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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 047 Bail location Fanny Kasznik MSC 2025 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_047 Domaine d’intervention : conclusion ou révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
12 ans
Objet : Bail de location à usage professionnel d’un bureau au sein de la Maison de Santé du Clermontois située 262 rue Herminie à Bury (60250), au profit de Madame Fanny KASZNIK, orthoptiste.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 19 ; Vu la demande de Madame Fanny KASZNIK relative à l’occupation d’un bureau en vue de l’exercice de son activité professionnelle ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de communes du Clermontois en date du 13 janvier 2025, accordant l’installation de Madame Fanny KASZNIK ;
Considérant la nécessité de conclure et de signer le bail de location annexé à la présente décision ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature entre la Communauté de communes du Clermontois et Madame Fanny KASZNIK, d’un bail de location du bureau n°14 au sein de la Maison de Santé du Clermontois située 262 rue Herminie 60250 Bury pour l’exercice de sa profession en qualité d’orthoptiste.
ARTICLE 2 Le bail de location est consenti à compter du 15 juillet 2025 pour une durée d’une année reconductible trois fois de manière tacite.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 15 juillet 2025 Sous-préfecture le : 15 juillet 2025
de la publication sur le site internet le : 15 juillet 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont