Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 012 du 20 mai 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 012 du 20 mai 2019 Document publié le Lundi 20 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 012 du 20 mai 2019)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-05-012

PUBLIÉ LE 20 MAI 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à

M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région Centre - Val de Loire (4 pages) Page 3

41-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature

à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en

matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre

du Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 8

41-2019-05-06-024 - Arrêté préfectoral régional du 6 mai 2019 portant délégation de

signature à M. Yves ROUSSET Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan

Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (4

pages) Page 11

2PREFECTURE PAIE

41-2019-05-17-004

Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 donnant délégation de

signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Centre - Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité v Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

ARRÊTÉ ou 17 MAI 2019

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A

M. CHRISTOPHE CHASSANDE

DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite

VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

VU le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets,

VU le code de la commande publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’énergie,

VU le code minier,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.221-2 — alinéa 2,

VU le code de la route,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des

régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance,

VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

VU le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de lEnvironnement, de

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 4l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE,, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre à compter du 1 septembre 2014,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1% 7 Délégation est donnée pour le département de Loir-et-Cher à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil départemental et des circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la signature du préfet de Loir-et-Cher.

Article 2 — Délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l'effet de signer les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toutes correspondances associées, dans le cadre des

attributions de la DREAE :

I- Véhicules (code de la route)

- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation des véhicules, y compris les véhicules d'évacuation de ceux en panne ou accidentés ;

- Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à Particle R.311-1 du code de la route ;

. Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules,y compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

-Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des

installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à Pexception des suspensions et retraits d’agréments ;

- Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves

prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

11 — Équipement sous pression — canalisation

1 — Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).

2 — Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle,

pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) — et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.

3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 5TE — Sous-Sol (mines)

Mesures d’urgence en application des articles L.152-1 et L.175-3 du Code minier.

s

IV — Energie

Ï — Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d’électricité : — les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité).du code de Pénergie,

2 — Instruction des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).

3 — Instruction et décisions relatives aux demandes d’attestation ouvrant droit à lPachat du

biométhane en application de l’article D.446-3 du code de l’énergie.

V -— Environnement

1 Toutes décisions et autorisations relatives :

1.1 — à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Éretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.2 — à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

1.4 — au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/907 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 41 1-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

1.5 — aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période 2013-2020).

3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l’article L.122-1-IV 2% alinéa du code de l’environnement: signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l’Etat relatifs aux opérations d’études et de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics.

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis, préalablement à leur notification, au visa du préfet de Loir-et-Cher.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 6Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

a) ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

b) sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, Poccupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées par le présent arrêté.

Article 5 : Dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher, pour les matières déléguées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.

L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-005 du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Christophe CHASSANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le { / MAI 2019

Le:préfet,

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 7PREFECTURE PAIE

41-2019-05-17-003

Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant subdélégation de

signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice

départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire 8De = A À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté préfectoral du {7 MAI 201

portant subdélégation de signature à

Mme Estelle RONDREUX,

directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et- Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 16 août 2017 ; Vu l'arrêté n° 19.044 du 6 mai 2019 de M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 113 “ Paysages, eau et biodiversité ” Plan Loire Grandeur Nature et 181 “ Prévention des risques ” Plan Loire Grandeur Nature ;

Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-1/2-

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire 9ARRETE

Article 1 En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de l’arrêté du 6 mai 2019 de M. Jean-Marc FALCONE, préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonna- teur du bassin Loire-Bretagne, susvisés, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Corinne BIVER, directrice départementale adjointe, afin de :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3 et 5 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire Grandeur Nature (centre financier 0113-PLGN-T041) ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » plan Loire Grandeur Nature (centre financier 0181-PLGN-T041).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours sera adressé trimestriellement au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, avec copie au préfet de Loir-et-Cher.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et au préfet de ré- gion Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.

Fait à Blois, le 1 7 MAI 2019

Le préfet,

Yves ROUSSET

-2/2-

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire 10PREFECTURE PAIE

41-2019-05-06-024

Arrêté préfectoral régional du 6 mai 2019 portant

délégation de signature à M. Yves ROUSSET Préfet de

Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113

"Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur

Nature

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-024 - Arrêté préfectoral régional du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Yves ROUSSET Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 11ARRETE PREFECTORAL REGIONAL

en date du À pl 08-19

enregistré le

sous le numéro 19% OU Li 3 + Egalité+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉT DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

SECRETARIAT GENERAL :

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRÊTÉ

..... Portant délégation de signature

à Monsieur Yves ROUSSET P réf et de Loir-et-Clier

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PREFET COORDONNATEUR

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions :

Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales :

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-158 modifié du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets

de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

D 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 O Standard : 02 38 91 45 45

Site internet: www.cenire.pref.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-024 - Arrêté préfectoral régional du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Yves ROUSSET Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 12Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences

interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets

coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,à compter du 28 août 2017;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un

préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.153 du 28 août 2017 poitant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du volet « Plan Loire » des BOP 113 "Paysages, cau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature;

Vu le schéma d'organisation financière concernant Les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la sécrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation est donnée à M. Yves ROUSSET, Préfet de Lo-et-Cher pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6

du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature , à compter du 27 mars

2019 ;

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2:

Délégation est donnée à M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature, à compter du 27 mars 2019 ;

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 :

En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent

délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-024 - Arrêté préfectoral régional du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Yves ROUSSET Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 13Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Aïticle 5:

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 17,153 en date du 28 août 2017.

Article 6 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 7 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire et M. Yves

ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au Directeur des finances publiques du département de Loïret-Cher, et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du

département de Loir-et-Cher.

Faità Orléans, le Ü 6 MAI 7018

Le Préfet de la ré afon Centre-Val de Loire

Préfet doordonnateur

du bassiy Loire Bretagne _…

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice adininistrative :

- UN rECOUrS gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire

Mission Aménagement du territoire et crédits d’intervention

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de lAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet wiww.telerecours. fr

PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-024 - Arrêté préfectoral régional du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Yves ROUSSET Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 14PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-024 - Arrêté préfectoral régional du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Yves ROUSSET Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 15