Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2026 10 009 du 05 10 26 DS DREAL par intérim

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2026 10 011

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2026

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2026 10 021

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2026 10 009 du 05 10 26 DS DREAL par intérim Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2026 10 009 du 05 10 26 DS DREAL par intérim)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2026-10-009

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation

interministérielle (SIAT)

41-2026-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation

de signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par intérim (5 pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2026-10-05-00002

Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de

signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par

intérim

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par intérim 3Ex PREFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interministérielle de l’animation territoriale

Bureau de coordination interministérielle

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim

Le préfet de Loir-et-Cher,

VU le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code minier ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le 2e alinéa de l’article

L. 221-2 ;

VU le code de la route ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des

régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43

et le I de l’article 44 ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph

ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux

directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;

VU l’arrêté ministériel du 09 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en

matière d’instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des

espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par intérim 4VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2026 nommant M. Patrice FRANÇOIS, ingénieur des ponts, des

eaux et des forêts, directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2026 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANÇOIS, ingénieur des ponts,

des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

la région Centre-Val de Loire par intérim à compter du 5 octobre 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE :

Article 1er :

Délégation est donnée pour le département de Loir-et-Cher à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil départemental et des circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la signature du préfet de Loir-et-Cher.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Patrice FRANÇOIS, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL concernant le Loir-et-Cher :

I – Véhicules (code de la route)

- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

- Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R. 311-1 du code de la route.

- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments.

- Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

II – Équipement sous pression – canalisation

1 – Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement et ses arrêtés d’application).

2 – Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle, pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d’application.

3 – Aménagements aux dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par intérim 5III – Sous-sol (mines)

1 - Mesures d’urgence en application des articles L. 152-1 et L. 175-3 du code minier.

2 - Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation de géothermie en application des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du code minier : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.

3 - Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers" en application de l'article L. 162-3 du code minier : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.

4 - Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet à l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, actions liées à la régularisation ou la modification d'installation.

5- Correspondances administratives concernant les instructions de plaintes et les inspections relatives aux installations relevant de la police des mines prévue par les articles L. 171-1 et suivants du code minier (géothermie, concessions pétrolières) à l’exclusion des arrêtés de suite administrative et des correspondances portant contradictoire sur ces projets d’arrêtés.

6- Instructions des fermetures et arrêts définitifs de travaux miniers en application du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.

IV – Énergie

1- Approbation des projets d'ouvrages de transport d'électricité et des plans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques des lignes électriques : les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R. 323-26 et R. 323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques, R. 323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité) et R. 323-44 (plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques) du code de l'énergie.

2 – Instruction des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L. 323-3 et R. 323-1 à 6 du code de l’énergie).

3 – Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation sur les ouvrages électriques.

V – Environnement

1 – Toutes décisions et autorisations relatives :

1.1 – à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.2 – à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.3 – à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

1.4 – au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par intérim 6l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2 – Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (cf. arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre).

3 – Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l’article L. 122-1-IV 2ème alinéa du code de l’environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.

4 – Lorsque les projets relèvent d’une procédure d’instruction nécessitant au titre du code de l’environnement l’avis de l’inspection des installations classées de la DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets…) : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale.

5 – Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception des actes portant autorisation de barrages ou de systèmes d’endiguement et des actes portant mise en demeure ou sanctions administratives.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Patrice FRANÇOIS, à l’effet de signer les marchés de l’État relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique.

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet de Loir-et-Cher.

Article 4 :

Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

a) ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

b) sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.

Article 5 :

Dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Patrice FRANÇOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher, pour toutes les décisions énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

L’arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Loir-et-Cher (bureau de coordination interministérielle) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par intérim 7Article 7 :

L'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00029 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 5 octobre 2026

Signé

Joseph ZIMET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – BP 80101 - 41001 Blois cedex ;

– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-05-00002 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS DREAL par intérim 8