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Déliberation - Décision 75
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 344511 11
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ville
de
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
D
Direction Générale Adjointe des Services à la Population N°75/2023 Service Réseau Municipal de Soutien à la Parentalité
JPB/FSM/GC
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : Demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise pour le projet « Référent CDDF/ Coordinateur ACTE», présenté dans le cadre du Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance.
Le Maire de la Commune de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-22 et 2122-23,
Vu la délibération n°74 du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire — article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisée et modifiée en certains points par la délibération n°13 du 25 janvier 2021,
Vu la délibération n°13 du 25 janvier 2021 au point 26° permettant à Monsieur le Maire de demander directement à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales ou tout autre organisme financeur, l'attribution de subventions. Etant précisé que cette délégation est générale et concerne toutes demandes de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable accompagnée des plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires,
Considérant les aides financières susceptibles d’être accordées par la Préfecture du Val d'Oise dans le cadre du Fonds Interministériels de Prévention de ia Délinquance,
Considérant que le projet « Référent CDDF/ Coordinateur ACTE » répond aux conditions d'éligibilité.
DECIDE
> De solliciter une subvention d’un montant de 20 000€ auprès de la Préfecture du Val d'Oise en déposant un dossier finalisé pour ce projet.
> De signer tout document fixant les modalités techniques, administratives et
financières relatives à cette demande.
ll sera rendu compte de cette décision au Conseil municipal, lors d'une prochaine séance.
Fait à Gonesse, le 2 mars 2023.
Pour le Maire et par délégation Le Maire soussigné, ATTESTE que le présent acte a été reçu en
Sons Pre le : 0 6. MARS 2023
Mis en lignele : 0 7 MARS 2023
Pour le Maire et par délégation
La Directrice, Générale des Services
(LC 4 Corine TAILEËR
Malika CAUMONT
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception d'un acte en préfecture
Demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise pour le
Objet de l'acte : projet « Référent CDDF/ Coordinateur ACTE», présenté dans le cadre du
Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance.
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Date de décision: 02/03/2023
Date de réception de l'accusé 06/03/2023
de réception :
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Numéro de l'acte : 2023DECISION75
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20230302-2023DECISION75S-AI
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Nature de l'acte : Arrêtés individuels
Matières de l'acte : 7 .5
Finances locales
Subventions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BASCOSIES SSP SAS SDSRESDRDNSNBRSNSSSDSSSSCSESSSS SDS CONS DSSE SOS N SSD SSSIS DONC SS RES PES SD IPSSVE SSSR SUS DS UC R BOUT DENT RSS NS TecS See Snees
Nom du fichier : Décision 75.pdf( 99_AI-095-219502770-20230302-2023DECISION75-
AI-1-1_1.pdf)