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Déliberation - 20251211 06 approbation dune convention de mise a disposition dun attache territorial de la comcom Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 20251211 06 approbation dune convention de mise a disposition dun attache territorial de la comcom)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE (11/12/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 24

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. DESSART Philémon, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Mme Nabila CACOUCH, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 8

M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme Laure POUTEAU (Représentée par Madame Claudine MATALA), M. Frédéric GENRIES (Représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (Représentée par Madame Danielle SCHATTEL), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Luc PORTES), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Marie CAVALIE) Conseillers Municipaux. ÉTAIT EXCUSE : 1

M. Ignace VELA, Conseiller Municipal.

Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.

06 — 11 décembre 2025

6. Approbation d’une convention de mise à disposition d’un attaché territorial de la Communauté de Communes Terres des Confluences

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1, L.2121- 29 et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

AR Prefecture

082-218201127-20251211-CM20251211_06-DE

Reçu le 16/12/2025Vu la vacance du poste de Directeur Général des Services et de l'absence temporaire de la Responsable des affaires juridiques de la commune, rendant nécessaire un renfort ponctuel en expertise administrative et juridique ;

Vu la proposition de la Communauté de communes Terres des Confluences visant à mettre à disposition de la commune un attaché territorial relevant de ses effectifs, afin d'assurer la continuité administrative et le suivi des dossiers en cours ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération précisant les modalités de la mise à disposition, notamment la durée, les missions confiées, les conditions financières, les obligations respectives de la commune et de la Communauté de communes, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation ;

Considérant que la mise à disposition temporaire d'un agent territorial qualifié permettra d'assurer la continuité du service public local, la régularité juridique des actes et le bon fonctionnement de la collectivité durant la période d'absence de ses cadres ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUÛVE la convention de mise à disposition d’un attaché territorial de la Communauté de communes Terres des Confluences, jointe à la présente délibération, pour assurer un appui administratif et juridique en raison de l’absence temporaire du Directeur général des services et du Responsable des affaires juridiques.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à cette mise à disposition sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Pour copie conforme

Moissac, le 12 décembre 2025

Any DELCHER

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20251211-CM20251211_06-DE

Reçu le 16/12/2025