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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756880 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756880)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Haut Envoyé en préfecture le 29/09/2022

M: Reçu en préfecture le 29/09/2022 He 1 d'Oise Affiché le

Communauté de Communes ID : 095-249500489-20220926-DEL._ 2022_036-DE Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oisé - r FSU-OME- TROMQUETONES

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Brossoletie à Persan sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, Mme DUMENIL Isabelle, M. GUERZOU Abderhamane,

Mme HERLEM Marlène, Mme MORTAGNE Isabelle, M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, M. ANTY Olivier, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth,

M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël,

Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. KASSE Alain, Mme ECARD Sabrina, M. NIESS Pierre-André, Mme BILA Muriel, Mme HARNET Joëlle, M. LOMBARD Sébastien

Pouvoirs :

M. MOREAU Patrick donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel Mme CODET Lisa donne pouvoir à M. ANTY Olivier

Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain

Mme BEAUMELOU Marie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules

Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane

M. DUHAMEL Jean-Marie donne pouvoir à M. BOUCHEZ Joël

Absents :

Mme RONDINET Caïherine

Mme MARQUES Marie-Christine

Démissionnaires :

M. RATIEUVILLE Valentin

M. LOSTUZZO Jean-Luc

Mme GARA-ATTIA Monia

M. BOUCHOUICHA Abdel Rani

Mme BOUCHENE Nadia

M. LABBAS Mohamed

Formant la majorité des membres en exercice

Madame HARNET Joëlle a été élue secrétaire de séance

- Date de convocation : 21/09/2022

- Date d'affichage : 21/09/2022

- Nombre de membres en exercice : 31

- Nombre de démissionnaires : 6

- Nombre de membres présents : 23

- Nombre de pouvoirs : 6

- Nombre d'absenis : 2

[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2022-036 : Taxe d'aménagement (TA): Mise en œuvre du reversement obligatoire d'une partie du produit de la taxe des communes au profit de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1°" janvier 2022

Communauté de Communes du Haut Val d

16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www

Tél. : 01 39 37 59 70 — Courriel : accueil@cchvo.comEnvoyé en préfecture le 29/09/2022

Haut R éf l 9/202: VA d'Oise eçu en préfecture le 29/09/2022 Em Affiché le Communauté de Communes ID : 095-249500489-20220926-DEL_2022_036-DE Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oiser ONTE-TTOS SUR OISE PET ROTIQUETONES

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 331-1,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1635 quater À et suivants, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment l'article 109,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction

générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 3831-14 et L. 331-15 du Code de l'Urbanisme,

Vu la «Foire Aux Questions » (FAQ) de la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 12 juillet 2022,

Vu les délibérations de la Ville de Beaumont-sur-Oise, n° 2020-098 et n° 2020-099 en date du 19 novembre 2020, portant respectivement fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 % et d'une majoration de cette dernière sur certains secteurs à 15%,

Vu la délibération de Ville de Bernes-sur-Oise, n° CM 2019-20 en date du 21 mars 2019 portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %, Vu la délibération de la Vile de Bruyères-sur-Oise, n° 14/10/11-1 en date du 14 octobre 2011, portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %, Vu la délibération de la Ville de Champagne-sur-Oise, n° 20110922DEL042 en date du

22 septembre 2011, portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5%,

Vu la délibération de la Ville Mours, n° 202011/080 en date du 24 novembre 2011, portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 % et d'exonérations

concemant les locaux d'habitation et d'hébergement {articles L 331-12 et L 331-7) à hauteur de 40 % de leur surface, ainsi que sur les surfaces des locaux à usage d'habitation principale {article L331-12 et L 31-10-1) à raison de 50 % de leur surface, Vu les délibérations de la Ville Mours, n° 2014/096 en date du 6 novembre 2014, n° 2016/071 en date du 6 décembre 2016 et n° 2017/066 en date du 25 octobre 2017, portant instauration, modification puis suppression des exonérations facultatives, notamment sur les abris de jardins et les stationnements intérieurs,

Vu la délibération de Ville de Nointel, n° D030/2019 en date du 14 novembre 2019 portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %,

Vu la délibération de Ville de Noisy-sur-Oise, n° 19_2021 en date du 30 novembre 2021, portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %,

Vu la délibération de Ville de Persan, n° 184-2011 en date du 28 octobre 2011 portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %,

Vu la délibération de Ville de Ronquerolles, n° 20111002 en date du 17 octobre 2011 portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5%,

Vu la réunion portant sur le projet de taxe d'aménagement en date du 8 septembre 2022 enire les communes membres et l'intercommunalité,

Communauté de Communes du Haut Vai d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise ww.cc-hauivaldoise.fr

Tél. :01.39 37 59 70 - Courriel : accueil@cchvo.comHa ut Envoyé en préfecture le 29/09/2022

M2 Reçu en préfecture le 29/09/2022 al d'Oise sie

Communauté de Communes ID : 095-249500489-20220926-DEL_ 2022 _036-DE

Beaumont-sur-Oïe. Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise. Champagrne-sur-Oisér F SO F Tr

Vu les délibérations concordantes des villes concernant la répartition de la taxe d'aménagement entre les communes et la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise comme suit :

Beaumont-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

Bernes-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

Bruyères-sur-Oise en date du 23 septembre 2022

Champagne-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

Mours en date du 14 septembre 2022

Nointel en date du 29 septembre 2022

Noisy-sur-Oise en date du 30 septembre 2022

Persan en date du 29 septembre 2022

Ronquerolles en date du 20 septembre 2022

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Considérant que la loi de finances pour 2022 rend obligatoire pour la commune le partage des produits de la taxe d'aménagement avec l'EPCI, dès lors que l'EPCI dont elle relève supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de la commune en question,

Considérant par conséquent, que chaque commune doit reverser à l'EPCI une quote-part de taxe d'aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre {voirie, équipements communautaires, aménagement du territoire, etc...),

Considérant que le produit de la taxe d'aménagement est affecté en section d'investissement du budget général de la commune, et que son reversement doit financer les charges d'investissement en équipements publics assumées par l'EPCI, Considérant que les équipements concernés sont fous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en veriu de l'article L 331-1 du Code de l'Urbanisme et qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière d'urbanisme,

Considérant que la CCHVO participe au financement des équipements publics concourant aux objectifs et actions définis à l'article L 101-2 du Code de l'Urbanisme pour lesquels la taxe d'aménagement a été instituée et notamment : o La desserte en fibre optique du territoire

o La création de terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage o La mobilité et notamment les mobilités douces dans le cadre du futur plan vélo

Considérant la nécessité de fixer des clés de répartition entre les communes et l'intercommunalité conforme au droit commun et notamment au 8ème alinéa de l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est reversé à l'EPCI membre où à la commune, en fonction des dépenses d'équipements engagées par chacun et des modalités de répartition fixées par délibérations concordantes, Considérant que les délibérations concordantes ne peuvent pas remettre en cause le principe du partage de la taxe, et se bornent à fixer les modalités de ce partage, Considérant que l'article L 331-7 du Code de l'Urbanisme fixe les exonérations de plein droit de la part communale où Intercommunale de la Taxe d'Aménagement, Considérant que les articles L 331-5 et L 331-6 du Code de l'Urbanisme fixent respectivement les exonérations des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'intérêt national et dans les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC],Haut Envoyé en préfecture le 29/09/2022

IN: Reçu en préfecture le 29/09/2022

al d'Oise Affiché le

Communauté de Communes ID : 095-249500489-20220926-DEL_2022_036-DE Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oïse, Champagne-sur-Oisel - ———— TTETONE ROUES,

Considérant que l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux

organes délibérants des communes et des intercommunalités d'instaurer des exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et d'aménagements,

Considérant que l'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme précise que la taxe est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'ensemble des communes-membres de l'EPCI et que le reversement du produit de la taxe d'une ou des communes-membres vers l'EPCI est assis sur la totalité de la taxe d'aménagement perçue par la ou les communes-membres,

Considérant qu'il est proposé que le produit de la taxe d'aménagement communale perçue par les communes-membres soit reversé de façon homogène à l'Intercommunalité, à hauteur d'un pourcentage identique de 1 % pour chacune des communes, en référence aux charges d'investissement communautaires sus- mentionnées,

Considérant en effet, que cette proposition est équilibrée au regard des dépenses

d'investissement communautaires concernées, qui bénéficient à l'ensemble des communes au regard du ratio produit de TA communale {provenant du foncier disponible) / population communale,

Considérant que les modalités de ce reversement seront fixées par convention, selon le modèle joint, en vertu des délibérations concordantes entre les communes et l'intercommunalité,

Considérant les avis du Bureau Communautaire en date des 13juin et 8 septembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Atticle 1: ACTE le principe d'une part de reversement à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise du produit de la Taxe d'Aménagement communale perçue par chacune des communes-membres de l'intercommunalité à compter du 1e janvier 2022

Aticle 2 : FIXE ce pourcentage à 1% pour chacune des communes-membres de la

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ; Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur- Oise, Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles et Persan

Aïticle 3: AUTORISE Madame la Présidente ou son délégataire à signer sur le fondement des délibérations concordantes et respectives des collectivités concernées; intercommunalité et communes-membres; la convention (et les éventuels avenants) avec chacune des communes-membres), fixant le principe du reversement du produit de la taxe d'aménagement communale (modèle joint)

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — ES 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr

Tél. : 01 39 37 59 70= Courriel : accueil@cchvo.comHa ut Envoyé en préfecture le 29/09/2022

al d'Oise Reçu en préfecture le 29/09/2022 ER

Affiché le

Communauté de Communes | . ID : 095-249500489-20220926-DEL_2022_036-DE Beaumont-sur-Oe. Bemes-sur-Oïe, Bruyéres-sur-Oie. Champagne-sur-Ond- ie - TUE F FOTUErOME

Aticle 4 : AUTORISE Madame la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Catherine BORGNE Joëlle HARNET

Présidente Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le : 23i@ A2

affiché le : OO. [2

Publié sur le site internet www.c

Laurent ASTRUÜC

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois

à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr].

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

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