Arrêté - ARRETE SU 02 2023 DU 22 MAI 2023

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Arrêté - ARRETE SU 03 2026 PUBLIE LE 13 MAI 2026

Arrêté - ARRETE SU 02 2023 DU 22 MAI 2023 Document publié le Dimanche 7 mai 2023 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SU 02 2023 DU 22 MAI 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, Ref,

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Das demo en We 2,7 MAI 2023 1 eur le site internet N° Arrêté : SU-02/2023

Ville le P :

en V |

ARRÊTÉ MUNICIPAL c /

Service : Objet : ervice Objet Re # 7

SERVICE URBANISME ARRÊTE DE MISE EN SECURITE- PROCÉDURE UR-

GENTE PORTANT INTERDICTION D’ACCEDER, D'HABI-

TER et D'OCCUPER L'APPARTEMENT DU PREMIER

ETAGE DE L’ IMMEUBLE SIS 11 bis Boulevard Gambet-

ta en fond de cour — 43000 Le Puy-en-Velay — AC 255

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2213-24 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L

521-1 et suivants, L 541-1 et suivants, et les articles R 511-1 et suivants ;

VU le code civil, notamment les articles 2384-1 à 2384-4 ;

VU les rapports dressés par l’entreprise CF2C Chapuis en date du 12 mai 2023 et des services

municipaux en date du 12/05/2023 joints en annexe concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des rapports sus visés que :

- le plancher de la salle de bain est affaissé et qu'il est tenu par des étais en sous face,

- la mérule s'est développée sur une surface importante en sous face du plancher bois

entraînant son instabilité,

- le plancher de la salle de bain risque de s'effondrer,

CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers compte tenu du risque d’effondrement du plancher ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation, il convient d'engager la procédure d'urgence de mise en sécurité avec interdiction d'habiter et d'occuper les lieux ,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1:

M PIALAT Roger demeurant avenue Pierre Chabannes — 43800 VOREY, né le 19 juin 1946 propriétaire de l'immeuble sis 11bis Boulevard Gambetta au Puy-en-Velay, ou ses ayants droit est mis en demeure d'effectuer, sur la partie d'immeuble en fond de cour du 11bis Boulevard

Gambetta, dans un délais de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, les travaux suivants :

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40Ref.

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- dans le garage en rez-de-chaussée, mise en place d'étais avec espacements réguliers

sur les poutres porteuses bois situées dans toutes les zones détériorées pour assurer

une stabilité provisoire du plancher en attente des travaux définitifs.

ARTICLE 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux

prescrits au même article dans les délais impartis, il y sera procédé d'office à ses frais, ou ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L 511-16 CCH.

ARTICLE 3: Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, l'appartement sis 11 bis boulevard Gambetta 1° étage est interdit temporairement d'accès,

d'occuper et d'habiter compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité.

ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des

occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire est Monsieur ROUSSEAU Maxence.

Elle doit avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 22 mai 2023.

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci

sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus

par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera affiché sur la porte de l'immeuble ainsi qu'en mairie du Puy-en-Velay, ce qui vaudra

notification dans les conditions prévues aux articles L 511-12 et R 511-3 CCH.

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ARTICLE 7 : le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de Hipute-* Re Loire. 4 #/ %

ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon — CS 9012 — 63033 Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40

“Ref.

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compter de sa notification, ou de son affichage, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé au préalable.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville et Monsieur le directeur Général de l'aménagement et des services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Puy en Velay le 12/05/2023

Pour-Le Maire, et p délégation,

eNBE HS ANR à

Le directeur Géñér ni LD des services,

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Annexes :

Annexe 1 : observations pour la publication

M PIALAT Roger demeurant avenue Pierre Chabannes — 43800 VOREY, né le 19 juin 1946 au Puy-en-Velay

Annexe 2 : rapport des services municipaux en date du 12 mai 2023 et de l’entreprise CF2C Chapuis en date du 12 mai 2023

Annexe 3: localisation appartement sur la parcelle

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40