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Arrêté - AM 25.96 Autorisation de Travaux Ccrc
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 25.96 Autorisation de Travaux Ccrc)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
PSENPS,
@ @ @ ide
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 En
D IG N E ID : 004-210400701-20250 129-AM2596-AR
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT Alpes de Haute-Provence DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Service prévention et Sécurité
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
N° 25-96 VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux d'accessibilité,
Centre Culturel René Char
Types L, R, Y, N — 3" catégorie
Article 1 :
Article 2 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr
OOE®
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du procès-verbal
n° 11/24 de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP-IGH Réf.GGR/SPR/LL/2024-1001 séance du
28 novembre 2024, rapport n° 4 du 10 décembre 2024,
document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité du
17 janvier 2025 décision n° 10, document ci-annexé,
ARRETONS :
Le Centre Culturel René Char sis Avenue du 8 Mai 1945, conformément à la demande
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 24 00047 est autorisé à aménager un bar dans le
hall d'accueil comme mentionné sur le procès-verbal n° 11/24 de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-
IGH Réf. GGR/SPR/LL/2024-1001 séance du 28 novembre 2024, rapport n° 4 du
10 décembre 2024.
Une visite préalable à l’ouverture n’est pas nécessaire dans le cadre de ces aménagements.
L'intéressé(e) doit se conformer aussi au procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité du 17 janvier 2025 décision n° 10. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwr.dignelesbains.fr
OS
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
ID : 004-210400701-20250129-AM2536-AR
Publié le 12/02/2025 En
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le ? g JAN 2075
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile