Arrêté - D Autorisation Exploiter Scea de Jouanot signAB

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Arrêté - D Autorisation Exploiter Scea de Jouanot signAB Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Miramont-Sensacq. Lien du pdf (Arrêté - D Autorisation Exploiter Scea de Jouanot signAB)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2025-0305

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 septembre 2025 présentée par la SCEA DE JOUANOT dont le siège d’exploitation est situé au 795 Route des Bus – 40320 MIRAMONT-SENSACQ relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,47 ha sur la commune de MIRAMONT-SENSACQ, et ap- partenant à Monsieur Roland BAILLET,

CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE JOUANOT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 novembre 2025,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,

ARRÊTEArticle premier :

La SCEA DE JOUANOT dont le siège d’exploitation est situé au 795 Route des Bus – 40320 MIRAMONT-SEN- SACQ est autorisée à exploiter 9,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :

Propriétaire Commune Références cadastrales

Monsieur Roland BAILLET MIRAMONT-SENSACQ A 78 à 84 / 89 / 90

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 22 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour la directrice régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri - bunal administratif de Pau.

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