Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870277
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078714
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756859
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756880
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078708
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756846
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756849
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1984522
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756875
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2221371
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349536
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349536)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
haut Envoyé en préfecture le 23/06/2023 ns fjal d'Oise Reçu en préfecture le 23/06/2023 Publié le EM Communauté de Communes
esurOe LD : 095-249500489-20230619-DEL 2023 044-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Brossolette à Persan sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. LEBON Bernard, Mme ŒCHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, Mme BEAUMELOU Marie, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. DUHAMEL Jean-Marie
Pouvoirs:
Mme NEZAR Houria donne pouvoir à M. REBEYROLLE Pascal
M. GUERZOU Abderhamane donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel M. GARBE Alain donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à Mme CHABOT Elisabeth M. MORTEO JjJean-Jules donne pouvoir à Mme BEAUMELOU Marie Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine M. RATIEUVILLE Valentin donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim M. LOSTUZZO Jean-Luc donne pouvoir à Mme ATTIA Monia
Absents :
Mme MORTAGNE Isabelle,
Mme TRABON Indi
M. LOMBARD Sébastien
Formant la majorité des membres en exercice
Mme HAZEBROUCXK Nicole a été élue secrétaire de séance
- Date de convocation : 09/06/2023
- Date d'affichage :09/06/2023
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 25
- Nombre de pouvoirs : 9
- Nombre d'absents : 3
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE =
Délibération n° 2023-044 : Zones d'activités - Loi Climat et Résilience : Inventaire des
principales ZAE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article
L.5211-10,
Vu le Code de l'Urbanisme,Haut 7 Envoyé en préfecture le 23/06/2023
al d'Oise Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le EM
Beaumont-sur-Ose Berneirsur Que Bruvéres-sur Oise. Crampogne-sur ke | ID : 095-249500489-20230619-DEL_ 2023 044-DE Communauté de Communes
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résillence », promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise adoptés par délibération n° 2022 -054 du 28 novembre 2022 et entérinés par l'arrêté préfectoral n° A23-027 du 2 mars 2023,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 5 juin 2023,
Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », vise notamment à accélérer la transition écologique et à inscrire les territoires dans une trajectoire de sobriété foncière [objectif zéro artificialisation nette),
Considérant que l'une des dispositions de cette loi prévoit l'obligation pour l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques d'établir Un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence {article L. 318-8-2 du Code de
l'Urbanisme),
Considérant que ia CCHVO a donc été chargée d'établir un inventaire des zones d'activités situées sur son territoire
Considérant qu'au regard du CGCT (articles L. 36411, L. 5214 16, L. 5215 20, L. 5216 5, L. 5217 2 et L. 5219 du CGCT » (art. L. 318-8-1 du Code de l'Urbanisme), sont considérées comme des zones d'activités économiques, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Considérant qu'à défaut par la loi « Climat et Résilience » d'avoir donné une définition des ZAE, pour répondre à la qualification de ZAE, divers critères peuvent
être pris en compte,
Considérant que lors du transfert de 2017, la CCHVO a retenu les critères suivants
pour qualifier les ZA d'intérêt communautaire :
+ Une vocation économique mentionnée dans les documents d'urbanisme des communes
+ Un regroupement sur un secteur identifié de plusieurs établissements /
entreprises
+ Une cohérence d'ensemble et une continuité territoriale du dit regroupement
*. Une création émanant d'une initiative publique avec une desserte par des voies de gestion communale
+ Une volonté d'un développement économique concerté
Considérant que les ZAE concernées ont fait l'objet d'un arrêté de transfert de
compétences à l'EPCI qui concerne les zones suivantes :
- AE Saint-Roch à Beaumont-sur-Oise
ZAE Paradis à Champagne-sur-Oise
ZAE Chemin Vert à Persan
ZAE Chemin Pavé à Bernes-sur-Oise et Bruyères-sur-Oise
ZAC du Chemin Herbu, dénommé Zone d'Activité du Haut Val d'Oise à Persan
Considérant que l'article L. 318-8-2 du Code de l'Urbanisme présente également les éléments obligatoires que doit contenir cet inventaire :
1. Un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire 2. L'identification des occupants de la zone
i
6 rue Nationa -| Bea v.cc-hautvaldcH a ut Envoyé en préfecture le 23/06/2023 is
el d'Oise Reçu en préfecture le 23/06/2023 — Publié le
Beaumontsur-Oke Bernes-sur One. Bruyéres-su-Oke, Champagne-sirOise.f |D : 095-249500489-20230619-DEL. 2023. 044-DE Communauté de Communes
3. Le taux de vacance de la zone, calculé en rapportant le nombre total
d'unités foncières de la zone au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à Une activité assujettie à la Cotisation Foncière des Entreprises depuis au moins deux ans, au 1% janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période
Considérant que cet inventaire devait être engagé par la CCHVO dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit le 21 août 2022 au
plus tard,
Considérant que ce dernier doit être finalisé dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, soit le 21 août 2023 et qu'il sera actualisé au moins tous les six ans,
Considérant que les services développement économique et urbanisme de la
CCHVO réalisent cet inventaire,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: ACTE la réalisation, en cours, d'un inventaire des Zones d'Activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour répondre à ces obligations légales et faciliter la mise en œuvre de l'objectif «zéro artificialisation nette », pour être arrêté au 21 août 2023
Article 2 : NOTE que la CCHVO, dans le cadre de l'établissement de cet inventaire, a décidé de consulter, par courrier les propriétaires et occupants des ZAE avec une information sur son site internet
Article 3: NOTE que la sobriété foncière venant conditionner les futurs aménagements, cet inventaire devra être actualisé tous les six ans
Aticle 4: NOTE que cet inventaire comprendra, pour chaque Zone d'Activités
économiques d'intérêt communautaire :
o Un état parcellaire des unités foncières la composant
o La surface de chaque unité foncière ainsi que l'identification de son
propriétaire
L'identification des occupants / entreprises occupant ces unités foncières Le taux de vacance observé sur la zone [ee]
Article 5 : NOTE que les résultats de cet inventaire, à l'issue de la période de trente jours de consultation, seront diffusés aux communes d'assise des Zones
Economiques, compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme
Article & : AUTORISE la Présidente à établir la liste de cet inventaire en fonction des éléments de réponse obtenus lors de la consultation et sur la base du fichier de
vacance fiscale transmis par la DGFIPHaut me Envoyé en préfecture le 23/06/2023 | d'Oise Reçu en préfecture le 23/06/2023 Publié le ER
sr 08e VID : 095-249500489-20230619-DEL_2023_044-DE
Communauté de Communes
Oise. Bruyéres-sur
Aticle 7 : NOTE qu'en complément et afin de fiabiliser la base de données, et pour l'importance fiscale et économique qu'elle représente, que cette consultation sera élargie par la suite au-delà des ZAE transférées, sur les Zones des Berges de l'Oise Est et Ouest, L'Arrieux, L'Esches et au Port de Bruyères, mais uniquement pour les seules unités foncières en vacance fiscale depuis au moins 2 ans, sur la base des fichiers fiscaux communiqués par la DGFIP, le 11 mai 2023
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Lou 0 PAT
Catherine BORGR Nicole HAZEBROUCK
Présidente Secrétaire de séance
Rendu exécutoire le A2 iC6122
Afâché le 23 106123
Pubie sur ke site ntemet wav cc-hauty
uw. 23106123
Signé - par délégation.
Le Directeur Général des Seru
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative. le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage. de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens n [Infomotions et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
htips://mmww.télérecours.fr).