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Arrêté - SER
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Arrêté - SER
Arrêté - ser restriction eau
Arrêté - AP SECHERESSE 29 08 2024 SIGNE
Arrêté - AP SECHERESSE 29 08 2024 SIGNE
Arrêté - ap Ddtm SER 2024 030 0003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baho.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm SER 2024 030 0003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l’eau
et
des
risques
Unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
HE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/202
4
-
p30-0003
du
3
Q
JAÿ,
2824
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2023-334-0001
du
30
novembre
2023
sur
la
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l’état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.214-18,
L.215-7
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70,
R.214-111-1,
R214-111-2,
R.216-9
et
R.436-8
;
Vu
le Code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
L2272-2
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
Il
;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-87
du
21
mars
2023 ;
2 rue Jean
Richepin
- BP 50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023-334-0001
du
30
novembre
2023
portant
modification
de
l'arrêté
n°
DDTM/SER/2023-292-0001
du
19
octobre
2023
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2024-002
du
29
janvier
2024,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du
29
janvier
2024; Considérant
le
déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
début
de
la
saison
hydrologique
et
de
records
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l'ensemble
du
département,
constatés
par
Météo-France
;
Considérant
que
les
faibles
précipitations
sur
le
bassin
versant
de
l’Agly
n’ont
pas
permis
de
remplir
le
barrage
de
l'Agly
et
ne
laissent
aucune
perspective
de
pouvoir
le
faire
à
court
terme
;
Considérant
la
persistance
de
niveaux
très
bas
de
la
plupart
des
nappes
et
des
débits
observés
sur
les
bassins
versants
des
fleuves
du
département,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
;
Considérant
que
la
situation
des
ressources
souterraines
reste
globalement
très
fragile
et
continue
localement
de
se
détériorer
sans
perspective
certaine
de
réalimentation
:
Considérant
les
tensions
fortes
constatées
dans
42
communes
du
département
au
regard
de
l'alimentation
en
eau
potable,
en
particulier
sur
les
bassins
versants
de
la
Têt,
de
l’Agly
et
du
Tech,
dont
5
communes
en
rupture
totale
ou
partielle
d'alimentation
en
eau
potable
;
Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant
compte
de
l’évolution
de
la
situation
de
chacun
des
bassins
versants
mais
évitant
les
mouvements
erratiques
afin
que
les effets
obtenus
par
les
efforts
d'économie
puissent
être
garantis jusqu'à
la fin
de
la
période
de
sécheresse
;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
importantes
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l'eau
et
en
particulier
l'accès
à
l’eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie
ainsi
que
les
usages
économiques
et
alimentaires,
et
implique
donc
de
partager
la
ressource
disponible
en
conciliant
les
impératifs
suivants
:
maintenir
la
biodiversité
sur
l'ensemble
des
circulations
d'eau
en
rivière,
dans
les
canaux,
et dans
les
agouilles
;
|
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
via
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions
et
des
mécanismes
de
recharge
entre
les eaux
superficielles
et
les
nappes
;
.
préserver
les
végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne
pas
mourir
et
de
réduire
le risque
de
propagation
des
incendies
;
ne.pas-obérer
la sécurité
alimentaire
des
populations
;
protéger
le territoire
face
au
risque
incendie. NS
Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
;
Considérant
le caractère
proportionné
et
limité
des
mesures
envisagées
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°
: Prolongation
de
durée
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2023-334-0001
du
30
novembre
2023
sont
prorogées
jusqu'au
5 avril
inclus.
Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex;
téléphone
:
04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
2
: Affichage
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d’une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
est
consultable
:
+
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales:
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
e
sur
le
site
internet
Propluvia
(www.propluvia.developpement-durable
gouv.fr)
du
Ministère
de
la Transition
Écologique
et
de
la Cohésion
des
territoires.
Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux
ou
les
bulletins
municipaux.
Article
3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
|
;
our
le-Prafet,
r
délégation,
le da
ire généraf:
Yohehn
MARCON ANNEXE
1
3
0
JAN.
2274
Calendrier
de
restrictions
correspondant
au
niveau
d'alerte
et
d’alerte
renforcée
pour
les
usages
agricoles
Calendrier
A
:
- Usages
agricoles
classiques
au
niveau
d'alerte
;
- Cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
des
modes
d'irrigation
localisée
(micro-aspersion
et
goutte-à-goutte)
au niveau
d'alerte
renforcée.
Calendrier
B : Usages
agricoles
classiques
au
niveau
d'alerte
renforcée.
06/03/24 07/03/24 08/03/24 09/03/24 10/03/24 11/03/24 12/03/24 13/03/24 14/03/24 15/03/24 16/03/24 17/03/24 18/03/24 19/03/24 20/03/24 21/03/24 22/03/24 23/03/24 24/03/24 25/03/24 27/03/24 28/03/24 . 29/03/24 30/03/24 31/03/24 01/04/24 02/04/24 03/04/24 04/04/24 05/04/2024 (minuit)
février
|
À
L
|
.
___
Etat
de l'irrigation
|
|
Etat
de
irrigation
|
Duas
ho
L
Auà8h90
Calendrier
A
| Calendrier
B
|
Duä8h00
| Auà8h00
Calendrier
A
| Calendrier
B
02/02/24
|
03/02/24 |
Autorisé
EE
os
|
Autorisé
|
[MERE
03/02/24
|
04/02/24
|
Autorisé
| Autorisé
__
06/03/24
|
|
Autorisé
|
Autorisé
|
04/02/24
05/02/24
|
Autorisé
Autorisé
|
07/03/24 |
Autorisé
|
Autorisé
|
05/02/24
| 06/02/24
DRE
08/03/24
ER
ME
06/02/24
|
(07/02/24
|
Autorisé
|
09/03/24
|
Autorisé
|
|
07/02/24
|
08/02/24
| Autorisé ]
Autorisé
10/03/24
Autorisé
|Autorisé |
08/02/24
09/02/24
Autorisé
Autorisé
11/03/24
Autorisé
Autorisé
|
09/02/24
|
10/02/24
[EE
|
_|
12/03/24
|
10/02/24
11/02/24
Autorisé
. | |
1303724
Autorisé
11/02/24
12/02/24
Autorisé
|
Autorisé
| |
14/03/24
Autorisé
Autorisé|
| 12/02/24
13/02/24
Autorisé
Autorisé
15/03/24
Autorisé
Autorisé
13/02/24
|
14/02/24
MR
|
16/03/24
[
14/02/24
|
15/02/24 |
Autorisé
|
17/03/24
Autorisé
| ME
15/02/24
16/02/24
Autorisé
Autorisé
|
18/03/24
Autorisé
|
Autorisé
16/02/24
|
17/02/24
|
Autorisé
|
Autorisé
ds
19/03/24
__ Autorisé
|
Autorisé
|
17/02/24
18/02/24
|
|
20/03/24
|
18/02/24
|
19/02/24. |
Autorisé
|
[NÉE
LA
21/03/24
|
Autorisé
|.
L
19/02/24
|
20/02/24 |
Autorisé
Autorisé
| |
22/03/24
|
Autorisé
| Autorisé
20/02/24
|
21/02/24
|
Autorisé
| Autorisé
| |
23/03/24
|
Autorisé |
Autorisé |
21/02/24
22/02/24
|
24/03/24
22/02/24
23/02/24
Autorisé
Interdit
23/02/24
| 24/02/24
|
Autorisé
Autorisé
26/03/24
Autorisé
|
Autorisé
24/02/24
|
25/02/24
|
Autorisé
Autorisé
27/03/24
|
Autorisé
Autorisé
25/02/24
|
26/02/24
28/03/24
|
26/02/24
|
27/02/24 |
Autorisé
[NA
|
29/03/24
|Autorisé
|
[EE
27/02/24 |
28/02/24
Autorisé
Autorisé
|
|
30/03/24
|
Autorisé |
Autorisé
|
28/02/24 |
29/02/24
Autorisé
Autorisé
| |
31/03/24
| Autorisé
Autorisé
29/02/24
|
01/03/24
Interci
RE
C
01/03/24 |
(02/03/24
Autorisé
| |
02/04/24
Autorisé
|
02/03/24
|
03/08/24
Autorisé |
Autorisé |
03/04/24
Autorisé
| Autorisé
|
03/03/24 |
(04/03/24
Autorisé
Autorisé
|
04/04/24
Autorisé
|
Autorisé|
|
|
04/03/24
| 05/03/24
DE
|
|
a ANNEXE-2
3
Ô
JAN.
2624
Calendrier
de
restrictions
correspondant
au
niveau
de
crise
pour
les
usages
agricoles
Calendrier
type
par
décade
:
|
Type
de
culture
Cultures
maraîchères
hors-sol
Cultures
maraîchères
en
pleine
terre
sous
abri
Cultures
maraîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro
aspersion)
Jeunes
plants
d'arbres,
d’arbustes
et de
vignes
de
moins
de
3 ans
Cultures
maraîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
gravitaire
Réduction
de
prélèvement
Réduction
de
30%
Réduction
de
40%
Réduction
de
50%
Réduction
de
80%
Jour
1
Autorisé
Jour
2
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdi
Jour
3
Autorisé
Interdit
Jour
4
Autorisé
Autorisé
Jour
5
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Jour
6
Autorisé
Autorisé
Jour
7
Autorisé
Jour
8
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Jour
9
Autorisé
Jour
10
Aütorisé
.
DRE
Autorisé
Autorisé
Ce
calendrier
peut
être
modifié
selon
les
modalités
d'organisation
de
l'irrigant,
en
respectant
le
principe
de
réduction
des
prélèvements
concerné
et
de
pouvoir
présenter
le
calendrier
adapté
ainsi
que
le
registre
d'irrigation,
le
jour
même,
en
cas
de
contrôle.