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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2229 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de La Ré
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2229 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de La Ré)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
EX Secrétariat général
« Service de la coordination des politiques publiques
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2229 du 19 octobre 2023
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;
VU le décret en date du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint- Denis ;
VU le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de la réunion. ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de Directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Article 2 : L'arrêté n° 1991 du 20 septembre 2023 est abrogé.
Article 3: Le Directeur régional des finances publiques de La Réunion, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.
Jérôme FILIPPINI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.