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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2025 02 015 du 24 02 25 Déleg sign à DREAL
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2025 02 015 du 24 02 25 Déleg sign à DREAL)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2025-02-015
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire (6 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULE,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 3 RE LL. Service interministériel d'animation territoriale
2 Bureau de coordination interministérielle PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2! FEV. 2025
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43
et le | de l’article 44;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 4 l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui aux
directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à compter du
5 octobre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation est donnée pour le département de Loir-et-Cher à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de
signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'exception
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil
départemental et des circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la
signature du préfet de Loir-et-Cher.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance
associée dans le cadre des attributions de la DREAL concernant le Loir-et-Cher : |
| —- Véhicules (code de la route)
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les
véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
- Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules
et autres matériels définis à l’article R. 311-1 du code de la route.
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et
des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques,
avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits
d'agréments. | |
- Tous actes relatifs à’ la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles et
épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route).
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
6i,: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 5 Il- Équipement sous pression - canalisation
1 - Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression
(chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement et ses arrêtés d'application).
2 - Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle, pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport
de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau
surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application.
3 - Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités
d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement
de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques.
111 — Sous-sol (mines)
1- Mesures d'urgence en application des articles L. 152-1 et L. 175-3 du code minier.
2 - Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation en
application des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du code minier : signature des
accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont
nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
3 - Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers" en
application de l'article L162-3 du code minier : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision
finale.
4 - Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en
application du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d'un
projet à l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, actions liées à la
régularisation ou la modification d'installation.
IV - Énergie
1 - Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité: les
instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles
R. 323-26 et R. 323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et R. 323-40 (ouvrages
assimilables aux réseaux publics d'électricité) du code de l'énergie.
2 — Instruction des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de
distribution d'électricité (articles L. 323-3 et R. 323-1 à 6 du code de l'énergie).
3 - Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation sur les
ouvrages électriques.
PrÉRRCTUre de Loir-et-Cher- Place de la Héoutbtique- BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX Fél. : 02.54 70 47 41 - http://www.loir:et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 6 V — Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
x
11 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
x
1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou.
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
14 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
1.5 - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de
la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 —- Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrêté du 21 décembre 2020 sur les
modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de
contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises
au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre).
3 - Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2ème alinéa du
code de l'environnement: signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des
courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale, des accusés-réception des recours.
4 - Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code
de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation
environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets...): signature des accusés-réception,
des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à
l'élaboration de la décision finale.
5 - Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à
l'exception des actes portant autorisation de barrages ou de systèmes d'endiguement et des actes
portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer les marchés de l'État relatifs aux opérations de travaux d'investissement du plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au
sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du
préfet de Loir-et-Cher.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 7 Article 4 :
Sont exclues de la présente délégation les décisions qui : |
a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif
des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête
publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées,
l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme
étant déléguées. a
Article 5 :
Dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris
au nom du préfet de Loir-et-Cher, pour toutes les décisions énumérées à l'article 2 du présent
arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 41 2024 10 024 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
. Fait à Blois, le 51 FEV, 2025
Délai et voies de recours au verso
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 8 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
6 #6
CY PRE ture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 02 2025 portant délégation de signature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 9