Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 157 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 157 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 157 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-157

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /

19-2025-11-05-00001 - Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal au directeur adjoint (1 page) Page 3

19-2025-11-05-00002 - Délégation générale de signature au

directeur adjoint (1 page) Page 5

19-2025-11-05-00003 - Subdélégation de signature pour la gestion

financière de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 7

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2025-11-03-00001 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC (SNCF RÉSEAU) (2 pages) Page 9

2Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-11-05-00001

Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal au directeur adjoint

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-05-00001 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au directeur adjoint 3E =

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

pa DIRECTION DÉPARTEMENTALE Du DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE

15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239

19012 TULLE CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

ARRÊTE :

Article 1. - Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |

. 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 novembre 2025. || sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.

À Tulle, le 5 novembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-05-00001 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au directeur adjoint 4Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-11-05-00002

Délégation générale de signature au directeur

adjoint

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-05-00002 - Délégation générale de signature au directeur adjoint 5REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

pre DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fatemité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL— BP 239

19012 TULLE CEDEX

Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint

4

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; |

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;

Décide :

Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur adjoint.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Art. 3.- La présente décision prend effet le 12 novembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

À Tulle, le 5 novembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-05-00002 - Délégation générale de signature au directeur adjoint 6Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2025-11-05-00003

Subdélégation de signature pour la gestion

financière de la cité administrative de Tulle

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-05-00003 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 7Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pire DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX Fraternité

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLE

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget;

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle ;

ARRETE :

Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Didier PACAUD, directeur adjoint, ou à défaut, à Jean-Marc MAISONNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, pour l'ensemble des matières énumérées dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.

Article 2. - À défaut du fonctionnaire désigné ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3. - Le présent arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle prend effet le 12 novembre 2025 et abroge l'arrêté en date du 1* octobre 2025.

Article 4. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.

À Tulle, le 5 novembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-05-00003 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 8Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-11-03-00001

DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC (SNCF RÉSEAU)

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-11-03-00001 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (SNCF RÉSEAU) 9CGJ

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : CL4750-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 16/04/2025,

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 29/10/2025,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.

Docusign Envelope ID: F5CBFEAE-1440-4E00-94F5-4C88AAD284C1

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-11-03-00001 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (SNCF RÉSEAU) 10CARU kan-luc

Interne

DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à Saint Julien le Vendomois tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder

SAINT JULIEN LE

VENDOMOIS / 000 AK 116p 13 211 m² TOTAL 13 211 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Corrèze et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Bordeaux

Le 03/11/2025

Jean-Luc GARY

Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU

Docusign Envelope ID: F5CBFEAE-1440-4E00-94F5-4C88AAD284C1

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-11-03-00001 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (SNCF RÉSEAU) 11