Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11070&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10564&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10879&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9532&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9771&path=Deliberation 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9547&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9531&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9535&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9946&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12335&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms n 22
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Réf. : SAJ/AH N° 22.12.07.09
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2022
Date de convocation du Conseil : 1°’ décembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 13 décembre 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL,
Mme PENARD, Adjoints, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA,
Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE,
Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M.
PASQUIER, Conseillers
Excusés : M. DA SILVA DIAS (procuration à M. ALLOIN), Mme PERRIN (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. AMOROS), M. BOURGEAY (procuration à Mme CLAMARON), M. WANTERSTEN (procuration à M. SCHROLL), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT),
Absents : M. BONET, M. ABRIAL, M. NAAMANE
Objet : Avis de la Commune sur la création d’une chambre funéraire située au 8 rue du
Repos à Décines-Charpieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2223-74,
VU le courrier de la Préfecture du Rhône datant du 3 novembre 2022 adressé à Madame le
Maire portant sur la création d’une chambre funéraire, joint en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 28 novembre 2022, CONSIDERANT que la création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par
arrêté du représentant de l'Etat après dépôt d’un dossier complet en Préfecture de la part du
demandeur et après avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires
et technologique, et avis du Conseil municipal de la Commune d'implantation,
CONSIDERANT que Monsieur Luc BEHRA, Directeur général de la SAS FUNECAP SUD
EST, a sollicité auprès des services de la Préfecture l'autorisation de créer une chambre
funéraire située au 8 rue du Repos à Décines-Charpieu,
CONSIDERANT que cette chambre sera située sur les parcelles cadastrées AS 398, AS 401,
AS 402 et AS 428, d'une superficie de 299 m? et sera composée :
e d’une partie publique : un hall d'accueil de 35 m°, 3 salons de présentation d'environ
23 m?, une salle de cérémonie d'environ 98,2 m? et d’un sanitaire accessible aux
Personnes à Mobilité Réduite d'environ 5 m2,
e d'une partie technique bénéficiant d’un accès indépendant : un laboratoire
d'environ 23 m2, une cour technique de 290 m? clôturée et accessible par un portail
automatique, un couloir technique d'environ 42 m?, un vestiaire/sanitaire/douche
d'environ 8 m° et de 4 cases réfrigérées,
° d'un parking d'accueil du public d'une capacité de 5 places, dont une réservée à
l'accueil des personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le Conseil municipal de la Commune de Décines-Charpieu doit se
prononcer dans un délai de deux mois sur le sujet, et notamment en ce qui concerne les
infrastructures avoisinantes,
CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou
de danger pour la salubrité publique,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e EMETTRE un avis favorable à la création d'une chambre funéraire par la SAS
FUNECAP SUD EST sur le terrain situé au 8 rue du Repos à Décines-Charpieu,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s’y
rapportant. Réf. : SAJ/AH N° 22.12.07.09 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 30 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme CREDOZ, M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION | 2 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'Üÿ recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20221207-D-SAJ-221207-09-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022