Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 02102025
Compte-Rendu - CM 06 03 2023
Procès Verbal - pv cm 20062024
Procès Verbal - PV CM du 10042025
Procès Verbal - pv cm 28092023
Procès Verbal - 2023 03 17 PV CM
Procès Verbal - PV CM DU 23112023
Procès Verbal - PV CM 26122023
Procès Verbal - PV CM 26012023 compressed
Procès Verbal - PV du CM du 20032026 signe
Procès Verbal - PV CM 01 03 2023
Document publié le Samedi 18 mars 2023 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 03 2023)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL
s DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL rt Same Cie
DU MERCREDI 18 MARS 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents: 15
Nombre de pouvoirs : 3
L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Mr Bernard de NARDA.
Présents : Mr Bernard de NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL, Mr Jean-Yves DEZ, Mme Simonne MALET,
Mr Bernard WANTE, Mme Brigitte BROGNET, Mr Cyrille PLATEAU, Mme Corinne DELDIQUE, Mr François
PRUVOT, Mme Audrey PETIT, Mr Bruno CHARLET, Mme Michèle BISIAUX, Mr Jean-William HALAT, Mme
Françoise LEVEAUX, Mr Grégory PINATEL.
Absents : Mme Marie-Claude DESSORT, Mr Jean-Philippe LAMAND, Mme Joëlle BLEUX, Mr Stéphane
POBEREJKO.
Secrétaire de séance : Mr Jean-William HALAT
Date de convocation du conseil municipal : le 22 février 2023
Pouvoirs :
Mme Marie-Claude DESSORT donne pouvoir à Simonne MALET
Mr Jean-Philippe LAMAND donne pouvoir à Mr Grégory PINATEL
Mme Joëlle BLEUX donne pouvoir à Mr Cyrille PLATEAU
uorum :
Mr le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION
Le procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/03/01-01 Autorisation donnée au Maire de signer la convention territoriale Globale avec la CAF du Nord
N°2023/03/01-02 Modification de la délibération n°2023/01/26-01 relative aux tarifs ALSH
N°2023/03/01-03 Création d'emplois permanents à temps complet
N°2023/03/01-04 Création de deux emplois à durée déterminée
N°2023/03/01-05 Déclaration d’aliéner un bien immobilier soumis au droit de péremption urbain
N°2023/03/01-06 Indemnisation de Mr Jean MOREAU suite à destruction de récolte en 2022
N°2023/03/01-07 Délibération de principe autorisant le remboursement des frais de déplacement aux élus
N°2023/03/01-08 Remboursement des frais de déplacement à un élu correspondant incendie et secours
N°2023/03/01-09 Motifs retenus pour les remboursements des arrhes suite à annulation de location des salles des fêtes
N°2023/03/01-10 Proposition de règlement intérieur des jardins familiaux Autorisation donnée au Maire de signer la Convention Territoriale Globale avec la
CAF du Nord
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), impulsé par la CNAF depuis 2006, en faveur de la petite
enfance, de l'enfance et de la jeunesse, est remplacé par un nouveau cadre contractuel
d'intervention intitulé Convention Territoriale Globale (CTG). La commune était signataire d’un CEJ.
Cette Convention Territoriale Globale traduit, à l'échelle intercommunale, les orientations
stratégiques définies à partir d’un diagnostic partagé entre les acteurs (collectivités, structures
gestionnaires et partenaires) et la CAF du Nord en matière de services aux familles. Elle couvrira les domaines d'interventions suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap. La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf du Nord et des collectivités à
poursuivre leurs financements aux services des familles du territoire.
La CTG s’appuie sur un projet social de territoire à l'échelle de l’'EPCI (cf annexe 1 : délibération
CAC du 15/12/2022). Les thématiques abordées viennent ainsi croiser l’organisation des
compétences des communes, des SIVOM et de l’EPCI (cf annexe 2 : organisation des compétences).
La CTG sera assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l'offre existante, le
développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire.
Sa signature conditionne le maintien d’un financement par la collectivité des actions inscrites dans
le CEJ arrivé à échéance le 31/12/2022. Pour ces actions, la CAF du Nord s'engage à pérenniser
ses financements par le biais des bonus territoires calculés sur les périmètres de compétence. Ceux-
ci seront versés directement aux différents gestionnaires d'équipement.
Dans le cadre de la contractualisation CTG, les postes de coordinations évoluent vers des
postes de chargé de coopération. Ils ont pour missions :
e Mettre en œuvre les politiques retenues dans la CTG et faciliter la prise de décision des
collectivités locales parties prenantes de la CTG (Assurer une fonction de conseil auprès des élus et des comités de pilotage, suivre le plan d'actions et l’évaluer).
e Contribuer à l’adéquation entre l'offre de service et les besoins des familles (Participer au diagnostic, repérer les besoins des familles, participer et animer les instances locales)
e Mettre en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération
et de mutualisations et accroître l'efficacité des interventions (Identifier les partenaires, être en lien avec les différents acteurs, développer la transversalité avec les autres services).
e Organiser la relation avec les familles (animer la concertation avec les familles, développer
les supports de communication, animer les relations entre Partenaires, gestionnaires
d'équipement et la population).
Les postes de coordinations existants ont la durée de la CTG pour évoluer et remplir
l’ensemble de ces missions.
Pour poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de l'écriture du projet de territoire et pour le
mettre en œuvre, le chargé de coopération sera amené à participer aux groupes de travail
constitués et à contribuer à l’enrichissement du projet de territoire.
L'évaluation de la fonction de coopération sera réalisée au terme de l’engagement
pluriannuel. Cette évaluation prendra en compte les attendus et les activités figurant dans le
référentiel d'emploi, les objectifs de développement de nouveaux services et les nouveaux
partenariats.
Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil
Municipal :
de faire évoluer (au cours de la CTG) le poste de coordinateur en chargé de coopération à hauteur
de 0,40 ETP
[ de s'engager sur la thématique suivante :
de s'engager sur toutes les thématiques
[ de ne pas s'engager sur un poste de chargé de coopération Si la commune souhaite développer une offre dans le domaine de la petite enfance, créer un poste
de chargé de coopération ou faire appel à une ingénierie ponctuelle pour l’aider à mettre en œuvre
une action du projet de territoire, la CTG prévoit des financements forfaitaires tels que déclinés en
annexe 3 : Bonus territoire CTG. Ce développement d’actions doit être concerté et s’appuiera sur
les nouveaux leviers de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 qui sera signée entre la CNAF et l'Etat.
La signature de la CTG couvrira la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.
Suite à la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil
Municipal de s'engager dans la CTG au côté de la Caf du Nord et d’autoriser Monsieur le Maire à
signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.
Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité
DELIBERATION N°2023/03/01-02
Modification de la délibération n°2023/01/26-01 relative aux tarifs
ALSH
Dans un premier temps, il est demandé aux élus d’abroger la délibération 2023/01/26-01 et la
remplacer purement et simplement comme suit :
Dans le cadre de la convention d'objectif et de financement LEA avec la CAF du Nord, le Conseil
Municipal décide :
-__ d’appliquer le barème de participations familiales défini ci- après à compter du 1/01/2023
- s'engage à appliquer le barème départemental durant toute la durée de sa convention de
financement sur l’ensemble des périodes extrascolaires et périscolaire et pour l’ensemble de
ses équipements.
- __ s’engage à communiquer à la CAF toute modification tarifaire pouvant intervenir au cours
de la période de subventionnement.
- autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d’Objectif et de financement LEA avec la
CAF du Nord et tous les documents y afférant.
Tarifs périscolaires
Habitants Extérieurs
Quotient familial
De 0 à 369 0,25€ /heure
De 370 à 499 0,45€ /heure
De 500 à 700 0,60€ /heure
Plus de 700 1€ /heure Tarifs mercredis éducatifs 4-10 ans Tarifs journée et demi-journée
Quotient familial Habitants
De O à 369
De 370 à 499
De 500 à 700
De 701 à 849
Plus de 849
Extérieurs
Après-midi
Tarifs mercredis éducatifs 4-10 ans
Habitants Extérieurs
Participation familiale par enfant à l’heure
Participation familiale à
tient familial Suotient tarifs l'heure (journée) habitants
De 0 à 369
De 370 à 499
De 500 à 700
De 700 à 849
Plus de 849
Participation familiale à
l'heure (journée) Extérieurs
Participation familiale à l’heure
(après- midi)
Habitants Extérieurs Equipements extra scolaires 4-10 ans
Tarifs Petites et Grandes vacances 4- 10 ans forfait semaine Participation familiale ramenée à l’heure par enfant et par jour
Quotient familial Habitants Extérieurs Habitants Extérieurs
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
6€ 8€ 0,11 € 0,15 €
De 0 à 369 Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
5€ 7€ 0,09 € 0,13 €
Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours
4€ 6€ 0,07 € 0,11€
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
8€ 12€ 0,15 € 0,22€
De 370 à 499 Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
7€ 10 € 0,13 € 0,19 €
Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours
6€ 8€ 0,11 € 0,15 €
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
20 € 27€ 0,38 € 0,51€
De 500 à 700 Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
17 € 24 € 0,32 € 0,45 €
Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours
14€ 21€ 0,26 € 0,40 €
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
De 701 à 849 24€ 30 € 0,45 € 0,57 €
Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
21€ 27€ 0,40 € 0,51€
Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours
18 € 24 € 0,34 € 0,45 €
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
Plus de 849 27 € 40 € 0,51€ 0,76€
Sem avec jour férié
24€
Sem avec jour férié
37 €
Sem avec jour férié
0,45 €
Sem avec jour férié
0,70 €
Sem à 3 jours
21€
Sem à 3 jours
34€
Sem à 3 jours
0,40 €
Sem à 3 jours
0,64 € Equipements accueil adolescents
Tarifs des mercredis après-midi « Adolescents »
Quotient familial Habitants Extérieurs
De 0 à 369 1,00€ 1,10€
De 370 à 499 1,50€ 2,00€
De 500 à 700 2,00€ 2,25€
De 701 à 849 2,50€ 8,00€
Plus de 849 8,00€ 5,00€
Participation familiale à l’heure et par adolescent
Quotient familial Habitants Extérieurs
De 0 à 369 0,22€ 0,24€
De 370 à 499 0,33€ 0,44€
De 500 à 700 0,44€ 0,50€
De 701 à 849 0,55€ 0,66€
Plus de 849 0,66€ 1,11€
Equipements extra scolaires adolescents
Tarifs petites et grandes vacances
Accueil adolescents forfait semaine
Participation familiale à l’heure
par adolescent et par jour
Quotient Familial Habitants Extérieurs Habitants Extérieurs
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
4€ 6€ 0 ,08€ 0,11€
. Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
Den ses 3€ 5€ 0,06€ 0,09€ Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours 2€ 4€ 0,04€ 0,08€
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
6€ 8€ 0,08€ 0,11€
| Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
Dean 49 5€ 7€ 0,06€ 0,09€ Sem à 3 jours Sem à 3 jours Semaine à 3 jours Sem à 3 jours
4€ 6€ 0,04€ 0,08€
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
8€ 10€ 0,15€ 0,19€
k Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
De 5004 108 7€ 9€ 0,13€ 0,17€ Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours 6€ 8€ 0,11€ 0,15€
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
10€ 12€ 0,19€ 0,23€
De F0 à 64 Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié
2013 53 9€ 11€ 0,17€ 0,21€ Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours 8€ 10€ 0,15€ 0,19€
Sem pleine Sem pleine Sem pleine Sem pleine
15€ 20€ 0,28€ 0,38€
Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Sem avec jour férié Plus d
Vs:ce 845 14€ 19€ 0,26€ 0,36€ Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours Sem à 3 jours
13€ 18€ 0,25€ 0,34€
Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité DELIBERATION N°2023/03/01-03
Création d’emplois permanents
Conformément à l’article L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité et établissements sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Mr le Maire propose de créer pour les besoins des services
- A compter du 1° avril 2023, TROIS emplois permanents d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (échelle C3) relevant du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux
“ A compter du 1° avril 2023 UN emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2è"°
classe à temps complet (échelle C2) relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux
d'animation
“ A compter du 1° mai 2023, UN emploi permanent d’adjoint administratif principal de
lère classe à temps complet (échelle C3) relevant du cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
-de créer trois emplois permanents d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
-de créer un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet
-de créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1fre classe à temps complet
-d’inscrire les crédits nécessaires au budget
-de modifier le tableau des affectifs
IDELIBERATION N°2023/03/01-04
Création de deux emplois non permanents à durée déterminée
Le conseil municipal,
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23 2°; Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
Décide à l’unanimité
-de la création à compter du 1: avril 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 d’un emploi non permanent
à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour l'entretien des
espaces verts et de la voirie communale. L’agent sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade
des adjoints techniques (échelle C1). Il devra justifier d’une expérience professionnelle.
Décide à la majorité (15 voix POUR- 3 ABSTENTIONS (Audrey PETIT, Grégory PINATEL, Jean-
Philippe LAMAND)
-de la création à compter du 06 mars 2023 et jusqu’au 30 avril 2023 d’un emploi non permanent
d’adjoint administratif à temps non complet (10/35ème) pour effectuer le suivi de dossiers de
travaux. L'agent sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs (échelle
C1). Il devra justifier d’une expérience professionnelle.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. [DELIBERATION N°2023/03/01-05
Déclaration d’aliéner un bien immobilier soumis au droit de préemption urbain
Mr le Maire informe de la réception en date du 14 février 2023 d’une déclaration d'intention d’aliéner
(DIA) relative à une vente amiable de 700.000 euros d’un bâtiment sis sur les parcelles cadastrées
ZE168 et ZE 196 avenue des Deux Vallées, Parc Actipôle de l’A2 à Raïllencourt Sainte Olle.
Mr le Maire rappelle que sa délégation en application de l’article L2122-22 alinéa 15 du CGCT lui
permet d'exercer au nom de la commune les droits de préemption pour les montants de cession
d’un maximum de 350.000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas préempter.
DELIBERATION N°2023/03/01-06
Indemnisation de Mr Jean Moreau suite à destruction de récoltes en 2022.
Mr Jean Moreau, domicilié 1377 route de Bapaume à Fontaine Notre Dame, exploite une parcelle
de 15 ha cadastrée ZP102, lieu-dit le Mont d’Enfer, sur le territoire de Fontaine Notre Dame. Cette
parcelle est située à proximité d’un terrain en friche cadastré ZD43 et ZD149 appartenant à la
commune, devenu refuge des lapins de garenne.
En 2022, ces lapins ont brouté 0,95 hectare de blé dans le champ de Mr MOREAU, ce qui lui a valu
un préjudice financier de 1.168€.
Une recherche en responsabilité a été faite au cours de l’expertise du 11 mai 2022. Il s’avère que la
SANEF, le département du Nord et la commune de Fontaine Notre Dame n’ont pas été reconnus
responsables. Seule la commune de Raïllencourt Sainte Olle doit dédommager Mr Jean MOREAU.
Cette somme n’est pas prise en charge par notre assureur au titre de la protection juridique car les
dégâts relèvent du code de l’environnement.
Après avoir examiné le dossier, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-de procéder au dédommagement de Mr Jean Moreau à hauteur de 1.168€
-d’inscrire les crédits au budget
Mr le Maire informe les élus qu'un courrier va être transmis à la fédération de chasse du Nord
afin d’éradiquer la prolifération des lapins de garenne sur tout le territoire communal
DELIBERATION N°2023/03/01-07
Délibération de principe autorisant le remboursement de frais de déplacement aux
élus
Vu les articles L2128-18, L2123-18-1 et L2123-12 du CGCT
Dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à
effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des
frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées
par les intéressés dans l’exécution de leurs missions.
Il est proposé aux élus d'autoriser la prise en charge des :
e Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre sur présentation de pièces justificatives et
d’un état de frais à la prise en charge des frais de transport à l’occasion de leurs déplacements pour
se rendre à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent leurs communes
es qualités lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Ces frais donnent lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 2123-22-2 du
CGCT,. + Frais de déplacement des élus à l’occasion des formations
Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L2123-12 le droit à une formation adaptée à
leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R2123-12 à R2123-
22 de ce même code.
Les membres du conseil municipal pourront prétendre sur production de pièces justificatives et
d’un état de frais, à la prise en charge des frais de transport qu’ils engendrent à l’occasion de leurs
déplacements lors des formations dans l'exercice de leurs fonctions.
Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité
IDELIBERATION N°2023/03/01-08 ie de #1
Remboursement de frais de déplacement à un élu correspondant incendie et
secours
Mr François PRUVOT, conseiller municipal, a été désigné correspondant incendie et secours le 28
octobre 2022 par arrêté du Maire.
Dans le cadre de cette fonction, Mr PRUVOT a suivi une formation le 30 janvier 2023 à la caserne
des pompiers du Quesnoy. À cette occasion, il a utilisé son véhicule personnel pour effectuer le
déplacement.
Il est demandé aux élus d’autoriser le remboursement des frais comme suit : 77km x 0,45€= 34,65€
conformément au barème des indemnités kilométriques de l'arrêté du 14 mars 2022.
Mr François PRUVOT ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité.
[DELIBERATION N°2023/03/01-09
Motifs retenus pour les remboursements d’arrhes suite à annulation de
location des salles des fêtes
Mr le Maire demande aux élus de décider des motifs pour lesquels le remboursement des arrhes
versés lors des réservations de salles des fêtes sera accepté. Mr le Maire propose de retenir les motifs
imprévisibles suivants :
-décès du conjoint, d’un membre de la famille en ligne directe (grands parents, parents, enfants,
petits-enfants, frères et sœurs)
-hospitalisation suite à une urgence vitale
Les justificatifs devront être fournis à l'appui de la demande (certificat de décès, bulletin
d’hospitalisation.….).
Le conseil municipal autorise également le remboursement des arrhes lorsque la demande
d'annulation est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois précédant la date de location.
Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°2023/03/01-10
Règlement intérieur des jardins familiaux
La commune est devenue propriétaire de parcelles de terre sises rue de Bourlon et cadastrées
AD256-AD408-AD410.
Ces parcelles ont été aménagées en jardins familiaux.
Mr le Maire informe qu'il y a lieu de réglementer les conditions d'occupation des lieux et propose
aux élus de valider le règlement intérieur joint en annexe.
Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision N°1/2023 : Sollicitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)) pour les travaux de sonorisation et traitement acoustique de la salle des fêtes du Tordoir au taux de 50%- Montant des travaux : 25.000€ HT
Décision n°2/2023 : Sollicitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)) pour les travaux d'extension des allées du cimetière et création d’un parking 10
places au taux de 40%- Montant des études et travaux : 85.365,20€ HT
Décision n°3/2023 : Sollicitation de l’aide départementale Villages et Bourgs (ADVB) pour
les travaux de sonorisation et traitement acoustique de la salle des fêtes du Tordoir au
taux de 50%- Montant des travaux : 25.000€ HT
Décision n°4/2023 : Sollicitation l’aide départementale Villages et Bourgs (ADVB) pour
les travaux d'extension des allées du cimetière et création d’un parking 10 places au taux
de 40%- Montant des études et travaux : 85.365,20€ HT
La séance est levée à 20 heures
Jean-William HALAT Bernard de NARDA
Secrétaire de séance Maire
5)
AT L