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Déliberation - Conseil municipal du 9 février 2023 (Délibération PV)
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 9 février 2023 (Délibération PV))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Consommateurs,
$ Leers
Liste des délibérations examinées par
le Conseil municipal lors de la séance du jeudi 9 février 2023
N° 23-01 FINANCES - RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 Le débat a eu lieu
N° 23-02 FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L’ANNEE 2023 EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Approuvée
N° 23-03 FINANCES - DESCRIPTIF DES CATÉGORIES DE DÉPENSES A IMPUTER EN 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES » ET EN 6234 « RÉCEPTIONS » - ABROGATION DE LA DELIBÉRATION N°19/59 DU 19 DÉCEMBRE 2019
Approuvée
N° 23-04 FINANCES - DETERMINATION DES DEPENSES A IMPUTER AU 65132 « PRIX » SUITE A L’ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Approuvée
N° 23-05 AUTORISATION DE MISE EN VENTE DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1009 ET 1013 SITUEES 72 RUE PIERRE CATTEAU Approuvée
N° 23-06 FIXATION DU PRIX DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1014, 1011, 1007 ET 1016 SITUEES 72, RUE PIERRE CATTEAU
Approuvée
N° 23-07 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC : PARKING RUE PIERRE CATTEAU
Retirée de l’ordre du
jour
N° 23-08 PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE ANIMALE A COMPTER DU 22 JUIN 2023 – CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Approuvée
N° 23-09 DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE – MODALITES ET FIXATION DES NOUVEAUX CRITERES D’ELIGIBILITE – MODIFICATION DELIBERATION N° 11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011
Approuvée
N° 23-10 REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES (RESTAURATION ET GARDERIES) ET PRIVEE (RESTAURATION UNIQUEMENT) A COMPTER DU 27 FEVRIER 2023 – MODIFICATION – APPROBATION – ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 21/38 DU 27 MAI 2021
Approuvée 5N VILLE DE
ÿ Leers
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 3
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 3 février 2023.
Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÈS
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S L O
ID : 059-215903394-20230209-23_01-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant
M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) —- Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts) ‘
DELIBERATION N° 23/01
FINANCES — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Budget Primitif 2023 leur sera présenté en
mars prochain.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de la commune. Un rapport est présenté et donne lieu à un débat au Conseil municipal qui en prend acte par une délibération spécifique.
Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir à l’occasion du vote du
budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les orientations pluriannuelles et l'état de la dette servant de base au débat est donc présenté en annexe. Il reprend différents éléments de contexte et la présentation de la stratégie financière de la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'engager le débat avant de se prononcer sur le budget 2023 qui sera soumis au vote de l'assemblée en mars 2025.
C'est pourquoi, en application des dispositions prévues à l’article L. 2312-1 du CGCT, a eu lieu ce débat. Sommaire
1) Le contexte national et international
Il) Les grandes orientations municipales ss
Projet de mandat
Il} La construction du budget 2023 ss
1) Les éléments d'inquiétude
2) Les opportunités
IV) L'analyse rétrospective 2019 à 2021
1) Dépenses 2019 2021
2) Recettes 2019 2021
3) Evolution de l’autofinancement sur la période
V) La présentation générale 2023 à 2025
1) Dépenses de fonctionnement
2) Recettes de fonctionnement
3) Autofinancement prévisionnel
VI) Les d'investissement programmés ns
1) Les dépenses
2) Les recettes d'investissement et prévisions d'emprunt
P3 PREAMBULE
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire la
tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) sur la base d’un Rapport d'Orientation Budgétaire {ROB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter et de discuter en
conseil municipal des grandes orientations du prochain budget.
Ce ROB présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,
l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu exact du ROB ainsi que ses modalités
de publication et de transmission. Le ROB n'est pas qu'un document interne. Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être transmis au préfet de département, au président de l'EPCI dont la commune est membre et être mis à la disposition du public, en mairie. Le public doit être avisé de la mise à disposition de ce document par tout moyen (site internet, publication, …). Le ROB devra être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois après son adoption afin de
permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles.
Le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit, en outre, être pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Par ailleurs, l'article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances
publiques 2018-2022, prévoit que lors de la présentation des orientations budgétaires, les collectivités
présentent également leurs objectifs concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ce débat a donc pour objectif de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des
priorités qui seront inscrites dans le budget primitif 2022, d’être informé sur l’évolution de la situation
financière de la collectivité mais aussi permettre aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de
la commune.
Le vote du budget primitif 2023 est envisagé le 23 mars prochain. 1/ LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL
La crise sanitaire liée au Covid 19 a profondément impacté l’économie mondiale durant les années
2020 et 2021, entrainant un ralentissement important des activités menées par tous les pays, et donc
pour la France et bien entendu, pour les collectivités territoriales.
L'économie française a amorcé un rebond malgré les périodes de contraintes sanitaires puisque le PIB
a progressé de 2,7 % en 2022 après 6,8 % en 2021 après -7,8 % en 2020. Le taux de chômage est
désormais de 7,3 % au 3°" trimestre 2022 soit 0,9 % de moins que son niveau d'avant la crise sanitaire
fin 2019.
Malgré cette reprise la France conserve un niveau important de dépenses publiques puisqu’elles
représentent 59 % du PIB en 2021 au lieu de 55,4 % en 2019
L'Etat a également mis en œuvre et doit financer deux plans de relance destinés à soutenir l'économie
et l'investissement :
- le plan « France relance » 2020-2022 de 100 milliards d’euros.
- et le plan d'investissement « France 2030 ».
Au total, 30 milliards devaient être déboursés sur 5 ans afin de booster et rénover l’industrie française.
La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique et entre 3 et 4 milliards €
devaient être investis en 2022.
Pour financer ces dépenses la dette française s'élève à 2 956,8 milliards d'euros fin 2022 soit 113,7 %
du PIB.
Le déficit public au sens du Traité de Maastricht atteint 5 % du PIB en 2022 après 6,4 % du PIB en 2021
et 8,9 % en 2020.
En 2022 certains éléments de contexte sont apparus, avec des impacts majeurs dans la prévision
budgétaire 2023 :
- La déclaration de guerre à l'Ukraine par la Russie : outre le tragédie humaine et l'inquiétude
d’une guerre en Europe, ce conflit a conduit à l'explosion des tarifs énergétiques et notamment
le gaz, et des inquiétudes sur l’approvisionnement en électricité
- Le retour de l'inflation. Faible depuis des décennies, et en particulier depuis le passage à l'euro,
les taux d'inflation remontent et avec eux l'inquiétude de tous les acteurs, la hausse du coût
des achats et la baisse du pouvoir d’achat avec une attention particulière à porter sur celui des
ménages les plus modestes. Pour la Ville, comme le CCAS, de nombreux postes de dépenses
ont vu leur prix s'envoler en 2022 et continuent leur flambée.
- De façon corolaire, les taux d'emprunt connaissent également une remontée après des
niveaux extrêmement bas ces dernières années.
- La décision de l'Etat, compte tenu des éléments précités, d'augmenter de 3.5 % le point
d'indice est un élément très impactant pour la collectivité. A ceci s'ajoutent les augmentations
successives du SMIC.
D’autres éléments sont plus anciens mais sont toujours à prendre en compte dans la construction
budgétaire : - Les difficultés d’approvisionnement en matières premières apparues avec la crise sanitaire.
Les différents confinements, notamment en Chine, associés aux pénuries de certaines
matières premières, ont entrainé une hausse de certains coûts ainsi que des délais parfois
importants de livraison notamment dans le domaine informatique.
- Les effets de plus en plus visibles du dérèglement climatique génèrent, a minima des dépenses
supplémentaires, et a maxima la nécessité d'investir pour s'adapter à ces changements:
épisodes de canicule et inadaptation de certains bâtiments, tempêtes occasionnant des dégâts
matériels et une hausse des primes d’assurance, sécheresse, inondation...
- Des dépenses nouvelles sont imposées par la gestion de nouveaux risques (cybercriminalité,
Vigipirate...) et la demande croissante des populations d’un risque zéro.
- Les difficultés de recrutement pour les entreprises privées et publiques obligent les
collectivités à développer leur attractivité, à modifier leur stratégie de recrutement.
- La baisse importante du taux de chômage majore également ces tensions sur le secteur de
l'emploi et a également motivé l'arrêt de la politique des contrats aidés par l'Etat.
La réduction du déficit public et du niveau de dette interrogent quant aux décisions qui pourraient
impacter les collectivités locales dans le futur.
Actuellement l’Europe bénéficie d’une clause dérogatoire permettant de répondre à la crise
économique récente. Le programme de stabilité 2022 — 2027 fixe la trajectoire de la dépense locale. Il
confirme la participation des collectivités locales à la limitation de l’évolution des dépenses publiques
qui sera engagée dès 2023 pour parvenir en 2027 à un déficit public de 3 % du PIB et à une dette
stabilisée.
Les modalités concrètes de la contribution des collectivités locales à l'effort de maîtrise des dépenses
de fonctionnement doivent faire l’objet d'une concertation. Une augmentation maximale des dépenses de fonctionnement en moyenne de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle est envisagée avec une demande particulièrement forte de réduction pour les plus grosses collectivités ou groupements de collectivités. On semble donc s’orienter vers une continuation du dispositif mis en œuvre ces dernières années avec un ensemble restreint de collectivités sous surveillance particulière.
En outre, des incertitudes existent quant aux conséquences de la réforme du calcul des indicateurs
financiers utilisés pour répartir les dotations de l’Etat et fonds de péréquation. Cette réforme est
rendue nécessaire par la suppression d’une des composantes des impôts locaux avec la disparition de
la taxe d'habitation, le transfert d’une partie des recettes de TVA aux EPCI et aux départements, et la
compensation des pertes de recettes liées à la réduction de 50 % des valeurs des locaux industriels.
Cette disposition est actuellement neutralisée par l'Etat dans l’attente de la mise en œuvre de
nouveaux critères.
Les nouveaux indicateurs devraient s’appliquer à partir de 2028.
Enfin, il est à noter que, de façon globale que la situation financière du secteur communal est correcte.
En 2021 les collectivités ont reconstitué leurs marges de manœuvres financières, l'épargne brute
retrouvant voire dépassant son niveau de 2019 tandis que les investissements affichent un niveau
quasiment similaire.
Source service études de la banque postale sept 2022 et janv 2023 Les dépenses d’investissement ont quant à elles fortement diminué en 2020 -7 % du fait des confinements mais ont fortement augmenté en 2021 + 6,9 % et en 2022 + 6,9 % par effet de rattrapage.
I1/ LES GRANDES ORIENTATIONS MUNICIPALES
La construction budgétaire et ses prévisions doivent permettre de mettre en œuvre les orientations
majeures du mandat qui sont :
- La sécurité des leersois avec notamment l'installation de la vidéoprotection
- La construction d’un espace culturel pour accueillir principalement l'Ecole municipale de
musique et l’'Harmonie municipale, toutes deux dans des locaux inadaptés, mais également la
chorale Diapason et un auditorium de 150 places. Un espace de 150 m2 sera également
disponible pour d’autres projets culturels
- L'engagement dans la construction de la ville de demain capable de répondre aux enjeux de
développement durable actuels et à venir : rénovation de l’éclairage public, remplacement des
chaudières au fuel, développement de la mobilité douce, évolution des pratiques...
- Le maintien d’un soutien fort aux associations, par l'attribution de subventions, mais
également par l'octroi de moyens importants pour fonctionner : locaux, fluides, équipements
ou matériels le cas échéant, nettoyage, prêt de matériel occasionnel, soutien aux
manifestations...
- La préservation et le développement des politiques d'action sociale et en faveur des seniors :
lutte contre la fracture numérique, développement d’activités pour les seniors à domicile,
évolution des bons alimentaires, suivi globalisé des bénéficiaires du CCAS....
- La diversification de l’offre culturelle, que ce soit en termes de public, de culture hors les murs,
de prestations et de partenaires. La Ville a déjà développé de nouvelles manifestations telles
que le cinéma en plein air, une journée de festivités autour du canal dans le cadre de Lille 3000,
le développement d’un partenariat avec l'Atelier Lyrique de Tourcoing, et souhaite poursuivre
ce renouveau avec notamment deux temps forts en 2023 : le Leers comedy club et les concerts
de poche. La ville souhaite également mettre en place du mécénat.
- La volonté de maintenir un niveau d'investissement important avec :
> La relocalisation du dojo et du tennis de table
> La fin des travaux d'accessibilité des bâtiments municipaux
> La réhabilitation et valorisation du Moulin
- La poursuite de l’amélioration de la réponse aux besoins des usagers et de l’adaptation de
l'offre aux nouvelles demandes : réservations et paiements en ligne, application citoyenne,
nouveau site Internet, évolution des garderies...
- La mise en place d’actions de concertations et de démocratie participative.
En paralièle la Ville reste attachée à maintenir une gestion raisonnable des deniers publics et de la
collectivité et s'engage également à une rationalisation et optimisation des moyens communaux :
- évaluation des politiques menées,
- bilan coût avantages,
- impacts de l'informatisation des services,
- gestion des biens de la collectivité...
C’est en s'interrogeant sur l’utilisation des crédits, sur l’adaptation des services proposés aux besoins
actuels, sur les moyens consacrés dans chaque domaine que la Ville optimise ses moyens et rationalise
ses fonctionnements. Ce processus est engagé et se poursuivra sur plusieurs années. 111/ LA CONSTRUCTION DU BUDGET 2023 DE LA VILLE DE LEERS
1. Les éléments d'inquiétude
La construction du budget 2023 doit prendre en compte les éléments de contexte nationaux et
internationaux, mais également locaux. Les éléments d'inquiétude majeurs cette année sont les
suivants :
- Les décisions à prendre pour trouver l'équilibre budgétaire face à l'augmentation générale des
dépenses tout en maintenant un niveau de service similaire aux leersois.
- La capacité d'absorption de l’évolution de 3,5 % de la masse salariale alors que l’évolution de
là masse salariale est rigide.
-__ L’incertitude quant aux niveaux de hausse réels des tarifs d'énergie.
- La hausse massive du cout des achats : denrées alimentaires, produits d'entretien, papiers et
fournitures scolaires, prestations de service et de maintenance.
- La très forte évolution du coût de la médecine de prévention.
- Le changement du périmètre d’imputation des dépenses d’accès aux logiciels et des droits
d'utilisation des licences qui grèvent la section de fonctionnement alors qu’elles étaient
jusqu'alors considérées comme des dépenses d'investissement.
- La fin des dispositifs de contrats aidés et la perte des financements afférents tout en
maintenant les prestations à destination des leersois.
- L'impact des lois EGALIM et CLIMAT qui imposent une augmentation de la part des denrées
bio ou durables et issues des circuits courts.
- Le poids croissant et inévitable des dépenses informatiques: accroissement à la fois des
équipements, mais aussi les frais obligatoires pour se prémunir des risques liés à la
Cybercriminalité et la nécessité de protéger les données personnelles dont la mairie a
connaissance.
- La réorganisation de la Résidence autonomie avec l’actualisation des prestations entre la ville
et la résidence qui entraine une baisse de recettes pour la Ville.
- La fin de la participation de la CAF aux postes de Directeur Jeunesse et Directrice du CPE au
profit du poste, à créer, de Chargé de coopération CTG (Convention Territoriale Globale).
2. Les opportunités
À l'inverse, la Ville bénéficie d'éléments d'opportunité ou de décisions qui favorisent ses capacités
budgétaires :
- Les nouvelles bases fiscales suite aux constructions sur la commune.
- L'évolution des bases fiscales de 7,1 %.
- La stabilité des dotations décidée par l'Etat, au lieu des réductions habituellement pratiquées,
motivée par l'inflation et l’évolution des charges de personnel sans que cette stabilité ne
compense les augmentations supportées par la commune
Cette stabilité est permise grâce à l'augmentation du volume global des dotations, pour la
première fois depuis 13 ans. En effet depuis plusieurs années pour que l’enveloppe globale
dédiée aux différentes composantes des dotations de l'Etat reste stable, un prélèvement sur
les dotations des communes les « plus favorisées » était opéré au profit des communes ayant
les plus faibles ressources. C'était le cas pour la Ville de Leers. En 2023 l’évolution des dotations liée aux changements de périmètre comme par exemple le
financement de l'augmentation de la population, est assumé par l'Etat puisqu'il prend en
charge le coût supplémentaire provoqué par cette mesure.
Le filet de sécurité instauré par l'Etat. Cette dotation devrait financer une partie des coûts
supplémentaires des dépenses d’énergie, d'alimentation et RH subis par les communes qui ont
été les plus impactées en 2022. Son montant sera notifié aux communes après l'analyse de
leur compte administratif 2022 selon les critères restrictifs fixés par l'Etat.
La mise en place de l’amortisseur énergie pour l’année 2023 : l'Etat financera l’écart entre les
tarifs pratiqués par les fournisseurs d'électricité via les contrats souscrits par les collectivités,
y compris ceux résultant d’une mise en concurrence, et les tarifs réglementés dont bénéficient
encore certaines communes.
La prise en compte de la nécessité d'adapter nos comportements face à l’évolution des coûts
de l'énergie : au-delà des contraintes et des investissements nécessaires, la hausse du coût de
l'énergie nous pousse à nous interroger sur nos pratiques pour vivre de façon plus sobre sans
dégradation de la qualité ou du confort.
La poursuite de la recherche systématique des subventions et co-financements :
La négociation permanente avec la CAF et la recherche des dispositifs qui permettent de
mobiliser des financements CAF, où d’autres partenaires, dans les politiques petite enfance,
enfance, jeunesse comme le dispositif Loisir Equitable Accessible (LEA) ou le développement
de la parentalité.
La mobilisation des recettes de l'Etat dans le cadre du dispositif « Cantine à un euro ». IV/ l'Analyse rétrospective 2019 à 2021
1. L'évolution des dépenses 2019 à 2021
TOTAL DES DEPENSES
RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
CÉICEPPET 9777 636,11 10 011 933,04
CA 2019 CA 2020 CA 2021
% Evol | % Evoi
Montant Montant % Evol Montant 2019/ | 2020/
2021 | 2021
Dépenses courantes (011) | 2344426,73| 2073 550,60! -11,55| 2187 222,62| -6,71| 5,48
2 deipersonnel 6818766,29| 6872078,93| 078| 6975365,25| 230| 1,50
De de produits 56 803,21 57 080,80| 0,49! 5555480! -220| -2,67
Intérêts de la dette 16 270,22 11 132,25 | -31,58 5 994,28 | -63,16| -46,15
Autres dépenses 65 + 67
(hors dépenses imprévues 682 255,82 763 793,53| 11,95. 787 796,09| 15,47 3,14 inscrites au BP)
Concernant les dépenses courantes: Les éléments des bilans 2020 et 2021 correspondent à une
activité « tronquée » en raison de l’impact du Covid sur le fonctionnement des services organisés à
destination des leersois (familles, associations, etc...) et l’impossibilité de mener les manifestations de
loisirs et culturelles organisées traditionnellement par la ville.
En 2021 les dépenses courantes augmentent de 5,48 % par rapport à l’année 2020 suite à la conclusion
de l'extension de l'intervention de la police intercommunale et de travaux de sécurisation des
vestiaires tribunes.
Les dépenses de personnel sont maîtrisées grâce aux actions menées pour réorganiser les services et
adapter et faire évoluer leurs missions notamment lors des départs en retraite et mutation en ne
remplaçant pas systématiquement poste pour poste et en l’absence d’évolution du point d'indice
servant de base à la rémunération des agents et élus.
Evolutiondes Ratios masse salariale
Année Montant BP + BS Montants réalisés montants A : Du brute/ dépenses réelles
réalisés
2018 6 892 151,00 6 832 160,38 68,74%
2019 6 999 980,00 6 818 766,29 -0,20% 68,74%
2020 7 090 038,00 6 872 087,03 0,78% 70,28%
2021 7 123 185,00 6 975 365,25 1,50% 69,67% Les subventions ont financé les actions particulières suivantes :
- Le soutien apporté aux commerçants via l’annulation de loyers
- La participation aux charges supportées par la lutte contre le covid et aux pertes de recettes
des associations dont l’activité a été le plus impactée par la pandémie.
- Le complément de subvention au CCAS prévu pour le transfert d’un poste d'agent
administratif, l’analyse des besoins sociaux et l’achat d’un nouveau véhicule.
La dette diminue chaque année avant l’extinction totale à compter de 2022.
2. L'évolution des recettes
TOTAL DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 11 610 979,51 11 061 330,78 LE CARErA
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Montant Montant % Evol Montant .
Impôts et Taxes 7652746,30| 777727712| 1,63| 7766416,69 | -0,14
Dotations 2209 607,87| 2134335,33| -341| 2787 202,92 | 30,59
Pete du dparaeg 2 COUAMe | 1168347262] 06924806! -18,10| 966 004,94 | 0,33
A een 15 504,09 80231,16| 417,48 91 264,96 | 13,75
La ville n’a procédé à aucune augmentation d'impôts ni de revalorisation de ses tarifs.
La part des impôts perçus directement par la commune diminue tandis que le volume des dotations
versées par l'Etat augmente suite aux réformes mises en œuvre par l'Etat : suppression de la TH et
exonération de 50 % des bases foncières pour les entreprises depuis 2021.
De plus La baisse des dotations de 2019 à 2020 provient de « l'effet yoyo » des anciennes modalités
de versement des dotations forfaitaires par la CAF. En 2020 la ville n’a bénéficié d'aucun acompte versé
sur la dotation forfaitaire, puis en 2021 la CAF a versé la dotation 2020 et l’acompte classique 2021
suite au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse.
Les recettes liées aux produits des services ont diminué en 2020 et 2021 du fait du ralentissement des
activités en période de confinement et de crise sanitaire.
Enfin en 2019 le chapitre reprenant les produits des services et de gestion courante étaient majorés
d’une recette exceptionnelle suite à la cession de l’ancienne garderie pour 237 952,00 €.
3. L’autofinancement
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Montant Montant % Evol Montant % Evol
L’épargne brute a été confortée sur la période 2019 à 2021. V/ LA PRESENTATION DU BUDGET 2023 ET PROJECTION BP 2022 -2025
1) Evolutions prévisionnelles des dépenses 2022 — 2025
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol
Dépenses courantes (011)| 2 694 130,00| 2636212,00| -2,15| 2768022,60| 5,00! 2 906 423,73 5,00
HE de personnel 7 418 480,00 | 7901000,00! 6,50| 8138030,00| 3,00! 8 382 170,90 3,00
+7 esse de produits 0,00! 5000000! - 58 000,00! - 000! -
Intérêts de la dette 865,00 100,00! 100 000,00 | #DIV/0! 92 000,00 -
Autres dépenses 65 + 67
{hors dépenses imprévues 972 107,72 888 326,00 -8,62 888 326,00 0,00 888 326,00 0,00 inscrites au BP)
TOTAL DES DEPENSES
AAA] 11 085 582,72 11 475 538,00 3,52 11 952 378,60 12 268 920,63 FONCTIONNEMENT
Le budget 2023 est encore en cours de construction.
Les premières hypothèses, qui doivent encore donner lieu à arbitrage final, permettent de dégager
une tendance quant à l’évolution des dépenses.
Les dépenses courantes diminueraient en 2023 suite :
- A l'objectif de réduction de 25 % du volume budgétaire des différentes délégations, sauf
l’action sociale, la sécurité et la prévention, et le développement durable.
Cela se concrétiserait notamment par :
e La suppression de certaines manifestations municipales: vœux aux associations et
acteurs économiques, salon nature et environnement, conférences, marchés à
thème.
e L'évolution des conditions d'impression des documents diffusés par la ville pour
actualiser la communication municipale et optimiser les moyens.
- La réduction du coût d'entretien des réseaux d’éclairage public suite programme de Leds sur
les candélabres.
- La réduction des taxes foncières versées par la commune après la vente de « la Buissonnière ».
D’autres pistes d'économie sont encore à l'étude.
Tout en absorbant les coûts supplémentaires concernant :
- Les achats de produits d'entretien (+ 25 % en moyenne), le papier (+ 21 %), les transports (+
21 %), le blanchissage des tenues de travail (+ 20 % sur deux ans).
- L’alimentation à destination des enfants dont le développement des achats de denrées bio et
durables + 12 %.
- La mise en œuvre d'actions en faveur de la préservation de la bio-diversité, la gestion des
déchets, la mobilité, la lutte contre le gaspillage alimentaire.
- La continuation du programme d'installation de Leds dans les bâtiments municipaux.
- L'entretien et le nettoyage de l'Espace Beltrame. L'évolution des dépenses de personnel sont quant à elles de 6,50 % avec :
Les diverses revalorisations du SMIC en 2021, 2022 et 2023.
L'impact de la hausse de 3,5 % des dépenses de personnel.
La fin des agents employés en contrats aidés et le recrutement d’agents contractuels pour
assurer la continuité des activités.
La création d’un poste chargé de coopération CAF {CTG).
L'augmentation des taux de cotisations d'assurance statutaire.
La réforme du financement de la médecine du travail (cotisation fixe par agent employé par la
commune en début d’année au lieu d’un paiement après réalisation d’une visite effective).
Quant aux autres dépenses (chap 65 à 67), elles sont impactées par :
La subvention au CCAS pour maintenir les prestations sociales: aides aux familles, repas à
destination des aînés hébergés dans les structures médico-sociales gérées par là commune
mais également les aînés leersois qui résident à domicile et ont besoin d’un accompagnement.
La modification du périmètre de facturation des accès aux logiciels via Internet et des mises à
disposition des licences qui doivent désormais être finances en section de fonctionnement (+
47 000 € par an).
A partir de 2024 :
Les dépenses courantes sont impactées par les frais de fonctionnement de l'Espace Culturel et sont
établies avec l'hypothèse d’une inflation constante.
Evolution des Ratios masse salariale Année Montant BP +BS Montants réalisés montants h :
2e brute/ dépenses réelles réalisés
2021 7 123 185,00 6 975 365,25 69,67 %
2022 selon
situation au 26 7 631 985,00 7576 554,71 8,62% 69,20%
janvier 2023
2023 * 7 901 433,00 3,53% 68,73%
2024 8 138 030,00 2,99% 68,08%
2025 8 382 171,00 3,00% 68,31%
*BP 2023 évolution par rapport au BP + BS 2022
Après une évolution importante entre 2021 et 2022 provoquée par l’évolution du point d'indice de
rémunération des agents, les prévisions d'évolution des dépenses de personnel seraient de 3 % selon
l’évolution classique de ce chapitre, hors décision d'évolution du point d'indice ni des charges sociales.
Le programme de rationalisation des moyens qui a permis de stabiliser ce chapitre depuis 2017 devrait
permettre de limiter l’évolution globale de ces dépenses et de maintenir un ratio d'environ 68,50 %
par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement. Le versement d’une subvention à LMH en 2021 a permis de ne pas supporter de pénalité en 2022. Le
versement d’une nouvelle subvention est envisagé en 2023 et permettrait de supprimer le versement
de la pénalité en 2025.
La dette de la ville est éteinte. L'impact prévisionnel du nouvel emprunt est évalué à 100 000 € à
compter de 2024, puis diminuerait grâce à la souscription d’un emprunt avec remboursement de
capital fixe.
2) L'évolution des recettes 2022 à 2025
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol
Impôts et Taxes 7 510 279,00 7 910 480,00 5,33 8 487 245,00 7,29 8 927 357,25 5,19
Dotations 2 578 351,00 2 558 440,00 -0,77 2 588 440,00 1,17 2 588 440,00 0,00
Produits des services
et de gestion courante + atténuations de 1 051 865,00 1 045 860,00 -0,57 1 018 805,00 -2,59 1 018 805,00 0,00
charges
Recettes diverses
(dont cessions de 7 350,00 3550,00| -51,70 3550,00| 0,00 3 550,00 0,00 patrimoine au Compte
TOTAL DES
RECETTES REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
11 147 845,00 11 518 330,00 12 098 040,00 12 538 152,25
n des recettes par financeurs
5 000 000 € aa
à 500 000 €
4 009 000 €
3 S00 000 €
3000 000 €
AUS 20,97% 2500 000 € en
2 000 O0 €
1 500 OGÛ €
14229275
SH06S6TN 10264 960%
1 000 000 €
500 000 € Lu -f BE: x 746% 2
de ER em °°:
MEL Taxes locales Etat Diverses Produit des Droits de Autres taxes Autres participations serdces et des mutation produits
domaines
m2022 M2023
Les recettes de la commune se découpent en trois grandes sources, par ordre décroissant :
La fiscalité dont les évolutions majeures à venir sont :
> La revalorisation de 7,1 % appliquée d’office selon les règles d'évolution annuelle.
> Les bases nouvelles en 2024 et 2025 suite aux constructions envisagées.
10 1 Les dépenses d'investissement
Outre le financement des travaux de construction et interventions des concessionnaires pour l'Espace
Culturel (3 630 000 €), les projets envisagés en 2023 sont :
La sécurité avec le déploiement de la vidéoprotection : 450 000 £ avec les études, le tirage de la
fibre entre Hem et Leers, l'achat et l'aménagement du Centre de Supervision Urbain (CSU),
l’antenne et les réseaux, et enfin les achats de caméras ; et l’achat de barrières de sécurité pour
protéger les manifestations municipales (7 600 €)
Le développement durable: remplacement des chaudières des écoles du groupe scolaire du
Buisson (écoles Kergomard et Vinci} et la Centrale de traitement d’air de la salle d'activité du
Buisson Vinci (160 000 €); remplacement des convecteurs de la salle des mariages (5 000 €);
renfort isolation intérieure d’une partie du rez-de-chaussée de l’ancienne mairie (20 0000 €);
réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse ; création d’ilots de fraicheur (plantations en ville +
CPE 17 500 €); développement des déplacements (vélos, arceaux); déploiement de panneaux
photovoltaïques.
L'amélioration du cadre de vie : espace public (bancs), espaces verts.
La finalisation de l'accessibilité des bâtiments.
La poursuite de la rénovation de l'éclairage public : 150 000 € + 150 000 € (programme 2022 et
prévision 2023).
Une première inscription pour les études inhérentes à la construction d’un dojo et d’une salle de
tennis de table (45 000 €).
Un engagement notable et constant pour l’entretien patrimoine : rénovation du réseau sanitaire
de l'Ecole Kergomard et du logement d'urgence rue V Hugo (53 500 €).
La modernisation des services : dématérialisation des convocations du Conseil Municipal (6 700 €).
Le maintien de la qualité de la restauration scolaire : programme de remplacement des matériels
en cuisine où dans les satellites (14 100 €).
Le versement d’une subvention à un bailleur social pour des travaux liés aux économies d’énergie
qui permettra de surcroit de diminuer la pénalité SRU à compter de 2025.
La sanctuarisation d’une enveloppe de 10 000 € pour le budget participatif.
2 Les recettes d'investissement
Chaque année le FCTVA et la taxe aménagement
En 2023 : La cession des terrains rue Pierre Catteau+ sentier Néchin, du Bâtiment 22 rue de Gaulle
Ensuite cessions envisagées des locaux de lharmonie municipale puis de l'Espace Motte-Bossut
Les subventions DSIL DETR Fonds vert, Accompagnement MEL via les fonds de concours, Région ou
Département pour salle de sport (Dojo et Tennis de table) etc qui ne sont pas valorisées à ce stade.
Pour financer ce programme, la réinscription d’un emprunt de l’ordre de 2 700 000 £ est envisagée. Le
montant définitif sera fixé en cours d’année selon le résultat des demandes de subventions qui ont pu
être déposées DSIL, DETR, Fonds Verts, Région etc...
Fin 2022, le solde de trésorerie dont disposait la ville s'élevait à 2 753 193 €. Il n’était pas nécessaire
de concrétiser un emprunt qui aurait engendré des frais financiers supplémentaires alors que la ville
ne peut procéder au placement des liquidités disponibles pour constituer des recettes
supplémentaires.
L'impact de l’emprunt envisagé correspond :
- Au remboursement du capital soit 100 000 € à compter de 2024 ; et des intérêts soit
Au remboursement des intérêts : 100 000 € en 2024 puis 92 000 € en 2025
13 % Leers ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 23
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 3
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 3 février 2023.
Le Maire, .
Jean-Philippe ANDRIES
S
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S L C
ID : 059-215903394-20230209-23_02-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant
M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla
M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro
Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) — Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 23/02
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L'ANNEE 2023 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Budget Primitif 2023 sera soumis au vote du Conseil municipal en mars prochain.
L'article L1612-1 du CGCT qui prévoit : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peu, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à une ouverture de crédits en section
d'investissement de l'année 2023 pour engager les opérations présentées en annexe.
Le Conseil municipal après avoir délibéré décide :
Article 1er. - d'approuver l'ouverture de crédits n°1 pour l’année 2023 selon détail ci-dessous :
DEPENSES
CHAPITRE 21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 299 900,00 €
Article 2128 — 322 : Autres agencements et aménagements de terrains 6 000,00 €
Article 21311 — 020 : Bâtiments administratifs 2 000,00 €
Article 2152 — 847 : Installations de voirie 2 000,00 €
Article 21532 — 424 : Réseaux d'assainissement 3 500,00 €
Article 21533 — 18 : Réseaux cäblés 115 000,00 €
Article 21534 — 512 : Réseaux d'électrification 150 000,00 € Article 2158 —-18 : Autres installations et matérieis techniques de voirie
Article 2158 -— 847 : Autres installations et matériels techniques de voirie
Article 2181 — 020 : Installations générales agencements - Hôtel de ville
Article 21848 — 020 : Autres matériels de bureau et mobiliers
Article 21848 - 312 : Autres matériels de bureau et mobiliers
CHAPITRE 23 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Article 2313 — 312 : Constructions
Article 2. - d'inscrire ces crédits au budget primitif 2023 lors de son adoption.
Adopté à 25 voix pour et 4 abstentions.
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S 107
ID : 059-215903394-20230209-23 02-DE
7 600,00 €
500,00 €
3 300,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
30 000,00 €
30 000,00 € Annexe
OUVERTURE ANTICIPÉE DE CREDITS POUR L'ANNÉE 2023 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Ces crédits permettront :
“ d'installer une nouvelle clôture au 98 bis rue Salengro (2128)
LA de créer un bureau supplémentaire au rez de chaussée de l'hôtel de ville, de léquiper en mobilier, et d'installer une nouvelle fenêtre à l'étage (21311, 2181 et 21848)
“ d'acquérir des barrières anti-bélier supplémentaires pour sécuriser les manifestations, et d'installer des poubelles sur la voie publique près du groupe scolaire du Buisson
C4 de rénover le réseau extérieur d'assainissement des eaux usées du logement 18 bis
rue de Gaulle
V4 de lancer les études pour le raccordement à la fibre et les travaux relatifs à la vidéoprotection
Ÿ de mettre en œuvre des travaux de rénovation de l'éclairage public
Ÿ d'installer des armoires supplémentaires dans les locaux associatifs de l'Espace Beltrame,
“ d'engager les prestations des concessionnaires et des travaux pour la construction du pôle culturel Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Recçu en préfecture le 14/02/2023
, VILLE DE Publié le S 107 = L ID : 059-215903394-20230209-23_03-DE
gÿ Leers DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
GANTON . æ a sf û # e
ROUBAIX 2 L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de : 2 Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de onseillers en exercice _ ili 1à i Conseillers présents 26 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers ayant donné pouvoir 3 , . Lo Conseillers votants 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire certifie que le Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseil municipal a été convoqué M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - A VERAEOS EIeN 2008 M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux L Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - e Maire, M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - Jempeniippe ANDRIÈS M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) — Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 23/03
FINANCES - DESCRIPTIF DES CATÉGORIES DE DÉPENSES A IMPUTER EN 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES » ET EN 6234 « RÉCEPTIONS » - ABROGATION DE LA DELIBÉRATION N°19/59
DU 19 DÉCEMBRE 2019
Les principales caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » sont précisées dans la délibération n°19/59 du 19 décembre 2019.
Dans la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 adoptée par la commune à compter de l'année 2023, l'imputation 6257 « Réceptions » devient 6234 « Réceptions », il convient donc de préciser que sont financées :
1) Au 6232 « Fêtes et cérémonies », la liste des dépenses concernant les fêtes locales, nationales, jumelage comme par exemple :
- les achats de fournitures, denrées, banquets,
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations,
- les feux d'artifice.
Ces dépenses concernent principalement, sans être exhaustives, les manifestations détaillées ci-dessous :
- les fêtes du Moulin, les allumoirs, le carnaval, etc... ;
- les fêtes de la musique, les festivités du 14 juillet ;
- les actions réalisées dans le cadre des jumelages : Franco-Belges, échanges avec les villes jumelées, etc. ;
- les célébrations du 1% mai, du 8 mai, médaillés du travail ;
- les commémorations du 11 novembre, journée du souvenir, etc. ; - les fêtes et le banquet de Noël, les colis et les coquilles des ainés, les colis des retraités, etc… Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S LG ,
ID : 059-215903394-20230209-23_03-DE
2) Et au compte 6234 « Réceptions », d'une manière générale, l'ensemble des achats de biens, objets, denrées ou services divers ayant trait aux réceptions organisées par la municipalité, tels que : - les salons, expositions, forum des associations ;
- les concerts, conférences, spectacles, manifestations culturelles :
- la journée de la jeunesse, le forum santé, et les actions de préventions dans le cadre de la
parentalité ;
- les animations, voyages ou sorties à destination des ainés (dont anciens combattants) ; - les vœux (associations, commerçants, personnel municipal, etc...) ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles, Junicode, maisons fleuries, inaugurations, journée de la convivialité, soirée des bénévoles, etc.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'abroger la délibération n°19-59 du 19 décembre 2019 concernant les dépenses à imputer en 6232 et 6257 ;
Article 2. - d'approuver les catégories de dépenses à imputer en 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6234 « Réceptions », telles que décrites ci-dessus.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
tN VILLE DE Publié le S LOF = ed ID : 059-215903394-20230209-2304-DE
v Leers CE DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
LE
on L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de
ROUBAIX 2 Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de
M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers ayant donné pouvoir 3 re sp 2: ppe jante za: £ Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Säaint-Oyant -
Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - Conseil municipal a été convoqué M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - le vendredi 3 février 2025. Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche -
Le Maire, M. Johnston - M. Costeur Jean-Philppe ANDRIÈS
È E Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) — Mme Hochart (pouvoir
No à Mme Roberis)
TI DELIBERATION N° 23/04
FINANCES - DETERMINATION DES DEPENSES A IMPUTER AU 65132 « PRIX » SUITE A L'ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Deux délibérations adoptées par la commune font référence à la notion de prix attribués aux élèves leersois.
Il s'agit tout d’abord de la délibération 19/51 du 19 septembre 2019, qui fixe les modalités d'attribution de calculatrices lors de la mise à l'honneur des élèves leersois quittant les écoles élémentaires à lissue de leur scolarité, lorsqu'ils passent en sixième, et le paiement des factures au 6714, ainsi que la délibération 19/59 du 19 décembre 2019 qui définit les dépenses relevant de l'imputation 6257 « Réceptions » et notamment l'achat de prix de fin d'année scolaire aux élèves dont ceux fréquentant l'école de musique.
Or, la nomenclature budgétaire et comptable M57, adoptée à compter de l’année 2023, dispose désormais d'une imputation spécifique pour l'achat de tels prix par la commune.
Les dépenses assimilées à des prix sont désormais imputées au 65132.
Ces prix peuvent être dans le cadre scolaire, comme les calculatrices ou livres actuellement offerts, ou tout autre prix qui s’y substitueraient à l'avenir, dans le cadre du cursus de l'école de musique ou toute autre manifestation au cours de laquelle un prix serait décerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". d'abroger la délibération n°19/51 du 19 septembre 2019 concernant la remise d'une calculatrice aux élèves de CM2 ;
Article 2.- d'approuver modalités d'attribution et l'actualisation de l’imputation comptable pour les prix offerts dans le cadre de la scolarité des Leersois, ou dans le cadre de l’École de musique ou toute autre manifestation au cours de laquelle un prix serait décerné.
Adopté à 29 voix pour. % Leers ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 3
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 3 février 2023.
Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÉS
"à, ps
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S LO
ID : 059-215903394-20230209-23_05-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Coilectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant
M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) — Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts) |
DELIBERATION N° 23/05
AUTORISATION DE MISE EN VENTE DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1009 ET 1013
SITUEES 72 RUE PIERRE CATTEAU
Lors du découpage cadastral réalisé sur les parcelles (AH 591, 589, 416 et 669) dans le but
d'agrandir le parking public situé rue Pierre Catteau, il est apparu que les riverains propriétaires de la parcelle voisine AH 572, M. et Mme Florin, occupaient 28 m° des parcelles cadastrales nouvellement numérotées AH 1007, 1008 et 1011 appartenant à la commune.
Ces 28 m° ont été identifiés par le géomètre. Ils sont constitués de la parcelle AH 1013 d'une surface de 7m et de la parcelle AH 1009 d'une surface de 21 m°.
Historiquement, la parcelle de M. et Mme Florin était séparée des parcelles communales par un fossé, qui fut ensuite rebouché. La clôture séparant les deux propriétés a été installée en ligne droite sans tenir
compte de la légère déviation. M. et Mme Florin ont signifié leur accord pour la prise en charge des frais de notaire relatifs à l'acte permettant de régulariser ces limites de propriété
Ces surfaces enclavées ne présentent pas d'intérêt en termes d'usage pour la commune de Leers. S'agissant d'une simple régularisation foncière pour une superficie très faible qui ne remet pas en cause les conditions de cession des parcelles voisines, une cession à l'euro symbolique est envisagée.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, par l'évaluation communiquée le 19 décembre 2022, a indiqué qu'une cession à l'euro symbolique n'appelait aucune observation de sa part.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°’, - d'approuver la cession des parcelles AH 1009 et 1013 représentant 28 m° à l'euro symbolique ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette cession (acte de vente et autres actes afférents).
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023 3
Publié le S L
ŒE = ID : 059-215903394-20230209-23_05-DE
RÉPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 19/12/2022
Direction régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur régional des Finances publiques
82 avenue JF Kennedy
BP 70689 :
59033 LILLE cedex a
Monsieur le Maire de LEERS
POUR NOUS JOINDRE Mme Amandine JUSY
Affaire suivie par : Philippe CADEL
téléphone : 06 14 14 70 88
courriel :
drfip59.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:10695505
Réf. OSE : 2022-59339-91956
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet: Saisine relative à la cession de deux futures parcelles de terres enclavées servant d'emprise à la clôture d'un propriétaire riverain rue Pierre Catteau à LEERS.
Futures parcelles cadastrées section AH n° 1013 et 1009 issues des parcelles AH 416 et AH 589 pour 28 m? environ sur LEERS .
Par saisine en date du 9 décembre 2022, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale quant à la cession envisagée au prix de 1 euro d’une emprise de 28 m° environ de terrain enclavé servant d'emprise à la clôture érigée par un propriétaire riverain.
Compte tenu de faible valeur vénale des terrains dont la cession est envisagée ( régularisation de l'emprise foncière d’une clôture), la cession envisagée à l’euro symbolique n’appelle aucune observation du service.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
Philippe CADEL
2 % Leers NORD ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 3
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 3 février 2023.
Le Maire,
Jeañ-Philippe ANDRIÈS
="
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023 S l 3
Publié le
ID : 059-215903394-20230209-2306-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepia M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche -
M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts) :
DELIBERATION N° 23/06
FIXATION DU PRIX DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1014, 1011, 1007 ET 1016 SITUEES 72, RUE PIERRE CATTEAU
Par délibération n°21/63 du 16 décembre 2021, le Conseil municipal a autorisé la mise en vente des parcelles de terrains AH 591, 589 et 416 situées rue Pierre Catteau, ces parcelles représentaient une surface évalués à 4 804 m°.
Suite au découpage parcellaire réalisé dans le but de définir précisément les superficies pour l'acte de vente, les parcelles portent désormais les numéros: AH 1014, 1011, 1007 et 1016. Leurs superficies respectives représentent : 797 m°, 3 012 m’, 949 m° et 7 m° soit un total.de 4 765 m°.
Enfin, le prix de vente est fixé à 337 481 € en fonction de l'évaluation communiquée le 19 décembre 2022 par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.
Après en avoir délibéré, lé Conseil municipal décide :
Article 1°. - de retirer la délibération n°21/63 du 16 décembre 2021 ;
Article 2. - d'approuver la mise en vente des parcelles AH 1014, 1011, 1007 et 1016 pour un montant de
337 481€;
Article 3. - d'autoriser M. le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette cession (acte de vente et autres actes afférents).
Adopté à 29 voix pour. Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
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Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Philippe CADEL
téléphone : 06 14 14 70 88
courriel :
drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:10695257
Réf. OSE : 2022-59339-92217
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023 jé,
Publié le S L O
ID : 059-215903394-20230209-2306-DE
À
FINANCES PUBLIQUES
Le 19/12/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
Monsieur le Maire de LEERS
Mme Amandine JUSY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Valeur vénale (*) :
Parcelles AH 1007, 1011, 1014 et 1016 pour une
contenance totale de 4 765m?
Rue Pierre CATTEAU à LEERS
Le prix de cession envisagé de 337 481 € n'appelle
aucune observation du service
(*) IL'est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette valeur. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230209-2306-DE
1- SERVICE CONSULTANT
Commune de LEERS
affaire suivie par : Mme Amandine JUSY
2 - DATE
de consultation : 10/12/2022
de réception : 10/12/2022
de visite : néant
de dossier en état : 10/12/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'actualisation de la valeur vénale de parcelles de terrains suit à modification de la superficie dont la cession est envisagée conformément aux articles L.2241-1, L.3213-2 , L.4221-4, L .5211-37 et L. 5722-3 et articles R correspondants du CGCT. ( actualisation de l'avis n° 2021-59339-37005 du 19/07/2021)
4- DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles AH 1007, 1011, 1014 et 1016 pour une contenance totale de 4 765m° ( anciennes parcelles AH n°591 - 589 et 416).
Terrain à bâtir selon descriptif au dossier n° 2021-59339-37005 du 19/7/2021
Modification de la contenance des parcelles suite au métré définitif .
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaire : Commune
- Situation d'occupation : libre
6 - URBANISME - RÉSEAUX
PLU2 de la MEL - commune de LEERS
Zone UCO7.1 : Villes de la couronne urbaine - Tissu résidentiel diversifié (100%)
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison.
Le prix de cession envisagé de 337 481 € pour les 4 765 m° de terrain est conforme au marché et à la précédente évaluation effectuée en juillet 2021 et n’appelle donc aucune observation du service. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le > L GT
ID : 059-215903394-20230209-2306-DE
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée ou la délibération n'était pas prise dans le délai d'un an et demi (18 mois).
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
9 - OBSERVATIONS
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à là recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
2
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
Philippe CADEL Envoyé en préfecture le 14/02/2023
1 Reçu en préfecture le 14/02/2023 ,
VILLE DE = S'LO = : L e e f S ID : 059-215903394-20230209-2307-DE RAR
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
CANTON . L | L ROUBAIX 2 L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de ._… … Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de onseillers en exercice Dhif à 5 Conseillers présents 56 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers ayant donné pouvoir 3 . Le Conseillers votants 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Coliectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire certifie que le Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseil municipal a été convoqué M. Maibranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme ELepla - le vendredi 3 février 2023. M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - Le Maire, . M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - genrPhiipps ANDRIES M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) —- Mme Hochart (pouvoir
à Mme Roberts)
SA DELIBERATION N° 23/07
PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE ANIMALE A COMPTER DU 22 JUIN 2023 - CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Délégation de Service Public (DSP) conclue pour le service public « gestion de la fourrière animale » avec la Ligue Protectrice des Animaux (LPA), depuis le 21 juin 2018, prendra fin le 21 juin 2023.
La Ville de Leers souhaite intégrer le futur Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dédié à la gestion de la fourrière animale en cours de création par la Ville de Tourcoing.
Afin de garantir la continuité de ce service public, it est donc nécessaire de prolonger d'un an (soit du 22 juin2023 au 21 juin 2024) la DSP conclue par la Ville de Leers et la LPA en attendant l'opérationnalité du SIVU.
Les articles L.3135-1 et R. 3135-1 du CCP (Code de la Commande Publique) encadrent désormais les règles de modification des contrats de concession. En l'espèce, le 5° de l’article L. 3135-1 du CCP indique qu'un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications du contrat ne sont pas substantielles car elles ne remettent pas en cause les conditions de négociations du contrat initial.
lci, la prolongation d'une année du contrat actuel de concession correspond à 20% de la durée du contrat : (1/5) = 20%. Or l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les projets d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%, doivent être soumis à l'avis d'une commission composée de son Président (soit Monsieur le Maire), de cinq membres titulaires et de 5 membres suppléants du Conseil municipal, élus au scrutin de liste en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Puis, l'avis rendu par cette commission sur ce projet d'avenant devra être soumis à la prochaine séance du Conseil municipal pour qu’il statue sur ce projet.
Monsieur le Maire précise qu'en vertu de l’article L. 1411-65, le Président pourra inviter aux séances de la Commission des agents des services municipaux, le comptable public et un représentant de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRÉETS) qui auront tous une voix consultative. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
ID : 059-215903394-20230209-2307-DE
Publié le S’LGr
Enfin, conformément au principe de pérennité des contrats de l’article L. L.5211-5-II1 du CGCT, dès que le nouveau SIVU sera opérationnel, le contrat de concession en vigueur entre la Ville de Leers et la LPA sera transféré automatiquement vers ce nouveau SIVU selon les modalités suivantes : « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus (..) n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Une liste unique établie à la représentation proportionnelle au plus fort reste est déposée : Liste unique : :
- candidats titulaires : Guy DESCHAMPS, Jacques LAUMAILLÉ, Carmelo FURNARI, Angélique WATRELOT, Jérémy ROTSAERT ;
- candidats suppléants: Roselyne GAEREMYNCK, Dominique VANDEN DRIESSCHE, Alain GUERMONPREZ, Pascale MIANO, Aude HOCHART.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — de prolonger la DSP fourrière animale, avec la LPA, du 22 juin 2023 au 21 juin 2024, en attendant l'opérationnalité du SIVU créé par la Ville de Tourcoing ;
Article 2. — de créer une commission chargée de rendre un avis sur le projet d'avenant ;
Article 3. — à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 4. — de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public suivants :
- Titulaires: Guy DESCHAMPS, Jacques LAUMAILLÉ, Carmelo FURNARI, Angélique WATRELOT, Jérémy ROTSAERT ;
- Suppléants : Roselyne GAEREMYNCK, Dominique VANDEN DRIESSCHE, Alain GUERMONPREZ, Pascale MIANO, Aude HOCHART.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
‘N, VILLE DE Publié 1e S'LO . L e e f S ID : 059-215903394-20230209-23_08-DE
nr
DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023 CANTON ROUBAIX 2 L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de
Conseil . Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de onsélllers en exercice L ili 1 À i Conseillers présents 26 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers ayant donné pouvoir 3 : ou
Conseillers votants 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance,
Le Maire certifie que le Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Conseil municipal a été convoqué M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumailé - Mme Lepla - le vendredi 8 février 2028. M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - Le Maire, | M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - RACE PRES ANDRIES M. Johnston - M. Costeur
"4 S Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à NS M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) - Mme Hochart (pouvoir S. NX à Mme Roberts)
se
n DELIBERATION N° 23/08
DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE — MODALITES ET FIXATION DES NOUVEAUX CRITERES D'ELIGIBILITE — MODIFICATION DELIBERATION N° 11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011
La Ville de Leers, par délibération du 9 novembre 2011, a créé le dispositif « La bourse au permis de
conduire ».
Ce dispositif s’appuie sur le dispositif existant de 2007, à l'initiative du Secrétaire d'Etat chargé du Transport dont l'objectif était de faciliter l'insertion professionnel du public jeune adulte (18-25 ans) et ainsi lutter contre les freins à la mobilité et prévenir la problématique de l'insécurité routière.
Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis à la ville de Leers de lutter contre les freins à la mobilité
des jeunes leersois et de créer un levier dans le cadre de leur insertion socio-professionnelle, notamment en facilitant l'accès à l'emploi.
La Ville a le souhait de travailler à nouveau le cadre et les critères d'éligibilité de ce dispositif : - en précisant le profil des jeunes afin d'accentuer la nécessité pour la personne bénéficiaire de cette bourse d'être dans une dynamique de formation ou de recherche d'emploi. En effet, soit de façon autonome, soit dans le cadre d’un accompagnement global, l'engagement de la personne dans une telle démarche est un gage de succès du dispositif.
- en élargissant l'accès à cette bourse. Aujourd'hui seuls les foyers non imposables peuvent bénéficier de cette aide. Il est proposé la mise en piace d'un barème pour ouvrir à davantage de familles ce dispositif.
- en augmentant le nombre d'heures financées à 25h, volume nécessaire à l'obtention du permis ;
- en diminuant le nombre d'heures de bénévolat exigé en passant de 70h à 35h. En effet, l'évaluation de ce nombre d'heures a mis en avant la problématique de la disponibilité des jeunes qui utilisent leurs vacances pour les révisions ou pour travailler. Ceux qui sont actifs doivent poser deux semaines de vacances pour effectuer le bénévolat.
- en précisant les engagements de la personne bénéficiaire de cette bourse. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S LO- ç
ID : 059-215903394-20230209-23_08-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°’, —- de modifier la délibération n°11/67 du 9 novembre 2011 ;
Article 2. — de préciser le profil des jeunes éligibles comme suit :
- être domicilié à Leers,
et,
- avoir entre 18 et 25 ans,
et,
- être jeune actif avec des revenus modestes, ou être scolarisé, en études supérieures ou en formation, ou être en accompagnement socio-professionnel, obligatoirement inscrit à la Mission Locale, etfou à
Pôle Emploi, étant dans une dynamique de recherche active.
Article 3. - d'approuver le barème d'éligibilité suivant, en fonction du revenu fiscal de référence et par personne au sein de la cellule familiale :
Nombre EL I CT T | En
se à 0 | 2 3 4 5 6 7 8 ou | charge plus
1
out |- 19014€ | 20475€ | 23400€ | 27057€ | 30713€ | 35102€ | 39489€ couple | J |
|
| |
Plafond de | Î
| 43877 €
|
l
Plafond de
ressources |, ggpe | 16014€ | 17475€ | 20400€ | 24057€ | 27 700€ | 32100€ | 36500€ 2021 - 40 800 €
personne | | | seule | |
Article 4. — de porter à 25 h le nombre d'heures de conduite financées ;
Article 5. — de fixer à 35 h le nombre d'heures de bénévolat demandé ,
Article 6. — de préciser les engagements du boursier :
- tre inscrit dans une auto-école leersoise,
- Ne pas avoir commencé les heures de conduite,
. Signer et respecter la charte d'engagement avec la ville,
- Avoir versé ses droits d'inscription et réglé le forfait cours pour le code, - Suivre régulièrement les cours de code de la route,
- Passer l'examen du code la route dans un délais maximum de 9 mois, -__ Rencontrer régulièrement le référent chargé du suivi du dossier,
- Informer par écrit le service référent de la réussite à l'examen du code de la route, - _ S'engager à accomplir les 35 heures de bénévolat au sein des services municipaux.
Article 7. - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention avec (les) l’auto-école(s) de Leers, jointe à la présente délibération.
Adopté à 29 voix pour. CONVENTION avec l’Auto-Ecole
« BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE »
Entre
MME, M. mn ne snrsnrenceserennennes anse ere renmennrsenn ane enereememesne near sn ne ee snste sonne eue eeeseeneeneeneeseeneenee
Représentant l’auto-école ss
SITUÉE mer reneesnrrrenrsosseesne sn easesses esse ane esease see ssnesense sn aenrerenemenmeeenssnneeses Annee cesesenesccerenrnessearresssrnssnnees
Désigné (e) ci-dessous « le représentant de l’auto-école »
&
La Ville de Leers, représentée par son Maire, Jean-Philippe ANDRIÈS, dûment habilité à cet effet par délibération n° du Conseil municipal du 9 février 2023 ;
Considérant qu’il convient par la présente convention de déterminer les conditions de fonctionnement et
de règlement de la bourse du permis de conduire avec les auto-écoles ;
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
il est mis en place une bourse du permis de conduire. Une charte signée par les bénéficiaires et la Ville de
Leers règle les conditions d'attribution. Cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
- Celle du bénéficiaire, formalisée par la signature d’une charte ;
- Celle de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par
le bénéficiaire.
L’auto-école s'engage dans le cadre de la présente convention à mettre en œuvre tous les outils de
réussite visant à l’obtention du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les engagements de l’auto-école |
Le représentant de l’auto-école s'engage
- à mettre en œuvre tous les outils nécessaires pour réussir examen du permis de conduire, formalisé
dans le contrat de formation signé avec le bénéficiaire. Celui-ci comprend : les frais d'ouverture du
dossier, l'évaluation de départ qui déterminera le nombre d'heures de conduite, les outils et livrets
pédagogique, les cours de code illimités, les examens blancs, les coûts de présentation aux examens de
code et de conduite.
- À présenter dans un délai de 3 à 9 mois, le bénéficiaire de la bourse à l’examen du code de la route
-__ À informer la Ville du suivi, de la réussite ou non à l'examen du code de la route ARTICLE 3 : Les engagements de la Ville |
Le paiement se fait par trimestre une fois le code de la route obtenu. L’auto-école envoie une facture par
trimestre des heures de conduite effectuées par chacun des bénéficiaires dans le trimestre écoulé. La Ville
la règle dans les délais légaux.
Le tarif pour l’auto-école est de 820 € pour un forfait de 25 heures.
| ARTICLE 4 : Les engagements du bénéficiaire |
Le bénéficiaire règlera le solde de la formation lors de son inscription à l’auto-école.
Il s'engage à suivre régulièrement les cours de code et de conduite, à passer le code dans un délai de 9
mois et l’ensemble du permis dans un délai de 2 ans.
Si le candidat ne réussit pas l'examen du code de la route dans les 9 mois à compter de son inscription, la
bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la Ville n'ait à accomplir de
formalités. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le
bénéficiaire ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse. Toutefois, elle proposera à
l'intéressé de continuer sa formation aux conditions forfait de base proposé à la clientèle usuelle, celui-ci
acquittera, le cas échéant, le solde.
| ARTICLE 5 : Dispositions |
Le représentant de l’auto-école devra informer mensuellement le Service Emploi-Formation de la Ville de
Leers de la situation et des progrès du bénéficiaire.
En cas de non réussite à l'examen du code de la route dans les 9 mois à compter de l'inscription, il est
convenu que la bourse sera annulée de plein droit.
L’auto-école ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni demander à la Ville le remboursement de sa
contribution définie à l’article 2.
ARTICLE 6 : Disposition d’ordre général
Les signataires de la présente s'engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait à Leers, le fu fun.
Le représentant de l’auto-école, Le Maire,
Le Conseiller Métropolitain
Jean-Philippe ANDRIÈS Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
, VILLE DE Publié le S LOG = L L ID : 059-215903394-20230209-23_09-DE
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
CANTON «| = . . . =
ROUBAIX 2 L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, le Conseil municipal de
Corse : ” Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de nseillers en exercice _Dhili £ . Conseillers présents 26 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conssillers ayant donné pouvoir 3 . À . ,, Conseillers votants 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire certifie que le Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseils PEN TRES M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumailé - Mme Lepla - 8 vencree! STATES M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin -
Le Meie, M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche -
Jean-Philippe ANDRIÉS M. Johnston - M. Costeur
LC Se Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à
\ INR, M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) - Mme Hochart (pouvoir
_——. s: à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 23/09
REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES (RESTAURATION ET GARDERIES) ET PRIVÉE (RESTAURATION UNIQUEMENT) À COMPTER DU 27 FEVRIER 2023 — MODIFICATION — APPROBATION — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 21/38 DU 27 MAI 2021
Des modifications doivent être apportées au fonctionnement des services périscolaires, à compter du 27 février 2023 afin d'apporter aux familles recourant à ces services davantage de souplesse. Les familles seront informées via le magazine de la ville, le site internet et par mail.
Dès lors, le règlement intérieur des services périscolaires des écoles publiques (restauration et
garderies) et privée {restauration) doit être modifié.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est complétée - Article 3, Modalités d'inscription et de
réservations :
La dernière attestation CAF avec le numéro d’allocataire est désormais requise.
- Le délai de réservation pour la restauration est réduit - Article 3, Modalités d'inscription et de
réservations :
Les réservations sont à faire 8 jours avant chaque période de vacances et deviennent modifiables
jusqu'à 8 jours avant la date réservée.
- La fréquence des facturations est modifiée - Article 5 : Modalités de paiement :
Les factures seront désormais mensuelles.
- La facturation : Article 6 — Les absences
Quand un enfant est absent une journée uniquement pour maladie, le repas est facturé. En cas d'absence non remplacée du professeur, les repas ne seront pas facturés si l'enfant ne vient pas. Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S LO
ID : 059-215903394-20230209-23_09-DE
- Les entrées et sorties des élèves en garderie sont assouplies (Article 9 : Conditions d'accueil des garderies périscolaires des écoles publiques) :
Les portes et les grilles des écoles sont fermées en dehors des heures d'entrée (8h20 — 13h20) et de sortie de l'école (11h30 — 16h30). Après, l'accès à la garderie sera possible via le visiophone ou la sonnette de l'école, sauf pour les élémentaires, la sortie se fera toujours à 17h30, après l'étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d'abroger la délibération n° 21/38 du 27 mai 2021 ;
Article 2. — d'approuver le règlement intérieur des services périscolaires des écoles publiques (restauration et garderie) et privée (restauration) uniquement) à compter du 27 février 2023 joint à la présente délibération.
Adopté à 29 voix pour. KR
L des écoles publiques (Restauration et Garderies) e e CS et de l’école privée (Restauration uniquement) adopté par délibération du Conseil municipal le 9 février
2023
se VILLE DE Règlement intérieur des services périscolaires
l EE
Article 1 : Objet
Le présent règlement définit le fonctionnement des services périscolaires mis en place par la commune de
Leers, réservés aux élèves scolarisés dans les écoles leersoises.
Article 2 : Fonctionnement
Les services périscolaires ont lieu dans les écoles, hormis la restauration de l’école Blin-Péri et de l’école élémentaire Jeanne d'Arc qui se déroule au restaurant Bernard Codron. lIs Sont organisés par la commune de Leers comme suit :
Garderie matin Enseignement Restauration Enseignement Garderie soir *
7h30 — 8h30 8h30 - 11h30 11h30 — 13h30 13h30 — 16h30 46h30 - 18h30
*Les enfants des écoles publiques sont regroupés dans une école de leur groupe, de 18h00 à 18h30.
Article 3 : Modalités d'inscription et de réservations
1/ L'inscription
Elle est obligatoire pour des raisons d'organisation, de sécurité et d'assurance. Les services périscolaires sont accessibles exclusivement aux enfants scolarisés en journée. Les enfants scolarisés uniquement le matin peuvent fréquenter la garderie du matin uniquement.
Pour que l'enfant soit admis aux services périscolaires, chaque année, les parents doivent procéder à l'inscription en ligne, via le portail famille de la ville (www.ville-leers.fr) ou pour les familles n'ayant pas d'accès à Internet, auprès du service des Ecoles. Elle se fait en fin d'année scolaire.
Il vous sera demandé, lors de votre connexion, de valider vos données personnelles et de mettre en ligne :
Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
Les pages de vaccination du carnet de santé de l'enfant,
L'attestation avec le numéro d’allocataire CAF.
L'inscription sera effective si les pièces demandées ont été mises en ligne et si les dernières factures ont bien été acquittées. Une fois validée par le service, les parents pourront ensuite effectuer leurs réservations via le portail famille.
Vos interlocuteurs :
Ecoles publiques : Service des écoles, Mairie de Leers, ecoles@ville-leers.fr Tél. 03 20 20 08 37 Ecole privée : Secrétariat école Jeanne d'Arc, secretariat-jeannedarc@-ville-leers.fr Tél 03 20 75 31 58 2/les réservations
Pour la restauration :
Vous pourrez choisir de procéder aux réservations :
pour toute l’année : elles seront effectuées à partir de fin juin
par période : elles sont à faire 8 jours avant chaque vacances scolaires selon le tableau ci-dessous.
Périodes scolaires Réservations 8 jours Ou à l’année avant
Septembre/Octobre les vacances d'été fin juin
Novembre/Décembre les vacances d'automne
Janvier/Février les vacances de fin d'année
Mars/Avril les vacances d'hiver
Mai/Juin les vacances de printemps
Les changements de réservation sont possibles, via le portail familles : 8 jours avant la date.
Les enfants sont inscrits 4 jours par semaine pour l’année scolaire ou à des jours fixes, à préciser à la
réservation.
Pour les parents travaillant selon des horaires variables, une attestation de l'employeur devra être mise en ligne à l'inscription. Le planning devra nous être transmis par mail, dès que possible.
Pour les garderies des écoles publiques :
Les réservations sont obligatoires comme pour la restauration. Pour toute demande exceptionnelle, prévenir 48 heures avant.
Les changements de réservation sont possibles, via le portail familles : 2 jours avant la date.
Article 4 : Tarifs
Les familles devront s'acquitter d’une contribution financière calculée sur la base de leur quotient familial et
du tarif journalier correspondant.
Afin de redéfinir le quotient familial et ainsi établir la contribution financière due, les familles devront mettre en ligne leur attestation CAF début janvier de chaque année.
Le tarif maximum sera appliqué en l'absence de l'attestation ainsi que pour tout enfant non inscrit.
Le service des écoles doit être informé de tout changement de situation du foyer.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures (10 par an) sont éditées chaque fin de mois. L’acquittement de la facture doit intervenir dans
les 8 jours de l'édition. Le paiement vaut accord. La facture ne sera pas révisée.
Les factures peuvent être réglées par carte bancaire, en espèces, par chèque (à l'ordre du régisseur de la restauration où du régisseur des activités périscolaires) ou en ligne, via le portail famille sur le site de la
ville.
Les tickets CESU sont également acceptés pour les garderies des enfants de maternelle (le montant doit être ajusté avec un autre moyen de paiement).
Toute facture impayée fera l'objet d'un titre de recettes émis par le Trésor Public auprès duquel vous devrez vous acquitter du paiement.
En cas de non-paiement répété, la commune se réserve le droit de refuser l'accès de votre enfant aux
différents services périscolaires. Article 6 : Les absences
Tout service réservé sera facturé et toute absence devra être justifiée dans les conditions suivantes :
En cas de maladie de l'enfant entraînant une absence de cantine supérieure à un jour, les repas ne seront pas facturés, sur présentation au service des écoles d’un certificat médical ou d’une attestation sur lhonneur.
Les rendez-vous médicaux et paramédicaux seront déduits sous deux conditions, prévenir au moins 48h à l'avance de l'absence et fournir le justificatif du rendez-vous ou une attestation sur l'honneur aussitôt le rendez-vous effectué.
Lors des sorties scolaires en journée, sauf si le repas est fourni par la commune, le repas ne sera pas facturé.
En cas d'absence de l'enseignant non remplacé, si les élèves ne prennent pas leur repas à la cantine, les repas ne sont pas facturés.
Pour toutes autres raisons d’une absence supérieure à un jour, le service des écoles, ou le secrétariat de l'école Jeanne d'Arc, doit impérativement être prévenu au moins 48 h. Les repas seront déduits.
Lors des jours de grève de l'Education Nationale, selon le nombre de professeurs grévistes, dans les écoles publiques, soit les enfants sont accueillis par l'école, soit la commune met en place le SMA (Service Minimum d'Accueil). Cependant, si l'enfant ne vient pas, le repas ne sera pas facturé.
Article 7 : Spécificités de la restauration
Equilibre alimentaire
Afin d'apporter à tous les enfants une alimentation équilibrée, la commune applique le GEMRCN (Groupement d'Etudes des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition), guide pratique concernant la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective sociale, qui demande aux collectivités de varier les aliments servis afin de garantir un équilibre alimentaire.
https:/www.economie.gouv.fr/files/iles/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/nutrition/fiche-
nutrition-milieu-scolaire.pdf
De ce fait, les encadrants incitent l'enfant à goûter la totalité du repas, pour respecter cet équilibre et les initier à de nouvelles saveurs.
Convictions personnelles
Un plat de substitution sera préparé pour les enfants dont les convictions personnelles interdisent la consommation de porc. La viande de porc sera remplacée par du poisson ou des œufs. Aucun plat de substitution ne sera proposé pour les autres viandes.
Lors de plats uniques (lasagnes, hachis Parmentier, spaghetti bolognaise, raviolis), un complément sera proposé : pâtes seules, purée, légumes … Cette spécificité devra être précisée à l'inscription.
Article 8 : Santé
La fréquentation des activités périscolaires est interdite aux enfants atteints de maladies contagieuses ou vivants au foyer d'une personne présentant l'une des affections soumises à des mesures d'éviction
scolaire.
Allergies avérées-Santé
En cas d'allergies alimentaires ou de problèmes de santé graves, le certificat d'un spécialiste est obligatoire afin d'établir un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), en lien avec le médecin scolaire. Celui-ci doit être demandé par les parents auprès du chef d'établissement. Il doit être renouvelé chaque année. Les enfants pourront être ainsi accueillis au restaurant scolaire, dans les conditions énumérées dans le projet d'accueil individualisé (PAI). Soit il peut manger le repas proposé par la commune, soit les parents fournissent le repas.
Article 9 : Conditions d'accueil des garderies périscolaires des écoles publiques
Dans le cadre du dispositif Vigipirate, les portes et les grilles des écoles sont fermées en dehors des heures d'entrée (8h20 — 13h20) et de sortie de l’école (11h30 — 16h30). Après, l'accès à la garderie sera possible via le visiophone ou la sonnette de l’école. En cas de problème, vous pouvez contacter par téléphone (numéro affiché devant la grille), le référent périscolaire sur place.
En maternelle,
Les enfants ne peuvent pas repartir seuls, quelle que soit l'heure. lIs seront rendus aux familles ou aux personnes mandatées lors de l'inscription.
En cas de retard de plus de 10 minutes, les enfants seront conduits en garderie et, celle-ci sera facturée.
En élémentaire,
À l'issue de l'école, à 16h30, pour les familles qui en auront fait le choix, les élèves inscrits seront conduits en garderie. Les autres seront accompagnés jusqu'à la sortie.
En cas de retard de plus de 10 minutes, les enfants seront conduits en garderie et, celle-ci sera facturée.
Entre 16h30 et 17h30, une heure d'étude encadrée est organisée ; afin de ne pas perturber ce temps de travail, aucune sortie n'est permise durant cette heure.
Après 17h30, l'élève ne pourra partir seul ou avec une tierce personne, que si cela est spécifié dans la fiche d'inscription.
Les garderies se terminent à 18h30 précises. Si pour une raison indépendante de votre volonté, vous ne pouvez être à l'heure, il est impératif d'en informer par téléphone le référent périscolaire au numéro qui vous a été communiqué et de mandater une personne pour récupérer votre enfant.
Les retards après 18h30 seront sanctionnés. Au bout de 3 retards de plus de 10 minutes, un avertissement écrit vous sera envoyé, idem pour un seul retard plus conséquent non justifié. En cas de répétition, une exclusion temporaire (de 2 à 10 jours) sera prononcée par la mairie.
Article 10 : Encadrement
L'encadrement est confié à du personnel municipal.
Article 11 : Discipline et sanctions
Les parents s'engagent à respecter le présent règlement et à le faire respecter par leurs enfants.
En outre, les enfants doivent respecter le personnel encadrant, leurs camarades, les locaux et le matériel sur place. Tout comportement non conforme au présent règlement ou à la vie en collectivité (fugue, insultes, gestes agressifs, blessures infligées à un autre enfant ou dégradations matérielles ….) pourra être sanctionné soit par un avertissement écrit, soit par une exclusion temporaire (de 2 à 10 jours). En cas de récidive ou selon la gravité des faits, une exclusion définitive pourra être prononcée par la Mairie.
Article 12 : Assurances
Un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la commune garantit les dommages causés aux enfants du fait du service. Les enfants seront couverts par une assurance extrascolaire souscrite par les parents en cas d'accident causé à un tiers. Tout sinistre devra être déclaré dans les 24 heures par les parents auprès de son assurance et transmis au référent périscolaire concerné, lequel le transmettra en
Mairie. % Leers
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 FEVRIER 2023
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Waitrelot - M. Guénin -
M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Vanden Driessche (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à
M. Rotsaert) —- Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
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Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des jeudis 6 octobre 2 et 8 décembre 2022
Examen des projets de délibération
1 - FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 2-14
2 — FINANCES - OUVERTURE ANTICIPÉE DE CREDITS POUR L'ANNÉE 2023 EN SECTION 14-15 D'INVESTISSEMENT
3 — FINANCES - DESCRIPTIF DES CATÉGORIES DE DÉPENSES A IMPUTER EN 6232 15-16 « FÊTES ET CÉRÉMONIES » ET EN 6234 « RÉCEPTIONS » - ABROGATION DE LA DELIBÉRATION N°19/59 DU 19 DECEMBRE 2019
4 — FINANCES - DETERMINATION DES DEPENSES A IMPUTER AU 65132 « PRIX » SUITE 16 A L'ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
5 — AUTORISATION DE MISE EN VENTE DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1009 ET 1013 16-17 SITUEES 72 RUE PIERRE CATTEAU
6 — FIXATION DU PRIX DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1014, 1011, 1007 ET 1016 17 SITUEES 72 RUE PIERRE CATTEAU
7 - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC : 17-18 PARKING RUE PIERRE CATTEAU
8 - PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA 18-19 FOURRIERE ANIMALE À COMPTER DU 22 JUIN 2023 - CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
9 — DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE - MODALITES ET FIXATION DES 20-21 NOUVEAUX CRITERES D'ELIGIBILITE — MODIFICATION DELIBERATION N° 11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011 10 — REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DES ECOLES 21-23 PUBLIQUES (RESTAURATION ET GARDERIES) ET PRIVEE (RESTAURATION UNIQUEMENT) À COMPTER DU 27 FEVRIER 2023 — MODIFICATION — APPROBATION — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 21/38 DU 27 MAI 2021
Intervention de Monsieur le Maire suite au tremblement de terre en Turquie et en Syrie
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire souhaiïte intervenir sur le tremblement de terre survenu en
Turquie et en Syrie :
« Lundi, à l'aube, un tremblement de terre de magnitude 7.8 a touché le Sud-Est de la Turquie et le Nord de la Syrie.
Les recherches actuelles font état de 16 000 morts et 55 000 blessés dont 50 000 en Turquie.
Je souhaite témoigner de notre solidarité et de notre soutien aux Turcs et Syriens, mais aussi aux Français qui ont de la famille dans ces pays, mais également aux ressortissants de ces nations qui résident en France.
Ces mots, je voudrais aussi les adresser aux Ukrainiens qui luttent depuis presqu'un an pour défendre
leur pays et leur identité.
Et citer un proverbe turc : Où est une âme, là est l'espérance.
Mesdames, Messieurs, Elus du Conseil municipal de Leers, je vous propose d'observer 1 minute de silence en l'honneur de ces peuples endeuillés. »
L'ensemble de l'assistance observe une minute de silence.
Ouverture de la séance
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 35.
M. Guénin, désigné secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.
Approbation des procès-verbaux des Conseil municipaux des jeudis 6 octobre et 8 décembre
2022
Monsieur le Maire met au vote les procès-verbaux des séances du jeudi 6 octobre 2022 et du jeudi 8 décembre 2022. Ces derniers sont approuvés à 29 voix pour.
Examen des projets de délibération
1. FINANCES — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Budget Primitif 2023 leur sera présenté en
mars prochain.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations
2 budgétaires de la commune. Un rapport est présenté et donne lieu à un débat au Conseil municipal qui en prend acte par une délibération spécifique.
Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir à l'occasion du vote du budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les orientations pluriannuelles et l'état de la dette servant de base au débat est donc présenté en annexe. Il reprend différents éléments de contexte et la présentation
de la stratégie financière de la collectivité.
1! LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL
L'économie française a amorcé un rebond malgré les périodes de contraintes sanitaires puisque le PIB a progressé de 2,7 % en 2022, après 6,8 % en 2021, après -7,8 % en 2020. Le taux de chômage est de 7,3 % au 3ème trimestre 2022, soit 0,9 % de moins que son niveau d'avant la crise sanitaire fin 2019.
Malgré cette reprise, la France conserve un niveau important de dépenses publiques puisqu'elles
représentent 59 % du PIB en 2021 au lieu de 55,4 % en 2019.
L'Etat a également mis en œuvre et doit financer deux plans de relance destinés à soutenir l'économie
et l'investissement :
- le plan « France relance » 2020-2022 de 100 milliards d'euros,
- et le plan d'investissement « France 2030 ».
Au total, 30 milliards devaient être déboursés sur 5 ans afin de booster et de rénover l'industrie
française.
En 2022 certains éléments de contexte sont apparus, avec des impacts majeurs dans la prévision
budgétaire 2023 :
- la déclaration de guerre à l'Ukraine par la Russie ;
- le retour de l'inflation, faible depuis des décennies, et en particulier depuis le passage à l'euro, les taux d'inflation remontent et, avec eux, l'inquiétude de tous les acteurs, la hausse du coût des achats et la baisse du pouvoir d'achat avec une attention particulière à porter sur celui des ménages les plus modestes. Pour la Ville, comme le CCAS, de nombreux postes de dépenses ont vu leur prix s'envoler en 2022 et continuent leur flambée ;
- la décision de l'Etat, compte tenu des éléments précités d'augmenter de 3,5 % le point d'indice, est un élément très impactant pour la collectivité. À ceci s'ajoutent les augmentations successives du SMIC.
D'autres éléments sont plus anciens, mais sont toujours à prendre en compte dans la construction budgétaire :
- les difficultés d'approvisionnement en matières premières apparues avec la crise sanitaire ;
- les effets de plus en plus visibles du dérèglement climatique ;
- des dépenses nouvelles sont imposées par la gestion de nouveaux risques (cybercriminalité, Vigipirate…) et la demande croissante des populations d’un risque zéro ;
- les difficultés de recrutement pour les entreprises privées et publiques obligent les collectivités à
développer leur attractivité, à modifier leur stratégie de recrutement.
La réduction du déficit public et du niveau de dette interrogent quant aux décisions qui pourraient impacter les coliectivités locales dans le futur.
I} LES GRANDES ORIENTATIONS MUNICIPALES
La construction budgétaire et ses prévisions doivent permettre de mettre en œuvre les orientations
majeures du mandat qui sont :
- la sécurité des leersois avec notamment l'installation de la vidéoprotection,
- la construction d'un espace culturel, - l'engagement dans la construction de la ville de demain,
- le maintien d'un soutien fort aux associations,
- la préservation et le développement des politiques d’action sociale et en faveur des seniors,
- la diversification de l'offre culturelle,
- a volonté de maintenir un niveau d'investissement important avec :
+ la relocalisation du dojo et du tennis de table
e la fin des travaux d'accessibilité des bâtiments municipaux
° la réhabilitation et valorisation du Moulin
- la poursuite de l'amélioration de la réponse aux besoins des usagers,
- la mise en place d’actions de concertations et de démocratie participative.
111/ LA CONSTRUCTION DU BUDGET 2023 DE LA VILLE DE LEERS
1. Les éléments d'inquiétude
La construction du budget 2023 doit prendre en compte les éléments de contexte nationaux et
internationaux, mais également locaux. Les éléments d'inquiétude majeurs cette année sont les suivants : - les décisions à prendre pour trouver l'équilibre budgétaire face à l'augmentation générale des dépenses tout en maintenant un niveau de service similaire aux leersois ; - la capacité d'absorption de l’évolution de 3,5 % de la masse salariale alors que l'évolution de la masse salariale est rigide ;
- l'incertitude quant aux niveaux de hausse réels des tarifs d'énergie ;
- la hausse massive du coût des achats : denrées alimentaires, produits d'entretien, papiers et fournitures scolaires, prestations de services et de maintenance ;
- la très forte évolution du coût de la médecine de prévention ;
- le changement du périmètre d'imputation des dépenses d'accès aux logiciels et des droits d'utilisation des licences qui grèvent la section de fonctionnement alors qu’elles étaient jusqu'alors considérées comme des dépenses d'investissement ;
- la fin des dispositifs de contrats aidés et la perte des financements afférents tout en maintenant les prestations à destination des leersois ;
- l'impact des lois EGALIM et CLIMAT qui imposent une augmentation de la part des denrées bio ou durables et issues des circuits courts ;
- le poids croissant et inévitable des dépenses informatiques : accroissement à la fois des équipements, mais aussi les frais obligatoires pour se prémunir des risques liés à la Cybercriminalité et la nécessité de protéger les données personnelles dont la mairie a connaissance ;
- la réorganisation de la Résidence autonomie avec l’actualisation des prestations entre la ville et la
résidence qui entraine une baisse de recettes pour la Ville ;
- la fin de la participation de la CAF aux postes de Directeur Jeunesse et Directrice du CPE au profit
du poste, à créer, de Chargé de coopération CTG (Convention Territoriale Globale).
2. Les opportunités
A l'inverse, la Ville bénéficie d'éléments d'opportunité ou de décisions qui favorisent ses capacités budgétaires :
- les nouvelles bases fiscales suite aux constructions sur la commune,
- l'évolution des bases fiscales de 7,1 %,
- la stabilité des dotations décidée par l'Etat, au lieu des réductions habituellement pratiquées.
En 2023, l'évolution des dotations liée aux changements de périmètre comme par exemple le financement de l'augmentation de la population, est assumé par l'Etat puisqu'il prend en charge le coût supplémentaire provoqué par cette mesure :
- le filet de sécurité instauré par l'Etat. Cette dotation devrait financer une partie des coûts supplémentaires des dépenses d'énergie, d'alimentation et RH subis par les communes qui ont été les plus impactées en 2022 ;
- la mise en place de l’amortisseur énergie pour l’année 2023 : l'Etat financera l'écart entre les tarifs pratiqués par les fournisseurs d'électricité ; - la prise en compte de la nécessité d'adapter nos comportements face à l’évolution des coûts de l'énergie ;
- la poursuite de la recherche systématique des subventions et des co-financements :
° la négociation permanente avec la CAF et la recherche des dispositifs qui permettent de mobiliser des financements CAF, où d'autres partenaires, dans les politiques petite enfance, enfance, jeunesse comme le dispositif Loisir Equitable Accessible (LEA) ou le développement de ia parentalité.
° la mobilisation des recettes de l'Etat dans le cadre du dispositif « Cantine à un euro ».
IVJ L'ANALYSE RETROSPECTIVE 2019 à 2021
1. L'évolution des dépenses 2019 à 2021
TOTAL DES DEPENSES
SRB ECS 1 9 918 522,27
FONCTIONNEMENT
9777 636,11
2. L'évolution des recettes 2019 à 2021
CA 2019 CA 2020 CA 2021
% Evol | % Evol
Montant Montant % Evol Montant 2019 / | 2020 / 2021 2021
Dépenses courantes (011) 2 344 426,73 2073 550,60! -11,55| 2187 222,62| -6,71 5,48
PURES de personnel 681876629| 6872078,93| o78| 6975365,25| 230| 1,50
QD de produits 56 803,21 57 080,80! 0,49! 55554,80| -220| -2,67
Intérêts de la dette 16 270,22 11 132,25| -31,58 5 994,28 | -63,16| -46,15
Autres dépenses 65 + 67
{hors dépenses imprévues 682 255,82 763 793,53| 11,95 787 796,09| 15,47 3,14
inscrites au BP)
10 011 933,04
TOTAL DES RECETTES REELLES DE :
FONCTIONNEMENT 1061 330,78 10 961 092,56
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Montant Montant % Evol Montant Eu
Impôts et Taxes 7652746,30| 7777277,12| 163| 7766416,69| -0,14
Dotations 2 209 607,87| 2134335,33| .341| 2787202,92| 30,59
PRESS ea gestion courante | 1 413347252| 960248,95| -1810| 966094,94| -0,33
men EE ÉEe 15 504,09 80231,16| 417,48 91 264,06 | 13,75
11 610 979,51
En 2019, le chapitre reprenant les produits des services et de gestion courante était majoré d'une recette
exceptionnelle suite à la cession de l’ancienne garderie pour 237 952,00 €. 3. L’autofinancement
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Montant Montant
L'épargne brute a été confortée sur la période 2019 à 2021.
VI LA PRESENTATION DU BUDGET 2023 ET PROJECTION BP 2022 -2025
1) Evolutions prévisionnelles des dépenses 2022 — 2025
Montant % Evol
TOTAL DES DEPENSES
RARE 1
FONCTIONNEMENT
Le budget 2023 est encore en cours de construction.
11 085 582,72 11 475 538,00 3,52
Les dépenses courantes diminueraient en 2023 suite :
- à l'objectif de réduction de 25 % du volume budgétaire des différentes délégations, sauf l'action sociale, la sécurité et la prévention, et le développement durable.
Cela se concrétiserait notamment par :
e la suppression de certaines manifestations municipales
11 952 378,60 4,16
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol
Dépenses courantes (011)| 2694 130,00| 2 636 212,00 -2,15| 2 768 022,60 5,00 | 2 906 423,73 5,00
O1 de personnel 7 418 480,00! 7 901 000,00! 6,50! 8138030,00| 3,00| 8 382 170,90 3,00
QD depredus 0,00! 5000000! - 58 000,00! - 0,00! -
Intérêts de la dette 865,00 -100,00 100 000,00 | #DIV/0! 92 000,00 -
Autres dépenses 65 + 67
{hors dépenses imprévues 972 107,72 888 326,00 -8,62 888 326,00 0,00 888 326,00 0,00 inscrites au BP)
12 268 920,63
: vœux aux associations et
acteurs économiques, salon nature et environnement, conférences, marchés à thème, etc. ;
° l’évolution des conditions d'impression des documents diffusés par la ville pour actualiser
la communication municipale et optimiser les moyens.
e la réduction des taxes foncières versées par la commune après la vente de « la
Buissonnière ».
Tout en absorbant les coûts supplémentaires concernant :
- les achats de produits d'entretien (+ 25 % en moyenne), le papier (+ 21 %), les transports (+ 21 %), le blanchissage des tenues de travail (+ 20 % sur deux ans) ;
- l'alimentation à destination des enfants dont le développement des achats de denrées bio et
durables + 12 % ;
- la poursuite du programme d'installation de leds dans les bâtiments municipaux.
L'évolution des dépenses de personnel est quant à elle de 6,50 % avec : - les diverses revalorisations du SMIC en 2021, 2022 et 2023 ;
- l'impact de la hausse de 3 ,5 % des dépenses de personnel ;
6 - la fin des agents employés en contrats aidés et le recrutement d'agents contractuels pour assurer la continuité des activités ;
- la réforme du financement de la médecine du travail.
Quant aux autres dépenses (chap. 65 à 67), elles sont impactées par : - la subvention au CCAS pour maintenir les prestations sociales : aides aux familles, repas à destination des aînés hébergés dans les structures médico-sociales gérées par la commune, mais également les aînés leersois qui résident à domicile et ont besoin d’un accompagnement ;
- la modification du périmètre de facturation des accès aux logiciels via Internet et des mises à disposition des licences qui doivent désormais être finances en section de fonctionnement (+ 47 000 € par an).
A partir de 2024 :
Les dépenses courantes sont impactées par les frais de fonctionnement de l'Espace Culturel et sont établies avec l'hypothèse d'une inflation constante.
Evolutions Ratios masse salariale
Année Montant BP + BS Montants réalisés montants : à ue brute/ dépenses réelles
réalisés
2021 7 123 185,00 6 975 365,25 69,67 %
2022 selon
situation au 26 7 631 985,00 7 576 554,71 8,62% 69,20%
janvier 2023
2023 * 7 901 433,00 3,53% 68,73%
2024 8 138 030,00 2,99% 68,08%
2025 8 382 171,00 3,00% 68,31%
*BP 2023 évolution par rapport au BP + BS 2022
La dette de la ville est éteinte. L'impact prévisionnel du nouvel emprunt est évalué à 100 000 € à compter de 2024, puis diminuerait grâce à la souscription d’un emprunt avec remboursement de capital fixe.
2) L'évolution des recettes 2022 à 2025
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol
Impôts et Taxes 7 510 279,00 7 910 480,00 5,33 8 487 245,00 7,29 8 927 357,25 5,19
Dotations 2 578 351,00 2 558 440,00 -0,77 2 588 440,00 1,17 2 588 440,00 0,00
Produits des services
et de gestion courante + atténuations de 1 051 865,00 1 045 860,00 -0,57 1 018 805,00 -2,59 1 018 805,00 0,00
charges
Recettes diverses
(dont cessions de _ patrimoine au Compte 7 350,00 3 550,00 51,70 3 550,00 0,00 3 550,00 0,00
TOTAL DES
TO LCA TE EE
(2)=
FONCTIONNEMENT
11 147 845,00 11 518 330,00 12 098 040,00 12 538 152,25 Les dotations, qui sont marquées en 2023 de la façon suivante :
- la stabilité des dotations de l'Etat ;
- la stabilité des dotations de la CAF suite aux nouvelles modalités de versement qui sont
désormais linéaires et apportent plus de stabilité et de visibilité annuelle ; - une augmentation de la compensation de l'Etat pour les taxes foncières des entreprises qui se développement sur le parc d'activité du versant nord-Est ;
- des recettes plus importantes constatées pour les droits de mutation perçus depuis 2 ans.
Les produits des services (atténuation de charges, produits des services, loyers) avec :
- la disparition de la participation de l'Etat pour les agents bénéficiant d'un PEC ;
- la fin des loyers perçus pour les locaux sis rue Pierre Catteau et occupés par le restaurant « Tendance et Fraicheur ».
3) L'évolution de l’autofinancement
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Montant Montant % Evol| Montant | % Evol Montant % Evol
EPARGNE BRUTE 62 262,28 42 792,00) -31,27 | 145 661,40] 240,39 269 231,62| 84,83
VI LES PREVISIONS D’INVESTISSEMENT
La Ville dispose de solides réserves financières qui permettront d'engager un programme
d'investissement conséquent.
RESULTAT PROVISOIRE 2022 - SITUATION AU
24/01/2023
Section de Fonctionnement
Excèdent de fonctionnement 2021 1 923 802,72
Recettes 2022 12 180 034,66
Dépenses 2022 12 102 233,91
Excédent cumulé 2 001 603,47
Section d'investissement
Excédent 2021 289 538,97
Recettes 2022 2 999 624,85
Dépenses 2022 2 285 007,41
Excédent cumulé des deux sections 3 005 759,88
Restes à réaliser 2022 590 631,54
Restes à recouvrer 2022 432 946,42
Résultat Global 2 848 074,76
8 L'augmentation des disponibilités représente + 924 272,04 € à l'issue de la gestion 2022.
1 - Les dépenses d'investissement
Outre le financement des travaux de construction et interventions des concessionnaires pour l'Espace Culturel (3 630 000 €), les projets envisagés en 2023 sont :
- la sécurité avec le déploiement de la vidéoprotection : 450 000 €;
- le développement durable : remplacement des chaudières des écoles du groupe scolaire du Buisson (écoles Kergomard et Vinci) et la Centrale de traitement d'air de la salle d'activité du Buisson Vinci (160 000 €) ; remplacement des convecteurs de la salle des mariages (5 000 €) ; renfort isolation intérieure d'une partie du rez-de-chaussée de l'ancienne mairie (20 0000 €) ; réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse ; création d'’ilots de fraicheur (plantations en ville + CPE 17 500 €) ; développement des déplacements (vélos, arceaux) : déploiement de panneaux photovoltaïques ;
- l'amélioration du cadre de vie : espace public (bancs), espaces verts ;
- la finalisation de l'accessibilité des bâtiments ;
- la poursuite de la rénovation de l'éclairage public : 150 000 € + 150 000 € (programme 2022 et prévision 2023) :
- une première inscription pour les études inhérentes à la construction d’un dojo et d'une salle de
tennis de table (45 000 €) ;
- un engagement constant pour l'entretien patrimoine : rénovation du réseau sanitaire de l’école Kergomard et du logement d'urgence rue Victor Hugo (53 500 €) :
- la modernisation des services : dématérialisation des convocations du Conseil municipal
(6 700 €):
- le maintien de la qualité de la restauration scolaire : programme de remplacement des matériels
en cuisine ou dans les satellites (14 100 €) ;
- je versement d’une subvention à un baïlleur social pour des travaux liés aux économies d'énergie qui permettra de surcroit de diminuer la pénalité SRU à compter de 2028 ; - la sanctuarisation d'une enveloppe de 10 000 € pour le budget participatif.
2 - Les recettes d'investissement
- chaque année, le FCTVA et la taxe aménagement ;
- en 2023 : la cession des terrains rue Pierre Catteau, sentier Néchin, du Bâtiment 22 rue de Gaulle ;
- ensuite, les cessions envisagées des locaux de l'harmonie municipale puis de l'Espace Motte-Bossut ;
- les subventions DSIL DETR Fonds vert, Accompagnement MEL via les fonds de concours, Région ou Département pour salle de sport (Dojo et Tennis de table) etc qui ne sont pas valorisées à ce stade.
Pour financer ce programme, la réinscription d’un emprunt de l’ordre de 2 700 000 £ est envisagée. Le montant définitif sera fixé en cours d'année selon le résultat des demandes de subventions qui ont pu être déposées DSIL, DETR, Fonds Verts, Région etc.
Fin 2022, le solde de trésorerie dont disposait la ville s'élevait à 2 753 193 €, II n’était pas nécessaire de concrétiser un emprunt qui aurait engendré des frais financiers supplémentaires alors que la Ville ne peut procéder au placement des liquidités disponibles pour constituer des recettes supplémentaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'engager le débat avant de se prononcer sur le budget 2023 qui sera soumis au vote de l'assemblée en mars 2023.
Madame Vandermeirssche : « Les temps sont durs, votre rapport ne manque pas de le signaler. C'est vrai à l'échelon international que votre rapport évoque brièvement ; c'est vrai à l'échelon national qui doit absorber ou amortir, chacun choisira, les efforts consentis pour contenir la violence de la crise COVID et relancer l'économie ; c'est vrai à l'échelon local qui, dans ce bain peu serein, a vu augmenter le poids de sa masse salariale par la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et commence à constater le revirement des taux d'intérêt. ; c'est vrai enfin à l'échelon particulier, celui des ménages, qui a vu les prix à la
consommation augmenter de 6,7 % depuis un an.
Comme tout un chacun, la ville de Leers traverse un contexte difficile, mais elle ne le fait pas sans argument. Elle s'appuie sur une gestion sérieuse que Vitaliser Leers signale régulièrement lors des présentations des rapports financiers. À titre d'exemple, on peut évidemment mentionner l'endettement nul, mais également signaler qu'après deux années plus que serrées par la crise, Leers engrange en 2022, 924 000 €, c'est-à-dire une augmentation de 67 % de ses réserves disponibles.
9 Nous sommes loin d'un gouffre budgétaire et de la gestion calamiteuse que dénonce une certaine forme d'opposition depuis plus de 10 ans lorsque ces élus nous présentaient des graphiques à effet ciseaux pour signaler une faillite dans les deux ans. Si tel était le cas, on comprendrait que des mesures, souvent et malheureusement impopulaires, devraient ou auraient dû s'imposer en urgence. Leers dispose donc de moyens pour agir. C'est un état heureux qui, chacun en conviendra, n'est pas celui de toutes les communes de France dans cette crise aux multiples facettes et nous tenons à le signaler. Mais ce point de départ ne résout pas l'équation car la situation de Leers est solide. Mais pour quoi faire ?
Les perspectives offertes par ce rapport d'orientation budgétaire sont claires : dérouler le projet que le
Glam a échafaudé en 2020 coûte que coûte sans atténuation ou amendement. Or, il est peu de dire que le contexte 2019 et celui de début 2020, qui ont procédé à l'élaboration de votre projet, a quelque peu été impacté par un environnement plus large dont Leers ne peut s’exclure. Force est de reconnaitre qu'une pandémie mondiale, une mise sous clé de l'économie, une guerre sur le continent européen viennent dans une large mesure infléchir les scénarios envisagés car si la Ville tient, comme nous venons de le signaler, les Leersois, eux, sentent bien le poids du contexte. Ils le ressentent économiquement, ils le ressentent psychologiquement dans la nuée des risques, des difficultés et même désormais, la menace de guerre qu'ils perçoivent chaque jour.
Monsieur le Maire, si nous avons appelé notre groupe Vitaliser Leers, c'est parce que nous pensons
que la force publique, au-delà d'apporter des garanties de sérieux et de rigueur, doit insuffler l'espoir sur le territoire qu'elle administre.
La gestion d'une collectivité n'est pas celle d'une industrie ou d'une plate-forme logistique. Quand les leersois souffrent et qu’ils sont inquiets, ils ont besoin d'être soutenus. La bonne gestion, y compris celle en bon père de famille qui fait doctrine ici, c'est également d'adapter ses plans quand les temps changent pour mieux répondre aux besoins. Or, sur ce principe, les horizons qu'ouvre ce rapport n'offrent que peu de lumière. Comparons rapidement. Cette année, des villes voisines ajustent leur trajectoire pour répondre à ce besoin : Wattrelos baisse son taux local d'imposition, Roubaix accélère sur la décarbonisation des aménagements pour une ville apaisée et la renaturation de ses espaces publics.
Nous l'avons dit, Leers dispose de ressources. Elle doit les mettre à profit pour démontrer qu'au-delä
des projets planifiés d'un groupe politique, elle s'adapte pour soutenir les leersois ou tout le moins leur démontrer le répondant et la réactivité d'une communauté locale rassemblée. En l'espèce, si les ménages subissent l'inflation, un geste sur la fiscalité de la commune ne peut être que le bienvenu. Chacun sait, autour de la table, comme évoqué par notre groupe en commission, pourquoi et comment un petit geste de principe ne baisseraïit pas, in fine, les revenus de la commune. De même, alors que la jeunesse a été une cible de choix pour obtenir une augmentation des produits des services, une contrepartie sur les espaces qui leur sont consacrés auraient été de bon augure. Pour seul exemple, cela fait près de 10 ans que Monsieur Van Belle avait promis un skatepark aux jeunes. Il n'a malheureusement pas eu le temps de la réaliser, il est temps de remettre l'ouvrage sur le métier, nous leur devons bien. »
Madame Roberts : « Si l'on parle de développement durable, je suis curieuse de savoir quel type d'investissement vous envisagez pour remplacer les chaudières des écoles de la commune. Allez-vous opter pour des pompes à chaleur, des chaudières biomasses, ou allez-vous rester sur du gaz, qui dans ce cas ne serait plus considéré comme une option de développement durable ? En ce qui concerne l'amélioration du cadre de vie, je dois admettre que j'ai failli rire. En effet, la commission a évoqué l'installation de bancs depuis deux ans déjà. D'ailleurs, quand est-ce que des poubelles seront installées dans la commune ?
Enfin, vous avez mentionné le maintien de la qualité de la restauration scolaire en ce qui concerne le
matériel. Cependant, je tiens à souligner que la qualité des repas doit être clairement revue. »
Monsieur Rotsaert : « Le D de « DOB », c'est pour le mot « débat ». En est-ce vraiment un ? Comme chaque année, je prends la parole avant ou après d'autres élus de la minorité, comme chaque année, Monsieur le Maire, vous allez répondre et cela s'arrêtera là. Aucun autre élu de la majorité ne va débattre et discuter de manière organisée. C'est dommage car certains auraient des choses à dire apparemment. Je précise que nous ne débattons pas non plus en commission, on nous expose les décisions prises et
au mieux, nous arrivons à rectifier les choses à la marge. Par ailleurs, aucun document sur ce DOB n'a été
distribué au public aujourd'hui, c'est dommage.
Voici donc les points qui posent problème à notre sens :
Sur la forme : le rapport est quand même léger. Certes un peu moins chaque année, nous pouvons remercier la réglementation. Très peu de données chiffrées, beaucoup de pourcentages, pour un budget, c'est embêétant. Vous qui aimez être factuel, pourquoi ne pas reprendre les exemples cités avec les montants et leur augmentation en euros ? Cela serait plus lisible car 25 % d'augmentation des produits d'entretien, si c'est
sur 2 000 € ou 40 000 €, ce n'est pas la même chose.
10 Parfois, cela ressemble plus à un rapport d'incantation surtout sur le développement durable, on sent
que ce n'est pas trop votre truc. J'ai beaucoup aimé les panneaux photovoltaïques non chiffrés et non positionnés qui sont arrivés comme ça au mois d'octobre. Je vous rappelle quand même la réponse sur ce sujet de votre architecte lors de la réunion publique pour l'espace culturel où un leersois l'interpellait: non, cela ne sert à rien les panneaux photovoltaïques. I! faudrait savoir ! I! aurait été judicieux d'en installer sur ce nouveau bâtiment, même si nous ne sommes pas spécialement d'accord sur ce projet, ne serait-ce que pour
une rationalisation des coûts. Pour rappel, à l'époque, nous l’avions déjà demandé pour l'extension de la mairie et pour le centre petit enfance. En même temps, quand on ne sait déjà pas gérer la biodiversité d'une mare !
Sur le fond : pour le fonctionnement, vous annoncez une augmentation des coûts des fameux services municipaux à destination des familles de 750 000 €. Où ? Pourquoi ? Comment ? Cela n'est même pas abordé
clairement dans ce rapport d'orientation budgétaire.
De plus, en page 13 de ce rapport, il est indiqué que l'Etat a décidé de revaloriser les bases fiscales de la taxe foncière de 7,1 %, instaurant ainsi un filet de sécurité pour une dotation qui devrait financer une partie des coûts supplémentaires : énergie, alimentation, augmentation du SMIC et du point d'indice des fonctionnaires. Plus encore, un financement pour l'augmentation des écarts de prix appliqués pour les fournisseurs d'énergie quels sont les impacts récents ? Nous ne savons pas encore. Donc, si je comprends bien, en décembre, nous demandions, par une délibération, de financer des augmentations hypothétiques mais nous ne connaissons toujours pas quelles sont les recettes qui vont arriver. Quelle cohérence. Evoquons les dépenses de personnel qui pour nous sont autant une question budgétaire qu'une question de ressources humaines. En effet, lorsque vous vous retrouvez à estimer un coût de revient de votre repas de restauration scolaire à 9,22 €, information que nous n'avons eu que via les réseaux sociaux, le Conseil municipal n'ayant toujours pas été informé de ce calcul, on peut se poser la question de la charge salariale sur ce coût. Est-ce cela pour vous la fameuse instance démocratique comme vous le précisez dans votre dernier communiqué de presse, prendre des décisions sans avoir les informations nécessaires ? Alors, 68 %, 69 % ou 70 % du budget de fonctionnement pour les dépenses de personnel, c'est clairement trop puisque c'est 15 % de plus que la moyenne nationale. Et pourtant, nous n'avons pas de cantonniers, ni personne pour protéger les enfants à la sortie des écoles sur les passages piétons, nous n'avons que trois jardiniers et encore le troisième est arrivé il n'y a pas si longtemps, nous attendons toujours la brigade verte reprise dans votre programme. Quid du RIFSEEP sur les 6,5 %, on ne sait pas s'il est compris dans le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires. La question donc est : pourquoi nous en sommes là ? La réponse est: la gestion des ressources humaines. Lorsqu'on sait qu'il n'existe pas d'entretien professionnel annuel à la ville de Leers alors qu'il est obligatoire, c'est la loi. Lorsqu'on sait que le chef du personnel, en l'occurrence vous Monsieur le Maire, ne souhaite pas recevoir les agents qui sont en demande. Nous attendons toujours le bilan social des quatre dernières années, document obligatoire, avec l'organigramme, on peut comprendre que la gestion des ressources humaines n'est pas une priorité pour vous. Comment connaître les envies d'évolution, de formations, de mutations, de plans de carrière de ses agents quand on ne les reçoit pas ?
Je me rappelle d'ailleurs très bien Monsieur Deschamps, en 2007, lorsque je suis devenu Conseiller
municipal, dans votre commission dont l'intitulé comprenait le mot formation, j'avais précisé déjà que la formation devait aussi comprendre celle du personnel avec l'élaboration d'un plan de formation, force est de
constater que ce n'est toujours pas le cas.
Tout cela pour dire qu'un budget de fonctionnement, ce n'est pas que des chiffres dans les colonnes, c'est aussi le reflet d'une organisation, d'un fonctionnement certes, mais d'une planification et surtout un peu
d'humanisme.
Sur l'investissement: Où est le PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) ? Vous avez osé lancer cet acronyme à l'assemblée générale du Cercle Saint-Louis, nous l’attendons toujours depuis le début du mandat. Peut-être que si nous en avions un, nous n'aurions pas de retard sur le plan d'accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite, qui d'après la loi, devrait être terminée en 2015. Ou encore, sur l'éclairage public où rien n'a été fait en 2022. Toufflers a bien réussi à le faire. Pourquoi pas nous ? Par ailleurs, toujours par rapport à l'investissement, ce week-end, j'ai assisté à une représentation de spectacles d’une association près de 1 000 spectateurs sur le week-end et je me suis encore fait la remarque d'un équipement inadapté pour faire un spectacle digne de ce nom ne serait-ce que pour le confort des spectateurs, au bout de deux heures, ça fait un peu mal.
Une seule salle des fêtes ou de réception datant de 1957 quand Leers comptait 4 500 habitants, 9 500 aujourd'hui. Cela ne permet ni à toutes les associations, ni à tous les citoyens d’en bénéficier. Il aurait peut- être été judicieux ou intéressant d'équiper la salle Pasteur d'une vraie cuisine, d'un vrai bar, cela répondait à une réelle demande. Mais pas de débat, pas de discussion organisée, pas d'échange d'idées. À côté de cela, vous allez construire un bâtiment de 4 millions d'euros, plus les augmentations des matériaux dans un quartier inadapté où aucun habitant du quartier n'est d'accord, pour deux associations, en dehors de l'école de musique, dont une qui n'avait rien demandé, vous osez dire que leur bâtiment est inadapté. Depuis quand ? Quels sont leurs besoins ? En avez-vous parlé dans les assemblées générales ? C'est assez l'omerta et personne n'en parle. D'ailleurs, en lisant ce projet sur vos documents à l'époque, j'ai demandé aux
11 associations si elles voulaient partir et où. La réponse : nous n'avons rien demandé, nous ne choisissons pas.
Drôle de réponse.
Et ce n'est pas fini comme dirait l'autre, vous y installerez l'Ecole municipale de musique pour laquelle vous avez augmenté les tarifs jusqu'à atteindre plus 500 %. Vous avez annoncé lors d'une réunion interne que vous tableriez sur une baisse des effectifs de 30 %. Personnellement, je pense au Directeur de cette école qui a fait un travail remarquable pour augmenter les effectifs de 30 %. La belle affaire ! Mais quelle cohérence sur votre projet municipal et politique ! J'ai du mal à vous suivre. Par ailleurs, je précise que l’espace disponible restant dans ce bâtiment n'est pas de 150 m° comme indiqué sur le rapport mais de 206 m2. I! faut dire que pour leur bonne non-information, les élus de ce Conseil n'ont toujours pas reçu les plans et n’ont jamais été invités à y travailler, et apparemment, les agents non plus puisque les chiffres ne sont pas bons.
Comme citoyen lambda, j'ai donc consulté le permis de construire et, cerise sur le gâteau, je tombe sur un courrier de l'Agence Régionale de Santé qui a, dans un premier temps, émis un avis défavorable à ce projet avant que vous n'acceptiez, je cite, que ce bâtiment n'accueille pas de concert de sons amplifiés, ne soit pas loué à des tiers et ne serve pas de salle polyvalente car trop proche des habitations. Nous avons donc raison ! Contrairement à ce que vous avez annoncé en Conseil municipal, vous comptiez y faire des concerts et des prêts de salles aux associations, cela ressemble un peu à un mensonge. Le lieu n'étant pas approprié pour ce type de bâtiment, nous demandons donc, toujours, le report de ce projet pour lequel les Leersois sont contre, du moins sous sa forme actuelle, pour pouvoir y travailler en discutant et en débattant correctement. Pour conclure, être factuel, ce n'est pas mener une politique désincarnée, déconnectée, sans âme où nous faisons les choses pour les faire parce que quelques-uns dans un bureau l'ont décidé. Être factuel, ce n'est pas mener une politique qui manque de sens humain et qui voit construire un espace culturel sans se soucier des habitants qui ne sont pas que des numéros, que des quotients familiaux de 1 à 10, que des contribuables. Être factuel, c'est poser toutes les données pour évaluer les marges de manœuvre. Nous, membres du Conseil municipal, représentons les citoyens et pas seulement les idées sorties d'un bureau. Je
vous demande de ne pas l'oublier Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Avant tout, je souhaite remercier Mme Vandermeirssche pour ses paroles aimables tout au long de son intervention. Nous avons des divergences d'opinions sur certains sujets et je dois admettre que je ne suis pas d'accord lorsque vous comparez la mairie à une plateforme logistique. En-
dehors de cela, je n'ai pas grand-chose à ajouter.
Vous avez cité l'exemple de la ville de Wattrelos qui a décidé de réduire son taux local d'imposition, et je prends note de cela. Chaque commune est libre de prendre ses propres décisions en la matière. Comme cela a été annoncé dans le ROB, nous avons pris la décision de ne pas augmenter ce dernier, et cela sera
confirmé lors du vote du budget.
Je suis d'avis qu'il serait intéressant de faire le point sur le taux d'imposition des communes environnantes. Nous avons déjà effectué cet exercice il y a quelques années. Il est important de se rendre compte que dire qu'une commune augmente ou diminue son taux d'imposition ne représente pas la réalité du pourcentage que les habitants des différentes communes paient en termes de taxes foncières pour leur commune respective. Je m'engage à mettre cette question sur la table lors du prochain voie du budget, ce qui permettra de visualiser l'effort des habitants des différentes communes environnantes. En ce qui concerne les commentaires que vous avez formulés au sujet de la promesse faite par mon prédécesseur d'installer un skatepark, ce sujet est resté en suspens pendant longtemps et a été plus ou moins soutenu par certains jeunes et groupes consultatifs de jeunesse. Cependant, le Conseil municipal des jeunes et la Maison des Jeunes ont remis cette question à l'ordre du jour et nous y travaillons. Bien que ce projet ne soit pas un mythe, je tiens à souligner que nous avons connu une baisse significative des dotations pendant plusieurs années, ainsi que deux années difficiles en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui rend la situation actuelle moins favorable. Toutefois, il est vrai que des projets et des annonces ont été faits et nous ferons tout notre possible pour concrétiser cette promesse. »
Madame Vandermeirssche : « Actuellement, cette réalisation est en quelque sorte enterrée. Nous y avons consacré beaucoup d'efforts, mais le groupe de jeunes qui s'en est occupé a achevé son mandat, et
pour le moment, nous ne voyons rien arriver. »
Monsieur le Maire : « Bien que cette réalisation n'ait pas été abandonnée, elle n'a pas été incluse dans
le budget 2023. II existe d'autres priorités importantes que nous devons assumer. Madame Roberts, vous évoquez l'installation de bancs sur la commune, mais plutôt que de nous précipiter sur ce sujet, nous avons choisi de faire preuve de concertation. Nous avons impliqué le nouveau conseil des seniors dans cette discussion car leur avis est tout aussi important que celui des jeunes. En effet, les bancs sont utilisés à la fois par les jeunes et les seniors, c'est pourquoi nous avons pris le temps d'attendre que le conseil des seniors, qui inclut des membres de tous les quartiers, donne sa vision sur ce projet. Nous
estimons que les deux tranches d'âge sont concernées par ce sujet. En ce qui concerne la question de l'installation de poubelles, il s'agit en réalité d'une réflexion plus large
12 qui vise à changer l'ensemble du mobilier urbain, y compris les poubelles. Des budgets ont d'ailleurs été alloués cette année pour le remplacement d'une partie de ce mobilier, et ces investissements seront intensifiés en 2024.
Vous faites un focus sur la qualité de la restauration, et il est vrai que j'ai évoqué un investissement de 14 000 € pour du nouveau matériel. Cependant, vous semblez avoir une opinion plutôt négative sur la qualité des repas servis. Je tiens à vous informer que Monsieur Furnari, impliqué dans la qualité de la restauration scolaire, s'est prêté à l'exercice de manger à la restauration en compagnie de parents d'élèves (deux
dégustations depuis le début de l’année scolaire). »
Monsieur Furnari : « En effet, j'ai organisé une dégustation le 12 janvier dernier en invitant des parents qui semblaient mécontents de la qualité des repas. À la fin du repas, les deux parents ont confirmé qu'ils étaient satisfaits de la qualité. Bien entendu, je suis conscient que ce n'est pas un échantillon représentatif,
mais je continue d'ouvrir cette invitation dès que cela est possible. »
Monsieur le Maire : « En ce qui concerne la restauration scolaire, je souhaite ajouter quelques chiffres : sur l'année, nous effectuons 56 % d'achats de proximité et 20 % de produits bio, au-delà des chiffres demandés. Je suis convaincue que la qualité passe également par le respect des pourcentages imposés, qui ne feront qu'augmenter dans les années à venir. Nous travaillons déjà en ce sens. Par respect pour le
personnel de restauration, je ne partage absolument pas votre avis sur la qualité des repas. Derrière chaque repas, il y a des personnes qui travaillent tous les jours, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. ils font un travail remarquable. Je tiens à souligner que la qualité des repas inclut également cette dimension humaine, et c'est pour ce constat que nous invitons des parents à partager un repas à la cantine. Bien entendu, nous leur laissons le choix du jour et cela n'est pas organisé par avance. Monsieur Rotsaert, je n'ai pas eu le temps de tout écrire. En plus du terme “factuel", j'apprécie également l'expression "une belle liste à la Prévert". Cependant, j'ai noté ce qui m'a particulièrement interpellé. Vous avez affirmé qu'il n'y avait pas eu de débat sur le rapport d'orientation budgétaire ? Pourtant, il y avait d'autres personnes présentes, y compris des membres de l'opposition, lors de la commission des finances, qui ont posé des questions et avec lesquelles nous avons débattu, de ce que je me souviens. Monsieur Johnson, pourriez-vous simplement acter cela si vous êtes d'accord avec moi ? »
Monsieur Johnston : « Nous seulement je vais acter, mais je vais rappeler que le DOB ne s'appelle
plus DOB mais ROB pour rapport d'orientation budgétaire. Vous avez effectivement abordé ie RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). J'ai moi-même posé une question à ce sujet, et je vous remercie de prendre note de mes interrogations. Ma question portait sur l'estimation de 6,5% d'augmentation de la masse salariale que vous prévoyez pour l'année prochaine, sachant que l'année dernière vous n'aviez pas anticipé l'augmentation du point d'indice, ce qui était une clé importante. Avez-vous cette fois-ci anticipé l'augmentation qui sera issue du RIFSEEP ? Vous avez brièvement hésité avant de répondre oui. Bien que vous ayez dit que vous me le confirmeriez, ce que j'ai retenu, c'est que les 6,5% d'augmentation estimés dans le rapport d'orientation
budgétaire (ROB) sont inclus dans les 6,5% d'augmentation. »
Monsieur le Maire : « J'ai un peu de mal à choisir les sujets car il s’agit d’un débat et ça ne doit pas
être une réaction. Mais il y a énormément de contre-vérités dans ce que vous dites. Au début de votre intervention, vous avez mentionné qu'il faudrait davantage de chiffres plutôt que des pourcentages, mais à la fin, vous avez affirmé qu'un ROB contient beaucoup de chiffres et peut donc être un peu fastidieux. Si vous souhaitez que nous ajoutions davantage de chiffres, je n'ai aucun problème à le faire, et je transmettrai cette demande au service des finances. Nous cherchons à synthétiser ce document pour le rendre aussi clair que possible, mais si vous pensez que des chiffres supplémentaires seraient utiles, nous en
prendrons note. Pour rappel, l'ensemble de ces éléments est revu au moment du budget. Après, vous nous reprochez d'avoir seulement trois jardiniers, mais je tiens à vous rappeler que nous engageons également des prestataires extérieurs.
Vous exprimez des regrets quant au fait qu'il n'y ait qu'une seule salle des fêtes. Cependant, je pense que nous la mettons suffisamment à la disposition de nos associations, et chaque année nous faisons des efforts pour trouver des solutions pour que tout le monde puisse l'utiliser. Vous mentionnez également que la salle n'est pas assez équipée. Je voudrais vous rappeler qu'à l'installation du dernier équipement scénique, toutes les associations utilisatrices, y compris celles représentées par M. Nowak, ont été consultées pour connaître leurs besoins en matière d'équipement. Il est important que vous soyez informé de cela. »
Monsieur Rotsaert : « Je suis conscient de cela. En abordant ce sujet, je cherchais à établir un lien avec le projet de l'espace culturel qui ne permettra pas de tenir des spectacles et donc de soulager cette salle des fêtes qui est veille de plus de 50 ans. »
Monsieur le Maire : « Notre intention n'a jamais été de soulager la salle des fêtes, qui est souvent pleine, ce qui est une bonne chose. Je tiens à rappeler que nous disposons également de la salle du centre
13 qui est utilisée pour certains spectacles. En ce qui concerne l'espace culturel, je ne peux pas être d'accord avec l'affirmation selon laquelle nous n'avons pas demandé l'avis des associations lors de son élaboration. C'est incorrect, car il y a eu un groupe de pilotage avec les futures associations utilisatrices, permettant ainsi
de discuter des aspects techniques, de l'espace, de l'agencement et de l'utilisation. Cette information est vérifiable, car le groupe de pilotage a bel et bien existé et nous pouvons fournir les dates de réunions, les présents, etc, etc...
Enfin, affimer que le bâtiment de l'Harmonie municipale est encore utilisable après rénovation est erroné. Je peux vous assurer que les coûts de rénovation seraient considérables, je peux vous le garantir. »
Monsieur Guermonprez: « Je voudrais simplement revenir sur le problème des jardiniers pour rappeler à Monsieur Rotsaert, faisant semblant d'ignorer les prestations de services, Monsieur Rotsaert était
présent à la commission d'appel d'offres. »
Monsieur le Maire clôt le débat.
En application des dispositions prévues à l'article L. 2312-1 du CGCT, a eu lieu ce débat.
2. OUVERTURE _ ANTICIPEE DE __ CREDITS POUR _ L’ANNEE 2023 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Budget Primitif 2023 sera soumis au vote du Conseil municipal en mars prochain.
L'article L1612-1 du CGCT qui prévoit : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deite ».
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à une ouverture de crédits en section d'investissement de l’année 2023 pour engager les opérations présentées en annexe.
Le Conseil municipal après avoir délibéré décide :
Article 1er. - d'approuver l'ouverture de crédits n°1 pour l’année 2023 selon détail ci-dessous : DEPENSES
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 299 900,00 €
Article 2128 — 322 : Autres agencements et aménagements de terrains 6 000,00 €
Article 21311 — 020 : Bâtiments administratifs 2 000,00 €
Article 2152 — 847 : Installations de voirie 2 000,00 €
Article 21532 — 424 : Réseaux d'assainissement 3 500,00 €
Article 21533 — 18 : Réseaux câblés 115 000,00 €
Article 21534 — 512 : Réseaux d'électrification 150 000,00 €
Article 2158 —-18 : Autres installations et matériels techniques de voirie 7 600,00 €
Article 2158 — 847 : Autres installations et matériels techniques de voirie 500,00 €
Article 2181 — 020 : Installations générales agencements — Hôtel de ville 3 300,00 €
Article 21848 — 020 : Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00 €
Article 21848 — 312 : Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00 €
CHAPITRE 23 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 000,00 €
Article 2313 — 312 : Constructions 30 000,00 €
14 Article 2. - d'inscrire ces crédits au budget primitif 2023 lors de son adoption.
Monsieur le Maire précise que ces crédits permettront :
d'installer une nouvelle clôture au 98 bis rue Salengro (2128) ;
de créer un bureau supplémentaire au rez de chaussée de l'hôtel de ville, de l'équiper en mobilier, et d'installer une nouvelle fenêtre à l'étage (21311, 2181 et 21848) ;
°< d'acquérir des barrières anti-bélier supplémentaires pour sécuriser les manifestations, et d'installer des poubelles sur la voie publique près du groupe scolaire du Buisson ; de rénover le réseau extérieur d'assainissement des eaux usées du logement 18 bis rue de Gaulle ; de lancer les études pour le raccordement à la fibre et les travaux relatifs à la vidéoprotection ; de mettre en œuvre des travaux de rénovation de l'éclairage public ; d'installer des armoires supplémentaires dans les locaux associatifs de l'Espace Beltrame ; d'engager les prestations des concessionnaires et des travaux pour la construction du pôle culturel.
Monsieur Rotsaert : « Mettre des poubelles c'est bien, mais faut-il encore avoir du personnel pour les
vider. Je vous conseille de regarder la poubelle située devant le cimetière. »
Monsieur Johnston : « J'essaie de suivre entre les délibérations, mais ne vient-on pas de dire que 69 % de masse salariale c'était bien trop. »
Adopté à 25 voix pour et 4 abstentions.
3. FINANCES - DESCRIPTIF DES CATÉGORIES DE DÉPENSES A IMPUTER EN 6232 « FÊTES ET CÉREMONIES » ET EN 6234 « RÉCEPTIONS » - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°19/59 DU 19 DECEMBRE 2019
Les principales caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » sont précisées dans la délibération n°19/59 du 19 décembre 2019. Dans la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 adoptée par la commune à compter de l'année 2023, l'imputation 6257 « Réceptions » devient 6234 « Réceptions », il convient donc de préciser que
sont financées :
1) Au 6232 « Fêtes et cérémonies », la liste des dépenses concernant les fêtes locales, nationales, jumelage comme par exemple :
- les achats de fournitures, denrées, banquets,
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations,
- les feux d'artifice.
Ces dépenses concernent principalement, sans être exhaustives, les manifestations détaillées ci- dessous :
- les fêtes du Moulin, les allumoirs, le carnaval, etc. ;
- les fêtes de la musique, les festivités du 14 juillet ;
-__les actions réalisées dans le cadre des jumelages : Franco-Belges, échanges avec les villes
jumelées, etc. ;
- les célébrations du 1% mai, du 8 mai, médaillés du travail ;
- les commémorations du 11 novembre, journée du souvenir, etc. ; - les fêtes etle banquet de Noël, les colis et les coquilles des ainés, les colis des retraités, etc.
2) Et au compte 6234 « Réceptions », d'une manière générale, l'ensemble des achats de biens, objets, denrées ou services divers ayant trait aux réceptions organisées par la municipalité, tels que : - les salons, expositions, forum des associations ;
- les concerts, conférences, spectacles, manifestations culturelles ; - la journée de la jeunesse, le forum santé, et les actions de préventions dans le cadre de la
parentalité ;
- les animations, voyages ou sorties à destination des ainés (dont anciens combattants) ; - les vœux (associations, commerçants, personnel municipal, etc...) ;
15 - les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles, Junicode, maisons fleuries, inaugurations, journée de la convivialité, soirée des bénévoles, etc.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'abroger la délibération n°19-59 du 19 décembre 2019 concernant les dépenses à imputer en 6232 et 6257;
Article 2. - d'approuver les catégories de dépenses à imputer en 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6234
« Réceptions », telles que décrites ci-dessus.
Adopté à 29 voix pour.
4. FINANCES - DETERMINATION DES DEPENSES A IMPUTER AU 65132 « PRIX » SUITE A L'ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Deux délibérations adoptées par la commune font référence à la notion de prix attribués aux élèves leersois.
Il s’agit tout d'abord de la délibération 19/51 du 19 septembre 2019, qui fixe les modalités d'attribution de calculatrices lors de la mise à l'honneur des élèves leersois quittant les écoles élémentaires à l'issue de leur scolarité, lorsqu'ils passent en sixième, et le paiement des factures au 6714, ainsi que la délibération 19/59 du 19 décembre 2019 qui définit les dépenses relevant de l'imputation 6257 « Réceptions » et notamment l'achat de prix de fin d'année scolaire aux élèves dont ceux fréquentant l’école de musique.
Or, la nomenclature budgétaire et comptable M57, adoptée à compter de l'année 2023, dispose désormais d'une imputation spécifique pour l'achat de tels prix par la commune.
Les dépenses assimilées à des prix sont désormais imputées au 65132.
Ces prix peuvent être dans le cadre scolaire, comme les calculatrices ou livres actuellement offerts, ou tout autre prix qui s’y substitueraient à l'avenir, dans le cadre du cursus de l'école de musique ou toute
autre manifestation au cours de laquelle un prix serait décerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°’. d'abroger la délibération n°19/51 du 19 septembre 2019 concernant la remise d'une calculatrice aux élèves de CMD ;
Article 2.- d'approuver modalités d'attribution et l’actualisation de l’imputation comptable pour les prix offerts dans le cadre de la scolarité des Leersois, ou dans le cadre de l'Ecole de musique ou toute autre
manifestation au cours de laquelle un prix serait décerné.
Adopté à 29 voix pour.
5. AUTORISATION DE MISE EN VENTE DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1009 ET 1013 SITUEES 72 RUE PIERRE CATTEAU
Lors du découpage cadastral réalisé sur les parcelles (AH 591, 589, 416 et 669) dans le but d'agrandir le parking public situé rue Pierre Catteau, il est apparu que les riverains propriétaires de la parcelle voisine AH 572, M. et Mme Florin, occupaient 28 m? des parcelles cadastrales nouvellement numérotées AH
1007, 1008 et 1011 appartenant à la commune.
Ces 28 m° ont été identifiés par le géomètre. Ils sont constitués de la parcelle AH 1013 d’une surface de 7m? et de la parcelle AH 1008 d’une surface de 21 m°.
16 Historiquement, la parcelle de M. et Mme Florin était séparée des parcelles communales par un fossé, qui fut ensuite rebouché. La clôture séparant les deux propriétés a été installée en ligne droite sans tenir compte de la légère déviation. M. et Mme Florin ont signifié leur accord pour la prise en charge des frais de notaire relatifs à l'acte permettant de régulariser ces limites de propriété.
Ces surfaces enclavées ne présentent pas d'intérêt en termes d'usage pour la commune de Leers. S'agissant d’une simple régularisation foncière pour une superficie très faible qui ne remet pas en cause les conditions de cession des parcelles voisines, une cession à l’euro symbolique est envisagée.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, par l'évaluation communiquée le 19 décembre 2022, a indiqué qu’une cession à l'euro symbolique n'appelait aucune
observation de sa part.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". - d'approuver la cession des parcelles AH 1009 et 1013 représentant 28 m° à l'euro symbolique ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette cession (acte de vente et autres actes afférents).
Adopté à 29 voix pour.
6. FIXATION DU PRIX DES PARCELLES DE TERRAINS AH 1014, 1011, 1007 ET 1016 SITUÉES 72, RUE PIERRE CATTEAU
Par délibération n°21/63 du 16 décembre 2021, le Conseil municipal a autorisé la mise en vente des parcelles de terrains AH 591, 589 et 416 situées rue Pierre Catteau, ces parcelles représentaient une surface évaluée à 4 804 m°.
Suite au découpage parcellaire réalisé dans le but de définir précisément les superficies pour l'acte de vente, les parcelles portent désormais les numéros : AH 1014, 1011, 1007 et 1016. Leurs superficies respectives représentent : 797 m°, 3 012 m?, 949 m° et 7 m? soit un total de 4 765 m°.
Enfin, le prix de vente est fixé à 337 481 € en fonction de l'évaluation communiquée le 19 décembre
2022 par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - de retirer la délibération n°21/63 du 16 décembre 2021 ;
Article 2. - d'approuver la mise en vente des parcelles AH 1014, 1011, 1007 et 1016 pour un montant de
337 481 €;
Article 3. - d'autoriser M. le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette cession (acte de vente et autres actes afférents).
Adopté à 29 voix pour.
7. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLICPARKING RUE PIERRE CATTEAU
Le parking public situé rue Pierre Catteau a fait l’objet d’un agrandissement et d'une réfection totale.
ll s'étend désormais sur les parcelles nouvellement cadastrées : AH 1008, 1010, 1017 et 1018, suite au découpage parcellaire réalisé durant le premier semestre 2022.
17 Par délibération n° du 9 février 2023, le Conseil municipal a autorisé la mise en vente des parcelles
AH 1007, 1011, 1014 et 1016 situées à l'arrière du parking public.
Compte tenu de l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, et de la situation d’enclave dans laquelle vont se trouver les parcelles que la ville met en vente, il est nécessaire de constituer une servitude de passage qui permettra aux futurs propriétaires d'accéder à leur propriété en traversant le parking. En raison des contraintes liées à la vente des terrains, la servitude sera accordée à
titre gratuit et sera établie par notaire dans l'acte de vente des parcelles concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver la constitution de cette servitude de passage sur le domaine public à titre gratuit ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette servitude.
Monsieur Bourgois : « Comme vous venez de le rappeler, depuis l'entrée en vigueur du code général
de la propriété des personnes publiques le 1° juillet 2006, il est désormais possible de constituer des servitudes conventionnelles de droit privé sur le domaine public. Cette possibilité est consacrée par l'article 2122-4 de ce code qui dispose notamment que des servitudes établies par convention passée entre les propriétaires conformément à l'article 1639 du Code civil peuvent grever des biens des personnes publiques, il s'agira en l'occurrence d'une servitude discontinue de droit de passage, le domaine public en sera le fond servant profit des acquéreurs des parcelles situées au-delà du parking public. Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité publique d'accepter ou non la constitution de cette servitude, c'est ce que nous faisons ce soir.
Cependant, concernant la publication de la servitude, même si le code général de la propriété des personnes publiques n'apporte pas de précision, elle apparaît souhaitable. Cette procédure est d'ailleurs obligatoire pour les titres constitutifs de droit réel dans le domaine public (décret du 6 mai 1995). Il conviendra donc de mandater un géomètre pour qu'il établisse un document d'arpentage permettant ensuite de définir la référence cadastrale de la parcelle établie comme fond servant. Or, dans le cas présent, le parking étant constitué de quatre parcelles distinctes cadastrées comme vous l'avez dit AH 1008, 1010, 1017 et 1018, nous ne savons pas quelle parcelle du domaine public sera grevée de la servitude de passage puisqu'aucun plan parcellaire ne nous à été communiqué.
A moins que vous n'ayez d’autres éléments, nous ne pouvons pas délibérer sur une parcelle qui n'est
pas encore définie. »
Monsieur le Maire : « Selon moi, il s’agit de la parcelle qui a servi à la découpe et donc, celle effectivement longitudinale qui suit le corps du bâtiment puisque c'est déjà comme cela que le parking est constitué. »
Monsieur le Maire ne pouvant donner, dans l’instant.la référence cadastrale de la parcelle concernée,
il propose à l'assemblée de retirer ce projet de délibération de l’ordre du jour et de l’inscrire à la séance
de mars prochain avec l'information manquante.
8. PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE ANIMALE _ A COMPTER DU 22 JUIN 2023 — CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Délégation de Service Public (DSP) conclue pour le service public « gestion de la fourrière animale » avec la Ligue Protectrice des Animaux (LPA), depuis le 21 juin 2018, prendra fin le 21 juin 2023.
La Ville de Leers souhaite intégrer le futur Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dédié à la gestion de la fourrière animale en cours de création par la Ville de Tourcoing.
Afin de garantir la continuité de ce service public, il est donc nécessaire de prolonger d'un an (soit du 22 juin2023 au 21 juin 2024) la DSP conclue par la Ville de Leers et la LPA en attendant l'opérationnalité du
SIVU.
Les articles L.3135-1 et R. 3135-1 du CCP (Code de la Commande Publique) encadrent désormais les règles de modification des contrats de concession. En l'espèce, le 5° de l'article L. 3135-1 du CCP indique
18 qu'un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications du contrat ne sont pas substantielles car elles ne remettent pas en cause les conditions de
négociations du contrat initial.
ici, la prolongation d'une année du contrat actuel de concession correspond à 20% de la durée du contrat : (1/5) = 20%. Or l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les projets d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%, doivent être soumis à l'avis d'une commission composée de son Président (soit Monsieur le Maire), de cinq membres titulaires et de 5 membres suppléants du Conseil municipal, élus au scrutin de liste en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Puis, l'avis rendu par cette commission sur ce projet d'avenant devra être soumis à la prochaine séance
du Conseil municipal pour qu'il statue sur ce projet.
Monsieur le Maire précise qu'en vertu de l'article L. 1411-65, le Président pourra inviter aux séances de la Commission des agents des services municipaux, le comptable public et un représentant de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) qui auront tous une voix consultative.
Enfin, conformément au principe de pérennité des contrats de l'article L. L.5211-5-1II du CGCT, dès que le nouveau SIVU sera opérationnel, le contrat de concession en vigueur entre la Ville de Leers et la LPA sera transféré automatiquement vers ce nouveau SIVU selon les modalités suivantes : « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus (...) n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Une liste unique établie à la représentation proportionnelle au plus fort reste est déposée :
Liste unique :
- candidats titulaires: Guy DESCHAMPS, Jacques LAUMAILLÉ, Carmelo FURNARI, Angélique WATRELOT, Jérémy ROTSAERT ;
- candidats suppléants: Roselyne GAEREMYNCK, Dominique VANDEN DRIESSCHE, Alain
GUERMONPREZ, Pascale MIANO, Aude HOCHART.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. - de prolonger la DSP fourrière animale, avec la LPA, du 22 juin 2023 au 21 juin 2024, en attendant l'opérationnalité du SIVU créé par la Ville de Tourcoing ;
Article 2. — de créer une commission chargée de rendre un avis sur le projet d’avenant ;
Article 3. — à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 4. - de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public suivants :
- Titulaires : Guy DESCHAMPS, Jacques LAUMAILLÉ, Carmelo FURNARI, Angélique WATRELOT, Jérémy ROTSAERT ;
- Suppléants: Roselyne GAEREMYNCK, Dominique VANDEN DRIESSCHE, Alain GUERMONPREZ, Pascale MIANO, Aude HOCHART.
Adopté à 29 voix pour.
19 9. DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE — MODALITES ET FIXATION DES NOUVEAUX CRITERES D’ELIGIBILITE — MODIFICATION DELIBERATION N° 11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011
La Ville de Leers, par délibération du 9 novembre 2011, a créé le dispositif « La bourse au permis de
conduire ».
Ce dispositif s'appuie sur le dispositif existant de 2007, à l'initiative du Secrétaire d'Etat chargé du Transport dont l'objectif était de faciliter l'insertion professionnel du public jeune adulte (18-25 ans) et ainsi lutter contre les freins à la mobilité et prévenir la problématique de l'insécurité routière.
Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis à la ville de Leers de lutter contre les freins à la mobilité des jeunes leersois et de créer un levier dans le cadre de leur insertion socio-professionnelle, notamment en facilitant l'accès à l'emploi.
La Ville a le souhait de travailler à nouveau le cadre et les critères d'éligibilité de ce dispositif :
- en précisant le profil des jeunes afin d'accentuer la nécessité pour la personne bénéficiaire de cette bourse d'être dans une dynamique de formation ou de recherche d'emploi. En effet, soit de façon autonome, soit dans le cadre d’un accompagnement global, l'engagement de la personne dans une telle démarche est un gage de succès du dispositif.
- en élargissant l'accès à cette bourse. Aujourd’hui seuls les foyers non imposables peuvent bénéficier de cette aide. Il est proposé la mise en place d’un barème pour ouvrir à davantage de familles ce dispositif.
- en augmentant le nombre d'heures financées à 25h, volume nécessaire à l'obtention du permis ; - en diminuant le nombre d'heures de bénévolat exigé en passant de 70h à 35h. En effet, l'évaluation de ce nombre d'heures a mis en avant la problématique de la disponibilité des jeunes qui utilisent leurs vacances pour les révisions ou pour travailler. Ceux qui sont actifs doivent poser deux semaines de vacances pour effectuer le bénévolat.
- en précisant les engagements de la personne bénéficiaire de cette bourse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". - de modifier la délibération n°11/67 du 9 novembre 2011 ;
Article 2. — de préciser le profil des jeunes éligibles comme suit : être domicilié à Leers,
et,
avoir entre 18 et 25 ans,
et,
être jeune actif avec des revenus modestes, ou être scolarisé, en études supérieures ou en formation, ou être en accompagnement socio-professionnel, obligatoirement inscrit à la Mission Locale, et/ou à Pôle Emploi, étant dans une dynamique de recherche active.
Article 3. - d'approuver le barème d'éligibilité suivant, en fonction du revenu fiscal de référence et par personne au sein de la cellule familiale :
Nombre
efants à 0 1 2 3 4 5 6 7 8 ou plus charge
Plafond de
ressources
2021 -
couple
- 19014€ | 20475€ | 23400€ | 27057€ | 30713€ | 35102€ | 39489€ | 43877€
Plafond de
ressources
2021 -
personne
seule
12960€ | 16014€ | 17475€ | 20400€ | 24057€ | 27700€ | 32100€ | 36500€ | 40900€
20 Article 4. — de porter à 25 h le nombre d'heures de conduite financées ;
Article 5. — de fixer à 35 h le nombre d'heures de bénévolat demandé ;
Article 6. — de préciser les engagements du boursier :
- Être inscrit dans une auto-école leersoise,
- Ne pas avoir commencé les heures de conduite,
- Signer et respecter la charte d'engagement avec la ville,
- Avoir versé ses droits d'inscription et réglé le forfait cours pour le code, - Suivre régulièrement les cours de code de la route,
- Passer l'examen du code la route dans un délais maximum de 9 mois, - Rencontrer régulièrement le référent chargé du suivi du dossier,
- Informer par écrit le service référent de la réussite à l'examen du code de la route, - _ S'engager à accomplir les 35 heures de bénévolat au sein des services municipaux. Article 7. - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention avec (les) l’auto-école(s) de Leers, jointe à la présente délibération.
Madame Vandermeirssche : « Pouvez-vous nous préciser les types d'activités de bénévolat que devra accomplir le candidat de la bourse au permis ?»
Madame Kerlidou : « Le choix de l'activité pour effectuer les 35 heures de bénévolat revient en partie au candidat. 1! peut opter pour le domaine de l'animation ou pour d'autres secteurs. Cependant, la difficulté réside plutôt dans la recherche d'un référent au sein de la mairie pour l'accompagner, car 35 heures de bénévolat représentent un engagement important. »
Monsieur Furnari : « À titre d'exemple, lors du marché de Noël, de la journée de la jeunesse ou encore des fêtes du Moulin, certains candidats ont participé en tant que bénévoles. »
Adopté à 29 voix pour.
10. REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DES ECOLES ENSLRUES (RESTAURATION ET _GARDERIES) ET PRIVEE (RESTAURATION UNIQUEMENT) A COMPTER DU 27 FEVRIER 2023 — MODIFICATION— APPROBATION— ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 21/38 DU 27 MAI 2021
Des modifications doivent être apportées au fonctionnement des services périscolaires, à compter du 27 février 2023 afin d'apporter aux familles recourant à ces services davantage de souplesse. Les familles seront informées via le magazine de la ville, le site internet et par mail.
Dès lors, le règlement intérieur des services périscolaires des écoles publiques (restauration et garderies) et privée (restauration) doit être modifié.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est complétée - Articie 3, Modalités d'inscription et de réservations :
La dernière attestation CAF avec le numéro d’allocataire est désormais requise.
- Le délai de réservation pour la restauration est réduit - Article 3, Modalités d'inscription et de réservations :
Les réservations sont à faire 8 jours avant chaque période de vacances et deviennent modifiables
jusqu’à 8 jours avant la date réservée.
- La fréquence des facturations est modifiée - Article 5 : Modalités de paiement : Les factures seront désormais mensuelles.
- Les entrées et sorties des élèves en garderie sont assouplies (Article 9 : Conditions d'accueil
des garderies périscolaires des écoles publiques) :
Les portes et les grilles des écoles sont fermées en dehors des heures d'entrée (8h20 — 13h20) et de sortie de l’école (11h30 — 16h30). Après, l'accès à la garderie sera possible via le visiophone
21 ou la sonnette de l'école, sauf pour les élémentaires, la sortie se fera toujours à 17h30, après l'étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d'abroger la délibération n° 21/38 du 27 mai 2021 ;
Article 2. — d'approuver le règlement intérieur des services périscolaires des écoles publiques (restauration et garderie) et privée (restauration) uniquement à compter du 27 février 2023 joint à la
présente délibération.
Madame Vandermeirssche : « Au nom de Vitaliser Leers, je voudrais vous remercier pour ce projet de délibération concernant la modification du règlement intérieur des services périscolaires et en particulier la baisse du nombre de jours pour la réservation des repas de cantine et de la garderie ainsi que pour
l'assouplissement des horaires de reprise des enfants à la garderie, modifications qui étaient demandées
depuis plusieurs années.
Cependant, je m'étonne que la modification de l’article 6 souhaitée par Vitaliser Leers n'apparaisse pas
dans le détail du projet de délibération mais qui est bien reprise dans le nouveau règlement. De plus, dans cet article 6 modifié, ont été retirées les conditions de non facturation lorsqu'un enseignant est absent et non remplacé. I! me paraît nécessaire d'indiquer que le repas ne sera pas facturé pour l'absence de l'élève dont l'enseignant absent n’est pas remplacé, nous en avions discuté en commission, cela a été complétement enlevé du document. »
Monsieur Furnari : « /! me paraît logique de ne pas facturer le repas en cas d'absence du professeur,
mais cela n'a peut-être pas été mentionné dans le règlement pour le simplifier. »
Madame Vandermeirssche : « Dans ce cas, je considère que cela soit écrit dans le règlement, dans
le règlement précédent, cela était indiqué mais mal formulé. »
Monsieur Johnston : « Dans l'éventualité où cela n'aurait pas été consigné, vous pourriez éprouver des difficultés. En effet, ometire de constater une recette que vous avez enregistrée dans votre règlement pourrait vous placer en situation de défaut vis-à-vis de la Trésorerie. Nous vous faisons cette observation pour
préserver voire sécurité juridique. »
Monsieur le Maire : « Suite à vos remarques, je vous propose de modifier comme suit le projet de
délibération et le nouveau règlement :
La facturation : Article 6 —- Les absences : En cas d'absence non remplacée du professeur, les repas ne seront pas facturés si l'enfant ne vient pas. »
Monsieur Johnston : « Je voudrais compléter l'intervention sur le fond de Madame Vandermeirssche. Ce changement de règlement intérieur périscolaire intervient suite aux interventions des associations des parents d'élèves, de collectifs de parents et des Conseillers municipaux pour faire suite au vote du Conseil municipal du mois de décembre. Si cette intervention vient en aval, c'est expliquer par le meilleur moyen
combien l’amont a été mal amené.
Je détaillerai sur deux points :
- le premier point concerne les élus. Nous venons de constater la limite d'évoquer en commissions des délibérations sans présenter sur table le projet de délibération. Il faut que chacun sache, les collègues autour de la table le savent, les leersois moins, que lors des commissions de préparation de travaux, nous avons des évocations de délibérations sur des principes, nous avons dans le meilleur cas, des
projections sur écran de ce qui sera voté et c'est tout.
Là, nous parlons bien d'un document de 4 pages, reçu vendredi dernier après la commission qui a donc parlé sur des éléments fluides, friables dont on voit la limite qui peut amener à des considérations techniques en Conseil municipal ou ce n'est pas nécessairement le lieu. Cela doit être traité en commission.
A ce sujet, Vitaliser Leers avait déjà plusieurs fois demandé une révision du règlement intérieur de ces commissions, je ne doute pas que cela va venir très prochainement mais j'insiste encore une fois sur l'importance de ces changements règlementaires du Conseil municipal sur lesquels nous avions demandé l'enregistrement des commissions et surtout, à la lumière de que l'on vient de voir encore une fois, une présentation a minima des écrits de la délibération à chacun des conseillers pour qu'ils puissent faire son travail de Conseiller municipal. Cela me semble le minimum pour pouvoir délibérer en bonne
22 connaissance de ces éléments et ensuite une facilitation de la vie et du travail du Conseil municipal qui ne doit pas s'arrêter sur des notions techniques comme on a dû le faire tout à l'heure.
- Le second point concerne les usagers. Encore une fois, on agit en aval d'une délibération alors qu'i aurait été bien plus démocratique, consensuel et j'irais même jusqu'à dire poli de l'évoquer en amont. Nous avions évoqué, dès 2020, le souhait et le besoin de constituer un comité de pilotage du projet éducatif du territoire. Il y a un embryon qui avait été fait avec la modification des rythmes scolaires. Pourquoi ne pas se servir de cet embryon pour aller plus loin. Mais aller plus loin, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela ne veut pas dire associer un membre du service des écoles à la commission qui existe déjà. Aller plus loin, c'est associer à ce comité de pilotage les enseignants qui, à mon avis, ont un avis à pouvoir donner sur les questions éducatives à Leers. C'est associer à ce comité de pilotage non pas des parents, mais des associations de parents d'élèves qui ont toute légitimité à pouvoir intervenir sur ces questions avec une représentativité qui est clairement établie par les élections en Conseil municipal. Gageons, par ailleurs, que ceci pourra amener une meilleure participation des élections de parents d'élèves dans les écoles.
Ce groupe constitué, que faire ? Et bien travailler sur les questions éducatives dans leur transversalité. Qu'est-ce que la transversalité ? La continuité éducative, le temps scolaire, les moyens que l'on donne au temps scolaire, les moyens pédagogiques, l'enveloppe que l'on donne à chaque élève pour pouvoir réussir sa scolarité et le temps périscolaire qui doit être coordonné et adossé sur ce temps scolaire. Et là, sur le sujet que nous venons d'évoquer, je ne vais pas revenir sur la tarification du temps périscolaire maintenant, mais c'est un sujet qui doit évidemment être abordé par ce comité technique et j'ose dire, si des décisions difficiles doivent être prises, car dans toutes les collectivités il y en a. J'ose croire que ce type de structure c'est le meilleur moyen pour faire de la pédagogie plutôt que de recevoir chaque parent d'élèves mécontent dans son bureau. »
Monsieur Rotsaert : « En ma qualité de président d’une association de parents d'élèves, je ne peux
pas dire le contraire. Il est également important de discuter de ces sujets lors des conseils d'école. J'ai entendu dire que les services avaient commencé à travailler sur le sujet des tarifs à partir d'octobre, mais lors du dernier conseil d'école, la question n’a malheureusement pas été abordée, ce qui est regrettable. Je voudrais faire une observation sur le nouveau règlement. Étant donné les nouveaux tarifs des repas, je pense qu'il serait judicieux de permettre l'annulation d'un repas le matin même, si l'enfant est malade. De nombreuses communes plus importantes que la nôtre appliquent déjà cette pratique. Je crois que ce sujet a été discuté en commission, et je pense qu'il serait important d'en parler pour mettre en place cette mesure. C'est également l'une des demandes des trois associations de parents d'élèves. »
Monsieur Furnari : « Monsieur Johnston, j'ai exprimé un avis favorable concernant la mise en place
d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT). Pour le prouver, nous avons récemment achevé un cycle d'informations impliquant tous les acteurs concernés, portant sur un projet axé sur l'éducation du goût ainsi que sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines. Le premier comité de pilotage aura lieu le 7 mers. Nous avons récemment rencontré les associations de parents d'élèves et nous prévoyons de réunir les enseignants, les encadrants, les enfants et les parents d'élèves pour chaque projet à venir. »
Monsieur Johnston : « Je vous remercie de cette attention, c'est au moins un pas qui permet
d'avancer. Ceci dit, ce que je demande, encore une fois, ce n'est pas une réunion d’un groupe à chaque projet, c'est un comité de pilotage qui puisse mettre en perspective chaque projet, choisir les projets et orienter vers les priorités, c'est donc différent de la conception que vous avez. Mais je demande à voir pour pouvoir aller dans votre sens.
Je vais simplement donner une indication pour réponse à la demande de Monsieur Rotsaert de la
réservation au jour. Là aussi, je vais aller dans le sens de ce qui a été dit tout à l'heure sur les contradictions de ce que l’on peut dire. I! est impossible de demander à la fois à lutter contre le gaspillage alimentaire et de faire des réservations au jour le jour. Pour agir efficacement contre le gaspillage alimentaire, il est important de maîtriser le nombre de convives. I! n'est pas possible d'associer les deux dans une même phrase, ou de prétendre que l'on fait les deux. Si vous le souhaitez, je suis prêt à fournir des données précises sur le sujet. »
Monsieur le Maire: « Monsieur Johnston, nous sommes en train de travailler sur la révision du
règlement intérieur des commissions, et nous espérons pouvoir la finaliser d'ici l'été de cette année. C'est un sujet important sur lequel nous travaillons beaucoup. J'ai pris note de votre demande d'enregistrement des réunions de commission, et bien que je sois enclin à l'accepter, nous devrons en discuter tous ensemble. Cela permettra d'éviter les hors sujets. »
Adopté à 29 voix pour.
23 Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 20.
Procès-verbal approuvé le
Ssident de séance, Le Secrétaire de séance,
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