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Arrêté - AM 23 397 Autorisation Ouverture Salle Nature CH 04
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 397 Autorisation Ouverture Salle Nature CH 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
NAN
@ @ @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-397
Objet : Arrêté d'autorisation d'ouverture
après travaux — Salle Nature
CENTRE HOSPITALIER - MCO
Type U — 2è"e catégorie
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 En
ID : 004-210400701-20230420-AM23397-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, de la 1° à la 4è" catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5?" catégorie,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-commission départementale liée à la sécurité
incendie du 1° février 2023 document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-commission départementale liée à l'accessibilité du
20 janvier 2023 document ci-annexé,
CONSIDERANT LA RECEPTION du RVRAT sans
observation du bureau de contrôle en date du 11 avril
2023,
ARRETONS :
Article 1: La Salle Nature de la maternité de la MCO sis Quartier de la Tour à Digne-les-Bains est
autorisée à ouvrir au public, conformément au dossier AT 004 070 22 00056.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
(©1010) Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
@IOIO]
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 En
ID : 004-210400701-20230420-AM23397-AR
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale
de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en
copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale
des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 9 D AVR. 2023
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,