Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 d aout 2021 cle763fe7

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 d aout 2021 cle763fe7 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 d aout 2021 cle763fe7)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la Coordination Interministérielle (SCI)

Arrêté n° 1122-21-10-039 portant délégation de signature au colonel Frédéric JOBERT, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne

Arrêté n° 1122-21-10-040 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

Spécial n° 4 d’août 2021

n° 2021 08 04

Jeudi 12 août 2021Secrétariat général

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n°1122-21-10-039

portant délégation de signature

au colonel Frédéric JOBERT,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu la loi n°95-73 du 21 juin 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,

Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure modifiée,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu le code de la route et notamment son article R. 433-5,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-17,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,

Vu le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu l’instruction ministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre,

Vu l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre,

Vu l’ordre de mutation n° 003738 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 16 janvier 2019 nommant M. le Colonel Frédéric JOBERT, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne,

1/2Vu l’ordre de mutation n° 017787 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 23 mars 2021 nommant M. le Lieutenant-Colonel Roland MARZIN, en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne,

Vu les ordres de mutation des officiers cités,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-031 du 3 février 2020 portant délégation de signature au colonel Frédéric JOBERT, commandant le groupement de gendarmerie départemental de l’Orne,

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne,

Arrête :

Art. 1. – Délégation de signature est donnée au Colonel Frédéric JOBERT, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, à effet de signer toutes les conventions établies en zone Gendarmerie du département concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d’agents supportée par les forces de gendarmerie si le service d’ordre s’étend sur sa seule zone de compétence.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Frédéric JOBERT, pour les conventions prévues à l’article 1, délégation est donnée :

- au Lieutenant-Colonel Roland MARZIN, commandant en second du groupement de gendarmerie, - au Chef d’escadron Emmanuel MONGE ROFFARELLO, officier adjoint commandement.

Art. 3. – Délégation de signature est donnée au Colonel Frédéric JOBERT, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Orne, à effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.

Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Frédéric JOBERT, pour les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prévues à l’article 3, délégation est donnée : - au Lieutenant-Colonel Roland MARZIN, commandant en second du groupement de gendarmerie, - au Chef d’escadron Emmanuel MONGE ROFFARELLO, officier adjoint commandement, - au Chef d’escadron Laurent MARCHAL, officier adjoint police judiciaire, - au Chef d’escadron Franck PIÉDAGNEL, officier adjoint renseignement, - au Capitaine Stéphane FOURNIER, commandant de l’escadron départemental de sécurité routière, - au Capitaine Frank JOLY, commandant en second de l’escadron départemental de sécurité routière.

Art. 5. – L’arrêté n°1122-20-10-031 du 3 février 2020 portant délégation de signature au colonel Frédéric JOBERT, commandant le groupement de gendarmerie départemental de l’Orne, est abrogé.

Art. 6. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Art. 7. – Le Directeur des services du cabinet de la préfecture et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 12 août 2021

La préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2Secrétariat général

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n°1122-21-10-040

Organisant les délégations de signature

au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 nommant M. Julien HENRARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 nommant M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEXVu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 nommant M. Maxime ROBELET, adjoint au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,

Vu la décision d’affectation du 27 août 2019 nommant Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités,

Vu la décision d’affectation du 16 janvier 2020 nommant Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau du bureau des élections et de la réglementation, à compter du 1er mars 2020,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-084 du 12 janvier 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité,

Vu la décision d’affectation du 20 octobre 2020 nommant M. Maxime ROBELET, chef du bureau de l’intégration et de l’immigration dans l’intérêt du service,

Vu la lettre de mission du 11 décembre 2020 nommant M. Michel VIVIER, chargé de mission auprès du secrétaire général de la préfecture,

Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2021 nommant Mme Mélanie COUFFIGNAL, adjointe au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,

Vu la décision d’affectation du 27 juillet 2021 nommant M. Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration, à compter du 1er août 2021,

Vu l’arrêté n°n°1122-21-10-023 du 30 mars 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité,

Arrête :

Art. 1. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :

1A bureau du contrôle de légalité :

1A.1 correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d’observation.

1B bureau des finances des collectivités :

1B.1 correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation, 1B.2 Validation dans l’application ALICE des arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités territoriales.

La délégation donnée au 1B.2 est concomitamment donnée à Mesdames Armelle ROUSSET et Mathilde LIEBART.

1C bureau des élections et de la réglementation :

1C.1 certificats d'affichage,

1C.2 récépissés de déclaration d’option au service national en France, 1C.3 lettres aux autorités algériennes,

1C.4 lettres aux autorités militaires françaises,

1C.5 récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations loi 1901, y compris les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales libres,

1C.6 récépissés de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles, 1C.7 récépissés de demande relative aux dons et legs,

1C.8 correspondances relatives aux dons et legs,

1C.9 lettres autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière, 1C.10 cartes de quêteur,

1C.11 lettres autorisant la publication des annonces judiciaires et légales, 1C.12 arrêtés d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l’étranger,

2/51C.13 laissez-passer mortuaire,

1C.14 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités), 1C.15 arrêtés d’inhumation en terrain privé,

1C.16 arrêtés de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation, 1C.17 attestations de transport de corps exceptionnel (en France),

1C.18 arrêtés de composition de jury de concours dans le domaine funéraire, 1C.19 circulaires relatives au domaine funéraire,

1C.20 correspondances relatives au domaine funéraire,

1C.21 récépissés de déclaration de vente ou échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévus à l’article R. 321-1 du code pénal, 1C.22 courriers autorisant l’organisation d’un ball-trap,

1C.23 arrêtés autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.24 arrêtés de retrait de l’autorisation donnée pour l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.25 décisions refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.26 récépissés de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire, 1C.27 carte professionnelle de guide- conférencier,

1C.28 arrêtés autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires,

1C.29 arrêtés autorisant les modifications d’horaires d’ouverture des casinos, 1C.30 arrêtés d’autorisation annuelle d’ouverture des hippodromes.

1C.31 Récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, du refus d'enregistrement ou du retrait pour toutes les élections.

1C.32 Comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections. 1C.33 Récépissé de déclaration du mandataire financier.

1D bureau de l'intégration et de l'immigration :

1D.1 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, et à l’échange de permis de conduire des ressortissants de pays tiers,

1D.2 mémoires relatifs au contentieux des étrangers,

1D.3 arrêtés portant décision de refus de séjour,

1D.4 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

1D.5 arrêtés portant obligation de quitter le territoire,

1D.6 décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français, 1D.7 interdictions de retour et interdictions de circulation,

1D.8 arrêtés de placement en rétention administrative,

1D.9 arrêtés fixant le pays de renvoi,

1D.10 arrêtés portant assignation à résidence,

1D.11 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite du domicile,

1D.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur, 1D.13 lettres de demande d’escorte,

1D.14 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

1D.15 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union Européenne, 1D.16 arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

1D.17 arrêtés d’expulsion,

1D.18 Concernant la naturalisation par décret :

- Avis favorable sur les dossiers transmis au ministère de l’intérieur,

- Décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressée au postulant, 1D.19 Concernant les déclarations de nationalité ; avis favorable, défavorable, réservé sur les dossiers transmis à la Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française,

1D.20 Autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE.

Art. 2. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer :

- les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire,

- les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire.

3/5Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Michel VIVIER, chargé de mission auprès du secrétaire général de la préfecture.

Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES et de M. Michel VIVIER, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Julien HENRARD, directeur des services du cabinet.

Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, de M. Michel VIVIER et de M. Julien HENRARD, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Raymond IRIART- SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

Art. 6. – Délégation est donnée à M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour signer :

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.

Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond IRIART-SORHONDO, la délégation de signature instituée à l’article 6 est donnée à M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités, pour signer :

- les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des communes et des EPCI à fiscalité propre,

- les états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes,

- les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses, - les certificats pour paiement liés aux subventions relevant du domaine de compétence du bureau, - les attestations de dépôt de dossiers de demande de subventions,

Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle ROUSSET, la délégation de signature instituée à l’article 8 est donnée à Mme Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités.

Art. 10. – Délégation est donnée à Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour signer :

- les récépissés provisoires attestant du dépôt de déclaration de candidature pour toutes les élections, - les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses, - les comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections.

Art. 11. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine CHALMEL, la délégation de signature instituée à l’article 10 est donnée à Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Art. 12. – Délégation est donnée à M. Maxime ROBELET, chef du bureau de l'intégration et de l'immigration, pour signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les attestations de dépôt de dossier de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de régularisation,

- les prolongations de visas de court séjour,

- les visas retour,

- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

- les maquettes de titre de séjour,

4/5- les bordereaux d’envoi de demandes de fabrication des titres de séjour et des titres de voyage, - les attestations de demande d’asile,

- les récépissés constatant la protection d’une reconnaissance internationale, - les convocations, les lettres de complétude des dossiers, les lettres aux maires pour la réalisation de l’entretien d’intégration républicaine,

- les demandes d’enquête auprès des services de Police et de Gendarmerie, - les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.

Art. 13. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, la délégation de signature instituée à l’article 12 est donnée à Mme Mélanie COUFFIGNAL, adjointe au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration.

Art.14. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET et de Mme Mélanie COUFFIGNAL, la délégation de signature instituée à l’article 12 est donnée à M. Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration.

Art. 15. – L’arrêté n°1122-21-10-023 du 30 mars 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

Art. 16. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Art. 17. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 11 août 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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