Arrêté - Arrêtés 65 à 75

Documents similaires

Arrêté - Arrêtés 399 à 407

Arrêté - Arrêtés 36 à 39

Arrêté - Arrêtés 510 à 515

Arrêté - Arrêtés 506 à 508

Arrêté - Arrêtés 5 à 13

Déliberation - Décision 75

Arrêté - Arrêté 75 PM Réglement temporaire des activités co

Arrêté - Arrêtés alignement 522 à 528%2C 530 et 531

Arrêté - Arrêté 509

Arrêté - Arrêté 91

Arrêté - Arrêtés 65 à 75 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêtés 65 à 75)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE A

k

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°65/2023 JPB/FDV/YD/AT ÿ»

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE VAL LE ROY

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à

L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 21 février 2023 par laquelle Office Notarial de Gonesse demande pour la propriété située à VAL LE ROY, en agglomération, sur la commune de Gonesse, l’alignement au droit de VAL LE ROY, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section ZW, numéro 13.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d’alignement, et qu’en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L’alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la propriété.

Hôtel de ville Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de 66, rue de Paris construire), une zone non aedificandi pourra être imposée.

B.P 10060

95503 Gonesse Cedex Article 2 - Responsabilité et effets

tél 01 344511 11 fax O1 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 — Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

- à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE Adjoint délégué au quartier du Centre-Ville, que le présent acte a été reçu en sous-Préfecture, le : 7

Publié, le:? $ MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Dirff ricé[Générale des Services

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l’Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°66/2023

JPB/FDV/YD/AT Yo

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE LA TABLE RONDE

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à

L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 21 février 2023 par laquelle l'Office Notarial de

Gonesse demande pour la propriété située à LA TABLE RONDE, en agglomération,

sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit de LA TABLE RONDE, voie

communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section ZI, numéro 19.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d’alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

à . propriété. Hôtel de ville

66, rue de Paris Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de B.P 10060 construire.….), une zone non aedificandi pourra être imposée.

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34451111 Article 2 - Responsabilité et effets

fox O1 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 — Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalabie, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

- à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Mais et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE LÉ que le présent acte a été reçu en

sous-Préfecture, le : ——

Publié, le:2 & MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Direqfrice GAraie des Services

\\. — Corine” F LÉRSES

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°67/2023

JPB/FDV/YD/AT YO

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE L’ AVENUE GEORGES BIZET (n°6)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à

L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet

1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 30 janvier 2023 par laquelle l'Office Notarial de

Gonesse demande pour la propriété située au 6 Avenue Georges Bizet, en

agglomération, sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit de l'Avenue

Georges Bizet, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AC, numéros 464, 511, 51 3, 514, 516, 517, 518, 519, 521, 522, 526, lot n°71.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d’alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie

d'après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite

figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

. . défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

Hôtel de ville propriété.

66, rue de Paris

B.P 10060

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34 45 11 11

fax 01 39 87 13 22

Lors du dépôt d’une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire….), une zone non aedificandi pourra être imposée.

Article 2 —- Responsabilité et effets

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet

acte purement déciaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 — Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d’une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

-__ à la commune de Gonesse pour attribution

-__à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

t par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE

u quartier du Centre-Ville que le présent acte a été reçu en FN LE , sous-Préfecture, le : a \a Voirie,

édes Bâtiments et au Jumelage, Publié, le: ? & MARS 2023

pe Pour le Maire et par délégation La Directrice Générale des Services

Corine raie ee -

”

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.dd hi

a t LE

À # | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LES à À LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ à dre F DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

> D À

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°68/2023 JPB/FDV/YD/AT {D

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE LA RUE DU GENERAL LECLERC (n°49)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à

L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 3 février 2023 par laquelle MGN Notaires

demande pour la propriété située au 49 Rue du Général Leclerc, en agglomération, sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit de la rue du Général Leclerc, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AK, numéro 85.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d’alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d'après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de ia . | propriété.

Hôtel de ville

66. rue de Paris Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de ' construire), une zone non aedificandi pourra être imposée. B.P 10060

95503 Gonesse Cedex

tél01 34451111 Article 2 —- Responsabilité et effets

fax O1 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrété n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 —- Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d'alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

-__ à la commune de Gonesse pour attribution

-__ à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE Adjoint-détégué au quartier du Centre-Ville, AUSIO RTS REC SRRENn en sous-Préfecture, le:

âtiments et au Jumelage, Publié, le ? & MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

\ —— Corine AMÈCER —

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°69/2023 JPB/FDV/YD/AT ŸP

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE LA RUE DES CRESSONNIERES (n°4/6)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet

1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 22 février 2023 par laquelle Maître Sorelle

BEGUE-BUCHERT demande pour la propriété située au 4 et 6 rue des

Cressonnières, en agglomération, sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit

de la rue des Cressonnières, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AL, numéro 31.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu’en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L’alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

k . propriété.

Hôtel de ville

66, rue de Paris Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire….}, une zone non aedificandi pourra être imposée. B.P. 10060

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34451111 Article 2 - Responsabilité et effets

fax 01 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n’a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 —- Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

ll est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l’autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

-__ à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE Adjoint détégué.au quartier du Centre-Ville, que le présent acte a été reçu en LE sous-Préfecture, le: aux a Voirie,

à lis c | 1 de s itiments et au Jumelage, Publié, le : 2 & MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Diredtrice Générale des Services

—CGorne- | ère —

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°70/2023

JPB/FDV/YD/AT YD

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE L'AVENUE LEON GRANDFILS (n°50)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet

1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 14 février 2023 par laquelle Kinaxia demande

pour la propriété située 50 avenue Léon Grandfils, en agglomération, sur la commune

de Gonesse, l'alignement au droit de l'avenue Léon Grandfils, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AC, numéro 0603.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie

d'après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite

figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

propriété.

Hôtel de ville Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de 66, rue de Paris construire), une zone non aedificandi pourra être imposée.

B.P 10060

95503 Gonesse Cedex Article 2 - Responsabilité et effets

tél 01 344511 11

fax 01 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent

expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n’a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 — Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

-__ à la commune de Gonesse pour attribution

-__ à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

sous-Préfecture, le : 27

Publié, le: 2 8 MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Diregÿice des Services

— Corne ER X = \

à

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ÿ

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°71/2023

JPB/FDV/YD/AT *»

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE LA RUE DU PETIT ROSNE (n°20)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à

L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet

1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 17 février 2023 par laquelle DDA Notaires

demande pour la propriété située 20 rue du Petit Rosne, en agglomération, sur la

commune de Gonesse, l'alignement au droit de la rue du Petit Rosne, voie

communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AD, numéros 780, 781, 793, 794, 795 et 807.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu’en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie

d'après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite

figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

. | défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

Hôtel de ville propriété.

66, rue de Paris ! BP 10 Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de

.P 10060 construire…), une zone non aedificandi pourra être imposée.

95503 Gonesse Cedex

tél 01 3445 11 11

fax 01 39 87 13 22

Article 2 - Responsabilité et effets

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 — Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses

articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être

réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code

de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification

d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles

L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

- à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE

i Vi que le présent acte a été reçu en h guartier du Centre-Ville, nn fera lee nue

3

Bâtiments et au Jumelage, Publié, le2 8 MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Corine QAILLERux

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.: | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® à. 4 . LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ A . F DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE > À

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°72/2023 JPB/FDVIYD/AT 9

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE LA PLACE DES MARGUERITTES (n°16)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à

L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-8 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 6 février 2023 par laquelle Andreea Dinca

demande pour la propriété située 16 Place des Marguerittes, en agglomération, sur la

commune de Gonesse, l'alignement au droit de la Place des Marguerittes, voie

communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AD, numéro 43.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L’alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

. | propriété.

Hôtel de ville

66, rue de Paris Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de ‘ construire..), une zone non aedificandi pourra être imposée. B.P. 10060

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34 45 11 11 Article 2 - Responsabilité et effets

fax O1 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n’est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n’a aucun effet sur le droit de propriété et concerne uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 — Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

-__ à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE Adjoi égué au quartier du Centre-Ville, que le présent acte a été reçu en se sous-Préfecture, le : la Voirie,

Bâtiments et au Jumelage, Publié, le:2 8 MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Directice Générale des Services

SK

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Ville

de

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°73/2023

JPB/FDV/YD/AT VD

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE L’AVENUE DES BLEUETS (n°52)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet

1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 20 février 2023 par laquelle Andreea Dinca

demande pour la propriété située 52 avenue des Bleuets, en agglomération, sur la

commune de Gonesse, l'alignement au droit de l'avenue des Bleuets, voie

communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AC, numéro 117.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie

d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite

figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

propriété.

Hôtel de ville

66. rue de Paris Lors du dépôt d’une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de ! construire.…), une zone non aedificandi pourra être imposée. B.P 10060

95503 Gonesse Cedex tél01 34451111 Article 2 —- Responsabilité et effets

fax 01 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déciaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 —- Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par lé Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra étre réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

-__ à la commune de Gonesse pour attribution

-__ à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE élégué au quartier du Centre-Ville, Mn en Les été regu en

Bâtiments et au Jumelage, Publié, le À 8 MARS 2023

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

—Gerir

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°74/2023 JPB/FDV/YD/AT 13

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE L'’ALLEE LOUIS VII LE JEUNE (n°6)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet

1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 17 février 2023 par laquelle Andreea Dinca

demande pour la propriété située 6 Allée Louis VII Le Jeune, en agglomération, sur la

commune de Gonesse, l'alignement au droit de l'Ailée Louis Le Jeune, voie

communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AN, numéros 64 et 67, lots 43 et

64.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d’alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie

d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite

figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

k défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

Hôtel de ville propriété.

66,r i 7 Tue de Paris Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de

B.P. 10060 construire), une zone non aedificandi pourra être imposée.

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34451111

fax 01 39 87 13 22

Article 2 - Responsabilité et effets

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 — Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par lé Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

{l est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu lautorisation du Maire prévue par le Code de f'Urbanisme. Le présent arrêté d'alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

-__ à la commune de Gonesse pour attribution

- à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE

Adjoint délégué au quartier du Centre-Ville, que le présent actea été reçu en sous-Préfecture, le : LT Are I |

sis C © Batmonts et au Jumelage, Publié, te : ? 8 MARS 2073

Pour le Maire et par délégation

La Diréétrice (énérsie des Services

\

4" RÉ R —

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°75/2023

JPB/FDV/YD/AT #5

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE LA RUE GALANDE (n°23 et 25)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à

L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet

1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du

28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 24 octobre 2022 par laquelle Kinaxia demande

pour la propriété située au 23 et 25 rue Galande, en agglomération, sur la commune

de Gonesse, l'alignement au droit de la rue Galande, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AM, numéro 0028, lot 21, 110 et

226.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie

d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite

figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L’alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est

défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

à . propriété.

Hôtel de ville

66. rue de Paris Lors du dépôt d’une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de ! construire…), une zone non aedificandi pourra être imposée. B.P. 10060

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34 45 11 11 Article 2 - Responsabilité et effets

fax O1 39 87 13 22 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne

uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 —- Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu’il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d'alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

- à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 14 mars 2023

Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE Adjoint délégué au quartier du Centre-Ville, que le présent acte a été reçu en sous-Préfecture, le :

Publié, le: 2 8 MARS 2025

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Corine TMILER) ie Corine TA

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.