Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250925 sdpe82 2025 09 25 00002 gestion restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250925 sdpe82 2025 09 25 00002 gestion restriction eau Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250925 sdpe82 2025 09 25 00002 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, En PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté préfectoral 82 - 2025 — 09 - 25 - 00002

portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot, ‘

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise “sécheresse” dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,

Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03; janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel — Bassin de la Lupte,

Vu l'arrêté préfectoral 2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - MontaubanConsidérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiagé peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole

1.1 - Décision

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 : °

| Zone | Dénomination | Niveau de restriction

Unité 1 - Aveyron

11 Rivière Aveyron aval

12 Rivière Aveyron médian

[Unité 2 — Affluents de l'Aveyron

20 |La Lère réalimentée

21 Bassin de la Lère non réalimentée | 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

22 Bassin de la Bonnette

23 Bassin de la Seye ES 2 jours — ALERTE

24 Bassin de la Baye 2 jours — ALERTE

25 Le Viaur réalimenté

26 Bassin du Viaur non réalimenté 2 Jours — ALERTE

27 |La Vère réalimentée

28 Bassin de la Vère non réalimentée 2 jours — ALERTE

29 Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

[Unité 3-Tarn |

31 Rivière Tarn

32 [Bassin du Tescou réalimenté

33 [Bassin du Tescou non réalimenté

34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Torase — Crise

35 [Bassin du Lemboulas aval

36 Bassin de la Lupte-Lembous Totaue — Crise

37 Petits affluents du Tarn 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

Unité 4 - Garonne

41 Fleuve Garonne amont

42 Fleuve Garonne médiane

43 Fleuve Garonne aval

44 Canal latéral et de Montech

Page 2| Zone | Dénomination Niveau de restriction

Unité 5 — Affluents de Garonne

51 Bassin de la Sère 2 jours — ALERTE

52 Bassin du Lambon 2 Jours — ALERTE

53 [Bassin de la Barguelonne amont 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

54 Bassin de la Barguelonne aval

55 [Bassin du Lendou TOTALE — CRISE

56 [Bassin de la Petite Barguelonne

57 (Bassin de la Séoune ToraLe — CRise

58 Bassin de l’Auroue 3,5 jours — ÂLERTE RENFORCÉE

59 Petits affluents de Garonne 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

Unité 7 — Lot

71 |Le Boudouyssou réalimenté

72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Toraus — Crise

73 Petits affluents du Lot domanial amont ToTaLE — CRISE

Unité 8 - Neste |

81 Rivière Arrats réalimenté

82 Petits affluents de l’Arrats ToraLe — CRISE

83 Rivière Gimone réalimentée

84 Petits affluents de la Gimone Torae — Crise

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :

+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,

+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.

Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée

aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".

1.3 - Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).

1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture — pépinières

Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :

Niveaux de gravité => Alerte NT nor

Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre | Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 |Ë

Page 31.5 - Cultures dérogatoires

En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.

1.6 - Réseaux collectifs - Aménagements

Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des. niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).

1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveaux de gravité => Alerte Nan LIRE

| Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant interdiction pendant Arrêt des prélèvements | 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :

Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs

ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %

ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recÿclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenciature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Page 4Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour

| partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s ‘appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes Séconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).

Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 —- Remplissage des plans d’eau

Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses - bassins tampons — réservoirs — ….) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Article 6 - Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 8 - Usages non concernés

Ne sont pas soumis aux restrictions :

+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,

+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),

+ l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.

Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.

Article 9 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 septembre 2025 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.

Article 10 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le De arrêté.

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Article 11 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont - accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Page 5Article 12 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5" classe (maximum de 1 500 euros).

Article 13 - Abrogation

L'arrêté préfectoral 2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 14 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 15 — Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : htto://www.telerecoursfr.

Article 16 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Montauban, le 25 septembre 2025

le préfet,

Vincent ROBERTI,

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9xouuvyAnnexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que

l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de'procéss des'I@PE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises ét.autres usagers assimilés, :..). Rec

‘Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune. :

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).

+ Restrictions à appliquer

Niveaux de gravité

Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : ” potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h

Irrigation de Interdiction de | Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hàä20h niveaux nationaux

Entre 20het08h:

possibilité de deux

arrosages par semaine

Massifs fleuris, interdiction de Interdiction totale

pelouses et espaces prélèvement :

verts 08häà20h

Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire : recyclage de l'eau

Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire

Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières

restrictions et après consultation du gestionnaire de

l'alimentation en eau potable

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS. |

Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.

Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d’arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr

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Annexe 4 - Niveaude Léo restriction communal pour les particuliers, collectivités, …

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION | INSEE INOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION 82001 Albefeuille-Lagarde Alerte renforcée 82052 Escatalens Alerte renforcée 82002 Albias Alerte renforcée 82053 Escazeaux Crise 82003 Angeville Alerte 82054 Espalais Alerte renforcée

82004 Asques Alerte renforcée 82055 Esparsac Crise 82005 Aucamville Alerte renforcée 82056 Espinas Alerte . 82006 : Auterive Crise 82057 Fabas Alerte renforcée 82007 Auty Crise 82058 Fajolles Alerte

82008 Auvillar Crise 82059 Faudoas Crise 82009 Balignac Alerte renforcée 82060 Fauroux Crise 82010 Bardigues Crise 82061 Féneyrols Alerte renforcée

82011 Barry-d'Islemade Alerte renforcée 82062 Finhan Alerte renforcée

82012 Les Barthes Alerte renforcée 82063 Garganvillar Crise 82013 Beaumont-de-L Crise 82064 Gariès Crise 82014 Beaupuy Alerte renforcée 82065 Gasques

82015 Belbèze-en-Lomagne Crise 82066 Génébrières Alerte renforcée

82016 Belvèze Crise 82067 Gensac Alerte 82017 Bessens Alerte renforcée 82068 Gimat Crise 82018 Bioule Alerte renforcée 82069 Ginals Alerte renforcée 82019 Boudou Alerte renforcée 82070 Glatens Crise 82020 Bouillac Alerte renforcée 82071 Goas Crise 82021 Bouloc-en-Quercy Crise 82072 Golfech Alerte renforcée 82022 Bourg-de-Visa Crise 82073 Goudourville Alerte renforcée

82023 Bourret Crise 82074 Gramont Crise _ 82024 Brassac Crise 82075 Grisolles Alerte renforcée

82025 Bressols Alerte renforcée 82076 L'Honor-de-Cos Crise 82026 Bruniquel Alerte renforcée 82077 Labarthe Crise 82027 Campsas Alerte renforcée 82078 Labastide-de-Penne Crise 82028 Canals Alerte renforcée 82079 Labastide-St-Pierre Alerte renforcée 82029 Castanet Alerte renforcée 82080 Labastide-du-Temple Alerte renforcée 82030 Castelferrus Crise 82081 Labourgade Crise 82031 Castelmayran Alerte renforcée 82082 Lacapelle-Livron Alerte renforcée 82032 Castelsagrat Crise 82083 Lachapelle Crise 82033 Castelsarrasin Crise 82084 Lacour . Crise 82034 Castéra-Bouzet Alerte renforcée 82085 Lacourt-Saint-Pierre Alerte renforcée 82035 Caumont Alerte renforcée 82086 Lafitte Crise 82036 Le Causé Crise 82087 Lafrançaise Crise 82037 Caussade Alerte renforcée 82088 Laguépie Alerte renforcée 82038 Caylus Alerte renforcée 82089 Lamagistère Alerte renforcée 82039 Cayrac Alerte renforcée 82090 Lamothe-Capdeville Alerte renforcée 82040 Cayriech Alerte renforcée 82091 Lamothe-Cumont Crise 82041 Cazals Alerte renforcée 82092 Lapenche Alerte renforcée 82042 Cazes-Mondenard Crise 82093 Larrazet Crise 82043 Comberouger Alerte renforcée 82094 Lauzerte Crise 82044 Corbarieu Alerte renforcée 82095 Lavaurette ‘Alerte renforcée 82045 Cordes-Tolosannes Crise 82096 La Villedieu-du-T Alerte renforcée 82046 Coutures Alerte 82097 Lavit Alerte renforcée 82047 Cumont Crise 82098 Léojac Alerte renforcée 82048 Dieupentale Alerte renforcée 82099 Lizac Alerte renforcée 82049 Donzac Alerte renforcée 82100 Loze Alerte renforcée 82050 Dunes Alerte renforcée 82101 Malause Alerte renforcée 82051 Durfort-Lacapelette Crise 82102 Mansonville Crise

Page 10INSEE

82103

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82148

82149

NOM_COMMUNE

Marignac

Marsac

Mas-Grenier

Maubec

Maumusson

Meauzac

Merles

Mirabel

Miramont-de-Quercy

Moissac

Molières

Monbéqui

Monclar-de-Quercy

Montagudet

Montaigu-de-Quercy

Montaïn

Montalzat

Montastruc

Montauban

Montbarla

Montbartier

Montbeton

Montech

Monteils

Montesquieu

Montfermier

Montgaillard

Montjoi

Montpezat-de-Q

Montricoux

Mouillac

Nègrepelisse

Nohic

Orgueil

Parisot

Perville

Le Pin

Piquecos

Pommevic

Pompignan

Poupas

Puycornet

Puygaillard-de-Q

Puygaillard-de-L

Puylagarde

Puylaroque

Réalville

NIV_RESTRICTION

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Alerte

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

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82192

82193

82194

82195

NOM_COMMUNE

Reyniès

Roquecor

Saint-Aignan

Saint-Amans-du-Pech

Saint-Amans-de-Pell.

Saint-Antonin-Noble-Vai.

Saint-Arroumex

Saint-Beauzeil

Saint-Cirice

Saint-Cirq

Saint-Clair

Saint-Étienne-de-T.

Saint-Georges

Saint-Jean-du-Bouzet

Sainte-juliette

Saint-Loup

Saint-Michel

Saint-Nauphary

Saint-Nazaire-de-Val.

Saint-Nicolas-de-la-G.

Saint-Paul-d'Espis

Saint-Porquier

Saint-Projet

Saint-Sardos

Saint-Vincent

Saint-Vincent-Lesp.

La Saivetat-Bel.

Sauveterre

Savenès

Septfonds

Sérignac

Sistels

Touffailles

Tréjouls

Vaïssac

Valeilles

Valence

Varen

Varennes

Vazerac

Verdun-sur-Garonne

Verfeil

Verlhac-Tescou

Vigueron

Villebrumier

Villemade

NIV_RESTRICTION

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Page 11Annexe 5 — Cultures dérogatoires agricoles

Zone Dénomination nee Le don ment est es Unité 1 - Aveyron

11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon

12 Rivière Aveyron médian Aucune

Unité 2 — Affluents de l'Aveyron

20 [La Lère réalimentée l Cultures prioritaires |

21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales |

23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence

24 Bassin de la Baye Â Cultures prioritaires

25 |Le Viaur réalimenté Aucune

26 [Bassin du Viaur non réalimenté ‘ Aucune

27 |La Vère réalimentée Aucune

28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune

29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon

Unité 3- Tarn

31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon

32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon

33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult, prio. + cult. spé. y compris melon

34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon

Unité 4 - Garonne

41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

43 [Fleuve Garonne aval | ï Cultures prioritaires

44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

Unité 5 — Affluents de Garonne

51 [Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

S2 [Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence

53 [Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

54 (Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence

55 Bassin du Lendou : . Cultures prioritaires

56 [Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult, spé. y compris maïs-semence et melon

57 [Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales

58 [Bassin de l’Auroue | Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence

59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon

Unité 7-Lot :

71 Le Boudouyssou réalimenté Aucune ;

72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales

73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune

Unité 8 - Neste

81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cuit. spé, y compris maïs-semence

82 Petits affluents de l'Arrats Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence

83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence

84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires

Cultures prioritaires (cuit. prio.) | cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières

Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon

toute culture de légume non compris le melon tabac

Page 12