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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756849 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756849)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Haut Envoyé en préfecture le 27/06/2024

pal d ‘Oise Reçu en préfecture le 27/06/2024

Publié le

ID : 095-249500489-20240617-DEL. 2024 _034-DE

Communauté de Communes

8eaumontsurOie, Bemes-sur-Oke. Bruyéres-sur-Ofe. Champagne-sur-Oite.

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Marcel Cachin à Persan sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. REBEYROLLE

Pascal, M. FOIREST Pierre, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain,

Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, M. SARR Alhassan, M. Patrick PREMEL

Pouvoirs :

M. GUERZOU Abderhamane donne pouvoir à M. MOREAU Patrick

M. MORTEO Jean-Jules donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine

Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme ATTIA Monia donne pouvoir à M. RATIEUVILLE Valentin

Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir M. BARROCA Joaquim

M. LOSTUZZO Jean-Luc donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine

Mme RINALDELLI Michelle donne pouvoir à M. SARR Alhassan

M. LACASSAGNE Sylvain donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel

Absents :

Mme NEZAR Houria

Mme MORTAGNE Isabelle

Mme HAZEBROUCXK Nicole

Mme BEAUMELOU Marie

Mme TRABON Ina

Formant la majorité des membres en exercice

M, BOUCHEZ Joël a été élu secrétaire de séance

- Date de convocation : 10/06/2024

- Date d'affichage : 10/06/2024

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 24

- Nombre de pouvoirs : 8

- Nombre d'absents : 5

[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2024-034 : Taxe d'aménagement (TA) : Suppression du reversement du produit de la taxe des communes au profit de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 331-1,

Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise

lérue Nationale CS — 95260 Beaumontf-sur- AA Ac ato (0 telle ol ATE Tél. :01:39375970= Couriel: accueil@cchvo.:comHaut # Envoyé en préfecture le 27/06/2024

el d'Oise Reçu en préfecture le 27/06/2024

Publié le

Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Olse. Bruyéres-sur-Oise, Champagne-sur-Oise | 1D :095-249500489-20240617-DEL_2024_034-DE

Communauté de Communes

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1635 quater À et suivants, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment

l'article 109,

Vu la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1: décembre 2022 pour 2022, et

notamment l'article 15,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction

générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la

part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles

L. 3831-14 et L. 331-15 du Code de l'Urbanisme,

Vu les délibérations de la Ville de Beaumont-sur-Oise, n° 2020-098 et n° 2020-099 en

date du 19 novembre 2020, portant respectivement fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 % et d'une majoration de cette dernière sur certains secteurs

à 15%,

Vu la délibération de la Ville de Bernes-sur-Oise, n° CM 2019-20 en date du 21 mars

2019 portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %,

Vu la délibération de la Ville de Bruyères-sur-Oise, n° 14/10/11-1 en date du

14 octobre 2011, portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %,

Vu la délibération de la Ville de Champagne-sur-Oise, n° 20110922DEL042 en date

du 22 septembre 2011, portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %, Vu la délibération de la Ville Mours, n° 202011/080 en date du 24 novembre 2011,

portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 % et d'exonérations

concernant les locaux d'habitation et d'hébergement {articles L 331-12 et L 331-7) à hauteur de 40 % de leur surface, ainsi que sur les surfaces des locaux à usage

d'habitation principale (article L331-12 et L31-10-1) à raison de 50 % de leur surface,

Vu les délibérations de la Ville Mours, n° 2014/096 en date du 6 novembre 2014,

n° 2016/071 en date du 6 décembre 2016 et n° 2017/066 en date du 25 octobre

2017, portant instauration, modification puis suppression des exonérations

facultatives, notamment sur les abris de jardins et les stationnements intérieurs,

Vu la délibération de la Ville de Nointel, n° D030/2019 en date du 14 novembre 2019

portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5%,

Vu la délibération de la Ville de Noisy-sur-Oise, n° 19_2021 en date du 30 novembre

2021, portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %,

Vu la délibération de la Vile de Persan, n° 184-2011 en date du 28 octobre 2011

portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5%,

Vu la délibération de la Ville de Ronquerolles, n° 20111002 en date du 17 octobre

2011 portant fixation du taux de la taxe d'aménagement à 5%,

Vu la délibération n° 2022-036 en date du 26 septembre 2022 portant mise en

œuvre du reversement obligatoire d'une partie du produit de la Taxe

d'aménagement [TA] des communes à hauteur de 1% au profit de la

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du

1er janvier 2022,

Vu les délibérations concordantes des villes concernant la répartition de la taxe

d'aménagement entre les communes et l'Intercommunalité CCHVO comme suit :

Beaumont-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

Bernes-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

Bruyères-sur-Oise en date du 23 septembre 2022

Champagne-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

Mours en date du 14 septembre 2022

Nointel en date du 29 septembre 2022

Noisy-sur-Oise en date du 30 septembre 2022

Persan en date du 29 septembre 2022

Ronquerolles en date du 20 septembre 2022

Communauté de Communes du Haut Val‘ d'Oise

16 rue Nationale= CS 10600-95260 Beaumont-sur Oise -WWww.éc-hautvaldoise.fr. Tél.:01.39,37 59 70 - Courriel: accueil@cchvo.com

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OHaut Envoyé en préfecture le 27/06/2024

al d'Oise Reçu en préfecture le 27/06/2024

Publié le

Communauté de Communes

sur- Pl S : 095-2. 9-202. 7-DE 24_034-DE Beaumont-sur-Oie. Bernes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Dise. Champagne-sur-Oise LD : 095:249500489-2024061 20 £

Vu la délibération de la commune de Ronquerolles n° 20230102 en date du

27 janvier 2023, rapportant la délibération n° 20220902 du 22 septembre 2022

concernant la répartition de la taxe d'aménagement entre la commune et

l'ntercommunalité,

Considérant que la loi de finances pour 2022 rendait obligatoire pour la commune le partage des produits de la taxe d'aménagement avec l'EPCI, dès lors que l'EPCI dont elle relève supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de la commune en question,

Considérant que dans le cadre de cette loi, chaque commune reverse à l'EPCI une quote-part de taxe d'aménagement fixée en fonction de la charge des

équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune

membre {Voirie, équipements communautaires, aménagement du territoire, etc...], soit pour la CCHVO un taux unique pour l'ensemble des communes

membres fixé 1%,

Considérant que le produit de la taxe d'aménagement est affecté en section d'investissement du budget général de la commune, et que son reversement doit financer les charges d'investissement en équipements publics assumées par l'EPCI, Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme et qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière d'urbanisme,

Considérant que la CCHVO participe au financement des équipements publics Concourant aux objectifs et actions définis à l'article L 101-2 du Code de

l'Urbanisme pour lesquels la taxe d'aménagement a été instituée et notamment : o La desserte en fibre optique du territoire

o La création de terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage

o La mobilité et notamment les mobiltés douces dans le cadre du futur plan

vélo

Considérant que les clés de répartition entre les communes et l'intercommunalité devaient être conformes au droit commun et notamment au 8ème alinéa de l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que le produit de la part communale OÙ intercommunale de la taxe d'aménagement est reversé à l'EPCI membre ou à la commune, en fonction des dépenses d'équipements engagées par chacun et des modalités de répartition fixées par délibérations concordantes,

Considérant que les délibérations concordantes ne pouvaient pas remettre en

Cause le principe du partage de la taxe, et se bornaïent à fixer les modalités de ce

partage,

Considérant que l'article L 331-7 du Code de l'Urbanisme fixe les exonérations de

plein droit de la part communale ou Intercommunale de la Taxe d'Aménagement, Considérant que les articles L 331-5 et L 331-6 du Code de l'Urbanisme fixent

respectivement les exonérations des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'intérêt national et dans les Zones d'Aménagement Concerté

(ZAC), ë

Considérant que l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux

organes délibérants des communes et des intercommunalités d'instaurer des exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et

d'aménagements,

Considérant que l'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme précise que la taxe est

instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'ensemble des

communes-membres de l'EPCI et que le reversement du produit de la taxe d'une OU des communes-membres vers l'EPCI est assis sur la totalité de la taxe

d'aménagement perçue par la ou les communes-membres,

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

Crete re RE EEnee Tee Et AN Cene tie ere: Tél. : 01 39 37 59 70 - Courriel: accuell@cchvo:comHaut Envoyé en préfecture le 27/06/2024

al d ‘Oise Reçu en préfecture le 27/06/2024

Publié le

ID : 095-249500489-20240617-DEL_ 2024_034-DE Communauté de Communes Beoumont-sur- Oise. Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur Oise. Champagne-sur-Oise.

Considérant qu'il avait été instauré que le produit de la taxe d'aménagement communale perçue par les communes-membres soit reversé de façon homogène à l'intercommunalité, à hauteur d'un pourcentage identique de 1% pour chacune des communes, en référence aux charges d'investissement communautaires sus-mentionnées,

Considérant que cette proposition était équilibrée au regard des dépenses d'investissement communautaires concernées, qui bénéficient à l'ensemble des communes au regard du ratio produit de TA communale [provenant du foncier disponible] / population communale,

Considérant que les modalités de ce reversement sont fixées par convention, en vertu des délibérations concordantes entre les communes et l'intercommunalité, Considérant que la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 12 décembre 2022

pour 2022, en son article 15 à annulé l'obligation de reversement qui redevient ainsi qu'une possibilité (article 1379-41-16 et article 1379-I-5° du Code Général des Impôts),

Considérant que la commune de Ronquerolles a rapporté sa délibération de

reversement de la taxe d'aménagement à la CCHVO le 27 janvier 2023 par délibération n° 20230102,

Considérant que la délibération de la commune de Ronquerolles sus-mentionnée, dans les 2 mois de l'adoption de la loi de finances pour 2022, remet en cause la nécessité de délibérations concordantes qui était fixée par loi de finances pour 2022 lors de l'obligation pour les communes membres d'instaurer un partage des produits de la taxe d'aménagement avec l'EPCI, supprimée par la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1e décembre 2022 pour 2022, article 15, Considérant que la suppression de la perception de la Taxe ne remet pas en cause les équilibres financiers de la CCHVO,

Considérant qu'aucune commune n'a procédé à ce jour à un reversement de Taxe d'Aménagement à la CCHVO,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Aticle 1 : ACTE la suppression du reversement à la Communauté de Communes du

Haut Val d'Oise pour 1 % du produit de la Taxe d'Aménagement communale perçu par les communes membres de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise,

Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles et Persan à effet de l'année d'instauration, soit 2022, au regard :

o De la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1e décembre 2022 pour 2022, article 15, qui a annulé l'obligation de reversement prévu initialement par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 109, qui redevient ainsi qu'une possibilité [article 1379--16° et article 1379-I-5° du Code Général des Impôts)

o De la délibération n° 20230102 de la commune de Ronquerolles rapportant sa délibération de reversement de la taxe d'aménagement à la CCHVO le

27 janvier 2023 dans les 2 mois de l'adoption de la loi de finances pour 2022

Communauté de Communes du Haur Val d'Oise

lé r0e Nationalé CS 10600 95260 Beaumont-suEOise -WWww:ce-hautvaldoise.fr Tél101:39.37 59 70= Courriel : accu (einNoHeo/i]Haut Envoyé en préfecture le 27/06/2024

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Communauté de Communes Publié le Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise| 1D : 095-249500489-20240617-DEL_2024_034-DE

Atlicle 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susaits.

Pour copie conforme,

/ p of

Catheline BORNE Joël BOUCHEZ Présidente

Secrétaire de séance

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Publié le : 4 ln 0. 1LE LU

Signé — par délégation

Le Directeur Général des Services

Laurent ASTRUC

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://mww.télérecours.fr].

Communauté de Communes du Haut Val‘ d'Oise

lé rue Nationale = ES 10600 = 95260 Beaumont-sur-Oise - www.ec-hautvaldoise.fr

Tél.: 01 39 37 5970 — Courriel : accuel@cchvo:com