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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la
Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-19-00011
Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
portant retrait de la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération
Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 3 PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE L'YONNE DU LOIRET DE LA NIÈVRE
Arrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/B3CL/2025/ 4/4
portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois
de la Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de l'Yonne,
La préfète de la région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-19 et L.5271-5 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Fabienne DECOTTIGNIES ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifié portant
création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du
syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Treigny,
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eau
potable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau FbIS
de Coulanges-sur-Yonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1235 du 27 décembre 2024 portant adhésion de la
commune de Sainte-Pallaye à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du
17 avril 2025 sollicitant son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1* janvier 2027 ;
VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 5 juin 2025 approuvant le retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois le 1“ janvier 2027 ;
VU les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires des membres de la
Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois a délibéré, le 17 avril 2025,
favorablement à son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1” janvier 2027 ;
Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 5 juin 2025
pour approuver le retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois le 1* janvier 2027 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 4 Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient d'un délai
de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur le retrait sollicité ; qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision des membres ne s'étant pas prononcés est réputée défavorable ;
Considérant qu'une seconde notification de cette délibération a été rendue nécessaire, en raison d'un
vice constaté à l'occasion de la première transmission ;
Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-19 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers
au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la
population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat
représentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre le ou les
organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale
concernée, ce qui, en l'espèce, n’est le cas d'aucun membre de la fédération Eaux Puisaye Forterre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-19 du CGCT sont
atteintes :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
ARRÊTENT
Article 1”: La Communauté d'agglomération de l'Auxerrois est autorisée à se retirer de la Fédération
Eaux Puisaye Forterre le 1“ janvier 2027.
Article 2 : Le retrait de la communauté d'Agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye
Forterre n'ayant fait l’objet, à ce jour, d'aucun accord sur la répartition de l'actif, du passif, du solde de
l'encours de la dette et du personnel, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, un
tel accord est à réaliser entre le conseil communautaire de la Communauté de l'Auxerrois et le comité
syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication : |
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre, la directrice
régionale des finances publiques du Centre-Vai de Loire et du département du Loiret, les directrices
départementales des Finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte
Fédération Eaux Puisaye Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCI
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements
de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le 1 8 DEL, 2075
La Préfète du Loiret, . La Préfète de la Nièvre
et par délégation,
Le secrétaire général, (
Nicolas HONORÉ Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 5