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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
4 Grand
D Montauban Le w Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 juin 2019
N° 100/06/2019 : HALTE NAUTIQUE - COMMUNE DE LACOURT SAINT PIERRE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 20 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 juin 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Valérie
RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Jean- François GARRIGUES, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Véronique LAGARRIGUE à Pierre-Antoine LEVI, Sophie LARAN à Christian PEREZ.
Absents Excusés : 4
Messieurs, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Rodolphe PORTOLES, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com
PR PT SR RO PER ECO ON ENTRER.
Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Françoise PIZZINI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°81/05/2019 en date du 22 mai 2019 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération et ses annexes,
Dans le cadre de sa compétence relative à la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien de sites touristiques majeurs en matière de tourisme fluvial, la Commune de Lacourt Saint Pierre a été équipée d’une halte nautique sur la canal de Montech pour l'accueil de courte durée de plaisanciers le long du Canal de Montech. Cet équipement participe au développement touristique du Grand Montauban.
La halte nautique se compose de 2 postes d'amarrage et de 2 coffrets réseaux.
Afin de permettre cette installation sur le domaine public fluvial appartenant à Voies Navigables de France (VNF), une convention d'occupation temporaire du domaine public doit être signée.
La mise à disposition sise sur le canal de Montech comprend une partie du domaine public fluvial de VNF répartie comme suit :
- 125 m°? de surface terrestre
- 250 m?° de surface du plan d'eau
L'occupation est autorisée pour une durée de 17 ans à compter du 1er janvier 2019 et pour se terminer au 31 décembre 2035.
La convention d'occupation est consentie moyennant le versement d’une redevance d'occupation domaniale annuelle d'un montant de 1 103,15 €.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 juin 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à finaliser la mise au point du projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec le représentant de VNF,
- accepter la mise à disposition pour une durée de 17 ans à compter du 1er janvier 2019 pour une redevance annuelle de 1 103,15 €.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 juin 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
an ï La Présidente De sa transmission en Préfecture le : Ù Brigitte BAREGES Ke d'A 2 5 JUIN 2019 a D
De sa publication et/ou FRE j U | N 2019