Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 118 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 118 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 118 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-118

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale / Délégation

Territoriale de l'Agence Régionale de Santé

19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 (3

pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /

19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en

matière domaniale (2 pages) Page 7

19-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 10

19-2025-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 12

19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le

pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 14

19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le

pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 17

19-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales de signature pour le

pôle Gestion Publique (2 pages) Page 20

19-2025-09-01-00013 - Désignation du conciliateur fiscal départemental

adjoint (1 page) Page 23

19-2025-09-01-00015 - Subdélégation de signature en matière

domaniale (2 pages) Page 25

19-2025-09-01-00020 - Subdélégation de signature pour la gestion

financière de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 28

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /

Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques

19-2025-09-28-00001 - amd complements etude 28082025 (4 pages) Page 30

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /

19-2025-09-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 35

19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels à la

maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des

Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de

Meyssac gérés par l'association les PEP19 (2 pages) Page 38

2Agence Régionale de Santé / Délégation

Territoriale

19-2025-09-02-00002

2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 3E = sr Æ

RÉPUBLIQUE pes r

FRA DENISE @ DAgence Régionale de Santé C OS RÈ 7 E

Égalité Nouvelle Aquitaine LE DÉPARTEMENT

Fraternité 0 ? SEP.

2025

Arrêté portant autorisation de création d’un pôle

d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au

sein de l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) sis à Cornil, Corrèze géré

par le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier sis à Cornil

Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Corrèze

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à

R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'article Art. D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions

techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes ;

VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de

la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en

situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2028 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du

projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU Flarrêté du 29 janvier 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé à Cornil géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier à Cornil pour une capacité totale de 180 places ;

VU l'accord des autorités compétentes lors de la mission d'appui à la performance du 28 août 2024

pour l'ouverture d'un PASA courant 2025 ;

VU le courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 26/06/2025 émettant un avis favorable au projet

de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ;

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 4CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportement modérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ;

CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de (a région Nouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par ces schémas ;

CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par la réglementation ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

ARRETENT

ARTICLE 1°: La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis à Cornil en Corrèze, géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier à Cornil, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.

La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé à Cornil géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier à Cornil, est de 180 places.

ARTICLE 2 : l'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses places d'hébergement.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique Entité établissement Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier EHPAD Cornil

N° FINESS : 19 000 251 9 N° FINESS : 19 000 211 3

N° SIREN : 261 906 101 code catégorie: 500 (EHPAD)

Adresse : Adresse :

32 Grand'rue — 19150 CORNIL 32 Grand'rue — 19150 CORNIL

Code statut juridique : capacité : 180 lits

11 (Ets Public Départemental d'Hospitalisation)

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 5Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

924 EHPAD 11 Accueil pour 711 PAD 170 personnes âgées

657 | Accueil temporaire pour | 11 Héb complet 436 Alzheimer 10 personnes âgées internat

Personnes

961 P.A.S.A. 21 Accueil de jour 436 Alzheimer ou - maladies

apparentées

ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait à Bordeaux, le f ? SEP. 2025

{ Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Nouvelle Aquitaine Départemental de le Corrèze

Benoît ELLEBOODE

L. dit pti

La Directrice déléguée à l'autonomie

Anne-Sophie LAVAUD

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 6Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00016

Arrêté portant délégation de signature en

matière domaniale

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 7Ex F . REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES nn DIRECTION DÉPARTEMENTALE es | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE |

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,

D. 322116, D. 32221 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |" organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de |’ État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;

Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 14 février 2025 accordant délégation de signature à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze :

Arrête :

Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État :

- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;

- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques) :

- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;

- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;

- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques.

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 82/2

Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 février 2025.

Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.

À Tulle, le 1° septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

=

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 9Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00012

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10EI : | | +Æ REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Pan | DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité

Fraternité [ DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239

| 19012 TULLE CEDEX

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze :

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;

Décide :

Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Corrèze en date du 10 et 14 février 2025 seront exercées par:

Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques ;

Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques;

Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques.

Article 2. - La précédente délégation du 14 février 2025 est abrogée. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

À Tulle, le 1° septembre 2025

Le directeur adjoint

de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,

Alexis MANOUVRIER

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00014

Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal au conciliateur fiscal

départemental adjoint

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 12ne L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Br DIRECTION DÉPARTEMENTALE Foaternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE

15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239

19012 TULLE CEDEX

c

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu la décision du 1er septembre 2025 désignant Patrick COLY, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze.

ARRÊTE :

Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procéduresfiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. || sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.

À Tulle, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 13Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00019

Délégations spéciales de signature pour le pôle

Pilotage et Ressources

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources 14E : F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES F DIRECTION DÉPARTEMENTALE igalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239

19012 TULLE CEDEX

Fraternité

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

‘Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;

DÉCIDE :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division ressources humaines :

Ressources humaines

- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef du service

- Christelle FLOQUET, contrôleuse des Finances publiques

- Nadine PARDO-PARGA, contrêleuse principale des Finances publiques _

- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques

Formation professionnelle et concours

- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques

- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques

- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources 152/2

2. Pour la division Budget, Immobilier et Logistique :

Budget, Immobilier et Logistique

- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service

- Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques

- Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques

- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques

3. Conditions de vie au travail :

Patricia LE BAHER, inspectrice des Finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs à sa fonction d'assistante de prévention, de déléguée à la sûreté et de correspondante handicap, et apposer le service fait sur les factures relevant de la formation spécialisée du CSAL.

4. Chargée de mission :

Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions.

Article 2: La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

À Tulle, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques :

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources 16Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00018

Délégations spéciales de signature pour le

pôle Gestion Fiscale

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale 17Ex F REPUBLIQUE | : FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES _. | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALE

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

. Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité

de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;

DÉCIDE :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle Gestion Fiscale, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des. pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, en tant qu'adjoint au directeur du pôle Gestion Fiscale.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Particuliers, Missions foncières et Professionnels :

- Agnès CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques

- Magali LEROUGE, inspectrice des Finances publiques

- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiques

Tiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures

- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques

2. Pour la division Contrôle fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :

- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques

- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques

- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques

- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale 182/2

3. Pour la division Recouvrement :

- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques "

- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques

- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques

4. Huissiers des Finances publiques

- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques

- Cédric MINJUZAN, inspecteur des Finances publiques

5. Chargée de mission

- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques

Article 3: La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

À Tulle, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale 19Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00017

Délégations spéciales de signature pour le

pôle Gestion Publique

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 20È F REPUBLIQUE Cr ONE FINANCES PUBLIQUES ne DIRECTION DÉPARTEMENTALE jgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE

15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239

19012 TULLE CEDEX

Fraternité

| DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE .

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction _ Bénérale des Finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;

DÉCIDE :

_ Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle Gestion Publique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en tant qu'adjoint au directeur du pôle Gestion Publique et correspondant départemental de la politique immobilière de l'État.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou. de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur public local :

Collectivités et établissements publics locaux

- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service

- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service « Secteur public local »

Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation

- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiques

Fiscalité directe locale et Analyses financières

- Pascal CLAPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale

- Valérie CABRAL, inspectrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 212/2

2. Pour la division Comptabilité de l'État :

Comptabilité de l'État

Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service

- Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques

- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques

- Vincent AUMONIT, contrôleur des Finances publiques

Dépôts et Services financiers

- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant son service.

- Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des Finances publiques

- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiques

à l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers".

3. Pour la division Politique immobilière de l’État- Domaine

- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques

4. Action économique

- Teresa MAISONNET, inspectrice des Finances publiques

Article 3: La présente décision prend effet le 1” septembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

À Tulle, le 1° septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 22Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00013

Désignation du conciliateur fiscal départemental

adjoint

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00013 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 23REPUBLIQUE

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

pe | DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE

15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239

19012 TULLE CEDEX

Fraternité

ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT

DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

VU l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la mission conciliateur ;

ARRÊTE :

Article 1er : Est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze :

- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

À Tulle, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00013 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 24Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00015

Subdélégation de signature en matière

domaniale

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00015 - Subdélégation de signature en matière domaniale 25ne F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES pere | DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité “DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239

19012 TULLE CEDEX

Fraternité

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE

Le préfet de la Corrèze

Vu le décrit n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lénsstion et à l’action des - services de l'État dans les régions et départements:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances: publiques ; #

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de F État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;

Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 14 février 2025 accordant délégation de signature è. Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ; :

Arrête :

Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, par l’article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze susvisé sera exercée par Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle Gestion Publique.

Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELÂGE, “administrateur des Finances publiques adjoint.

Article 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 février 2025.

Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de l : direction départementale des Finances publiques de la Corrèze. |

À Tulle, le 1° septembre 2025

Pour le préfet,

Le directeur départemental des Finances publiques

CS

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00015 - Subdélégation de signature en matière domaniale 262/2

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025

ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À ROLAND CABANEL DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE

Article 2.- Délégation de signature est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:

Nu méro | Nature des. attributions. Références

. Toutes opérations se rapportant à la passation et à É

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L:3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, KR.

2123-8, R. 22221, R. 2222-6,R. 2222-S,R.

2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,

R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,

R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code |

général de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 21111 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service ou

l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-22 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Attribution des concessions de logements et passation

des conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Art. R. 2124- 66, R. 2124-69, R. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-

3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Dans les départements en « service foncier » : tous actes

de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable; soit par

|voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la

propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5

du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatifà la réalisation

d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités

publiques.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des |:

départements, de communes ou d'établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et

R. 1212-23 du code général de la|

propriété des personnes publiques. L

Art. 4 du décret n°20111612 du 22|

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général

de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004, |

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00015 - Subdélégation de signature en matière domaniale 27Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-09-01-00020

Subdélégation de signature pour la gestion

financière de la cité administrative de Tulle

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00020 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 28e D: REPUBLIQUE | oo | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Es DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLE

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le- décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget;

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle ; |

ARRETE :

Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus. |

Article 2. - À défaut du fonctionnaire désigné ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3. - L'arrêté du 17 février 2025 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle est abrogé.

_ Article 4. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois. . |

À Tulle, le-1* septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00020 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 29Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-09-28-00001

amd complements etude 28082025

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-28-00001 - amd complements etude 28082025 30PRÉFET . . P DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté pu territoires Fraternité

Service environnement, police de

l'eau, risques

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

à l'encontre de l’indivision REYMOND de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation complet concernant le plan d'eau

situé lieu-dit « Fontloube » sur la commune de NEUVIC.

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L171-6 à L171-8 et L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 4 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10 mars 2022;

Considérant le constat réalisé le 2 juin 2025 par l'inspectrice de l'environnement affectée au service environnement, police de l'eau et risques de la direction départementale des territoires de la Corrèze, repris dans le rapport de manquement administratif transmis aux membres de l'indivision REYMOND, par courrier recommandé du 27 juin 2025 conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement et l’informant de la situation administrative du plan d'eau situé lieu-dit « Fontloube», commune de NEUVIC ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement, une gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire les exigences de la sécurité civile, de la vie biologique du milieu récepteur, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

Considérant que selon les dispositions de l’article L.214-1 du code de l'environnement « sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau

1/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-28-00001 - amd complements etude 28082025 31ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou

d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont soumis à déclaration ou autorisation, selon la nomenclature annexée à l'article R.214-41 du code de l'environnement, les «installations, les ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles » ;

Considérant que selon les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, tout ouvrage réalisé dans le lit mineur d'un cours d'eau doit faire l'objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration s'il conduit à modifier le profil en long et le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau (rubrique 31.2.0.);

Considérant que le plan d'eau situé au lieu-dit « Fontloube », commune de NEUVIC, parcelle cadastrée section ZW, parcelles n° 0031 et n° 0029, modifie le profil en long et en travers du cours d'eau d'alimentation, fait obstacle à la continuité écologique et à l'écoulement des crues ;

Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement;

Considérant que, lors de l'examen des éléments en sa possession, l'inspectrice de l'environnement a constaté que l'indivision REYMOND n'a pas donné suite à la demande exprimée par la DDT de la Corrèze dans le courrier du 17 avril 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure l'indivision REYMOND de déposer les compléments demandés au dossier de demande de renouvellement d'autorisation au titre de la loi sur l’eau afin de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau concerné en sollicitant une autorisation selon la rubrique 3.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'arrêté

L'indivision REYMOND, propriétaire du plan d'eau situé lieu-dit « Fontloube » commune de NEUVIC, section ZW, parcelles n° 0029 et n° 0031, est mise en demeure de déposer les compléments demandés au dossier de demande de renouvellement d'autorisation (rubriques 3.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement) détaillant les travaux nécessaires de mise en conformité ou d'effacement du plan d'eau au titre du L.214-1 du code de l'environnement auprès du service environnement police de l'eau et risques de la direction départementale des territoires de la Corrèze.

L'indivision REYMOND est informée que :

- le dépôt d'un dossier d'autorisation ou de déclaration administrative au titre du L.214-1 du code de l'environnement n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction ;

- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé.

La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux à l'état naturel.

Article 2 : Délai de mise en œuvre

L'indivision REYMOND est tenue de respecter les dispositions de l'article 1° dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

2/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-28-00001 - amd complements etude 28082025 32Article 3 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’indivision REYMOND, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l’article L171-8 du même code.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à l'indivision REYMOND.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Corrèze pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges). Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

. Le sous-préfet d'Ussel,

. le directeur départemental des territoires,

° le maire de Neuvic,

° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze, e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 2 8 AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur bépartemental

_ des MinoRes

Chris VAN VAERENBERGH

3/3

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-28-00001 - amd complements etude 28082025 33iginemengadb uen s à ANT EE

29 OS: 22

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-28-00001 - amd complements etude 28082025 34Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-08-00001

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 35E = | Ar £ : @ D Agence Régionale de Santé P RE FET . Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE |

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture dè ‘fa Corrèze:

VU l'arrêté préfectoral du 10 févrierx2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 36CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 10 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie MILHET

Docteur Laure MILHET-CHARDONNET

4, rue Jean Jaurès

19000 TULLE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétdie général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 8 septembre 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 37Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-08-00002

Arrêté portant réquisition de personnels à la

maison d'accueil spécialisée (MAS) de

Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs

(IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac

gérés par l'association les PEP19

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de 38PRÉFET .

DE LA CORREZE ;

Liberté

Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Frans Nouvelle-Aquitaine

‘ARRÊTÉ

Portant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac gérés par l'association les PEP19

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses ar- ticles R.344-1 et suivants ;.. +

MEL CON D

VU le décret, du 7:octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de Préfet de la Corrèze;

VU le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU le préavis de grève nationale déposé pour la journée du 10 septembre 2025 ;

VU le courrier de l'association les PEP19 du 5 septembre 2025 informant monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels sur la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole (19270) et au sein de trois Instituts Médico- Educatifs (IME), à savoir celui de Sainte-Fortunade (19490), d'Ussel (19200) et de Meyssac (19500);

CONSIDERANT, sur la base des éléments transmis par son directeur, l'impossibilité d'assurer le nécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveau de mobilisation des différentes catégories de personnels des établissements ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de 39CONSIDERANT l'impossibilité de transférer dans l’urgence les résidents actuellement pris en chärge dans une autre structure ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des résidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou du public accueilli ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiés dans les tableaux annexés afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public ac- cueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1° : Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés, du mardi 9 septembre minuit au mercredi 10 septembre 2025 minuit.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière déma- térialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 8 septembre 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de 40