Arrêté - DP 2024 111 GENC

Documents similaires

Déliberation - DP 111

Arrêté - DP 25 111 GHEBREMICAEL

Arrêté - DP 2024 64

Arrêté - DP 2024 114 BIDALLIER

Arrêté - DP 2024 86 BALTA

Arrêté - DP 2024 99GROUPE VERLAINE

Arrêté - DP 2024 107 CUVINOT

Arrêté - DP 2024 93 ABDELLI

Arrêté - DP 2024 115 DJENOUNE

Arrêté - DP 2024 106 BRAHIMI

Arrêté - DP 2024 111 GENC Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 111 GENC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché ie : 2 g Nov. 4

Retiré le : |

VA Nogent | REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Vise

sRaNoIR s'OUVRIR re

TRANSMETTRE ARRETE

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 060 463 24T0111

Par : Monsieur Huseyin GENC

demeurant à : 56 rue Marcelin Berthelot - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Création d'une terrasse surélevée de 10 m?

Sur un terrain sis : 56 rue Marcelin Berthelot

Références Cadastrales : AY n° 42

Superficie du terrain d'assiette : 811 m2

Surface de plancher créée 0 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 28 octobre 2024 par Monsieur GENC Huseyin demeurant 56 rue Marcelin Berthelot à Nogent sur Oise (60180),

MU l'objet de la demande :

-_ Création d'une terrasse surélevée de 10 m? (4 m x 2,50 m}) comprenant un garde-corps en fer de

couleur noir

-_ sur Un terrain situé : 56 rue Marcelin Berthelot à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 07 novembre 2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre

2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 7? & NOV. 2 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. le ? 8 NOV. 2024

{

Signé électroniquement par : Didier CARON

Date de signature à 26/11/20 4

Qualité : Par déléga n de Ma

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise

au représentant de l'Etaï, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date

de sa notification. A cet effet, || peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de

la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du

05 janvier 201é, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'u an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-

19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de

matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas

pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les

règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les

abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de

permis fondé sur Un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s)

peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en

application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-25"e Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs$ 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois

à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours

contentieux.