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Procès Verbal - pv approuve 19 10 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv approuve 19 10 2022)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Environnement, COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

KHERKEREKKEREE

Séance du 19 Octobre 2022

Procès-verbal Ja fe de ce fe de da te te ae

Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf Octobre à Vingt heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 13

Nombre de Conseillers votants : 13

Date de convocation : 14 Octobre 2022

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD, « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Gérard

VILLETTE et Patrick MIGAYRON « Adjoints », Michel MATÉOS, Marie PETIT, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Monsieur Christian LAROCHE a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

IL ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

Ouverture de séance

Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 Août 2022 Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations . Délibération approuvant l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune

nEwRE

IT. RESSOURCES HUMAINES :

6. Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet 7. Suppression d’un poste de technicien territorial principal de 2" classe à temps complet 8. Actualisation du tableau des effectifs

IL FINANCES :

9. Modification de crédits - Décision modificative N°1 - Budget Commune 10. Travaux en régie 2022

11. Tarifs communaux 2023

IV. ASSAINISSEMENT :

12. Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la réalisation d’une étude diagnostique d’assainissement collectif

V. INTERCOMMUNALITÉ:

13. Partage de la Taxe d'Aménagement entre la Commune de Brinon-sur-Sauldre et la Communauté de Communes Sauldre et Sologne

VI. SYNDICATS :

14. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service Public de l’eau potable 2021 du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) Brinon-Clémont

CM du 19-10-2022 12115. Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergie du

VII.

Cher (SDE18)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h30.

2. Désisnation d’un secrétaire de séance. en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Monsieur Christian LAROCHE en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 Août 2022 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 8 Août 2022.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 Août 2022 à l’unanimité.

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Date de l’acte | N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

11/08/2022 2022-0105 Finances : Achat de matériaux pour la 685.00 € HT réparation de la partie goudronnée de la 822.00 € TTC

voie communale n°6 — Entreprise Colas

11/08/2022 2022-0106 Finances : Raccordement électrique Rue 1 109.40 € HT Verte — Etang Communal - Enédis 1 331.28 € TIC

25/08/2022 2022-0107 Administration générale: Délivrance 250.00 € d’une concession dans le cimetière

communal —- M. Serge RUSSEAU

15/09/2022 2022-0109 Finances : Achat d’un échafaudage — 1 900.00 € AT Service technique — Société MHP 2 280.00 € TTC

22/09/2022 2022-0108A | Finances : Formation pour l’autorisation 900.00 € HT de conduite R 482 — Un agent du Service 1 080.00 € TTC

Technique — Société Malus

15/09/2022 2022-0110 Administration générale: Délivrance 250.00 €

d’une concession dans le cimetière

communal — M. et Mme Bernard

COURCELLE

CM du 19-10-2022 2/2120/09/2022 2022-0111 Finances : Convention pour une mission 3 236.80 € HT

d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage — 3 884.16 € TTC

Etudes diagnostiques d’assainissement —

Cher Ingénierie des Territoires

21/09/2022 2022-0112 Finances: Achat d’un lave-vaisselle 1274.56 € HT

professionnel — Cantine scolaire — Société 1 529.47 € TTC

Fourniresto

03/10/2022 2022-0113 Finances : Spectacle pyrotechnique du 3 500.00 € HT

14 juillet 2023- Entreprise Artifi-ciel 4 200.00 € TTC

12/10/2022 2022-0114 Finances : Contrat d’entretien des courts 2023 : 1 300.00 € HT

de tennis en béton poreux 2023-2025 — 2024 : 1 320.00 € HT

Entreprise Aquaclean 2025 : 1 345.00 € HT

12/10/2022 2022-0115 Finances : Commande de livres — 756.92 € HT

Bibliothèque — Société Lire Demain 798.54 € TTC

12/10/2022 2022-0116 Finances : Représentation « Défilé de 2 167.00 €

haute culture» 20 Mai 2023 —

Compagnie Alchymère

12/10/2022 2022-0117 Finances : Spectacle « Peaky bikers » 9 1 850.00 € HT

septembre 2023 — Société Delalune 1 951.75 € TTC

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le conseil municipal.

| 5 - Délibération n° 2022-0118

Objet : Délibération approuvant l’extinction partielle de l’éclairase public sur le

territoire de la Commune

Lionel POINTARD rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la

préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La commune sollicitera le Syndicat d’Énergie du Cher (SDE 18) pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par aïlleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

CM du 18-10-2022 ‘ 3/21En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12

Voix POUR, 1 Voix CONTRE (Guillaume CHEVALIER).

> DÉCIDE que léclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 6h00, dès que les horloges

astronomiques seront installées ;

> CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

Gérard Villette donne des explications aux conseillers municipaux sur les lampes LED et sur les éclairages de la Grande Rue.

Denise Soulat précise que compte tenu de l’augmentation du coût de l’énergie, c’est un poste de dépenses

important pour la Commune. Elle rajoute même que de nombreuses communes ont déjà adoptés cette extinction de l’éclairage public la nuit.

Guillaume Chevalier n’est pas d’accord sur le principe d’éteindre les éclairages publics.

II. RESSOURCES HUMAINES

| 6 - Délibération n° 2022-0119

Objet: Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps

complet

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1% adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique avant délibération.

Madame la 1° adjointe au Maire expose au conseil municipal qu’un agent des services techniques a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1% août 2022. Cet agent était sur un poste d’adjoint technique principal de 1% classe.

Il convient de demander la suppression du poste d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet au Comité Technique.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2022,

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 1% classe à 35/35 en raison du départ à la retraite de l’agent, mais aussi suite à la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet depuis le 1% octobre 2022,

CM du 19-10-2022 4/21Lionel POINTARD propose de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps

complet à compter du 1% octobre 2022.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L542-2

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 12 septembre 2022 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1° adjointe déléguée au personnel communal, le conseil

municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE la suppression du poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet à compter du 1% Octobre 2022, suite à l’avis favorable du Comité Technique ;

> DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité ;

> CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, afférentes à la

présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

7 - Délibération n° 2022-0120

Objet : Suppression d’un poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1%® adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Ï appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique avant délibération.

Madame la 1% adjointe au Maire expose au conseil municipal qu’un agent des services techniques a obtenu un avancement de grade par ancienneté depuis le 1% juillet 2022. Cet agent était sur un poste de technicien principal de 2°% classe.

Il convient de demander la suppression du poste technicien principal de 2% classe à temps complet au Comité Technique.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2022,

Considérant la nécessité de supprimer le poste de technicien principal de 2% classe à 35/35%%, en raison de l’avancement de grade de l’agent, mais aussi suite à la création d’un poste de technicien principal de 1% classe à temps complet depuis le 1% juillet 2022,

Lionel POINTARD propose de supprimer le poste de technicien principal de 2% classe à temps complet à compter du 1° octobre 2022.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L542-2

CM du 19-10-2022 5/21Vu Pavis favorable de la commission du personnel communal en date du 22 Mars 2022 :

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1° adjointe déléguée au personnel communal, le conseil

municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE la suppression du poste de technicien principal de 2è° classe à temps complet suite

à l’avis favorable du Comité Technique ;

> DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité ;

> CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, afférentes à la

présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

| 8 - Délibération n° 2022-0121 |

Objet : Actualisation du tableau des effectifs

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1% adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose aux conseillers municipaux que suite à :

e La création d’un poste de technicien principal de 1°® classe à temps complet suite à avancement de grade, à compter du 1% juillet 2022,

e La création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1% octobre 2022,

e La suppression du poste d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet à compter du 1 juillet 2022,

e La suppression du poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet à compter du 1% octobre 2022,

e La suppression du poste de technicien principal de 2% classe à temps complet à compter du 1* octobre 2022,

il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Vu la délibération N°2022-0097 du 8 Août 2022 relative à la création d’un poste de technicien principal de 1% classe à temps complet suite à avancement de grade à compter du 1° juillet 2022,

Vu la délibération N°2022-0098 du 8 Août 2022 relative à la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1% octobre 2022,

CM du 18-10-2022 6/21Vu la délibération N°2022-0099 du 8 Août 2022 relative à la suppression d’un poste d’adjoint technique

principal de 1%° classeà temps completà compter du 1% juillet 2022,

Vu la délibération N°2022-0099 du 8 Août 2022 relative à la suppression d’un poste d’adjoint technique

principal de 1% classeà temps complet,

Vu la délibération N°2022-0119 du 19 Octobre 2022 relative à la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1% classe à temps completà compter du 1% Octobre 2022,

Vu la délibération N°2022-0120 du 19 Octobre 2022 relative à la suppression d’un poste de technicien

principal de 2%% classe à temps completà compter du 1° Octobre 2022,

Vu la délibération N°2022-0027 du 16 Février 2022 actualisant le tableau des effectifs à la date du 1*

Mars 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1% Octobre 2022 ;

Denise SOULAT propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des effectifs.

TABLEAU DE SUIVI DES EMPLOIS A COMPTER DU 1% OCTOBRE 2022

Emplois permanents Grade Catégorie | Poste Poste Poste Durée Ouvert | Pourvu | Vacant | Hebdomadaire

Filière Administrative

Secrétaire de Mairie Rédacteur principal | B 1 1 0 35 H 1% classe

Assistant(e) administratif | Adjoint Administratif | C 1 1 0 35H (ve) et financier (e) Principal 1% Classe

Assistant(e) administratif | Adjoint Administratif | C 1 1 0 35 H

(ve)

Filière Technique

Responsable des services | Technicien Principal | B 1 1 (0) 35 H techniques de 1% classe

Agent(e)s polyvalent(e)s | Adjoint Technique C 4 4 0 35 H bâtiments, voiries et

espaces verts

Agent(e) de restauration | Adjoint Technique | C 1 1 0 35 H polyvalente Principal 1% Classe

Agent (e) de services | Adjoint Technique | C 1 1 0 35H polyvalent (e) Principal 2% Classe

Filière Médico-Sociale

Agent(e) des Ecoles | ATSEM Principal 1° | C 1 1 0 35H Maternelles Classe

Filière Culturelle

Agent(e) de bibliothèque | Adjoint du Patrimoine | C 1 1 0 35 H polyvalente principal de 2%

classe

Total 12 12 0

CM du 19-10-2022 7121Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1% adjointe déléguée au personnel communal, le conseil

municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté et arrêté à la date du 1° Octobre 2022 ;

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois sont inscrits au budget communal 2022 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

IL. FINANCES

| 9- Délibération n° 2022-0122

Objet : Modification de crédits - Décision modificative N°1 — Budget Commune

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT expose que suite :

e à des dépassements de crédits au niveau de plusieurs comptes en section d’investissement, en cette fin d’année,

1l convient de procéder à des modifications de crédits.

Madame la 1° Adjointe au Maire propose au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :

Section Sens Chapitre Compte Libellé BP 2022 DM 1-2022 BP après DM

20 — Immobilisations 2031 Frais d’études 6600.00€ |- 3 000.00 € 3 600.00 € Incorporelles

21 — Immobilisations 2118 Autres terrains 0.00 € +1 500.00 € 1 500.00 € Corporelles

21 —- Immobilisations 21318 Construction 12 000.00 € +35 000.00 € 47 000.00 € Corporelles autres bâtiments

publics

£ 21 — Immobilisations 21578 Autre matériel 0.00 € + 5 000.00 € 5 000.00 € à a Corporelles technique

o ni

An E

£ &, | 21-Immobilisations 21848 | Autres matériels | 10 000.00€ 1- 5 500.00 € 4 500.00 € g À Corporelles de bureau et

£ mobiliers

23 — Immobilisations 2313 Constructions 0.00 € 16 000.00 € 16 000.00 € en cours

23 —- Immobilisations 2315 Installations, 1301 348.73 € |- 49 000.00 € 1 252 348.73 € en COUrS matériel et

outillage

techniques

Total Dépenses d’investissement 0 €

CM du 19-10-2022 8/21Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 octobre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus,

> CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

| 10- Délibération n° 2022-0123

Objet : Travaux en régie 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Denise SOULAT rappelle que la comptabilisation des travaux en régie permet de restituer à la section de fonctionnement des charges qu’elle a supportées au cours de l’année pour des travaux effectués par des agents communaux et ayant le caractère de travaux d’investissement. Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire selon la catégorie de personnel concernée. La référence est la moyenne des salaires et charges versés par grade.

Pour l’année 2022, Madame la 1°° adjointe au Maire propose le barème horaire pour le calcul des frais de personnel :

> 25.44 € / heure

Denise SOULAT présente au conseil municipal les travaux en régie effectués durant l’année 2022 par les agents des services techniques.

BIENS N° MONTANT DES | NOMBRE D'HEURES | LOL, COMMUNAUX | inventaire FOURNITURES COUT

ee 197500186 47h

Bon lie san 3 780.42 € 4 976.10 € omvihlers 1 195.68 €

TOTAL 3 780.42 € 1 195.68 € 4 976.10 €

Le montant total de ces travaux, main d'œuvre comprise, s’élève à 4 976.10 €.

Considérant qu’il s’agit de travaux d’investissement, il convient de les transférer à la section d'investissement,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 octobre 2022

Considérant que les crédits budgétaires ont été ouverts au budget 2022 de la commune,

Madame la 1% Adjointe au Maire propose d’adopter la liste des travaux en régie indiquée ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE de valider le taux horaire de 25.44 € à appliquer pour les travaux en régie,

CM du 19-10-2022 9/21> DECTIDE d’adopter la liste des travaux en régie dont le montant s’élève à 4 976.10 € pour l’année 2022.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

| 11- Délibération n° 2022-0124

Objet : Tarifs communaux 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Denise SOULAT expose et propose au conseil municipal les décisions suivantes :

La commission des finances s’est réunie le 17 Octobre 2022 afin d'examiner les tarifs communaux pour 2023.

Il a été décidé de proposer au conseil municipal les décisions suivantes :

LL Tarifs scolaires et Extra-scolaires

1. Repas de la cantine scolaire :

La commission des finances propose, à compter du 1% janvier 2023, d'augmenter les tarifs de la cantine scolaire, compte tenu de l’augmentation de 6.53 % de notre prestataire suite à l’augmentation des matières premières, du coût de l’énergie et de l’inflation, à savoir :

“ 3.70 € pour les enfants

# 4.30 € pour les enfants en repas « occasionnel »

“ 4.90 € pour les adultes

2. Accueil de loisirs sans hébergement :

La commission décide d’augmenter de 0.50 € / journée à compter du 1° janvier 2023 compte tenu de laugmentation du prix du repas et des produits alimentaires pour les goûters des enfants. Les 3 barèmes de tarifs sont conservés.

Barèmes Tarifs à compter du 1 janvier 2023

1 Quotient inférieur à 400 9.50 €

2 Quotient compris entre 401 et 700 10.50 €

3 Quotient supérieur à 701 13.50 €

M. Jean-Philippe COURCELLE, conseiller municipal « intéressé » par les affaires scolaires et extra- scolaires étant parent d’élève, ne participe ni au débat et ni au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 12 Voix POUR :

ACCEPTE les propositions de la commission des finances les tarifs scolaires et extra- scolaires à compter du 1° janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CM du 19-10-2022 10/21IL Autres tarifs municipaux

1. Repas à domicile :

La commission des finances propose, à compter du 1” janvier 2023, d’augmenter les tarifs des repas à domicile, compte tenu de l’augmentation de 6.53 % de notre prestataire suite à l’augmentation des matières premières, du coût de l’énergie et de l’inflation, à savoir :

“ 7.11 € HT soit 7.50 € TTC pour les repas à domicile.

2. Salles municipales :

La commission des finances propose au conseil municipal d’appliquer une légère augmentation sur la location des salles pour 2023, compte tenu de l’augmentation des charges énergétiques.

Elle décide également d’appliquer qu’un seul tarif à l’année pour la salle du Mille-Clubs, compte tenu du coût énergétique de la climatisation l'été.

Les tarifs de location des salles proposés sont les suivants :

BRINONNAIS

TARIFS Vin d’honneur Journée Week-end (ou 2 Caution jours)

Salle Jean Eté * 120 € 220 € 350 € Boinvilliers = =

Hiver 170 € 290 € 450 €

Mille-Clubs | Toute 450€

(50 pers. Max) l’année 100 € 200 € 270 €

EXTERIEURS

TARIFS Vin d'honneur Journée Week-end (ou 2 | jours) Caution

Salle Jean Eté * 210 € 460 € 600 €

Boinvilliers [ox 300 € 540€ 710€ 750€

Müille-Clubs Toute 150 € 350 € 450 € (50 pers. Max) l’année

*farif « été » : Du 16 avril au 14 octobre / tarif « hiver » : Du 15 octobre au 15 avril.

Location de la sono à la salle Jean Boinvilliers : 15€.

Forfait dépenses de fonctionnement pour locations gratuites des salles dans le cadre d’un intérêt général : 70 €

Lors de la réservation des salles, il sera demandé une attestation d’assurance couvrant tous les dommages occasionnés aux biens loués, ainsi qu’un chèque de caution qui sera conservé jusqu’au paiement de la dette.

À la remise des clés, un règlement intérieur sera signé.

Un titre de recettes sera envoyé aux locataires afin de s’acquitter de leurs dettes.

Pour le prêt de matériels (chaïises/tables), il sera demandé une caution de 100 €, ainsi qu’une attestation d’assurance Responsabilité Civile.

CM du 19-10-2022 11/213. Droit de place :

La commission des finances propose de supprimer la régie « Droit de place» pour le marché du dimanche matin, à compter du 1° janvier 2023, pour une période d’un an. Elle propose une légère augmentation pour le commerçant du mercredi soir « Yann Pizza » compte tenu de l’augmentation du

coût de l’énergie, à compter du 1° janvier 2023.

Droit de Place Tarifs

Déballage hors du marché du dimanche 75 €

Yann Pizza — Place de l’Église — Tous les mercredis 200 € /an soirs

4, Concessions de cimetière :

La commission des finances propose de ne pas augmenter les tarifs des concessions de cimetière pour 2023.

Types de concessions Durée Tarifs

Personnes de la 30 ans 250 € Commune : Caveau de 2 m2 15 ans 300 €

Personnes non imposées 30 ans 400 € sur la Commune Caveau de 2 m2 15 ans 325€

30 ans 800 €

Columbarium 15 ans 450 €

Jardin du souvenir : Gratuit Condition : Toute inscription de nom devra être à l’identique à tous et aux frais du demandeur

S. Services :

La commission des finances propose de ne pas augmenter le tarif des photocopies, à savoir :

e Photocopie Noir et Blanc A4 et A3 : 0.40 €

e Photocopie Couleur : A4 : 1 € et A3 : 2€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ACCEPTE les propositions de la commission des finances concernant tous les autres tarifs communaux à compter du 1° janvier 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

Concernant le droit de place du marché du dimanche matin, Denise Soulat précise bien que c’est un essai qui sera réalisé sur l’année 2023, afin d’attirer de nouveaux commerçants, mais que si cela n’apporte rien de plus, il faudra revoir ce dossier en fin d’année 2023.

Séverine Ducloux ajoute qu’elle à diffusé une annonce sur le réseau social Facebook afin d’attirer de nouveaux commerçants.

CM du 19-10-2022 12/21IV. ASSAINISSEMENT

| 12- Délibération n° 2022-0125 |

Objet: Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la

réalisation d’une étude diagnostique d’assainissement collectif

Monsieur le Maire donne la parole à Gérard VILLETTE, adjoint délégué à l’assainissement.

Gérard VILLETTE précise que conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, la commune doit réaliser tous les 10 ans une étude diagnostique de son système d’assainissement collectif.

L’ancienne étude datant de 2007/2008 (avec des compléments d’études en 2014/2015) et du fait d’une forte sensibilisation du réseau d’assainissement collectif aux intrusions d’eaux claires parasites, il est nécessaire de relancer une nouvelle étude pour définir un programme de travaux en vue d’améliorer le fonctionnement global du système d’assainissement collectif.

Monsieur le 3% adjoint au Maire présente le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la réalisation de cette étude diagnostique établi par Cher Ingénierie de Territoires (CIT).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lancer une étude diagnostique d’assainissement collectif et d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE de lancer une étude diagnostique d’assainissement collectif ;

> APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

V. INTERCOMMUNALITÉ

| 13- Délibération n° 2022-0126

Obiet: Partage de la Taxe d'Aménagement entre la Commune de Brinon-sur-

Sauldre et la Communauté de Communes Sauldre et Sologne

Monsieur le Maire expose :

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un

bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations

d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la

superficie est supérieure à 5 m° et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris

les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc

communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

CM du 18-10-2022 13/21Cet article 109 indique que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un

reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la

charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ayant institué un taux de

taxe d’aménagement et la Communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes,

définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le

même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la Communauté de communes Sauldre et Sologne à

compter du 1° janvier 2023. Ce pourcentage est établi à 5 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Au vu de cet exposé, le conseil municipal et après en avoir délibéré par : e 2 Voix POUR (Lionel POINTARD, Denise SOULAT),

e 7 Voix CONTRE (Michel MATEOS, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE, Guillaume CHEVALIER)

e 4 ABSTENTIONS (Catherine HUPPE, Gérard VILLETTE, Patrick MIGAVRON et Marie PETIT).

> REFUSE le principe de reversement de 5 % de la part communale de taxe d'aménagement à

la Communauté de Communes Sauldre et Sologne à compter du 1° janvier 2023.

> N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de

reversement avec la Communauté de Communes Sauldre et Sologne ayant délibéré de

manière concordante, ci-annexée.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

Un débat de la part de tous les conseillers a lieu sur ce sujet. En effet, il existe une incompréhension sur le fait que la Commune doit reverser 5% de la taxe d'aménagement qu’elle perçoit (taxes payées par les administrés lors de dépôts de permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux) pour dédommager la Communauté de Communes Sauldre et Sologne (CDC) par rapport aux charges des équipements publics qu’elle aurait installé du fait de leurs compétences, sur le territoire communal. Or, la CDC n’a installé aucun équipement public sur la Commune de Brinon-sur-Sauldre. De ce fait, les conseillers municipaux ne comprennent pourquoi l'Etat oblige les communes à reverser une partie de cette taxe.

Lionel Pointard et Denise Soulat terminent le débat sur le fait que c’est une obligation mise en place dans la dernière Loi de Finances de 2027, et que la Communauté de Communes doit appliquer cette loi.

VE. SYNDICATS

| 14- Délibération n° 2022-0127

Objet : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service Public de l’Eau Potable

2021

Lionel POINTARD rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

CM du 19-10-2022 14/21Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Lionel POINTARD donne la parole à Guillaume CHEVALIER, Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable afin de présenter ce rapport, qui a été approuvé par le comité syndical le 5 septembre 2022.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2021, tel qu’annexé à la présente délibération ;

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 ;

> DIT qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable annexé sera mis à disposition du public à la Mairie de Brinon-sur-Sauldre ;

> DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 ;

> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

| 15- Délibération n° 2022-0128

Obiet : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental du

Cher (SDE 18)

Monsieur le Maire donne la parole à Gérard VILLETTE, délégué titulaire au SDE T8.

Gérard VILLETTE expose au conseil municipal :

La Commune de Brinon-sur-Sauldre est membre du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDEI8), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte», c’est-à-dire engageant uniquement les

collectivités volontaires.

CM du 19-10-2022 1521Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines Communautés de

Communes) que des missions exercées par ce dernier.

Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur l’évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de l'évolution de ses activités et de son environnement institutionnel

afin de consolider son cadre juridique ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités membre.

e Le projet prévoit notamment :

o De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale.

o De supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021.

o D’élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.

o D’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.

o De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.

Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des Communes et Communautés de Communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,

Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,

Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu’ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

> DÉCIDE d’approuver les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18).

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 21/10/2022

CM du 19-10-2022 16/21VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

“ Lionel Pointard :

o Informe les conseillers municipaux :

D'un courrier reçu de la préfecture nous informant que la Commune va percevoir une dotation pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales en 2022, d’un montant de 13 458 €.

Que Monsieur le Maire a désigné Mme Denise Soulat comme correspondant « Défense et Incendie » pour la Commune. Un arrêté a été fait pour cette nomination. Celle-ci devait être faite avant le 1° novembre 2022.

Un courrier a été envoyé à la Préfecture du Cher et au Président du SDIS les informant que le Maire a désigné Mme Denise Soulat comme correspondant Défense et Incendie pour la Commune. Un arrêté a été fait. Cette nomination obligatoire devait être faite avant le 1 novembre 2022. Un courrier a été envoyé à la Préfecture du Cher et au Président du SDIS pour les informer.

De la date du prochain conseil municipal le Mardi 6 décembre 2022 à 20h30.

De la date de la prochaine réunion de préparation du comice 2023, le vendredi 21 octobre à

19h30 à Argent-sur-Sauldre.

Qu’une réunion publique pour les collocations pour séniors « Ages & Vie » aura lieu le

Lundi 7 novembre à 18h00 au Mille-Clubs. Un courrier d’invitation aux Maires des

communes limitrophes de Brinon a été envoyé.

Qu’une journée « Portes ouvertes » de la maison « Ages & Vie » aura lieu le Mercredi 7

décembre 2022 de 9h00 à 17h00.

Du programme de la Cérémonie du 11 novembre :

— 9h45 Cérémonie Place de Verdun

— 10h30 : rassemblement au cimetière

11h00 : Vin d'honneur à la salle Jean Boiïinvilliers

12h30 : repas à la Solognote

De la date de la prochaine commission du personnel communal le Mercredi 30 Novembre

à 18h30.

De la date de la prochaine commission générale: le Lundi 5 décembre à 18h30, pour

valider l’adressage des noms des rues, chemins et routes pour les lieux-dits de Brinon, afin

d’être en conformité avec la loi.

De la date du prochain conseil communautaire le lundi 7 Novembre à 19h00.

o Le Maire rappelle que tous travaux de rénovation, de construction ou d’agrandissement sont

soumis à déclaration auprès de la mairie, soit une par une déclaration préalable de travaux ou une

demande de permis de construire. Il insiste sur le fait que c’est obligatoire de déclarer tous les types

de travaux concernant son habitation ou sa propriété, comme les clôtures, et que des contrôles de

surveillance auront lieu afin que tous les administrés se conforment à la loi. Ces derniers peuvent

même déposer des déclarations de régularisations afin d’être en conformité, notamment pour la

vente de leur bien.

CM du 19-10-2022 17/21< Denise Soulat :

© Informe les conseillers municipaux :

“ Qu'elle s’est rendue à la commission des finances de la Communauté de Communes Sauldre et

Sologne (CDC), le lundi 19 septembre 2022, puis au conseil communautaire le Lundi 25 septembre

2022, où il a été décidé entre-autre d’abandonner la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères) et de repasser à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) à compter du 1%

janvier 2023. Les habitants paieront cette taxe qui sera indiquée sur leur avis d’impôt foncier. Pour les

locataires, les propriétaires devront leur demander le remboursement pour la taxe concernant leur

logement. Cette taxe est calculée en fonction de la Valeur Locative moyenne au sein de la CDC de

l’habitation et non plus en fonction du nombre de personnes.

" Que la commission « caquetoir » s’est réuni le 19 octobre. Il a été décidé de la date butoir pour le

dépôt des articles : le 15 novembre 2022 afin que la mise en page soit terminée au maximum au 10

décembre, pour une impression semaine 50 et distribution semaine 51. Elle rappelle la date de la

cérémonie des vœux du Maire et de son conseil municipal le Vendredi 13 janvier 2023 à 19h00 à la

salle Jean Boinvilliers.

“ Que la fibre est arrivée dans le bourg de Brinon et que les démarchages sont en cours chez les particuliers.

“ Qu'elle a participé à une réunion en visioconférence avec le coordonnateur communal pour

le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023. La

communication sera faite prochainement. Une formation à l’attention du coordonnateur

communal et des suppléants aura lieu le jeudi 20 octobre 2022 à Souesmes. Les 4 agents

recenseurs ont été recrutés: Gérard Gaucher, Chantal Dubé, Angèle Bourgeois et

Catherine Dubé. Ils effectueront deux demi-journées de formation début janvier. Une

délibération sera prise au prochain conseil pour leur recrutement.

" Qu'elle a participé à une réunion en visioconférence le 19 octobre 2022 avec la secrétaire de mairie

sur les modalités de mise en place de la protection sociale complémentaire pour la prévoyance des

agents de la collectivité à compter du 1% janvier 2023. Une délibération sera prise début décembre

après avis du Comité technique. Une nouvelle réunion en visioconférence aura lieu lundi 24 octobre

pour la protection sociale complémentaire mutuelle santé.

+“ Catherine Huppe :

o Informe les conseillers municipaux :

" Que la dernière réunion du SIVOS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire) a eu lieu

le 29 Août 2022. Les enseignants préparent la classe de découverte prévue en 2023. Une

réunion a eu lieu également avec tous les enseignants avant la rentrée scolaire afin de faire

un point d’ordre général.

" Que le SIVOS se réunira prochainement afin de délibérer sur la participation des communes pour la classe de découverte, mais aussi sur le passage à la comptabilité M57.

“ Que le dernier conseil d’école a eu lieu le Mardi 18 octobre à Clémont.

" Que le SIVOS offrira un spectacle de Noël aux enfants du RPI (Regroupement

Pédagogique Intercommunal Brinon-Clémont). Celui-ci aura lieu le jeudi 1% décembre,

mais le Père Noël ne passera dans les classes que le vendredi 16 décembre 2022. CM du 19-10-2022 18/21" La remise des prix des maisons fleuries aura lieu le samedi 5 novembre à 11h00 au Mille-

Clubs. Les invitations ont été envoyées.

% Gérard Villette :

© Informe les conseillers municipaux :

Que les travaux de raccordement coffret électrique au 15 Rue Verte sont terminés. Cette

demande avait été faite par l’association « la Pêche de Sologne Brinon-Clémont ».

Que les travaux de rénovation de la façade de l’agence postale ont été effectués début

septembre. Une nouvelle autorisation de travaux sera déposée prochainement pour la

rénovation de la façade du logement communal N°1bis route de Chaon, dans le même ton

de couleur. Ces travaux seront faits en régie.

Les conseillers précisent que le rendu de couleur est très beau sur le bâtiment de l’ Agence Postale

Communale.

Que les travaux de viabilisation du terrain « Ages & Vie » se terminent, l’enrobé a été fait

le lundi 17 octobre. Il fait part aux conseillers d’une remarque sur l’écoulement des eaux

en cas de pluie.

Que la réception des travaux de « revitalisation du centre bourg » pour le lot N°1 a été

repoussé au mercredi 2 novembre 2022 à 9h00, compte-tenu du nombre important de

réserves.

Qu’aura lieu prochainement un rendez-vous avec Mme Clament, le maître d’œuvre, pour

les travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux. Le dossier est en cours.

Qu'il faudra installer des panneaux de signalisation aux 6 entrées du bourg informant les

conducteurs de l’extinction de l’éclairage public de 23h00 à 6h00 sur tout le territoire

communal. Une information de communication sera également faite sur le site internet et

les réseaux sociaux (Panneau Pocket et Facebook).

Qu'il s’est rendu avec Christian Laroche à la réunion du comité syndical du SDE 18 le

mardi 18 octobre 2022 à Bourges. Il fait un bref compte-rendu des sujets importants.

* Patrick Migayron :

o Informe les conseillers municipaux :

CM du 19-10-2022

“ Du beau succès de l’exposition des artistes brinonnaïis à la bibliothèque qui s’est déroulée

du 10 au 29 septembre 2022. Le vernissage a eu lieu le vendredi 9 septembre 2022 avec

tous les artistes. Après sondage auprès d’eux, ils seraient d’accord pour renouveler cette

exposition tous les deux ans, afin d’avoir suffisamment de temps pour renouveler les

œuvres.

Que les 17 et 18 septembre ont eu lieu les journées européennes du patrimoine, où Eglise,

Maison de la Forêt et Bibliothèque ont été ouverts et tenues par les conseillers et

bénévoles. Beaucoup de personnes se sont déplacés dans ces différents lieux.

Que le samedi 17 septembre a eu lieu le feu d'artifice, qui fut très beau, avec en préambule

un concert de l’harmonie chorale sous le kiosque.

19/21" Du grand succès de la soirée cabaret de l’école de musique, du cyclo-cross du Club

Cycliste Brinonnais. Il rappelle aux conseillers que le week-end prochain aura lieu la vente

au déballage du comité d’entraide et la journée du goût le samedi midi à la salle Jean

Boinvilliers.

" Que la commission culture de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne aura lieu

le mardi 18 octobre à Clémont. Il informe les conseillers du changement de dates pour les

spectacles choisis en 2023, à savoir : « les Peaky Bikers » le 16 septembre 2023 et « Défilé

haute culture » par la compagnie Alchymère le 20 mai 2023.

# Que la réunion de préparation du calendrier des fêtes 2023 aura lieu le lundi 21 novembre à

18h30 au Mille-Clubs.

* Michel Matéos :

o Aucune question et information.

Marie Petit :

o Aucune question et information.

“ Michèle Robert :

© Informe les conseillers municipaux :

” Qu'elle s’est rendue le jeudi 13 octobre à Bracieux à la réunion du SEBB (Syndicat

d’Entretien du Bassin du Beuvron). Elle fait un bref compte-rendu aux conseillers, en

précisant juste que les cotisations 2023 pour les communes hors GEMAPT, resteront

identiques à 2022.

< Séverine Ducloux :

o Aucune question et information.

“ Christian Laroche :

o Aucune question et information.

“ Sonia Chapron :

o Demande à la présidente du SIVOS si elle a des nouvelles des enseignants concernant la

demande faite par les membres du syndicat, concernant leur inventaire de fournitures

scolaires, mais aussi pour trouver un autre fournisseur moins cher pour l’achat de ces

fournitures.

Catherine Huppe, Présidente du SIVOS, lui répond que les secrétaires du SIVOS ont fait une demande

d'ouverture de compte dans une enseigne moins onéreuse et qui convenait également aux enseignants.

Concernant leur inventaire, ces derniers lui ont répondu qu'ils n’avaient plus de stocks.

Jean-Philippe Courcelle :

o Aucune question et information.

+ Guillaume Chevalier :

o Informe les conseillers que le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable) s’est réuni le 5 septembre 2022 pour acter le lancement de l’étude patrimoniale au sein du syndicat, convention signée avec le CIT (Cher Ingénierie des Territoires) qui fera l AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage).

CM du 19-10-2022 20/1SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

© S’interroge sur le fait qu’il y a sur la Commune un grand nombre de personnes qui louent des

biens via la plateforme « Aïr’bnb » et demandent s’ils paient bien tous la taxe de séjour.

Denise Soulat lui répond par l’affirmative, en lui indiquant qu’une personne à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne s’occupe de ce domaine. Néanmoins, les habitants de Brinon doivent malgré tout déposer en mairie une déclaration de meublé de tourisme CERFA N°14004*04 (ou se rendre sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 ).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h45.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 15 Novembre 2022

Certifié affiché, le 16 Novembre 2022,

Publication par affichage en mairie le 16 Novembre 2022

Mis en ligne pour diffusion le 16 Novembre 2022

Le Président de la séance, Le Secrétaire de Séance

Lionel POINTARD Christian LAROCHE

CM du 19-10-2022 21/21