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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2026-025

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination

administrative interministèrielle

19-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ en matière de transmission aux

collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité

propre de divers états et informations nécessaires au vote du

produit fiscal à Didier PACAUD, directeur départemental des

finances publiques de la Corrèze, par intérim (1 page) Page 3

19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Didier PACAUD directeur départemental des Finances publiques de la

Corrèze par intérim - Gestion financière de la Cité administrative

de Tulle - (2 pages) Page 5

19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départemental

des Finances publiques de la Corrèze par intérim, en matière

d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 8

19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en

matière domaniale à Didier PACAUD, directeur départemental des

Finances publiques de la Corrèze par intérim (4 pages) Page 11

19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en

matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés

de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze (2

pages) Page 16

19-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l'État à Jean-Marc MAISONNET, inspecteur

divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle

« pilotage et ressources » (2 pages) Page 19

2Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-03-03-00002

ARRÊTÉ

en matière de transmission aux collectivités

locales

et établissements publics locaux à fiscalité

propre de divers états

et informations nécessaires au vote du produit

fiscal

à Didier PACAUD,

directeur départemental des finances publiques

de la Corrèze, par intérim

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ 3PRÉFET | _ |

DE LA CORRÈZE Direction départementale des Egalité = Finances publiques Fraternité

ARRÊTÉ

en matière de transmission aux collectivités locales

et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal

à Didier PACAUD,

directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, par intérim

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;

Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la

direction départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1. - Délégation est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l’État, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

er 2025 donnant délégation de

au présent arrêté figurant dans

Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 f, signature à Roland CABANEL ainsi que toutes dispositions contrai des arrêtés préfectoraux antérieurs.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 4t directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim, sont chargés de l'exécuiiof du présent arrêté.

incent BERTON

| —

1/1

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ 4Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-03-03-00005

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Didier

PACAUD

directeur départemental des Finances publiques

de la Corrèze par intérim

- Gestion financière de la Cité administrative de

Tulle -

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ 5D |

PRÉFET . ., |

DE LA CORRÈZE Direction départementale des Egalité Finances publiques Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Didier PACAUD

directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;

Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la

direction départementale des Finances publiques et fixant au 1* mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

1/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ 6ARRÊTE

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet :

1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein

de la Cité administrative de Tulle ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

2. d'engager des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle ;

3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle.

Article 2.- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret

du 22 février 2008 susvisé, Didier PACAUD, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature à Roland CABANEL, pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.

Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départmental des Finances publiques de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dd l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les Mcaux de la préfecture de la Corrèze et de la cité administrative de Tulle pendant deux mois.

Tulle, le

TT

Vincent BERTON

2/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ 7Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-03-03-00006

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Didier

PACAUD, administrateur de l'État,

directeur départemental des Finances publiques

de la Corrèze par intérim,

en matière d'actes relevant du pouvoir

adjudicateur

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ 8PRÉFET | Lo |

DE LA CORRÈZE Direction départementale des Égaité Finances publiques Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON :

VU l'arrêté du 13 février 2026 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par Intérim ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources » ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

1/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ 9ARRÊTE

Article 1er.- Délégation est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2.- Délégation est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources », à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3.- L'arrêté du 31 octobre 2025 est abrogé.

Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de}a Corrèze.

0 3 MARS 2026

al

Vincent BERTON

2/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ 10Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-03-03-00003

ARRÊTÉ portant délégation de signature

en matière domaniale à Didier PACAUD,

directeur départemental des Finances publiques

de la Corrèze par intérim

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 11PRÉFET _ |

DE LA CORRÈZE Direction départementale des Égalit Finances publiques Fraternité

ARRÊTÉ portant délégation de signature

en matière domaniale à Didier PACAUD,

directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;

Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze

par intérim ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

| ARRÊTE

1/3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 12Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références 7

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l'État des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2,R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,

R. 22221, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, KR.

2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3271-44 R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art. A.

116 du code du domaine de l'État, art. R.

322-8-1 du code de l’environnement.

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de de prise en location d'immeubles et de droits | la propriété des personnes publiques. immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires de l’État.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public|Art. R. 21111 du code général de la des biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques. 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général à la signature des conventions d'utilisation avec le | de la propriété des personnes publiques. service ou l'établissement utilisateur.

5 Attribution des concessions de logements et |Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. passation des conventions d'occupation précaire | 4121-3 du code général de la propriété des avec astreinte. personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3,R.

celles qui se rapportent à l'assiette et au|2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 32311, R. recouvrement des droits, redevances et produits | 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la domaniaux. propriété des personnes publiques.

7 Dans les départements en «service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°20111612 du

22 novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties

de la propriété des personnes publiques et aux ÉeEMENRES du code gémeml de la articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet Propriété HE FERenes AUBIeE. 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. foncières pour le compte des collectivités

publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

du 29 avril 2004.

2/3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 13Article 2.- Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Corrèze aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 février 2025, donnant délégation de signature Roland CABANEL en matière domaniale, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêt figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.

à

é

Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

ulle, le @ 3 MARS 2026

Vihcent BEST"

3/3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 14Ass cyan i. {

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 15Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-03-03-00001

ARRÊTÉ portant délégation de signature

en matière d'ouverture et de fermeture des

services déconcentrés

de la direction départementale des Finances

publiques de la Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 16E 3 Direction départementale des

PRÉFET ‘ DE LA CORRÈZE Finances publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant délégation de signature

en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43

4

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;

Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur

départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze. |

Article 2: Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.

1/72

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 17Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 février 2025.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départem de la Corrèze par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Co

tal des Finances publiques

écution du présent arrêté

ze.

le 0 3 HARS 2026 TU

BERTON

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 18Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-03-03-00004

ARRÊTÉ portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État

à Jean-Marc MAISONNET,

inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

adjoint au directeur du pôle « pilotage et

ressources »

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 19E =

PRÉFET Direction départementale des DE LA CORREZE Finances publiques

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Jean-Marc MAISONNET,

inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources »

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources », à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de

la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature 20> recevoir les crédits des programmes suivants :

. n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » «n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » + n° 362 - « Écologie »

+ n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pêle « pilotage et ressources », à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la

constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.

Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes.

Article 4.- Jean-Marc MAISONNET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5.- L'arrêté du 31 octobre 2025 est abrogé.

Article 6.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur déparämental des Finances publiques de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, HE l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laKorrèze.

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