Arrêté - Autorisation exploiter HAUG Manon

Documents similaires

unknown - Autorisation exploiter HAUG Manon

Arrêté - Autorisation exploiter DABADIE Vincent

Arrêté - Autorisation exploiter EARL MARILOU

Arrêté - autorisation exploiter earl ducasse au peyra

Arrêté - D Autorisation Exploiter SCEA DE JOUANOT signAB

Arrêté - Autorisation partielle exploiter SCEA VALLEE DE L

Arrêté - Autorisation+exploiter Dossier+040 2024 0117

Arrêté - Autorisation+exploiter +dossier+040 2024 0112

unknown - Autorisation exploiter EARL MARILOU

unknown - Autorisation exploiter DABADIE Vincent

Arrêté - Autorisation exploiter HAUG Manon Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation exploiter HAUG Manon)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0172

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 28 avril 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 avril 2023 présentée par Madame Manon HAUG dont le siège d’exploitation est situé à 860 chemin de Labrette – 40500 SAINT SEVER relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,46 hectares sur la commune de SAINT SEVER et appartenant à la SCI HAUG-BEUTEL,

CONSIDERANT que la demande de Madame Manon HAUG au titre de son installation est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 juin 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2Article premier :

Madame Manon HAUG dont le siège d’exploitation est situé à 860 chemin de Labrette – 40500 SAINT SEVER est autorisée à exploiter 1,46 ha de terres pour les parcelles suivantes :

Propriétaire Commune Références cadastrales

SCI HAUG-BEUTEL SAINT SEVER B 396 / 560

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 03 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2