Procès Verbal - pv 22 10 25 approuve

Documents similaires

Procès Verbal - pv 04 06 25 approuve

Procès Verbal - pv 03 04 25 approuve affichage

Procès Verbal - pv siaep approuve 22 12 2025

Procès Verbal - pv approuve sivos 21 07 25

Procès Verbal - pv 03 03 25 approuve

Procès Verbal - pv approuve 19 10 2022

Procès Verbal - pv 24 02 26 approuve

Procès Verbal - pv approuve 19 10 2022

Procès Verbal - pv approuve signe

Procès Verbal - pv approuve signe

Procès Verbal - pv 22 10 25 approuve Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 10 25 approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

KEKKKKEKKEKKXEX

Séance du 22 Octobre 2025

Procès-verbal Le Se de fe de de fe de de te À

Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Octobre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE.

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseillers présents : 11

Nombre de Conseillers votants : 12

Date de convocation : 17 Octobre 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD «Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Patrick

MIGAYRON et Marie PETIT « Adjoints », Michel MATÉOS, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Jean-Philippe

COURCELLE, Gérard VILLETTE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absent excusé : Monsieur Christian LAROCHE qui donne pouvoir à Monsieur Patrick MIGAYRON.

Madame Denise SOULAT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

L ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

. Ouverture de séance

. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT . Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 Septembre 2025 . Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations EE

©

D

II. FINANCES :

5. Subvention exceptionnelle à l’association «Les Bouffonneries » à l’occasion du Centenaire du Prix Goncourt « Raboliot »

6. Attribution de bons cadeaux pour les séniors - Noël

III. RESSOURCES HUMAINES :

4 Compte Épargne Temps (CET) - Modification des modalités d'application Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe 9. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à une accroissement saisonnier d’activités

10. Actualisation du tableau des effectifs

se

VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h00.

CM du 22-10-2025 1/202. Désignation d’un secrétaire de séance. en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Denise SOULAT en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Président, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 Septembre 2025 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 30 Juillet 2025.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 30 Juillet 2025 à l’unanimité.

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Date de l’acte | N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

12/09/2025 2025-0075 Finances: Achat de 100 chaises Salle Jean Boinvilliers — Entreprise 2 574.00 € HT

Comat & Valco équipements 3 088.80 €TTC

12/09/2025 2025-0076 Finances : Maintenance annuelle des 1 136.50 € HT organes de sécurité — Entreprise MIP 1 363.80 € TTC

12/09/2025 2025-0077 Finances : Réfection des menuiseries de la maison des pêcheurs, de deux 18 381.71 € HT

fenêtres à l’étage de la Mairie et de 22 058.05 € TTC

deux fenêtres à la Bibliothèque —

Entreprise Drouet et fils

12/09/2025 2025-0078 Finances : Mise en conformité ERP 3 330.00 € HT de la porte d’entrée de la maison des 3 996.00 € TTC

pêcheurs — Entreprise Chevalier

frères

30/09/2025 2025-0079 Affaires __ générales : __ Délivrance 250.00 € d’une concession dans le cimetière

communal — Mme JM

30/09/2025 2025-0080 Finances : Achat arbres Boulodrome 4 592.00 € HT — Pépinière de VILDE 5 161.41 TTC

03/10/2025 2025-0081 Finances : Location du logement 185.00 € communal — Studio n°1 Ecole des

Filles — 1% Etage — Contrat de

location avec M. Y. R.

15/10/2025 2025-0082 Finances : Fournitures pour 1 184.83 € HT l’alimentation électriques des WC

publics de l’étang — Société Rexel

1 421.80 € TTC

CM du 22-10-2025 2/20Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le conseil municipal.

II. FINANCES

5 - Délibération n° 2025-0083

© Rapporteur : Madame Denise SOULAT. 1°° adjointe déléguée aux finances.

Objet: Subvention exceptionnelle à l’association « Les Bouffonneries » à l’occasion

du Centenaire du Prix Goncourt « Raboliot »

Lionel POINTARD expose :

Vu l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Les conseillers municipaux, membres des associations demandant des subventions, ne participent pas au débat pour l’attribution des subventions et ne prennent pas part au vote :

e Guillaume CHEVALIER, Trésorier de l’association des « Bouffonneries ».

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT donne lecture du courrier reçu de l’association des « Bouffonneries » de Brinon-sur-Sauldre, qui demande :

Y” Une subvention exceptionnelle de 2 188.89 € afin de régler les frais occasionnés lors de la représentation théâtrale à l’occasion du Centenaire du Prix Goncourt « Raboliot ».

Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 2 300 € aux « Bouffonneries » de Brinon-sur-Sauldre, au vu de la qualité de leur prestation pour cette manifestation d’intérêt général. Il poursuit en indiquant que cette dépense sera imputée à l’article 65748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 2 300 € aux « Bouffonneries » afin de régler les frais occasionnés lors de la représentation théâtrale à l’occasion du Centenaire du Prix Goncourt « Raboliot ».

> DÉCIDE d’imputer cette dépense à l’article 65748 du budget principal 2025 de la Commune.

VOIX : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 23/10/2025

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 23/10/2025

CM du 22-10-2025 3/206 - Délibération n° 2025-0084

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1°"® adjointe déléguée aux finances et à l’action sociale.

Objet : Attribution de bons cadeaux pour les séniors - Noël

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances et à l’action sociale.

Denise SOULAT rappelle au conseil municipal de la délibération N°2024-0104 du 23 Octobre 2024, approuvant la mise en place de bons cadeaux pour les séniors de la Commune à l’occasion de Noël, suite à la dissolution de l’association du Comité d’entraide.

Madame la 1° adjointe expose les conditions d’octroi de cette aide :

1. Être âgé de 75 ans et plus

2. Etre inscrit sur les listes électorales de la Commune.

Le montant de ce bon d’achat sera de 30 € pour une personne seule ou 50 € pour un couple. Après cette 1° année de distribution, elle propose de modifier certains éléments :

- Pour une personne seule : Bon d’achat de 30 €

- Pour un couple : deux bons d’achats de 25 € chacun soit 50 €

- Pour les personnes en maison de retraite, de la Commune : un cadeau pris chez un commerçant du village, leur sera apporté sur place.

- Pour les deux colocations pour séniors de la Commune : un bon d’achat collectif de 60 € par colocation.

Les bons d’achats seront distribués par les conseillers municipaux et prendront la forme de chèques cadeaux et donc de moyens de paiement valables auprès des commerçants Brinonnaïis ayant souhaité participer à l’opération. Cette liste sera indiquée sur chacun des bons d’achats.

Ils devront être utilisés avant le 31 janvier 2026, dernier délai, et le commerçant fera parvenir sa facture, accompagnée des bons, avant le 28 février 2026.

Denise Soulat demande au conseil municipal d’accepter les modalités d’octroi des bons cadeaux pour les séniors, ainsi que les montants et les conditions de mise en œuvre.

Vu le budget primitif 2025 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

TD

ACCEPTE la proposition de Madame l’adjointe déléguée aux finances et à l’action sociale, dans les conditions fixées ci-dessus ;

DÉCIDE du montant des bons d’achats, à savoir 30 € pour une personne seule ou 50 € pour

un couple (deux bons de 25 €) et 60 € par colocation pour séniors ; Y

DÉCIDE d’offrir un cadeau pris chez un des commerçants du village pour les personnes étant en maison de retraite et remplissant les conditions ci-dessus ;

Y

DIT que ces dépenses seront imputées au compte 65742 ; Y

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

CM du 22-10-2025 4/20VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 23/10/2025

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 23/10/2025

III. RESSOURCES HUMAINES

_7- Délibération n° 2025-0085

© Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1°" adjointe déléguée au personnel communal.

Objet : Compte Épargne Temps (CET) - Modification des modalités d’application

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée au personnel communal.

Denise SOULAT expose au conseil municipal :

Le Compte Epargne Temps (CET), possible dans la fonction publique territoriale depuis 2004, a été mis en place à la commune de Brinon-sur-Sauldre depuis 2019.

Bien que les collectivités puissent prévoir une compensation financière (monétisation) des jours épargnés, ou la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), le choix opéré en 2019 portait uniquement sur l’utilisation du CET sous forme de congés.

Au vu de l’évolution des mouvements du personnel mais aussi du souhait de pouvoir proposer la possibilité aux agents de monétiser les jours épargnés, la collectivité souhaite donc modifier le règlement du Compte Epargne Temps.

Afin d’avoir un avis éclairé sur la question, il convient de rappeler la règlementation :

Madame la 1% adjointe au Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à la collectivité de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément en application du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 611-2, L 621-4 et L 621-5 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique ;

Vu le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

CM du 22-10-2025 5/20Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2019-0098 en date du 18 septembre 2019 relative à la mise en place du Compte Epargne Temps pour le personnel communal ;

Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 6 Octobre 2025,

Considérant qu’il est souhaitable d’apporter des modifications sur les modalités d’application;

Denise SOULAT demande au Conseil Municipal de modifier les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité.

Elle précise que toutes les modalités du compte épargne temps seront notifiées dans un nouveau

règlement interne du CET (annexe 1) et diffusé auprès des agents de la collectivité.

Toutes les dispositions du CET sont applicables à la date d’exécution de la présente délibération.

Denise SOULAT rappelle que les fonctionnaires titulaires et non titulaires, à temps complet ou à temps

non complet de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service, pourront bénéficier d’un CET. Les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit privé et les agents non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou temporaires ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif.

L’'OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l’année. L’agent ne peut être détenteur que d’un seul compte.

Cette demande écrite se fera par remise du formulaire de demande d’ouverture annexée à la présente délibération à Monsieur le Maire (annexe 2).

La collectivité est tenue de faire droit à la demande d’ouverture du CET faite par un agent, dans la mesure où celui-ci remplit les conditions précisées ci-dessus.

Un refus d’ouverture ne peut être opposé que dans la mesure où les conditions de recevabilité de la demande ne sont pas réunies.

Le service gestionnaire du CET, à savoir la secrétaire générale de mairie, informe l’agent par écrit de l’ouverture du compte ou du refus d’ouvrir le compte. Tout refus d’ouverture du CET doit être motivé.

. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

& Le report des jours de congés annuels à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet (proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet),

& Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1% mai au 31 octobre.

& Le report des jours de repos compensateur (les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service) avec un plafond de 5 jours/an.

Par principe, le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours (70 jours en 2024 à titre dérogatoire).

Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.

. PROCEDURE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

CM du 22-10-2025 6/20La demande d’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent par le biais du formulaire de demande d’alimentation annexée à la présente délibération (annexe 3).

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés (annexe 4) au plus tard le 15/01/N+1.

Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés, devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

La demande d'utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à Monsieur le Maire par le biais du formulaire annexé à la présente délibération (annexe 5). Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 30 jours.

Le chef de service peut toutefois refuser la prise des congés épargnés, en cours de CET, dans le cas où la période d’absence proposée par l’agent nuiraït au bon fonctionnement du service. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale).

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

$ leur prise en compte au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ; & leur indemnisation ;

$ leur maintien sur le CET ;

$ Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.

L'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret N°2002 - 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature fixe

les montants forfaitaires comme suit :

À compter du 1° janvier 2024 :

" Catégorie A : 150 € bruts /jour

" Catégorie B : 100 € bruts/jour

CM du 22-10-2025 7120" Catégorie C : 83 € bruts/jour.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

L'agent doit faire part de son choix à la Secrétaire Générale de Mairie au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des droits (N+1), en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération (annexe 6).

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

$ pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein de la RAFP ;

$ pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

Position de l’agent pendant les congés pris au titre du CET

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité et sont rémunérés. L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.

CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE ET LA CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

Mutation et intégration directe

Le fonctionnaire doit informer sa collectivité, concomitamment à la date de sa demande et à son délai de mutation, de son souhait concernant les jours épargnés sur son CET : soit la liquidation, soit une utilisation partielle ou nulle.

Si le CET n’est pas soldé, celui-ci sera de droit transféré vers sa collectivité d’accueil avec l’intégralité des jours non consommés.

En cas de mutation, la gestion du CET est reportée sur la collectivité d’accueil. Celle-ci pourra demander que soit établie une convention fixant les modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l’agent change de collectivité.

La Commune de Brinon-sur-Sauldre aura toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement. Si elle accepte, le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d’être signée, elle fera l’objet d’une information au Conseil Municipal.

Détachement

Le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil.

En cas de détachement en dehors de la fonction publique territoriale, la Commune de Brinon sur Sauldre

demande à l’agent de solder son CET.

Mise à disposition

o Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : La gestion du compte reste assurée par la

Commune de Brinon-sur-Sauldre.

o Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la

Commune de Brinon-sur-Sauldre mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la Commune de Brinon-sur-

Sauldre et la collectivité d’accueil.

Disponibilité

L'alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration. En cas de non réintégration, et si le solde du CET inférieur ou égal à 15 jours, n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

CM du 22-10-2025 8/20Retraite « normale »

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de la retraite sera donc fixée en conséquence.

Retraite ou licenciement pour invalidité

Si le solde du CET inférieur ou égal à 15 jours, n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés,

indemnisation forfaitaire sera appliquée.

Démission / licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Rupture conventionnelle d’un fonctionnaire

Le solde du CET doit être soldé avant la signature de la rupture conventionnelle. La date de la signature de cette dernière sera donc fixée en conséquence.

Les 15 premiers jours du CET doivent être soldés, seuls les jours au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés. L’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Fin de contrat pour un non titulaire

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent.

Décès

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause (arrêté du 28 août 2009 fixés pour les fonctionnaires de l’Etat (chapitre sur l’indemnisation des jours ouvrant droit à une compensation financière : catégorie A : 150 €, catégorie B : 100 €, catégorie C : 83 € au 1* janvier 2024).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE de modifier les modalités d’application du Compte Épargne Temps pour les agents de la collectivité ;

> D’ADOPTER les propositions relatives à l’ouverture, au fonctionnement, à la gestion et à la fermeture du Compte Épargne Temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent, mentionnées dans la présente délibération, ainsi que les différents formulaires annexés à la présente délibération,

> AUTORISE, sous réserve d’une information préalable de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention,

> PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget chaque année,

> PRÉCISE que les dispositions du Compte Épargne Temps prendront effet à la date d’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 23/10/2025

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 23/10/2025

CM du 22-10-2025 9/208 - Délibération n° 2025-0086

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1°* adjointe déléguée au personnel communal.

Objet: Suppression d’un poste d’adijoint technique principal de 1°"° classe à temps

complet

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°® adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial avant délibération.

Madame la 1% adjointe au Maire expose au conseil municipal qu’un agent du service technique a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1° Octobre 2025. Cet agent était sur un poste d’adjoint technique principal 1° classe.

Il convient de demander la suppression du poste d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet au Comité Social Territorial.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 octobre 2025,

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint technique principal 1°® classe à 35/35°"%, en raison du départ à la retraite de l’agent, mais aussi, suite à la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet depuis le 15 septembre 2025,

Lionel POINTARD propose de supprimer le poste d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet à compter du 1% Novembre 2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L542-2 ;

Vu la délibération N°2025-0055 du 4 Juin 2025 créant le poste d’adjoint technique à temps complet ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 Octobre 2025 ;:

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1° adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE la suppression du poste d’adjoint technique principal 1° classe à temps complet suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial à compter du 1° Novembre 2025 ;

> DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité ;

> CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, afférentes à la

présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 23/10/2025

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 23/10/2025

CM du 22-10-2025 10/20o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1°"* adjointe déléguée au personnel communal.

Objet: Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour

faire face à des besoins liés à une accroissement saisonnier d’activités

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*° adjointe au Maire et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal que :

Le service accueil de loisirs sans hébergement a besoin pour fonctionner de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités, pendant les vacances scolaires, soit pour 2026 :

Ÿ” Du 16 au 22 Février 2026

Ÿ” Du 13 au 19 Avril 2026

Ÿ”_ Du 6 au 26 Juillet 2026

Ÿ” Du 19 au 25 Octobre 2026

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions propres à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que les besoins du service accueil de loisirs sans hébergement peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, notamment en période de vacances scolaires et pendant l’ouverture de cet accueil de loisirs ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités en application de l’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Pour un accroissement saisonnier d’activités, le contrat peut être d’une durée maximale de 6 mois

pendant une même période de 12 mois,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer les postes nécessaires au fonctionnement de l’accueil de loisirs et de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans ce cadre sur des emplois d’animateur à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Ces agents pourront également effectuer des heures supplémentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire de créer les postes nécessaires à l’accroissement saisonnier pour le service animation :

$ Accueil de loisirs sans hébergement / Filière animation :

Ÿ Vacances d’hiver du 16 au 22 Février 2026

— Nombre de poste : 1

— Grade : Adjoint d’animation — Forfait journalier - base 3°"° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

CM du 22-10-2025 11/20Ÿ” Vacances de printemps du 13 au 19 Avril 2026

— Nombre de poste : 2

— Grade : Adjoint d’animation — Forfait journalier - base 3*"° échelon — échelle C1 - IB

370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

Ÿ” Vacances d’été du 6 au 26 Juillet 2026

— Nombre de poste : 3

— Grade : Adjoint d’animation — Forfait journalier - base 3°"° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

Ÿ” Vacances d’automne du 19 au 25 Octobre 2026

— Nombre de poste : 2

— Grade : Adjoint d’animation — Forfait journalier - base 3*"° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter en tant que besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activités dans les conditions fixées par l’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, pour les postes définis ci-dessus ;

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 ;

> DIT que le tableau des effectifs de la Commune sera modifié ;

affaire.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 23/10/2025

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 23/10/2025

10 - Délibération n° 2025-0088

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires se rapportant à cette

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1°"* adjointe déléguée au personnel communal.

Obiet : Actualisation du tableau des effectifs

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1"° adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose aux conseillers municipaux que suite à

e La suppression d'un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 4 avril 2025,

e La création d'un poste d'adjoint technique à temps complet à compter du 15 septembre 2025,

e La suppression d'un poste d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet à compter du 1% Novembre 2025,

e La mise en disponibilité d’un agent sur un grade d’adjoint technique à temps complet en date du 1% Octobre 2025,

e Le recrutement d'un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activités à compter du 21 Avril 2025 à 8/35,

e Le recrutement d'un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activités à compter du 1° octobre 2025 à temps complet,

CM du 22-10-2025 12/201! convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L3 13-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de

création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

Vu la délibération N°2025-0029 du 3 Avril 2025 relative à la suppression d'un poste d’adjoint

technique à temps complet à compter du 4 Avril 2025,

Vu la délibération N°2025-0055 du 4 Juin 2025 relative à la création d'un poste d’adjoint

technique à temps complet à compter du 15 Septembre 2025,

Vu la délibération N°2025-0086 du 22 Octobre 2025 relative à la suppression d'un poste d’adjoint

technique principal 1° classe à temps complet à compter du 1° Novembre 2025,

Vu la délibération N°2025-0030 du 3 Avril 2025 relative au recrutement d'un agent contractuel

sur un emploi non permanent - grade adjoint technique — 8/35ème, pour faire face à des besoins

liés à un accroissement temporaire d’activités à partir du 21 Avril 2025,

Vu la délibération N°2025-0071 du 10 Septembre 2025 relative au recrutement d'un agent

contractuel sur un emploi non permanent - grade adjoint technique à temps complet, pour faire

face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités à partir du 1° Octobre 2025,

Vu la délibération N°2024-0107 du 23 Octobre 2024 actualisant le tableau des effectifs à la date du 1

Novembre 2024 ;

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1 €

Novembre 2025.

Denise SOULAT propose à l’assemblée d'actualiser le tableau des effectifs de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des effectifs.

CM du 22-10-2025 13/20e Emplois permanents :

TABLEAU DE SUIVI DES EMPLOIS A COMPTER Du 1% NOVEMBRE 2025

Libellé de l'emploi Grade Catégorie [Poste Poste Poste Durée

Ouvert Pourvu |Vacant [Hebdomadaire

Filière Administrative

Secrétaire Général(e) de Attaché Territorial A. 1 1 0 35 H

Mairie

Assistant(e) administratif Adjoint Administratif |C 1 1 0 35 H

(ve) et financier (e) Principal 1% classe

Assistant(e) administratif Adjoint Administratif |C 1 Î 0 35 H

(ve) principal 2% classe

Filière Technique

Responsable des services [Technicien Principal B I Ï 0 55 H

techniques de 1°" classe

Agent(e)s polyvalent(e)s Adjoint Technique C 3 D 1 35 H

bâtiments, voiries et espaces

verts

Agent(e)s polyvalent(e)s (Adjoint Technique |(C l Ï 0 35 H

bâtiments, voiries et espaces principal 2% classe

verts

Agent(e) de restauration [Adjoint Technique (|C 1 1 0 35 H

polyvalente Principal 1°° Classe

Agent (e) de services Adjoint Technique (C 1 1 0 35 H

polyvalent (e)

Filière Médico-Sociale

Agent(e) des Ecoles [ATSEM Principal 1% 1 1 0 35 H

Maternelles Classe

Filière Culturelle

Agent(e) de bibliothèque [Adjoint du Patrimoine |C 1 ] 0 35 H

polyvalente principal de 2%" classe

CM du 22-10-2025 14/20Emplois non permanents :

Agents non titulaires Catégorie | Poste Durée Motif du contrat

(Emploi non permanent) ouvert Hebdomadaire

Filière Technique :

Adjoint technique (article L332-23.1 du -

Agent (e) de services l 8 H CGFP-) —

polyvalent (e) en milieu rural Accroissement

temporaire d’activités

A partir du 21 Avril 2025 —

Durée 12 Mois sur une période de

18 mois.

Filière Technique :

Adjoint technique 1 35H (article L332-23.1 du

- Agent (e) polyvalent (e) des CGFP-) —

services techniques Accroissement

A partir du 1% Octobre 2025 — temporaire d’activités

Durée 12 Mois sur une période de

18 mois.

TOTAL 2

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1% adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté et arrêté à la date du 1° Novembre 2025 ;

Y

emplois sont inscrits au budget communal ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 23/10/2025

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 23/10/2025

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

% Lionel Pointard :

o Informe les conseillers municipaux :

- Qu'il félicite et remercie tous les acteurs qui ont œuvrés pour ces 5 semaines d’animation du village, dans le cadre du centenaire du Prix Goncourt de Raboliot. Merci à tous les bénévoles, les commerçants pour leur participation, les exposants, Marie du Berry et Jean-Marie Geffard, les Brinonnais et toutes les personnes ayant participé à cette belle réussite.

CM du 22-10-2025 15/20Qu'il s’est rendu au conseil communautaire de la Communauté de Communes Sauldre

et Sologne le 29 septembre. Le prochain conseil aura lieu le 24 novembre avec

notamment l’arrêt du projet du PLUI.

Qu'il à reçu un courrier du Conseil départemental nous informant du montant de la

TADEM 2025 (Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrements et de Mutation) : 25 464.10 € (28 701.64 € en 2024).

Que le lundi 13 Octobre, la commission de contrôle des listes électorales s’est réunie

pour vérifier la régularité des listes électorales (inscriptions et radiations effectuées par le Maire).

La commission de contrôle des listes électorales a validé 40 inscriptions (dont 11

inscriptions d’office de jeunes de 18 ans) et 51 radiations (décès ou perte de l’attache

communale) dont 1 radiation sur la liste complémentaire européenne et municipale,

effectuées entre le 17 Mai 2024 et le 13 Octobre 2025. Plusieurs modifications

d’adresse des électeurs ont eu lieu. Les cartes électorales pour les nouveaux inscrits

seront envoyées avant le scrutin du 15 Mars 2026, 1° tour des élections municipales. Ce

sont donc pour le moment 721 électeurs brinonnais qui sont attendus aux urnes, le

15 Mars prochain pour les élections municipales (717 sur la liste générale et 4 sur

la liste complémentaire municipale).

Qu'il a signé le 15 Octobre avec le notaire, l’acte de vente à l’euro symbolique avec dispense de paiement, avec France Loire, pour les 3 parcelles aux Pointards.

Que le 12 décembre à 11h00 aura lieu une visite par les élus de la Région Centre Val de Loire, du centre bourg suite aux travaux réalisés, suite au bilan de mi-parcours du contrat de pays CRST. Brinon a été choisi parmi tous les projets, ainsi que la piscine d’Aubigny.

Il invite tous les élus à cette visite. Ensuite, le Maire et les élus se rendront à Aubigny pour la signature du bilan.

- Date à retenir :

& Cérémonie du 11 Novembre : programme sera envoyé bientôt (10h30 au monument aux morts)

& Conseil municipal : Lundi 8 décembre à 19h00.

& Soirée Noël des agents communaux : Jeudi 11 décembre à 18h15 au Mille-Clubs.

& Vœux du maire : Vendredi 16 janvier 2026 à 19h00.

“ Denise Soulat :

o Informe les conseillers municipaux :

CM du 22-10-2025

— Que la commission caquetoir doit se réunir, afin de débuter les articles pour le prochain numéro. Elle propose la date du Lundi 27 Octobre à 10h00 à la bibliothèque.

— Qu'il va falloir prévoir les groupes pour la distribution des bons d’achats aux séniors de la Commune en décembre.

16/20— Qu’un nouvel agent contractuel arrive le 12 novembre jusqu’au 31 décembre pour le

moment afin de palier aux activités automnal du service technique. Loïc Harnois de

Clémont.

— Qu'elle s’est rendue à la place de Patrick Migayron à la commission de sécurité du Club

Hippique le 16 Octobre 2025.

— Qu'elle a reçu le 21 octobre Clélia Charles, conseillère en prévention au sein de la CDC,

en charge de la réalisation du PCSI pour fin 2026. (Plan Communal de Sauvegarde

Intercommunal).

+“ Catherine Huppe :

o Informe les conseillers municipaux :

— Que l’accueil de loisirs a débuté depuis lundi, 17 enfants sont inscrits au maximum. Chloé a été recruté pour aider Sylvie. Les enfants préparent de belles décorations pour Noël.

Elle ajoute que la commune a reçu un courrier du Conseil Départemental nous informant du montant de la subvention pour l’ALSH : 1 501.00 €.

— Qu'elle a reçu le 11 septembre avec le Maire et les adjoints M. Lucas, géomètre, afin de nous présenter la 1% ébauche de classements des chemins et voies communales. Elle présente ces documents aux conseillers. Maintenant, il va falloir engager la procédure avec une délibération à prendre au prochain conseil, puis par la suite réaliser une enquête publique, pour pouvoir entériner ce nouveau tableau de voiries communales mis à jour.

— Qu'elle s’est rendue avec Patrick Migayron pour le bornage des chemins ruraux CR 16 et CR 79 le 17 et 18 septembre 2025. Le PV de bornage a été reçu lundi. La signature aura lieu prochainement.

— Qu’une commission urbanisme a eu lieu le lundi 22 septembre afin d’étudier plusieurs dossiers. Des courriers ont été envoyés aux personnes concernées et un suivi sera exécuté avec des PV de constats si besoin et des PV infractions.

— Qu'elle s’est rendue le 23 septembre à la réunion du comité de pilotage du PER à Oizon.

— Qu'elle s’est rendue avec le Maire, Michèle Robert, Séverine Ducloux et Jean-Philippe Courcelle à la réunion publique sur la présentation de l’Obligation Légale de Débroussaillement le 26 septembre à Clémont. Réunion intéressante présentée par M. Duboin, vice-président de la CDC et Maire d’Ennordres, en présence des pompiers de Sologne 18.

— Qu'elle s’est rendue le 29 septembre à la présentation du PLUI auprès des PPA (Personnes Publiques Associées). Puis le 6 Octobre a eu lieu la dernière réunion avec la conférence des Maires, et le soir la réunion publique à Aubigny, où elle s’y est rendue avec le Maire, Cécile et Sophie. Près de 70 personnes étaient présentes, mais seulement 1 de Brinon. Les personnes peuvent continuer de venir en mairie pour faire leurs observations via un cahier de concertation ou par mail à la CDC, en attendant l’enquête publique qui devrait se dérouler au 2°% trimestre 2026, pour une approbation finale au

second semestre 2026.

— Qu'elle a reçu avec Patrick Migayron et Cécile, Margaux Quet de la CDC, chargée de prévention des déchets, le 7 octobre, afin de faire un audit sur les conditions de tri au sein de la Commune, des bâtiments communaux et des espaces publics. Elle a proposé

CM du 22-10-2025 17/20aux élus et aux agents du service technique d’aller visiter le centre de tri à Bourges, le

22 octobre à 9h30. Denise Soulat et tous les agents du service technique y sont allés ce

matin.

— Que le spectacle de Noël du SIVOS aura lieu le Vendredi 28 Novembre au Mille-Clubs.

* Patrick Migayron :

o Informe les conseillers municipaux :

CM du 22-10-2025

— Que comme Monsieur le Maire, en tant qu’adjoint délégué à la culture, il remercie

toutes les personnes qui l’ont aidé à réaliser ces 5 semaines de festivités autour de

Raboliot, symbole de Brinon, mais aussi Cécile Malbec de la Bibliothèque qui s’est

fortement investie dans cette mission, ainsi que tout le personnel communal, les élus,

mais aussi Edwige Jullien, tous les artistes, bénévoles, commerçants, les associations et

les Brinonnaïis et Brinonnaises.

Et bien sûr, la troupe des Bouffonneries pour cette clôture inoubliable, avec près de 360

spectateurs à la représentation.

Bravo et Merci à tous pour avoir fait parler de Brinon autour de nous et au-delà de notre

département.

Que les journées européennes du patrimoine ont rassemblés :

Ÿ 126 Personnes à la maison de la forêt

> 99 Personnes à l’Eglise

> 85 Personnes à l’exposition de la Bibliothèque.

Au vu du nombre de personnes durant le midi, il propose pour l’année prochaine, de

fermer les lieux entre 12h30 et 14h00. (10h-12h30/14h-16h-18h).

Que l’Office de Tourisme Sauldre et Sologne est venue tourner une vidéo à l’occasion

du Centenaire, le 3 octobre sur la Commune.

Qu’une « You tubeuse » de « Multiple Arts and Artisans » est venue le samedi 27

septembre réaliser une vidéo, suite à une discussion lors de sa visite au musée de la

chasse de Gien, sur notre village. Elle s’est donc rendue au musée de la Maison de la

Forêt, rencontrée Marie Petit, puis en a profité pour continuer sur l’exposition à la

bibliothèque à l’occasion du Centenaire du Prix Goncourt pour Raboliot avec Patrick Migayron. Cette vidéo de 17 minutes est disponible sur You tube :

Lien : https://www.youtube.com/watch?v=dUolleSapRU

Que la commission des travaux s’est réunie le 24 septembre. Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers.

Que les travaux des menuiseries de la 3°" tranche se terminent cette semaine à l'Agence postale Communale, d’où cette fermeture au public. La réunion de chantier finale avec signature du PV de réception aura lieu le Vendredi 24 Octobre à 11h00.

Que les travaux de la maison de la pêche doivent commencer en novembre pour une réception début décembre.

Que l'architecte Thierry Guittot est venu le 8 octobre présenté l’étude sanitaire de l'Eglise afin de prévoir un plan pluriannuel de travaux sur l’édifice, en fonction des priorités, à savoir :

18/20e Phase N°1- Face occidentale et clocher

e Phase N°2 — Face Sud et chevet

+ Phase N°3 — Face Nord, transept et sacristie

e Phase N°4 — Parements intérieurs + voûtes et mobilier/menuiserie.

Qu'il a reçu le 10 octobre M. Naudin du Conseil Départemental du Cher du service des routes pour voir ensemble les travaux prévus sur la voirie. A savoir que les travaux du pont de la Sauldre auront lieu le vendredi 21 novembre toute la journée. Celui-ci sera fermé à la circulation, une déviation sera mise en place. Le carrefour des deux routes d’Isdes sera réalisé plus tard, ainsi que la partie de la route de Lamotte aux petits bouffards.

Qu'il s’est rendu à la réunion du SDE 18 avec Christian Laroche le 7 octobre 2025 et fait un compte-rendu de la réunion.

Que la prochaine commission de sécurité de la salle Jean Boinvilliers aura lieu le 4 novembre à 14h00. Tous les travaux ont été finis par le service technique et la SOCOTEC est venue le 8 octobre pour vérifier. Le compte-rendu sera envoyé très prochainement.

Qu'il s’est rendu ce matin à la station d’épuration pour la visite de la SATESE, afin de réaliser le contrôle annuel et notamment le Bilan 24H. Il y retourne jeudi 23 octobre à 11h00 pour étudier les résultats.

Qu’une visio a eu lieu le 18 septembre avec la Préfecture du Cher et les équipes d'Orange, pour nous informer que l’ensemble des services sur cuivre seront arrêtés en 2029, et que les utilisateurs devront avoir migré sur autre technologie disponible.

Qu'il s’est rendu à l’assemblée générale de la Gym Tonic le 19 Septembre 2025.

% Marie Petit :

o Informe les conseillers municipaux :

Qu'elle a réuni la commission « manifestation » le 15 septembre afin de planifier la soirée « Illuminations du village pour Noël», celle-ci aura lieu le vendredi 12 décembre à 18h00. Il a également été abordé des illuminations futures pour le prochain 14 juillet.

Que la réunion de préparation du calendrier des fêtes 2026 aura lieu le Mercredi 19 Novembre à 18h30 au Mille-Clubs.

< Michel Matéos :

o Aucune question ou information

# Michèle Robert :

o Informe les conseillers municipaux :

CM du 22-10-2025

— Que la prochaine réunion du SEBB aura lieu le 5 novembre à Bracieux.

19/20% Séverine Ducloux :

o Aucune question ou information

* Jean-Philippe Courcelle :

o Aucune question ou information

% Gérard Villette :

o Aucune question ou information

% Guillaume Chevalier :

© Guillaume demande l'état d'avancement du dossier sur l'installation de nouvelles caméras dans le bourg et notamment au niveau des PAV (Points d ‘Apports Volontaires). Denise Soulat lui répond que la Commune est en attente de l'autorisation de la préfecture.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h50.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 8 Décembre 2025

Certifié affiché, le 9 Décembre 2025,

Publication par affichage en mairie le 9 Décembre 2025,

Mis en ligne pour diffusion le 9 Décembre 2025.

Le Président de la séance, La Secrétaire de Séance

Lionel POINTARD Denise SOU TT

CM du 22-10-2025 20/20