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Déliberation - cms n 22
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
VILLE DE Réf. : CVAT/FGC/MN/ML N° 22.03.30.12 |
c DECINES | CHARPIEU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022
Date de convocation du Conseil : 24 mars 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 5 avril 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, M. SCHROËEL, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, M. BONET, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme NABETH (procuration à Mme MOULIN), Mme PENARD (procuration à M. MERCADER), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme ASTIER (procuration à Mme COCCO), M. BOURGEAY (procuration à M. ALLOIN), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à Mme CREDOZ)
Absents : M. NAAMANE
Objet : Convention tripartite de superposition d'usage entre le SYMALIM, la Métropole
de Lyon et la Ville de Décines-Charpieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement, notamment ses article L.211-7 et L.566-12-1, II,
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, dite Loi MAPTAM,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 21 mars
2022, CONSIDERANT que la Loi MAPTAM a attribué la compétence de Gestion des Milieux
Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) aux Métropoles, et que la Métropole
de Lyon exerce cette compétence depuis le 1°’ janvier 2018,
CONSIDERANT que la digue du lac des Eaux Bleues est intégrée au système d’endiguement
Vaulx-en-Velin, Villeurbanne Saint Jean,
CONSIDERANT qu'une partie de l'ouvrage est la digue en remblais située au sud du lac des
Eaux Bleues dans le Grand Parc Miribel Jonage (dont SYMALIM à la gestion) au lieu-dit du
Fontanil, et qu'une autre partie est située sur le chemin du Gravier Blanc, tronçon non
cadastré,
CONSIDERANT qu'une part de la végétation qui longe l'emprise de l'ouvrage, sur le chemin
du Gravier Blanc, se situe sur la parcelle cadastrée AB 47 appartenant à la Ville de Décines-
Charpieu,
CONSIDERANT que pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la Métropole de Lyon doit
pouvoir avoir accès à tout moment à l'ouvrage pour son entretien et y apporter tout
aménagement visant à prévenir les inondations,
CONSIDERANT que le projet de convention prévoit la mise à disposition de l'ouvrage à la
Métropole de Lyon, détermine les droits d'usage entre les différentes parties et définit les
responsabilités et obligations de chacun,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
° AUTORISER Madame le Maire, où en cas d'empêchement Monsieur ALLOIN, à
signer la convention de superposition d'usages de la Digue du lac des Eaux Bleues
avec le SYMALIM et la Métropole de Lyon,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. VILLE DE Réf. : CVAT/FGC/MN/ML N° 22.03.30.12 |
DECINES CHA NES D
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M.
MERCADER, Mme NABETH (par procuration), M. SCHROLL, Mme PENARD
{par procuration), M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme
LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
CONTRE
ABSTENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.