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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
afaes S-.. Grand
Le Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/100 : PROCES -VERBAL DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET LA COMMUNE DE BRESSOLS
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERELY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONAPIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.,
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean- François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOELIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Alein CRIVELLA, José GONZALEZ, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
meirtemontauban@montauban.com imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Didier CLAMENS donne lecture du rapport suivant :
Mesdarnes, Messieurs,
Par délibérations concordanies, le Conseil Municipal de la commune de Bressols et le Conseil Communautaire, avaient approuvé un procès-verbal de mise à disposition de biens meubles et
immeubles de la commune à la Communauté d'Agglomération.
Les articles L.1321-1 et suivants du CGCT prévoient que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de l’établissement public bénéficiaire, des biens meubles et immeubles
utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et l'EPCI bénéficiaire. Afin de permettre l'exécution des compétences transférées, la commune de Bressols avait mis à disposition du Grand Montauban un
véhicule Peugeot Boxer dont elle était propriétaire.
Aujourd'hui, ce véhicule n'étant plus utilisé par les services du Grand Montauban, il convient de le
restituer à la commune de Bressols.
Il s’agit du véhicule suivant :
Date de 1re Origine
Marque Immatriculation mise en (selon PV mise
circulation à disposition)
PEUGEOT 4919 JQ 82 2007 BRESSOLS
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bressols en date du 22 novembre 2010 relative au procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune à la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°184 du 8 novembre 2010 relative au procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune à la Communauté d'Agglomération,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens meubles et immeubles de là commune de Bressols à la Communauté d'Agglomération transmis au contrôle de légalité le 15 décembre 2010,
Au vu de ces éléments et de l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2015, je vous propose,
$ d'autoriser Madame la Présidente à signer le procès-verbal de transfert, tel qu’annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ d'autoriser Madame la Présidente à signer le procès-verbal de transfert, tel qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de . 1 deux mois à compter : û 3 AOUT o0 o Le La Présidente. De sa transmission en Préfecture le : à 7. ' es i Brigitte BAREGES
De sa publication le : 0 3 AOÛT 2015 :
et/ou notification le :