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Arrêté - ap Ddtm SER 2025097 0001du07.04.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm SER 2025097 0001du07.04.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Lgalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
097-0001
du 7
avril
2025
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y réaliser .des
enquêtes
de
terrain
et
des
levés
topographiques
nécessaires
à l'étude
des
zones
inondables,
cartographie
des
zones
d'inondation
potentielle
et
à l'élaboration
ou
à la révision
des
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi)
des
communes
des
bassins
hydrographiques
du
Réart-Etang
de
Canet-Saint-Nazaire
et du
Tech
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1“
VU
la
loi
n°43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
VU
la
demande
d'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
présentée
par
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-
Orientales,
en
vue
de
permettre
aux
agents
de
la
DDTM
et
des
sociétés
mandatées
par
la
DDTM
pour
effectuer
l'étude
des
zones
inondables,
cartographie
des
zones
d'inondation
potentielle
et
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi)
des
communes
des
bassins
hydrographiques
du
Réart-Etang
de
Czanet-Saint-Nazaire
et
du
Tech,
de
réaliser
des
enquêtes
de
terrain
et
des
levés
topographiques Considérant
l'article
1%
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
qui
stipule
que
les
agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
projets
de
travaux
publics,
civils
ou
militaires,
exécutés
pour
le
compte
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ainsi
que
des
établissements
publics,
qu'en
vertu
d'un
arrêté
préfectoral
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
permettant
aux
agents
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
et
des
sociétés
mandatées
par
la
DDTM
de
réaliser
les
opérations
susvisées
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales
gouv.fr
Www.pyrentes-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1er
: Nature
de
l'autorisation
Les
agents
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales,
de
la
société
BRL
Ingénierie
SA
et
leurs
sous-traitants,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes,
à
l'exception
des
maisons
d'habitations,
sises
à
l'intérieur
de
la zone
d'études
telle
que
définie
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: Périmètre
autorisé
La
zone
d'études
visée
à l’article
1 du
présent
arrêté
concerne
les communes
de
Canet-en-
Roussillon,
Perpignan,
Cabestany,
Saint-Nazaire,
Saleilles,
Pollestres,
Ponteilla-Nyls,
Trouillas,
Villemolaque,
Bages,
Montescot,
Villeneuve-de-la-Raho,
Théza,
Corneilla-del-
Vercol,
Alénya,
Saint-Cyprien,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Argeles-sur-Mer,
Collioure,
Palau-del-
Vidre,
Sorède,
Saint-André,
Laroque-des-Albères,
Ortaffa,
Brouilla,
Saint-Génis-des-
Fontaines,
Villelongue-dels-Monts,
Banyuls-dels-Aspres,
Saint-Jean-Lasseille,
Montesquieu-
des-Albères
et
Tresserre.
Article
3
: Documents
Les
personnes
visées
à
l’article
1
seront
munies
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu'elles
seront
tenues
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
4
: Modalités
d'exécution
L'introduction
des
personnes
visées
à l'article
1 n'interviendra
qu'après
l’accomplissement
des
formalités
prescrites
à l'article
1“
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
rappelée
ci-après
: -
pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de
dix
jours
à la mairie
des
communes
visées
à l'article
2 ;
-
pour
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation,
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
à
dater
de
la
notification
individuelle
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
courra
qu'à
compter
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dites
personnes
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Article
5 : Indemnisation
en
cas
de
dommages
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
seront
à
la
charge
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
les formes
prévues
au
code
de la
justice
administrative. Article
6
: Durée
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
sera
échu
de
plein
droit
s'il
n’est
pas
suivi
d'un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
La
présente
autorisation
est
délivrée
jusqu'au
31
décembre
2025.
Article
7 : Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera :
-
publié
et
affiché
au
moins dix
jours
avant
la
réalisation
des
enquêtes
terrain,
à la
diligence
des
maires
des
communes
visées
à
l’article
2
qui
établiront
un
certificat
attestant
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
-
inséré
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
9 : Ampliation
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
visées
à
l'article
2,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,
le
7
AVR.
2026
eRsiRe 2: Pour Prèfet
et pat détation,
LeBecrélalté Général Ex
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n°
PRÉFET
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y
réaliser
des
enquêtes
DES
PYRÉNÉES.
Ge
terrain
et
dés
levés
topographiques
nécessaires
à
l'étude
des
zones
inondables,
ORIENTALES
cartographie
des
zones
d'inondation
potentielle
et
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
des
ki
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
{PPRI)
des
communes
des
basons
a
hydrographiques
du
Réart
Etang
de
Canet-$aint
Nazaire
et
au
Tech
Plan
de
le zone
d'étude
dre
e
CO
Secteur
d'étude
CE
|
}
ÿ
w
|
Plans
d'eau
y
PA
——
Cours
d'eau
principaux
j
:
Cours
d'eau
secondaires
——
Hydrologie
manquante
—
Hydrologie
dispaninle if
SIGN
Service
de
l'an
et
des
risques
j unité
gréventen
dus
rsques 5 km