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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 25 AVRIL 2025
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune d'Arvillers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 25 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Assurance,
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARVILLERS
L'an deux mille vingt-Cinq le vendredi 25 avril, 20h30, le conseil municipal de la commune
D’Arvillers, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du conseil de la
mairie, sous la présidence de M. COTTARD Yves.
Date de convocation du Conseil municipal : le 1 er avril 2025
Présents :
Monsieur Cottard Yves, Madame Douniol Alice, Monsieur Dacheux Frédéric, Monsieur Dumetz
Pierre Gilles, Madame Moncond’huy Laetitia, Monsieur Boulanger David, Madame
Vandamme Claire, Monsieur Lepère Bruno, Monsieur Desrousseaux Éric, Monsieur Soilleux
Quentin, Monsieur Noyon Mathias.
Absents excusés :
Monsieur Brunel Michel, Monsieur Descamps Bertrand, Madame Darras Mélinda.
Pouvoirs :
Monsieur Brunel Michel donne pouvoir à Cottard Yves
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Madame Douniol est nommée secrétaire de séance.
1) Procès-verbal 21 mars 2025
Madame Douniol donne lecture du procès-verbal du 21 mars 2025.
Le compte rendu ne soulevant aucune objection, les membres du conseil municipal décident de
l’approuver à l’unanimité.
2) Compte de gestion 2024
Monsieur Desrousseaux, 1er adjoint au Maire, présente le compte de gestion 2024 tenu par la trésorerie de Montdidier qui présente un déficit d'investissement de 4676.54 € et un excédent de fonctionnement de 92349.43 € à la clôture de l'exercice comptable 2024. Soit un résultat cumulé en clôture de l'exercice 2024 laissant apparaître un excédent de
fonctionnement de 443687.88 euros et un excédent d'investissement de 75524.73 €.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion de la trésorerie de Montdidier de 2024
3) Compte administratif 2024
Monsieur Desrousseaux, 1er adjoint au Maire, présente le compte administratif 2024 tenu par la commune d’Arvillers qui présente un déficit d'investissement de 4676.54 € et un excédent de fonctionnement de 92349.43 € à la clôture de l'exercice comptable 2024.
Soit un résultat cumulé en clôture de l'exercice 2024 laissant apparaître un excédent de
fonctionnement de 443687.88 euros et un excédent d'investissement de 75524.73 €.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion de la trésorerie de Montdidier de 2024 4) Affectation du résultat
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit). Le conseil
municipal après avoir entendu le compte Administratif de l’exercice 2024 et sachant qu’il
convient de prendre en compte les restes à réalisés de 2024 en investissement qui s’élèvent à
242653.67 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de l’exercice 92349.43 €
Résultat antérieurs reportés 351338.45 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 A AFFECTER 443687.88 €
Solde d’Exécution d’investissement (déficit) 4676.54 €
Solde des restes à réaliser – besoin de financement 242653.67€
Report N-1 : D-001 80201.27 €
BESOIN DE FINANCEMENT 167128.94 €
AFFECTATION OBLIGATOIRE :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Affectation complémentaire en réserve R-1068 en investissement 167128.94 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne R002) 276558.94 €
Total affecté au c/1068 en investissement : 167128.94 €
5) Vote des taux d’imposition 2025
Monsieur le Maire, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose de reconduire les taux d'imposition 2024 sur l'exercice 2025, car les
bases prévisionnelles augmentent automatiquement chaque année. Le Produit fiscal attendu étant réajusté avec l'augmentation normale due à la réévaluation des bases d'imposition.
Taxes Bases Taux Produit fiscal attendu
Taxe d’habitation 41600 15 % 6240
Taxe foncière (bâti) 514200 35.65 % 183312
Taxe foncière (Non
Bâti) 117500 24.81 % 29152
CFE 68400 16.44 % 11245
Produit fiscal total attendu 229949
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver les taux d'imposition ci-dessus.
6) BUDGET 2025
Monsieur Le Maire présente les propositions budgétaires et demande au conseil municipal
d'entériner la proposition de la commission des finances, après délibération le conseil
municipal décide d'approuver à l'unanimité les crédits budgétaires s'élevant en section de
recettes et de dépenses de fonctionnement à 719051.94 € et en section de recettes et de dépenses
d'investissement à 345753.67 €.
7) Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local d’Habitat du Grand Roye
Monsieur Le Maire explique que par délibération en date du 26 février 2025, le conseil
communautaire du Grand Roye a arrêté le projet de plan local d’urbanisme valant programme
Local pour l’habitat.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-17 et R 153-4,
En application de l’article R153-4 du code de l’urbanisme, la commune d’Arvillers est
consultée, dans le cadre de cette procédure, en qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois après
transmission du projet de plan ; à défaut, son avis est réputé favorable.
Considérant que le dossier d’arrêt-projet du PLUi-h du Grand Roye n’a pas été transmis, le
Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis sur ledit projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide
- D’émettre un avis défavorable au projet de Plan Local d’Urbanisme valant programme Local d’Habitat du Grand Roye.
Motifs justifiant cet avis : trop peu d’informations ont été communiquées à ce sujet.
8) Avis du comité social Territorial (RIFSEEP)
Le comité social territorial à rendu son avis en date du 01/04/2025 concernant la modification du RIFSEEP. L’avis du collège des représentants des élus est favorable et l’avis du collège des représentants du personnel est défavorable à la majorité. Monsieur le Maire demande donc aux membres du conseil municipal de donner son avis sur la modification du RIFSEEP. Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de modifier le RIFSEEP de la façon suivante :
A compter du 01/05/2025 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en
œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière
de servir (CI).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité d’Arvillers et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité d’Arvillers ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
II. Détermination des groupes fonction et des montants plafonds L’article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de
l’Etat IFSE et CI(A) et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CI(A).
Toutefois la part CI(A) doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l’esprit du texte.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
1) IFSE
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :
CRITERE PROFESSIONNEL 1 CRITERE PROFESSIONNEL 2 CRITERE PROFESSIONNEL 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS
• Responsabilité d’encadrement
direct
• Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
• Responsabilité de
coordination
• Responsabilité de projet ou
d’opération
• Responsabilité de formation
d’autrui
• Ampleur du champ d’action
(en nombre de missions, en
valeur)
• Influence du poste sur les
résultats (primordial, partagé,
contributif)
• Autres (à préciser) :
……………
• Connaissances (de niveau
élémentaire à expertise)
• Complexité
• Niveau de qualification requis
• Temps d’adaptation
• Difficulté (exécution simple
ou interprétation)
• Autonomie
• Initiative
• Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
• Influence et motivation
d’autrui
• Diversité des domaines de
compétences
• Autres (à préciser) : …………
• Vigilance
• Risques d’accident
• Risques de maladie
professionnelle
• Responsabilité matérielle
• Valeur du matériel utilisé
• Responsabilité pour la sécurité
d’autrui
• Valeur des dommages
• Responsabilité financière
• Effort physique
• Tension mentale, nerveuse
• Confidentialité
• Relations internes
• Relations externes
• Facteurs de perturbation
• Autres (à préciser) :
…………..
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, les modalités de retenues ou de suppression pour absence sont fixées comme suit :
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladies professionnelles les primes suivent le sort du traitement.
- Durant les congés annuels, les congés RTT, les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…)
- En cas de changement :
o de grade à la suite d’un avancement de grade,
o de cadre d’emploi à la suite d’une promotion interne
o de grade ou de cadre d’emploi après réussite à un concours ou à un examen professionnel
2) Complément indemnitaire CI(A)
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité
territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les
critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
CADRE D’EMPLOI CONCERNE POUR LA COMMUNE D’ARVILLERS :
CADRE D'EMPLOIS DES
REDACTEURS
Référence réglementaire : arrêté du 19
mars 2015
pris pour l’application du décret 2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel individuel
IFSE maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel individuel
CI maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Direction d'une structure / responsable d’un ou plusieurs
services / secrétaire de mairie/
régisseur
19 860 10 410
16000 0 2000 0 18000 0
Groupe 2 Adjoint au responsable d’une structure / expertise / pilotage
ou coordination
18 200 9 405 10000 0 1000 0 11000 0
Groupe 3 Encadrement de proximité d’usagers / assistant de
direction
16 645 8 665
9000 0 500 0 9500 0 CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Références réglementaires : arrêtés du
20 mai 2014 et
Du 26 novembre 2014 pris pour
l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel individuel
IFSE maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel individuel
CI maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité
d’usagers/secrétaire de
mairie / assistant de
direction /sujétions /
qualifications/
régisseur
12 600
8 350 11340 0 1260 0 12600
0
Groupe 2 Exécution 12 000 7 950 10800 0 1200 0 12000 0
CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
Références réglementaires : arrêtés du
20 mai 2014 et du
26 novembre 2014 pris pour
l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel individuel
IFSE maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel individuel
CI maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Les animateurs territoriaux associés aux
critères suivants :
(Critères à préciser)
Coordination d’un
service, expertise
technique importante ...
12 600 8 350 3500 0 200 0 3700 0
Groupe 2 Les animateurs territoriaux associés aux
critères suivants :
responsable d’un service,
sujétion animation et
coordination des équipes,
organisation et gestion
des équipements,
12 000 7 950 3000 0 200 0 3200 0
CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
Référence réglementaire : arrêté du 28
avril 2015
pris pour l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel individuel
IFSE maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel individuel
CI maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Les adjoints technique territoriaux associés aux
critères suivants :
(Critères à préciser)
Coordination d’un
service, expertise
technique importante ...
12 600 8 350 5000 0 500 0 5500 0 Groupe 2 Les adjoints techniques territoriaux associés aux
critères suivants :
responsable d’un service
technique et coordination
des équipes, sujétions
organisation et gestion
des équipements,
12 000 7 950 4000 0 500 0 4500 0
III. Périodicité du versement
1) IFSE
Mensuelle
2) CIA
Mensuelle
IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées
intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absences (ASA) et les congés pour maternité,
paternité ou d’adoption et accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues
intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire
est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de
longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la
maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie
ordinaire lui demeurent acquises.
L’Assemblée Délibérante, Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’instaurer à compter du 01/05/2025 le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois
et dans les conditions fixées ci-dessus.
- D’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre
012
Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations
antérieures instituées par l’assemblée délibérante.
9) Informations du maire
• Monsieur le Maire informe que le nouveau véhicule utilitaire communal est arrivé.
• Il informe également que le comité des fêtes à fait un don représentant la valeur hors taxe du four étuve pour la salle des fêtes. La commune récupérant la TVA sur cet achat.
• Monsieur le Maire explique avoir reçu un courrier de l’assurance statutaire RELYENS l’informant qui l’informe que la loi de finances pour 2025 (article 189 de la loi n°2025- 127 du 14 février 2025) prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % de son traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’article L.822-3 du CGFP).
Cette mesure est transposée par décret (article 4 et 16 du décret N°2025-197 du 27 février 2025) aux agents contractuels de droit public pendant la période de congé maladie ordinaire précédant le passage à demi-traitement (modification du décret n°88- 145 du 15 février 1988).
Le contrat a pour objet de garantir le remboursement de tout ou partie des sommes à notre charge en application des dispositions régissant le statut des agents et dans ces conditions la réforme susvisée est applicable depuis le 1er mars à l’indemnisation de nos sinistres « maladie ordinaire ». En conséquence, il sera fait application du taux de remboursement des indemnités journalières que nous avons choisi aux sommes nouvellement dues aux agents. De plus, la baisse de la rémunération maintenue à nos agents pendant les trois premiers mois de leur congé maladie ordinaire pourra le cas échéant, avoir une incidence sur le réajustement de notre prime 2025. Celui-ci étant calculée à partir de la masse salariale réellement versée, la diminution de celle-ci entrainera de fait une baisse du montant de notre prime d’assurance.
• Monsieur le Maire informe que le conseil départemental a décidé d’octroyer la somme de 25670.16 € au titre de l’aide à la modernisation de l’éclairage public
• Monsieur le Maire explique que Famille rurales lui a demandé si l’on pouvait refaire la peinture du périscolaire. Il a donc fait établir un devis qui s’élève à 1827.87 € HT soit 2193.44 € TTC. Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le devis présenté et autorisent monsieur le maire à signer tout document à ce sujet. Les travaux commenceront en août. Monsieur le Maire précise que familles rurales devra vider entièrement les locaux afin que ces travaux puissent se faire.
• Monsieur le maire explique avoir reçu des plaintes de riverains du city stade. A ce sujet, il donne la parole à Madame Douniol. Cette dernière explique qu’il y a lieu d’entendre les plaintes des riverains car des nuisances sonores sont constatées. Aussi un règlement à été établi pour l’utilisation du city stade dont elle donne la lecture pour avis et qui s’établit comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire et de ses adjoints,
Considérant la nécessité de règlementer l’utilisation et l’accès du city stade d’ARVILLERS afin de
garantir la sécurité des utilisateurs et la tranquillité publique, il est établi le règlement d’accès et
d’utilisation suivant :
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Le City Stade, implanté sur la zone du terrain de football, est un équipement sportif ouvert à tous, libre d’accès sous certaines conditions dans l’intérêt des usagers et des riverains. Ce site n’est pas surveillé.
En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement, en accepter toutes les conditions et être conscient qu’il pourra lui être opposé, à toutes fins utiles. ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIVITES
Le City Stade est exclusivement réservé à la pratique des jeux de ballon tels que le football, le handball et le basket-ball.
La pratique de ces activités est placée sous l’entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents. Les utilisateurs doivent être munis des équipements adaptés et appropriés à ces pratiques sportives. L’utilisation des chaussures à crampons est formellement interdite.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES et HORAIRES
Le City Stade est accessible tous les jours, y compris le week-end,
de 8h00 à 20h00, du 1er octobre au 31 mars,
de 8h00 à 22h00, du 1er avril au 30 septembre
Durant les horaires d’ouverture de l’école, de l’accueil périscolaire et du centre de loisirs, ces usagers
sont prioritaires pour l’utilisation du site.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ORDRE ET DE SECURITE
D’une manière générale, les usagers doivent pratiquer leur sport dans le respect des autres et du
matériel mis à leur disposition.
Sont donc formellement interdits dans l’enceinte du City Stade :
- les boules de pétanque,
- vélos, cycles et engins motorisés.
- trottinettes, rollers, skate
Il est également interdit :
- de troubler le calme et la tranquillité des lieux en entraînant des nuisances sonores pour les riverains, en utilisant du matériel sonore (poste de radio, téléphone portable, instruments de musique, pétards, fusées, etc.) et/ou par le fait de rassemblement ou attroupements bruyants ; - de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d’obstacles de structures, de matériel non-adapté ou hors normes ;
- d’utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives notifiées ci-dessus ; - d’escalader ou de grimper sur les panneaux de basket, buts, ou rambardes et les filets en hauteur ; - de manger, fumer, consommer de l'alcool, d'introduire des bouteilles en verre, des flacons en verre, des cannettes dans l’enceinte du City Stade
L’accès à l’enceinte est formellement interdit aux animaux même tenus en laisse.
Le City Stade doit être maintenu propre par les usagers, des poubelles sont mises à disposition aux abords du terrain. En cas de détérioration, dégâts, les usagers ou toute personne qui constate ces dégâts seront tenus d’avertir la mairie ou les Services de Gendarmerie (Tél : 17).
ARTICLE 5 : SANCTIONS Tout manquement au présent règlement entraînera un rappel à l'ordre avec obligation pour l'usager de s'y conformer.
Toute dégradation sur les équipements entraînera des poursuites financières, pour réparation, envers les contrevenants présents sur place.
Le présent règlement intérieur sera applicable à partir 25/04/2025 et une ampliation sera adressée au commandant de la Brigade de Gendarmerie de Moreuil.
Après délibération, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le règlement du city stade ainsi établi.
• Monsieur le Maire explique qu’au cimetière il a été installé des étagères pour faciliter le tri. Ainsi, il y a une étagère pour les pots de fleurs (que les gens pourront prendre selon leur besoin), un bac pour la terre et les végétaux et un bac pour les déchets plastiques etc…
• Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal leur avis sur la date du pot de départ en retraite pour l’agent Sené Jean-Marie. Après discussion, les membres du conseil municipal décident de faire le pot de départ après la cérémonie du 8 mai à la salle « la Picardie ».
Plus d’observation n’étant formulée la séance est levée à 22 Heure 30.