Arrêté - Arrêtés 506 à 508

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Arrêté - Arrêtés 506 à 508 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêtés 506 à 508)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, » a É | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nn à. À LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ à nu F DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l'Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°506/2022 JPB/FDV/YD/SR Yh

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE L’AVENUE DES MIMOSAS (n°23)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 12 octobre par laquelle Andreea Dinca Notaire Associé, demande pour la propriété située 23 avenue des Mimosas, en agglomération, sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit de l'avenue des Mimosas, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AC, numéro 658.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d’alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d'après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la Hôtel de ville propriété.

66, rue de Paris Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de B.P. 10060 construire), une zone non aedificandi pourra être imposée.

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34451111

fax 01 39 87 13 22

Article 2 — Responsabilité et effets

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n’est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 —- Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu’il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 6 - L'ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

- à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 17 novembre 2022

Pour le Maire et par délégation, Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire Adjoint délégué aux Travaux, que le présent actea été reçu en > à L = Æss sous-Préfecture, le : à la Voirie, à la Sécurité des Bâtiments

et au Jumelage, Mis en ligne? {'£Y qe To Love

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de l’Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°507/2022 JPB/FDV/YD/SR YŸb

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE L’AVENUE GABRIEL PERI

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 8 septembre 2022 par laquelle Cabinet Jeanson & Planque Géomètres Experts Associes, demande pour la propriété située 3 rue Jean Sébastien Bach, avenue Gabriel Péri, en agglomération, sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit de l'avenue Gabriel Péri, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AC, numéros 499, 501 et 502, lots n°12, 95 et 156.

Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

Hôtel de ville propriété.

66, rue de Paris Lors du dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de B.P 10060 construire..), une zone non aedificandi pourra être imposée.

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34451111 Article 2 - Responsabilité et effets

fax 01 39 87 13 22

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n’est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 —- Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu’il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d'alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.

Article 5 — Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 6 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

- à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 17 novembre 2022

Pour le Maire et par délégation,

Le Maire Adjoint délégué aux Travaux,

à la Voirie, à la Sécurité des Bâtiments

et au Jumelage

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

sous-Préfecture, le : _

Mis en ligne le : 2 ? [ | ÛL CRETE

Pour le Maire et par délégation

jee Générale des Services

LERE

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de Aménagement Urbain

et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°508/2022 JPB/FDV/YD/SR 5

OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

DE LA RUE HECTOR BERLIOZ (n°9)

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Considérant la demande en date du 8 septembre 2022 par laquelle Cabinet Jeanson & Planque Géomètres Experts Associes, demande pour la propriété située 9 rue Hector Berlioz, en agglomération, sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit de la rue Hector Berlioz, voie communale,

Propriété constituée de la parcelle cadastrée section AC, numéros 464, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 519, 521, 522 et 526, lot n°79.

Considérant qu’il n'existe pas de plan d’alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d'après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,

ARRÊTE

Article 1 - Alignement

L’alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est Hôtel de ville défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la

66, rue de Paris Propriété.

B.P. 10060 Lors du dépôt d’une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de 95503 Gonesse Cedex construire...), une zone non aedificandi pourra être imposée.

tél01 34451111

fax0139871322 Article 2 - Responsabilité et effets

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté n'est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne uniquement les limites de la voie publique.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 3 —- Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-6 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.

Article 5 — Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 6 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise :

- au bénéficiaire pour attribution

- à la commune de Gonesse pour attribution

-__ à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information

Fait à Gonesse, le 17 novembre 2022

Pour le Maire et par délégation, Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire Adjoint délégué aux Travaux, que le présentacte a été reçu en à la Voirie, à la Sécurité des Bâtiments TT Mis en ligne le? 9 NGy, 20

Pour le Maire et par délégation

La Directice Générale des Services

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.