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Arrêté - ARRETE SU 01 2023 DU 22 MAI 2023 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SU 01 2023 DU 22 MAI 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille, Ref.

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Date de mise en ligne : .

sur le site nent 2.1 MAI 08 N° Arrêté : SU 01/2023

fille leFUY en VELAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Obiet :

SERVICE URBANISME ARRÊTE DE MISE EN SECURITE- PROCÉDURE ORDI- NAIRE PORTANT INTERDICTION DÉFINITIVE D'HABI-

TER ET D'UTILISER LES LIEUX SUR L'IMMEUBLE SIS

RUE DES MOURGUES (AX 0228)

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses

articles L.2131-1, L.2212-2,

L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles

L511-1 et suivants, L 521-

4 et suivants, L 541-1 et suivants, et les articles R 511-1 et suivants

;

VU le rapport des services municipaux en date du 24 novembre 2022

joint en annexe, constatant

les désordres suivants de l'immeuble :

- des fissures importantes en façade et la présence de tirants

- de l'installation électrique vétuste et sans mise à la terre,

- des communs (escalier et main courante) en très mauvais état,

- d'une absence de douche dans les logements

- des sanitaires obsolètes et ou inexistant selon les étages,

- d’une absence de ventilation, de chauffage et d'isolation,

- d'un effondrement des planchers du dernier étage.

VU le courrier du 1€7 décembre 2022 lançant la procédure contradictoire

adressé à M Danthony-

Romeuf Bruno, M Danthony-Romeuf Nicolas et Mme Danthony-Romeuf

Marie-Brigitte co-

propriétaires de l'immeuble sis 5 rue des Mourgues, leur indiquant

les motifs qui ont conduit à

mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et leur.ayant

demandé leurs observations

avant le 12 janvier 2023 ;

VU l'absence de réponse et vu la persistance des désordres mettant

en cause la sécurité

publique ;

VU la lettre d’information à l'architecte des bâtiments de France

en date du 14 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et

de la persistance des désordres, il

convient d'engager la procédure de mise en sécurité avec interdiction

définitive d’habiter afin que

la sécurité des tiers soit sauvegardée ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

M DANTHONY-ROMEUF Bruno, domicilié à 33 impasse Maurice

Chevalier 34090 Montpellier,

co-propriétaire de l’ensemble de l'immeuble sis 5 rue des Mourgues

— 43000 Le Puy-en-Velay,

parcelle AX 228,

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex

- Tél : 04.71.04.07.40

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M DANTHONY-ROMEUF Nicolas, domicilié à 106 rue des

Ecorchats 01120 Montuel, co-

propriétaire de l'ensemble de l'immeuble sis 5 rue des Mourgues

— 43000 Le Puy-en-Velay,

parcelle AX 228.

M DANTHONY-ROMEUF Marie Brigitte, domicilié à 51 boulevard Saint

Louis 43000 Le Puy en

Velay, co-propriétaire de l'ensemble de l'immeuble sis 5 rue des

Mourgues — 43000 Le Puy-en-

Velay, parcelle AX 228,

Sont mis en demeure d'effectuer les travaux de mise en sécurité

du bâtiment, à savoir fermeture

de tous les ouvrants, dans un délai de 3 mois à compter de la

notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Compte tenu de l'état de dégradation du bâtiment,

l'immeuble sis 5 Rue des

Mourgues (parcelle AX0228) est interdit définitivement à

l'habitation et à toute utilisation,

immédiatement ou à compter de la date de notification du présent

arrêté.

ARTICLE 3 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1

d'avoir réalisé les travaux

prescrits au même article dans les délais impartis, il y sera procédé

d'office à ses frais, ou ceux

de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article

L 511-16 CCH.

ésent arrêté dans les délais fixés

une astreinte financière calculée

l'article L. 511-15 du

ARTICLE 4 : La non-exécution des Mesures prescrites par le

pr

expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement

d

en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions

prévues à

code de la construction et de l'habitation.

arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée ARTICLE 5 : La mainlevée du présent | a commune de la complète réalisation des travaux au qu'après constatation par les services de |

regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit,

tiennent à disposition des services

de la commune tous justificatifs attestant de la bonne réalisation

des travaux.

tifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus

t autre moyen conférant date certaine à la réception. Il

insi qu'en mairie du Puy-en-Velay, ce qui vaudra

12 etR 511-3 CCH.

ARTICLE _ 6 : Le présent arrêté Sera no

par lettre remise contre signature ou tou

sera affiché sur la porte de l'immeuble a

notification dans les conditions prévues aux articles L 511

ARTICLE 7 : le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet

du Département de Haute-Loire.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au

fichier immobilier du service de la

publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires

mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours

administratif devant le maire dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son

affichage. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

de de Ciermont-

Ferrand, 6 Cours Sablon — CS 9012 — 63033 Clermont-Ferrand,

dans le délai de deux mois à

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex

- Tél : 04.71.04.07.40Ref.

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compter de sa notification, ou de son affichage, ou dans

le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé au préalable.

La juridiction administrative compétente peut aussi être

saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services

de la ville et Monsieur le directeur

Général de l'aménagement et des services Techniques

sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Puy en Velay le 30/03/2023

L Pour Le Maire, et par délégation,

Lè directeur Gérétal de l'Aménagement

et des services Techniques,

D Jean Jacques BOULON

Annexes :

Annexe 1 : observations pour la publication

M DANTHONY-ROMEUF Bruno, Henry, Paul, né le 25 janvier

1958 au Puy-en-Velay, domicilié

à 33 impasse Maurice Chevalier 34090 Montpellier,

Marié à la mairie de Montpellier le 22/08/1987 sous le régime

de la communauté d'acquêts à

défaut de contrat de mariage préalable.

M DANTHONY-ROMEUF Nicolas, Pierre, né le 4 aout 1966

au Puy-en-Velay, domicilié à 106 rue

des Ecorchats 01120 Montuel,

Marié à la Mairie de Montuel le 4 mai 2013 sous le régime

de la communauté d'acquêts à défaut

de contrat de mariage préalable.

M DANTHONY-ROMEUF Marie Brigitte, née le 18 juin 1960

au Puy-en-Velay, domicilié à 51

boulevard Saint Louis 43000 Le Puy en Velay,

Célibataire

Annexe 2 : rapport des services municipaux en date

du 24 novembre 2022

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay

Cedex - Tél : 04.71.04.07.40