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Déliberation - 20251211 07 deliberation de mise a disposition dun attache territorial du ccas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 07 deliberation de mise a disposition dun attache territorial du ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE (11/12/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 24
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. DESSART Philémon, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Mme Nabila CACOUCH, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 8
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme Laure POUTEAU (Représentée par Madame Claudine MATALA), M. Frédéric GENRIES (Représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (Représentée par Madame Danielle SCHATTEL), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Luc PORTES), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Marie CAVALIE) Conseillers Municipaux. ÉTAIT EXCUSE : 1
M. Ignace VELA, Conseiller Municipal.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
07 — 11 décembre 2025
7. Délibération de mise à disposition d’un agent territorial du CCAS à la mairie de Moissac
Rapporteur : Madame Marie-Line DESCAMPS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable de l'agent concerné,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_07-DE
Reçu le 16/12/2025 Considérant que l'absence de moyens humains au sein de la collectivité ne permet pas la prise en charge des tâches de direction au sein de la Maison Municipale,
Considérant la possibilité de recourir à un agent du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Moissac dans le cadre d'une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise l'autorité territoriale à signer avec la Mairie de Moissac, la convention de mise à disposition d'un agent social du CCAS auprès de la Mairie de Moissac,
Considérant que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS les propositions ci-dessus dans les conditions précitées,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches à cette mise à disposition.
Pour copie conforme
Moissac, le 12 décembre 2025
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_07-DE
Reçu le 16/12/2025