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Arrêté - AM 23.1124 Autorisation ouverture apres travaux ESPACE CHASTAN
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.1124 Autorisation ouverture apres travaux ESPACE CHASTAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NN
@ @ @\iede
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-1124
Objet : Arrêté d'autorisation d'ouverture
après travaux
ESPACE JACQUES CHASTAN
Bât. B : Rh 4ème
Bât. C: PE N 5ème
Bât. À : PE L'W 5°" Habitation 2°"
famille A
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 27/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231124-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, de la 1° à la 4" catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5è"® catégorie,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de
visite de la commission communale de sécurité
référencé n° GGR/SPR/CR/2023-919 du 18 octobre 2023,
document ci-annexé,
ARRETONS :
le 1: L'Espace Jacques Chastan sis 13 Avenue Paul Martin à Digne-les-Bains est autorisé à ouvrir
au public comme indiqué sur le procès-verbal de visite n°GGR/SPR/CR/2023-919 du
18 octobre 2023.
Toutefois la prescription mentionnée ci-dessous est à respecter :
1. Ajouter un détecteur autonome avertisseur de fumée supplémentaire dans chaque
appartement du bâtiment À et un extincteur à eau pulvérisée sur les paliers des 1° et 2°"
étage (en commande).
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
O®S® Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
@IOIO
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 27/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231124-AR
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission communale
de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais
de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en
copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 2? 0 NO. 2993
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Patricia GRANET-BRUNELLO