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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (unknown - 03 2024 25 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Maine et Loire
Pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine
Division Domaine
Pêle d'Évaluation Domaniale
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
Téléphone : 02 41 22 03 60
Mél. : ddfip49.pole-
evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : David KNOEPFLER
Téléphone : 06 11 52 62 21
Réf. : DS 16330553
Réf : OSE 2024-49180-12972
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le (|
ID : 049-214901803-20240321-03_2024_25-DE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
MAINE ET LOIRE HABITAT
Angers, le 20 02 2024
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine concernant :
- les emprises sur la parcelle AP 312 pour 372 m° environ en nature de voirie (cession) - les emprises sur les parcelles AP 568 et AP 312 en nature de place de stationnement et jardin pour 47 m? (acquisition).
Par une saisine du 19 02 2024, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale quant à la cession auprès de la commune de Longué-Jumelles des emprises sur la parcelle AP 312 pour 372 m° environ en nature de voirie.
Cette emprise en nature de voirie participe aux espaces de circulation publique. En conséquence, je vous indique que dans la mesure où l'opération envisagée s'analyse comme un transfert de charges d'entretien desdites parcelles, la valeur vénale de cet ensemble peut être retenue pour un euro.
S'agissant de l'acquisition d'une place de stationnement de 28 m2, elle est évaluée pour une valeur forfaitaire de 2000 euros environ.
L'emprise de jardin au sein d'un logement est évaluée pour sa part à 15 euros du mi, soit pour 19 m?, 285 euros.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances iques et par délégation,
Pa
L'inspecteur deS Finances publique
=
David KNOE Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024 ER
Publié le
ID : 049-214901803-20240321-03_2024_25-DE
-NORD
lace du
Bourg Neuf
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