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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-074
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale de la Charente (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2025-05-13-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale de la Charente 3 +} Service de coordination des politiques publiques DE LA et d'appui territorial CHARENTE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 à R. 751-5 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, lequel désigne des personnalités qualifiées de la chambre d'agriculture
ayant perdu la qualité en vertu de laquelle elles avaient été désignées,
Vu les propositions de désignation des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs d'une part, et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, d'autre part ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: La commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, présidée par le
préfet, est composée :
1. des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143-116 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant, ou, à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut, un membre du
conseil départemental de la Charente ;
d) Le président du conseil départemental de la Charente ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
+ M. Mickaël LAVILLE, maire de Champniers |
° __ M. Pierre-Yves BRIAND, maire de Châteaubernard
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les personnes
suivantes :
° M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes 4B Sud Charente
+ M. Pascal BOEUF, vice-président de la communauté de communes Val de Charente
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale de la Charente 4 2. de quatre personnalités qualifiées :
- Deux personnalités qualifiées issues du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et
de protection des consommateurs, composé comme suit : :
+ __ Monsieur Robert PELLETIER de l'association Force Ouvrière consommateurs de Charente (AFOC16)
*__ Madame Laure BOURGADE de l'association Force Ouvrière consommateurs de Charente (AFOC 16)
+ Monsieur Jean-Marie DROUAUD, commissaire enquêteur en Charente
+ __ Monsieur Claude GUINDET de l'association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF
16)
+ __ Monsieur Jean-Claude MOUREY de l'association Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF 16)
— Deux personnalités qualifiées issues du collège des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire, composé comme suit :
° Madame Isabelle LOULMET de l'association Charente Nature
+ __ Monsieur Stéphan CAUMET du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de la
. Charente
°__ Monsieur Hervé HUCTEAU, commissaire enquêteur
+ __ Madame Yveline BOULOT, commissaire enquêteur
+ __ Monsieur Jean-François BARNY du Conseil de développement du Cognaçais
+ __ Madame Marie Madeleine VINCENT du Conseil de développement de GrandAngoulême
+ __ Monsieur Philippe MONTJARRET du Conseil de développement de GrandAngoulême
3. d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles désignée par la chambre d'agriculture :
+ Monsieur Frank OLIVIER, titulaire
+ __ Monsieur Michaël VIAUD, suppléant
Article 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de
l’un de ses mandats.
Les élus mentionnés aux alinéas a) à e) du 1. de |’ article 1 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Le mandat des représentants des maires et des représentants des intercommunalités au niveau
départemental mentionnés aux f) et g) du 1. de l’article 1 est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu
de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet
d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Le mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique est de trois ans renouvelable. Si
elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de
l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 sus-visé est abrogé.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale de la Charente 5 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Confolens et de
Cognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Angoulême, le { 3 MA 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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