Arrêté - 130 D Autorisation Exploiter Scea de la Lande

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Arrêté - 130 D Autorisation Exploiter Scea de la Lande Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Doazit. Lien du pdf (Arrêté - 130 D Autorisation Exploiter Scea de la Lande)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

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Dossier n°040-2026-0130

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfète de la Gironde

Chevalier de l’ordre des arts et des lettres

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,

VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 17 mars 2026 présentée par la SCEA DE LA LANDE dont le siège d’exploitation est situé au 2701 chemin des Ariecs – 40700 SAINTE COLOMBE relative à un bien

foncier agricole d’une superficie totale de 2,94 ha sur la commune de DOAZIT et appartenant à Mesdames Marie-

Yvette et Marie-Christine DESPOUYS,

CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LA LANDE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 mai 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,2/2

ARRÊTE

Article premier :

La SCEA DE LA LANDE dont le siège d’exploitation est situé au 2701 chemin des Ariecs – 40700 SAINTE CO- LOMBE est autorisée à exploiter 2,94 ha de terre pour les parcelles suivantes :

Propriétaire Commune Références cadastrales

Marie-Yvette et Marie-Chris-

tine DESPOUYS

DOAZIT Section E : 726 / 728 / 731

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 22/06/2026

Pour la préfète et par délégation,

La D.R.A.A.F.,

Pour la directrice régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer • soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture,

• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.