur de l'Aménagement

et des Service

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08