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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-217
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0451 du 5 juin 2026 portant restitution d'une
compétence aux communes de Girolles et Tharot par le SIAEP
Girolles-Tharot (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-05-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0451
du 5 juin 2026 portant restitution d'une
compétence aux communes de Girolles et
Tharot par le SIAEP Girolles-Tharot
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0451 du 5 juin 2026 portant restitution d'une compétence aux communes de Girolles et Tharot par le SIAEP Girolles-Tharot 3 PRÉFET tr ; — DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté | Bureau du Contrôle et du Conseil
Pralerit | aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/0Ù 5 4
portant restitution d'une compétence aux communes de Girolles et Tharot
par le Syndicat d'alimentation en eau potable
de Girolles-Tharot
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17-1 :
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1965 portant constitution du syndicat définitif dénommé
Syndicat d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPAV/SAT/2010/0001 du 5 janvier 2010 portant modification du siège social
et des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2015/0407 du 5 octobre 2015 portant modification du siège
social du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Girolles-Tharot du 16 décembre 2025 approuvant la restitution de la compétence relative à la
facturation de l'assainissement aux communes de Girolles et Tharot ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Girolles et Tharot ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Girolles-Tharot a délibéré le 16 décembre 2025 favorablement à la restitution de la compétence
relative à la facturation de l'assainissement à ses communes membres ; |
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui
disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications
statutaires proposées;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est
réputée défavorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-17-1 du CGCT nécessite l'accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population totale ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Girolles et Tharot se sont prononcés
favorablement à la restitution à leur profit de la compétence relative à la facturation de
l'assainissement ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0451 du 5 juin 2026 portant restitution d'une compétence aux communes de Girolles et Tharot par le SIAEP Girolles-Tharot 4 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-17-1 du CGCT
sont atteintes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1*:Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-Tharot restitue la
compétence relative à la facturation de l'assainissement aux communes de Girolles et Tharot.
Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Girolles-
Tharot est modifié comme suit :
« Le syndicat a pour objet la production d'eau potable : le prélèvement d'eau brute, le traitement de
cette eau en vue d'obtenir Une eau conforme aux normes nationales et européennes en vigueur en
matière de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine et son acheminement vers le
réservoir principal et les points de distribution des abonnés.
Le syndicat s'engage à assurer la facturation :
* de l'eau potable (abonnement et consommation);
* ainsi que les redevances pollution et réseau ».
Le reste est sans changement.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication : |
* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision
explicite de rejet :
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement
d’Avallon, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale
des territoires de l'Yonne, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Girolles-Tharot et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le D5 JUIN 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0451 du 5 juin 2026 portant restitution d'une compétence aux communes de Girolles et Tharot par le SIAEP Girolles-Tharot 5